au boulot n°563 chronique Humanite dimanche 11° année
Le Parlement Européen a voté le 16 septembre 2021 une résolution suite aux excellents travaux de la députée Laila Chaibi opposant la « présomption de salariat » contre toutes les plateformes de type Uber, Deliveroo, qui utilisent des « indépendants ». Ça veut dire que partout en Europe, la cause de la reconnaissance des voituriers, chauffeurs, livreurs avance : vers la reconnaissance d’un contrat de travail qui leur attribue le statut de tous les autres salariés, avec salaire brut et cotisations sociales, les protégeant collectivement du chômage, des accidents du travail, de la maladie, de la retraite. Ce que les employeurs néo-esclavagistes des plateformes numériques se refusaient à leur donner. La France, étant le pays le plus « uberisé » : c’est, depuis sa première loi de 2015, la stratégie politique fondamentale de Macron, de « dépasser le salariat », casser les statuts, supprimer les cotisations sociales.
Macron sent le danger et tente dans son projet de loi de finances 2022, d’inventer un « tiers contrat » qui sauve ses amis d’Uber. Le nouvel impôt portera sur la marge que dégagent les plateformes de VTC, sur la « prestation de services » pour ne pas donner de nouveaux arguments à la justice pour les requalifier en salariés. Il s’agit de prélever 2 millions d’euros par an, sur un maximum de 0,5 % des marges pour financer une « Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. » organisme, imposé par ordonnance pendant la pandémie.
Avec ça, il sera créé un nouvel espace dérogatoire entre le contrat de travail et le contrat commercial avec un panier restreint d’obligations du salariat mais pas toutes. Une sorte de contrat low cost, un tiers contrat, ni tout à fait salarié, ni tout à fait indépendant, fonctionnant à demi droits avec cette taxe versée par l’Etat au lieu de cotisations versées par le patron.
Les sur-exploiteurs peuvent dire qu’avec Macron il ont un ami sincère, constant et inventif.
Gérard Filoche
