Les changements limités apportés projet de loi el khomri ne vont pas dans le bon sens
il y a des « non reculs » limités mais qui ne sont en aucune façon des « avancées sociales »
- Réintroduction, en raison de l’indignation soulevée par cette mesure, de l’intervention de l’inspecteur du travail pour le passage de 8 heures à 10 heures et de 38 h à 40 heures de la durée maximale de travail des apprentis
- Suppression, là aussi, en raison de l’indignation soulevée par cette mesure, de la possibilité de n’accorder qu’½ journée de congé en cas de décès du conjoint ou d’un enfant d’un salarié.
- Obligation d’un accord de branche pour pouvoir, ensuite, par accord d’entreprise, faire un décompte des heures supplémentaires sur 3 ans (à partir de la 4 822ème heures !)
- Retour à la possibilité, au moyen d’un accord, de faire travailler les salariés d’une entreprise 46 heures (en moyenne) pendant 12 semaines et non pendant 14 semaines
Deux reculs annoncés ne sont guère modifiés :
- L’article plafonnant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, été retiré. Mais un décret a été annoncé par Manuel Valls pour transformer ces plafonds en un barème indicatif, qui finira pas s’imposer comme jurisprudence.
- Le recul annoncé sur la définition du motif économique de licenciement n’a pas eu lieu. Les critères sont maintenus par l’article 30. Mais une avalanche de précisions favorables aux employeurs pour licencier, rentrent par la fenêtre
De tous nouveaux reculs ont été, discrètement, mais fatalement intégrés au texte
- Un accord d’entreprise qui ne respecterait pas les règles de négociation ne serait pas pour autant frappé de nullité dès lors « qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties ».
- La condition de majorité pour les accords collectifs passe de « au moins 50 % » à « plus de 50 % »
- La possibilité pour un employeur d’obtenir un accord d‘entreprise par le biais d’un salarié mandaté est étendue à tout le champ du droit du travail
- Les contrats de travail en cours pourraient être rompus et non plus transférés quand une entreprise de plus de 1000 salariés transfèrerait une ou plusieurs entités économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Les amendements retenus par la commission des affaires sociales ne vont pas non plus dans le bon sens
1053 amendements ont été déposés et 365 ont été retenus par la commission des Affaires sociales.
L’allongement de la protection des mères à l’issue de leur congé maternité, de 4 semaines à 10 semaines, constituent exceptionnelle et unique avancée sociale des amendements retenus. On verra si cela reste au terme du débat.
La possibilité, pour les entreprises de plus de 300 salariés, de conclure un accord de branche fixant une durée inférieure à 4 trimestres pour déterminer l’existence de difficultés économiques est supprimée. Il ne s’agit pas pour autant d’une « avancée sociale » mais de la limitation d’un recul puisque les critères permettant à une grande entreprise de licencier restent toujours aussi favorables aux entreprises. L’article 30 modifié a même ajouté un critère supplémentaire : la baisse de l’excédent brut d’exploitation.
Le Compte personnel d’activité, malgré tous les efforts pour lui donner une apparence de contenu reste une coquille désespérément vide. La recette du pâté d’alouette est appliquée avec un rare succès par le projet de loi El Khomri : un gigantesque cheval de flexibilité pour le patronat, une minuscule alouette de sécurité pour les salariés. Et là, il s’agit aussi d’un dangereux controle des salariés, a terme : « le llivret ouvrier, carte à puce » ?
Si le projet de loi El Khomri était adopté, les quelques mesures prises en faveur de la jeunesse seraient loin de compenser la dégradation des emplois auxquels ils espèrent, un jour, pouvoir accéder, Les jeunes l’ont parfaitement compris et c’est pour cela qu’ils se mobilisent. Les pancartes brandies lors des précédentes mobilisations l’indiquaient clairement : « Lycéens aujourd’hui, mais pas esclaves demain » ; « Travailler plus, gagner moins, viré plus vite » ; « Loi El Khomri : toujours plus de précarité »…
La « protection » apportée aux PME par l’article 30, modifié par la commission des Affaires sociales, constitue une attaque d’une incroyable violence contre les salariés de ces entreprises. Il suffirait d’un trimestre de baisse de son chiffre d’affaire ou de son carnet de commande pour que les salariés d’une entreprise de moins de 11 salariés, puissent se voir imposer des licenciements économiques. Ces salariés, même avec un CDI, deviennent des salariés « kleenex ». Pire, avec l’article 29 bis modifié par la commission des Affaires sociales, les entreprises de moins de 50 salariés seraient encouragées à licencier puisqu’elles pourraient constituer, dans cet objectif, une provision annuelle qui viendrait diminuer leur bénéfice imposable.
