TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
Projet de loi
Visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es
Enregistré par la Présidence de l’Assemblée nationale, le 07/04/2016
Titre 1er
Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective
CH I
Vers une refondation du code du travail
Page 3 Article 1er : Instauration d’une commission afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et principes essentiels du droite du travail.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective.
CH I bis (nouveau)
Page 3 Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes
CH II
Page 3 Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés
Page 4 Article 2 : Nouvelle architecture
Page 5 - Chapitre 1er : Durée et aménagement du travail
Page 5 - Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences.
Page 8 - Section 2 : Durée maximales du travail
Page 9 - Durée quotidienne maximale.
Page 9 - durée hebdomadaire maximale.
Page 11 – Section 3 : durée légale et heures supplémentaires
Page 11 - Section 4 : Aménagement du temps de travail pour une période supérieure à la semaine, horaire individualisés et récupération des heures perdues
Page 14 – Aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine
Page 16 – Horaires individualisés et récupération des heures perdues
Page 18 - Section 5 : Conventions de forfait
Page 21 – Section 6 : Dispositions d’application
Page 21 – Chapitre II : Travail de nuit
Page 29 – Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Page 29 – Section 1 : travail à temps partiel
Page 39 – Section 2 : Travail intermittent
Page 41 – Repos quotidien
Page 42 Article 3 : Autres congés
Page 42 – Jours fériés
Page 45 – Congés payés
Page 61 – Congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Page 61 – Congés pour évènements familiaux
Page 65 – Congé de proche aidant
Page 68 – Congé mutualiste de formation
Page 71 - Congé pour catastrophe naturelle
Page 72 – Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Page 74 – Congé de représentation
Page 75 – Congé de solidarité internationale
Page 77- Congé pour acquisition de nationalité
Page 79 - Congés d’évaluation des parcours professionnels
Page 84 – Congé sabbatique.
Page 89 Article 3 bis (nouveau) : période de protection contre le licenciement pour les mères
Page 89 Article 4 : Compte épargne temps
Page 92 Article 5 : Révision convention forfait
Page 93 Article 6 : Modification code des transports
Titre II
Favoriser une culture de dialogue et de négociation
Chapitre 1er :
Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation
Page 94 Article 7 : Préambule, méthode et durée des accords collectifs
Page 97 Article 8 : Simplification des règles de révision et de dénonciation des accords et négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
Page 101 Article 9 : Divers…
- Recours à la visioconférence pour réunir les IRP
- Simplification des modalités de passage à 300 salariés
- Intégration des informations trimestrielles dans la base de données économiques et sociales
- Définition des établissements distincts
Chapitre II
Renforcement de la légitimité des accords collectifs
Page 104 Article 10 : Généralisation progressive de l’accord majoritaire (Opposition à un accord d’entreprise par les syndicats minoritaires ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés et référendum d’entreprise)
Page 109 Article 11 : Accords majoritaires en faveur de l’emploi (Rupture du contrat de travail pour motif personnel en cas de refus d’un changement de sa durée de travail et de sa rémunération alors qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation de l’emploi édicte des mesures différentes des clauses du contrat de travail d’un salarié).
Page 111 - Article 12 : Sécurisation des accords de groupe (Représentativité des organisations syndicales lors de la signature d’un accord d’entreprise)
Page 112 – Sécurisation des accords de groupe (accords interentreprises)
Page 113 : Rapports entre accords de groupe, accord d’entreprise et accords d’établissement
Page 114 Article 13 : Mission des branches professionnelles
Page 114 Article 14 : Restructuration des branches professionnelles
Chapitre III :
Des acteurs du dialogue social renforcé
Page 118 Article 15 : Locaux syndicaux
Page 119 Article 16 : Heures de délégation des DS
Page 120 Article 17 : Procédure de contestation des expertises décidées par le CHSCT
Page 121 Article 18 : Financement formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le Comité d’entreprise
Page 121 – Formation des acteurs de la négociation collective
Page 123 Article 19 : supprimé (il s’agissait de l’article sur la mesure de l’audience patronale)
Page 123 Article 20 : financement des organisations professionnelles représentatives du secteur de la production cinématographique, audiovisuel, spectacle
Titre III
Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique
Chapitre 1er :
Mise en place du compte personnel d’activité
Page 123 Article 21 : CPA
Page 126 – Compte engagement citoyen
Page 127 – Compte personnel de formation
Page 130 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, mes membres des professions libérales et les professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs.
Page 131 – Formations éligibles et mobilisation du compte
Page 131 – Prise en charge des frais de formation
Page 132 Article 21bis (nouveau) – Concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA, engagée avant le 1er octobre 2016.
