Le projet de loi scélérat d’El Khomri pour les entreprises et les actif-v-es est passé de 45 articles à 66 articles, de 151 à 173 pages

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

 

ANNEXE AU RAPPORT

 

Projet de loi

Visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es

Enregistré par la Présidence de l’Assemblée nationale, le 07/04/2016

 

Titre 1er

Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

 

CH I

Vers une refondation du code du travail

Page 3 Article 1er : Instauration d’une commission afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et principes essentiels du droite du travail.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective.

CH I bis (nouveau)

Page 3        Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes

CH II

Page 3        Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Page 4 Article 2 : Nouvelle architecture

Page 5 - Chapitre 1er : Durée et aménagement du travail

Page 5 -  Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences.

Page 8 - Section 2 : Durée maximales du travail

Page 9 - Durée quotidienne maximale.

Page 9 - durée hebdomadaire maximale.

 

Page 11 – Section 3 : durée légale et heures supplémentaires

Page 11 - Section 4 : Aménagement du temps de travail pour une période supérieure à la semaine, horaire individualisés et récupération des heures perdues

Page 14 – Aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine

Page 16 – Horaires individualisés et récupération des heures perdues

 

Page 18 - Section 5 : Conventions de forfait

Page 21 – Section 6 : Dispositions d’application

Page 21 – Chapitre II : Travail de nuit

Page 29 – Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent

Page 29 – Section 1 : travail à temps partiel

Page 39 – Section 2 : Travail intermittent

Page 41 – Repos quotidien

 

Page 42           Article 3 : Autres congés

Page 42 – Jours fériés

Page 45 – Congés payés

Page 61 – Congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Page 61 – Congés pour évènements familiaux

Page 65 – Congé de proche aidant

Page 68 – Congé mutualiste de formation

Page 71 - Congé pour catastrophe naturelle

Page 72 – Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Page 74 – Congé de représentation

Page 75 – Congé de solidarité internationale

Page 77- Congé pour acquisition de nationalité

Page 79 - Congés d’évaluation des parcours professionnels

Page 84 – Congé sabbatique.

 

Page 89           Article 3 bis (nouveau) : période de protection contre le licenciement pour les mères

 

Page 89 Article 4 : Compte épargne temps

Page 92 Article 5 : Révision convention forfait

Page 93 Article 6 : Modification code des transports

Titre II

Favoriser une culture de dialogue et de négociation

Chapitre 1er :

Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

Page 94 Article 7 : Préambule, méthode et durée des accords collectifs

Page 97 Article 8 : Simplification des règles de révision et de dénonciation des accords et négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

Page 101 Article 9 : Divers…

- Recours à la visioconférence  pour réunir les IRP

- Simplification des modalités de passage à 300 salariés

- Intégration des informations trimestrielles dans la base de données économiques et sociales

- Définition des établissements distincts

 

Chapitre II

Renforcement de la légitimité des accords collectifs

Page 104 Article 10 : Généralisation progressive de l’accord majoritaire (Opposition à un accord d’entreprise par les syndicats minoritaires ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés et référendum d’entreprise)

 

Page 109 Article 11 : Accords majoritaires en faveur de l’emploi (Rupture du contrat de travail pour motif personnel en cas de refus d’un changement de sa durée de travail et de sa rémunération alors qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation de l’emploi édicte des mesures différentes des clauses du contrat de travail d’un salarié).

Page 111 - Article 12 : Sécurisation des accords de groupe (Représentativité des organisations syndicales lors de la signature d’un accord d’entreprise)

Page 112 – Sécurisation des accords de groupe (accords interentreprises)

Page 113 : Rapports entre accords de groupe, accord d’entreprise et accords d’établissement

 

Page 114 Article 13 : Mission des branches professionnelles

Page 114 Article 14 : Restructuration des branches professionnelles

Chapitre III :

Des acteurs du dialogue social renforcé

Page 118 Article 15 : Locaux syndicaux

Page 119 Article 16 : Heures de délégation des DS

Page 120 Article 17 : Procédure de contestation des expertises décidées par le CHSCT

Page 121 Article 18 : Financement formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le Comité d’entreprise

Page 121 – Formation des acteurs de la négociation collective

 

Page 123 Article 19 : supprimé (il s’agissait de l’article sur la mesure de l’audience patronale)

Page 123 Article 20 : financement des organisations professionnelles représentatives du secteur de la production cinématographique, audiovisuel, spectacle

Titre III

Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique

Chapitre 1er :

Mise en place du compte personnel d’activité

Page 123 Article 21 : CPA

Page 126 – Compte engagement citoyen

 

Page 127 – Compte personnel de formation

 

Page 130 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, mes membres des professions libérales et les professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs.