L’essentiel du projet de loi El Khomri, l’inversion de la hiérarchie des normes, reste totalement inchangé
L’entreprise est le lieu où les salariés sont le plus fragiles les plus vulnérables face à un chantage à l’emploi pour les obliger à accepter, un plan de licenciement, une augmentation de leur temps de travail ou une diminution de leur salaire horaire. Les salariés de Continental, dans l’Oise, en savent quelque chose.
Lorsque Myriam El Khomri affirme que son projet de loi a pour objectif de faciliter la négociation, elle dit une contre-vérité, car rien n’empêche, aujourd’hui, la négociation. L’objectif du projet de loi est tout autre : il veut supprimer la ceinture de sécurité et l’airbag qui, actuellement, protègent les salariés.
Le droit actuel offre aux salariés une double protection. Une ceinture de sécurité : l’accord d’entreprise doit être plus favorable aux salariés qu’un accord de branche. Un airbag : un accord de branche ou d’entreprise doit être plus favorable aux salariés que la loi.
La structuration en trois paragraphes de très nombreux articles du projet de loi supprime ces deux protections.
Le 1er paragraphe définit « l’ordre public ». Il est réduit à des généralités qui n’ont donc aucun impact pratique. La loi cesse donc de protéger le plus faible.
Le 2ème paragraphe définit « le champ de la négociation collective ». Il donne une place centrale à l’accord d’entreprise qui l’emporte sur l’accord de branche. Ce dernier n’existe qu’ « à défaut » d’un accord d’entreprise.
Le 3ème paragraphe définit « les dispositions supplétives ». C’est la voiture balai. Elle reprend, en grande partie, les dispositions du Code du travail actuel. Mais ces dispositions supplétives s’appliquent uniquement quand il n’y a pas d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche.
Myriam El Khomri affirme que la loi (l’As) continue à l’emporter sur l’accord d’entreprise (le Valet) ou l’accord de branche (le Roi). Mais elle semble ignorer les règles les plus élémentaires de la logique car elle oublie de préciser que l’As continue à l’emporter sur le Roi et le Valet qu’à la condition qu’il n’y ait ni Roi ni Valet…
C’est pourquoi le projet n’est pas amendable, il faudrait réécrire complètement presque chaque article du PDL.
Il reste deux questions incontournables sans réponse
Qui contrôlera l’application des accords d’entreprise ?
Ce n’est pas l’Inspection du travail car elle n’est pas habilitée à vérifier l’application des accords d’entreprise ou de branche. Elle ne le pourrait pas, de toute façon. Il y a 1,6 millions d’entreprises mais seulement 535 inspecteurs du travail et 1 170 contrôleurs du travail. Or, avec le rôle central donné à l’accord d’entreprise, le projet de loi El Khomri créerait un droit du travail dans chaque entreprise.
Si le projet de loi El Khomri était adopté, il resterait 70 % du Code du travail à réécrire d’ici à 2019 : par qui ? : comment les salariés pourraient-ils faire entendre leurs voix ?
Les attaques contre les salariés ne manquent pas pour les 30 % concernés par la réécriture de cette première partie du droit du travail. Il n’est pas difficile d’imaginer, une fois le projet de loi El Khomri adopté, comment les attaques contre le salariat se multiplieraient, sans que les salariés aient la moindre possibilité de s’y opposer. Le Medef s’en donnerait à cœur joie.