Page 132 Article 22 : CPA des agents publics
Page 133 Article 23 : Parcours contractualisé d’accompagnement et généralisation de la garantie jeune
Page 135 Article 23 bis (nouveau) : Étude de l’opportunité de la prolongation des emplois d’avenir au-delà de 3 ans
Page 135 Article 24 : Dématérialisation du bulletin de paie
Chapitre II :
Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique
Page 136 Article 25 : Droit à la déconnexion
Page 136 Article 26 : Télétravail et travail à distance (concertation engagée avant le 1er octobre 2016)
Page 137 Article 27 : utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales (diffusion des informations syndicales notamment par intranet et recours simplifié au vote électronique)
Page 138 Article 27 bis (nouveau) : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV – Favoriser l’emploi
Chapitre 1er
Faciliter la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche
Page 140 Article 28 : Le droit à l’information des TPE et PME (appui aux entreprises : droit pour les entreprises d’obtenir une réponse de l’administration dans un délai raisonnable)
Page 141 Article 28 bis (nouveau) : exonérations des cotisations sociales pour les avantages et cadeaux accordés par l’employeur à ses salariés
Page 141 Article 29 : Accord type pour les entreprises de moins de 50 salariés
Page 142 Article 29 bis (nouveau) : provision pour d’éventuelles indemnités accordés à un salarié par le tribunal des Prud’hommes
Page 142 Article 30 : définition du motif économique du licenciement
Page 143 Article 31 : prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme ou au projet du demandeur
Chapitre II
Renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage
Page 144 Article 32 : Apprentissage (Prise en charge des dépenses des établissements privés d’enseignement du second degré qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification)
Page 145 Article 33 : Expérimentation du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi.
Page 145 Article 34 : Assouplissement de la validation des acquis de l’expérience (Modification du code de l’éducation).
Page 146 Article 35 : Sécurisation des listes de formation éligible au CPF
Page 147 Article 36 : Information et évaluation (enquête nationale relative au taux d’insertion des formations des apprentis)
Page 148 Article 37 : Recrutement d’agents contractuels par les GRETA et les établissements d’enseignement supérieur
Chapitre III :
Préserver l’emploi
Page 150 Article 38 : Sécurisation du portage salarial
Page 153 Article 39 : Emplois saisonniers (Saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année…)
Page 154 Article 40 : Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs
Page 154 Article 40 bis (nouveau) : formes prises par les groupements d’employeurs
Page 154 Article 41 : Transfert d’entreprises
Page 155 Article 41 bis (nouveau) : Transfert d’entreprise et actions favorisant la reprise totale ou partielle des activités
Page 156 Article 42 : Revitalisation des territoires (documents dans le cadre d’un PSE)
Page 156 Article 43 : Accès aux formations du CNFPT pour les salariés en contrat aidé dans les collectivités publiques (suppression des mots « contrat d’avenir »)
Titre V
Moderniser la médecine du travail
Page 157 Article 144 : Réforme de la médecine du travail
Titre VI
Renforcer la lutte contre le détachement illégal
Page 163 Article 45 : (conditions de transmission dématérialisée) de la déclaration du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre)
Page 165 Article 46 : (assujettissement au versement d’une contribution pour tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national afin de couvrir les frais de fonctionnement du système de dématérialisation de la déclaration mentionnée plus haut)
Page 165 Article 47 : (saisie de l’autorité compétente par l’inspecteur du travail ou l’agent de contrôle)
Page 166 Article 48 : (Sanction ou amende administrative pécuniaire)
Page 167 Article 49 : (Droit d’accès pour les agents de contrôle)
Page 168 Article 50 : (Modification du code rural et de la pêche maritime, en cas d’hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine)
Page 168 Article 51 : Dispositions diverses (Notamment le prolongement du plan de remplacement des inspecteurs du travail » par des agents de contrôle de l’inspection du travail)
Page 171 Article 52 : Extension des pouvoirs de contrainte et de retenue de pôle emploi aux prestations du régime d’assurance-chômage.
Page 173 Article 53 (nouveau)
Page 173 Article 54 (nouveau) : indemnités en cas de licenciement discriminatoire.
de jean jacques Chavigné
One Commentaire
Bonjour à tous,
Le huitième numéro du bulletin Solidaires de mobilisation intitulé « La grève interprofessionnelle et nationale pour le retrait du projet de Loi Travail » est disponible à l’adresse suivante : http://www.solidaires.org/La-greve-no-8-25-avril-2016
Solidairement.