 

Page 131 – Formations éligibles et mobilisation du compte

Page 131 – Prise en charge des frais de formation

 

Page 132         Article 21bis (nouveau) – Concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA, engagée avant le 1er octobre 2016.

Page 132 Article 22 : CPA des agents publics

 

Page 133 Article 23 : Parcours contractualisé d’accompagnement et généralisation de la garantie jeune

Page 135 Article 23 bis (nouveau) : Étude de l’opportunité de la prolongation des emplois d’avenir au-delà de 3 ans

 

Page 135 Article 24 : Dématérialisation du bulletin de paie

 

Chapitre II :

Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique

Page 136 Article 25 : Droit à la déconnexion

Page 136 Article 26 : Télétravail et travail à distance (concertation engagée avant le 1er octobre 2016)

Page 137 Article 27 : utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales (diffusion des informations syndicales notamment par intranet         et recours simplifié au vote électronique)

Page 138 Article 27 bis (nouveau) : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Titre IV – Favoriser l’emploi

 

Chapitre 1er

Faciliter la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche

Page 140 Article 28 : Le droit à l’information des TPE et PME (appui aux entreprises : droit pour les entreprises d’obtenir une réponse de l’administration dans un délai raisonnable)

Page 141 Article 28 bis (nouveau) : exonérations des cotisations sociales pour les avantages et cadeaux accordés par l’employeur à ses salariés

Page 141 Article 29 : Accord type pour les entreprises de moins de 50 salariés

Page 142 Article 29 bis (nouveau) : provision pour d’éventuelles indemnités accordés à un salarié par le tribunal des Prud’hommes

Page 142 Article 30 : définition du motif économique du licenciement

Page 143 Article 31 : prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme ou au projet du demandeur

Chapitre II

Renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage

Page 144 Article 32 : Apprentissage (Prise en charge des dépenses des établissements privés d’enseignement du second degré qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification)

Page 145 Article 33 : Expérimentation du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi.

Page 145 Article 34 : Assouplissement de la validation des acquis de l’expérience (Modification du code de l’éducation).

Page 146 Article 35 : Sécurisation des listes de formation éligible au CPF

Page 147 Article 36 : Information et évaluation (enquête nationale relative au taux d’insertion des formations des apprentis)

Page 148 Article 37 : Recrutement d’agents contractuels par les GRETA et les établissements d’enseignement supérieur

Chapitre III :

Préserver l’emploi

Page 150 Article 38 : Sécurisation du portage salarial

Page 153 Article 39 : Emplois saisonniers (Saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année…)

Page 154 Article 40 : Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs

Page 154 Article 40 bis (nouveau) : formes prises par les groupements d’employeurs

Page 154 Article 41 : Transfert d’entreprises

Page 155 Article 41 bis (nouveau) : Transfert d’entreprise et actions favorisant la reprise totale ou partielle des activités

Page 156 Article 42 : Revitalisation des territoires (documents dans le cadre d’un PSE)

Page 156 Article 43 : Accès aux formations du CNFPT pour les salariés en contrat aidé dans les collectivités publiques (suppression des mots « contrat d’avenir »)

 

Titre V

Moderniser la médecine du travail

Page 157 Article 144 : Réforme de la médecine du travail

 

Titre VI

Renforcer la lutte contre le détachement illégal

Page 163 Article 45 : (conditions de transmission dématérialisée) de la déclaration du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre)

 

Page 165 Article 46 : (assujettissement au versement d’une contribution pour tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national afin de couvrir les frais de fonctionnement du système de dématérialisation de la déclaration mentionnée plus haut)

 

Page 165         Article 47 : (saisie de l’autorité compétente par l’inspecteur du travail ou l’agent de contrôle)

 

Page 166 Article 48 : (Sanction ou amende administrative pécuniaire)

 

Page 167         Article 49 : (Droit d’accès pour les agents de contrôle)

Page 168 Article 50 : (Modification du code rural et de la pêche maritime, en cas d’hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine)

 

Page 168 Article 51 : Dispositions diverses (Notamment le prolongement du plan de remplacement des inspecteurs du travail » par des agents de contrôle de l’inspection du travail)

 

Page 171 Article 52 : Extension des pouvoirs de contrainte et de retenue de pôle emploi aux prestations du régime d’assurance-chômage.

 

Page 173 Article 53 (nouveau)

Page 173 Article 54 (nouveau) : indemnités en cas de licenciement discriminatoire.

 

de jean jacques Chavigné

 

One Commentaire

  1. Posted 26 avril 2016 at 12:36 | Permalien

    Bonjour à tous,
    Le huitième numéro du bulletin Solidaires de mobilisation intitulé « La grève interprofessionnelle et nationale pour le retrait du projet de Loi Travail » est disponible à l’adresse suivante : http://www.solidaires.org/La-greve-no-8-25-avril-2016
    Solidairement.

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