La CGT, FO, Solidaires, la FSU, l’UNEF, la FIDL, l’UNL appellent le 28 avril à une journée de grève et de manifestations pour le retrait du projet de loi. Tout socialiste soucieux de progrès social devrait être à leurs côtés.
d’après Jean-Jacques Chavigné
pour information et suivi a l’assemblée le 3 mai s’il n’est pas retiré d’ici là :
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
Projet de loi
Visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es
Enregistré par la Présidence de l’Assemblée nationale, le 07/04/2016
Titre 1er
Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective
CH I
Vers une refondation du code du travail
Page 3 Article 1er : Instauration d’une commission afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et principes essentiels du droite du travail.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective.
CH I bis (nouveau)
Page 3 Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes
CH II
Page 3 Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés
Page 4 Article 2 : Nouvelle architecture
Page 5 - Chapitre 1er : Durée et aménagement du travail
Page 5 - Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences.
Page 8 - Section 2 : Durée maximales du travail
Page 9 - Durée quotidienne maximale.
Page 9 - durée hebdomadaire maximale.
Page 11 – Section 3 : durée légale et heures supplémentaires
Page 11 - Section 4 : Aménagement du temps de travail pour une période supérieure à la semaine, horaire individualisés et récupération des heures perdues
Page 14 – Aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine
Page 16 – Horaires individualisés et récupération des heures perdues
Page 18 - Section 5 : Conventions de forfait
Page 21 – Section 6 : Dispositions d’application
Page 21 – Chapitre II : Travail de nuit
Page 29 – Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Page 29 – Section 1 : travail à temps partiel
Page 39 – Section 2 : Travail intermittent
Page 41 – Repos quotidien
Page 42 Article 3 : Autres congés
Page 42 – Jours fériés
Page 45 – Congés payés
Page 61 – Congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Page 61 – Congés pour évènements familiaux
Page 65 – Congé de proche aidant
Page 68 – Congé mutualiste de formation
Page 71 - Congé pour catastrophe naturelle
Page 72 – Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Page 74 – Congé de représentation
Page 75 – Congé de solidarité internationale
Page 77- Congé pour acquisition de nationalité
Page 79 - Congés d’évaluation des parcours professionnels
Page 84 – Congé sabbatique.
Page 89 Article 3 bis (nouveau) : période de protection contre le licenciement pour les mères
Page 89 Article 4 : Compte épargne temps
Page 92 Article 5 : Révision convention forfait
Page 93 Article 6 : Modification code des transports
Titre II
Favoriser une culture de dialogue et de négociation
Chapitre 1er :
Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation
Page 94 Article 7 : Préambule, méthode et durée des accords collectifs
Page 97 Article 8 : Simplification des règles de révision et de dénonciation des accords et négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
Page 101 Article 9 : Divers…
- Recours à la visioconférence pour réunir les IRP
- Simplification des modalités de passage à 300 salariés
- Intégration des informations trimestrielles dans la base de données économiques et sociales
- Définition des établissements distincts
Chapitre II
Renforcement de la légitimité des accords collectifs
Page 104 Article 10 : Généralisation progressive de l’accord majoritaire (Opposition à un accord d’entreprise par les syndicats minoritaires ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés et référendum d’entreprise)
Page 109 Article 11 : Accords majoritaires en faveur de l’emploi (Rupture du contrat de travail pour motif personnel en cas de refus d’un changement de sa durée de travail et de sa rémunération alors qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation de l’emploi édicte des mesures différentes des clauses du contrat de travail d’un salarié).
Page 111 - Article 12 : Sécurisation des accords de groupe (Représentativité des organisations syndicales lors de la signature d’un accord d’entreprise)
Page 112 – Sécurisation des accords de groupe (accords interentreprises)
Page 113 : Rapports entre accords de groupe, accord d’entreprise et accords d’établissement
Page 114 Article 13 : Mission des branches professionnelles
Page 114 Article 14 : Restructuration des branches professionnelles
Chapitre III :
Des acteurs du dialogue social renforcé
Page 118 Article 15 : Locaux syndicaux
Page 119 Article 16 : Heures de délégation des DS
Page 120 Article 17 : Procédure de contestation des expertises décidées par le CHSCT
Page 121 Article 18 : Financement formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le Comité d’entreprise
Page 121 – Formation des acteurs de la négociation collective
Page 123 Article 19 : supprimé (il s’agissait de l’article sur la mesure de l’audience patronale)
Page 123 Article 20 : financement des organisations professionnelles représentatives du secteur de la production cinématographique, audiovisuel, spectacle
Titre III
Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique
Chapitre 1er :
Mise en place du compte personnel d’activité
Page 123 Article 21 : CPA
Page 126 – Compte engagement citoyen
Page 127 – Compte personnel de formation
Page 130 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, mes membres des professions libérales et les professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs.
Page 131 – Formations éligibles et mobilisation du compte
Page 131 – Prise en charge des frais de formation
Page 132 Article 21bis (nouveau) – Concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA, engagée avant le 1er octobre 2016.
Page 132 Article 22 : CPA des agents publics
Page 133 Article 23 : Parcours contractualisé d’accompagnement et généralisation de la garantie jeune
Page 135 Article 23 bis (nouveau) : Étude de l’opportunité de la prolongation des emplois d’avenir au-delà de 3 ans
Page 135 Article 24 : Dématérialisation du bulletin de paie
Chapitre II :
Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique
Page 136 Article 25 : Droit à la déconnexion
Page 136 Article 26 : Télétravail et travail à distance (concertation engagée avant le 1er octobre 2016)
Page 137 Article 27 : utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales (diffusion des informations syndicales notamment par intranet et recours simplifié au vote électronique)
Page 138 Article 27 bis (nouveau) : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV – Favoriser l’emploi
Chapitre 1er
Faciliter la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche
Page 140 Article 28 : Le droit à l’information des TPE et PME (appui aux entreprises : droit pour les entreprises d’obtenir une réponse de l’administration dans un délai raisonnable)
Page 141 Article 28 bis (nouveau) : exonérations des cotisations sociales pour les avantages et cadeaux accordés par l’employeur à ses salariés
Page 141 Article 29 : Accord type pour les entreprises de moins de 50 salariés
Page 142 Article 29 bis (nouveau) : provision pour d’éventuelles indemnités accordés à un salarié par le tribunal des Prud’hommes
Page 142 Article 30 : définition du motif économique du licenciement
Page 143 Article 31 : prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme ou au projet du demandeur
Chapitre II
Renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage
Page 144 Article 32 : Apprentissage (Prise en charge des dépenses des établissements privés d’enseignement du second degré qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification)
Page 145 Article 33 : Expérimentation du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi.
Page 145 Article 34 : Assouplissement de la validation des acquis de l’expérience (Modification du code de l’éducation).
Page 146 Article 35 : Sécurisation des listes de formation éligible au CPF
Page 147 Article 36 : Information et évaluation (enquête nationale relative au taux d’insertion des formations des apprentis)
Page 148 Article 37 : Recrutement d’agents contractuels par les GRETA et les établissements d’enseignement supérieur
Chapitre III :
Préserver l’emploi
Page 150 Article 38 : Sécurisation du portage salarial
Page 153 Article 39 : Emplois saisonniers (Saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année…)
Page 154 Article 40 : Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs
Page 154 Article 40 bis (nouveau) : formes prises par les groupements d’employeurs
Page 154 Article 41 : Transfert d’entreprises
Page 155 Article 41 bis (nouveau) : Transfert d’entreprise et actions favorisant la reprise totale ou partielle des activités
Page 156 Article 42 : Revitalisation des territoires (documents dans le cadre d’un PSE)
Page 156 Article 43 : Accès aux formations du CNFPT pour les salariés en contrat aidé dans les collectivités publiques (suppression des mots « contrat d’avenir »)
Titre V
Moderniser la médecine du travail
Page 157 Article 144 : Réforme de la médecine du travail
Titre VI
Renforcer la lutte contre le détachement illégal
Page 163 Article 45 : (conditions de transmission dématérialisée) de la déclaration du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre)
Page 165 Article 46 : (assujettissement au versement d’une contribution pour tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national afin de couvrir les frais de fonctionnement du système de dématérialisation de la déclaration mentionnée plus haut)
Page 165 Article 47 : (saisie de l’autorité compétente par l’inspecteur du travail ou l’agent de contrôle)
Page 166 Article 48 : (Sanction ou amende administrative pécuniaire)
Page 167 Article 49 : (Droit d’accès pour les agents de contrôle)
Page 168 Article 50 : (Modification du code rural et de la pêche maritime, en cas d’hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine)
Page 168 Article 51 : Dispositions diverses (Notamment le prolongement du plan de remplacement des inspecteurs du travail » par des agents de contrôle de l’inspection du travail)
Page 171 Article 52 : Extension des pouvoirs de contrainte et de retenue de pôle emploi aux prestations du régime d’assurance-chômage.
Page 173 Article 53 (nouveau)
Page 173 Article 54 (nouveau) : indemnités en cas de licenciement discriminatoire.
5 Commentaires
Bonjour à tous,
Seule une grève générale reconductible fera reculer ce Gouvernement inféodé au Medef. Alors, à partir du 28 avril prochain, on bloque tout ! A ce sujet, je vous invite à lire et à diffuser l’appel de syndicalistes contre la Loi Travail, disponible à l’adresse suivante : http://onbloquetout.org/
Solidairement.
Bonjour,
Dans le cadre de la loi El Komri sur la suprématie de l’accord collectif d’entreprise sur l’accord de branche qui peut croire que c’est un projet de loi qui protégera les salariés ? A Auchan ( mais aussi à Carrefour et autres…) au moment du passage aux 35 heures , l’entreprise fait signer des accords par les syndicats maison ( CFTC ,CGC ) ,et FO qui placent grosso modo la moitié de la grille en dessous du SMIC et payent ses salariés 35 h pour un pointage à 36 h 45 . Cet accord est contesté par l’inspection du travail des le début des années 2000 et par les syndicats CFDT et CGT devant le tribunal d’instance de Lille qui donne raison aux syndicats CGT et CFDT .Les chambres de la Cour de Cassation donne raison aux salariés sur la question du SMIC et sur le paiement du temps de pause . Les accords signés antérieurement par la CFTC, CGC et FO sont jugés caduques .
Malgré tout cela , les prud’hommes de Lannoy qui devaient statuer sur cette affaire pour Auchan ont débouté les salariés par » manque d’éléments » !!!!
Notre affaire doit repasser à Lannoy en octobre 2016 , 10 ans de procédure !!!
Tout ça pour dire que si on laisse la négociation au niveau de chaque entreprise , ce sont les patrons qui vont encore faire plus de pressions sur les salariés avec l’aide toujours complaisante de » syndicats maison » pour donner du credit à leurs décisions . Et s’il n’y a pas d’organisation syndicale pour les y aider , qui dans une entreprise peut s’opposer à son chef hiérarchique , à son patron pour dire ceci n’est pas juste , ceci met ma sante morale et physique en danger .
C’est déjà difficile aujourd’hui , alors avec la loi El Komri …..!!!!!
je suis triste de voir que la mobilisation stagne pour le retrait du projet de loi el khomri
certes il y a perte de salaire
mais pourquoi tant de personnes ne comprennent pas que cette loi va mettre a mal pour longtemps les acquis sociaux durement acquis par nos camarades précédents qui ont durement lutté pour les obtenir
Mobilisons nous encore pour inverser la tendance
elle ne stagne pas, elle s’installe, elle va gagner
La paupérisation des travailleurs quels qu’ils soient, organisée par l’UE avec la complicité active des partis de gouvernement qui, de l’exUMP au PS ne cessent de parler de coût du travail à réduire a pour but a aussi cet effet pervers qui est de limiter l’ampleur des mouvements sociaux … Faire grève coûte cher … La trahison de ce gouvernement est immense … et ils osent se réclamer de la gauche.
Comme le dit GF, la primaire telle qu’il l’entend est le seul moyen pour la gauche de n’être pas laminée en 2017; mais si ça ne marche pas, le PS va devoir faire inventaire et grand ménage s’il veut un jour retrouver du crédit au sein de la gauche qu’il a trahi.