Dix propositions prioritaires non pas pour ré écrire mais pour renforcer le Code du travail :

30 janvier 2016 – 9:15

 

Le code du travail depuis 10 ans a été passé plusieurs fois gravement à l’acide des exigences du Medef. Il ne faut pas l’affaiblir mais le renforcer

 

en dix points :

1°) Réduire la durée légale et maxima du travail : 32 h légales, 40 h maxima, semaine de 4 jours de travail dont 2 jours de repos consécutifs par semaine.

La première préoccupation est de réduire la durée réelle de la semaine de travail au plus prés de la durée légale de 35 h et de la poursuivre vers 32 h puis 30 h en lien avec la santé des salariés et avec l’emploi de tous. Faire face au « boom » démographique qui va nous amener 350 000 jeunes demandeurs d’emploi chaque année jusqu’en 2030 au moins.

La durée maximum du travail sera fixée à 40 h sauf dérogation préalable pour circonstances exceptionnelles.

Le « temps de travail effectif » sera défini comme le « temps où le salarié est subordonné à l’employeur ».

Il intégrera ainsi les pauses forcées, les temps de déplacements professionnels imposés, d’habillage obligatoire et de casse-croûte indispensables sur le lieu de travail en journée continue. Peu à peu le temps de trajet sera intégré dans le temps de travail, 50 % d’abord puis 100 % de façon à rapprocher les salariés de leur poste de travail.

Les heures supplémentaires doivent redevenir « ponctuelles et imprévisibles », donc exceptionnelles, (selon un accord signé par le patronat le 31 octobre 1995). Elles doivent être majorées de 50 % pour les 5 premières heures et de 100 % pour les suivantes de façon à les rendre plus coûteuses que l’embauche. Le but est de les rendre plus couteuses que l’embauche.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit, dans un premier temps, être réduit à 100 heures. La durée du travail légale annuelle sera rétablie à 1600 h annuelles, le « forfait jour » sera abrogé, le temps de repos quotidien porté à 13 h, (appelé aussi temps de « déconnexion ») tout sera mis en oeuvre pour que toutes les heures de travail effectif soient comptabilisées de façon fiable et transparente, contrôlables par les salariés eux-mêmes, les syndicats et l’inspection du travail.

Le paiement du travail à la tache, à la mission ou au chantier sera interdit : la numérisation permet mieux qu’avant de contrôler chaque heure, chaque minute de travail.

Les sanctions aux délits de « travail dissimulé »  seront fortement majorées et appliquées.

Nous rétablirons, sauf cas de force majeure, les deux jours de repos consécutifs hebdomadaires autour du principe du repos dominical qui sera renforcé. En cas de dérogation exceptionnelle, il sera attribué une majoration de 200 % ainsi que pour le travail de nuit, afin d’en rendre l’usage dissuasif pour les femmes et les hommes. De façon générale, les travaux du dimanche et de nuit seront soumis à dérogation et à contrôle : l’interdiction totale aux mineurs sera rétablie. Tout travail sera interdit aux enfants en dessous de 16 ans.

Les aides publiques pour les 32 h seront réservées aux petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés) et seront versées en proportion du nombre d’embauches réalisées et maintenues, suite de la réduction du temps de travail. Ces aides seront distinctes selon les seuils sociaux (moins de 10 salariés, moins de 20 salariés et moins de 50). Elles feront l’objet d’une « convention » avec la puissance publique, elles seront liées au respect du Code du travail, blocables avec effet immédiat, et restituables en cas d’infraction aux accords passés.

2°) Stopper la précarité en instaurant un plafond de précaires par entreprise : la loi fixera un quota maximal d’intérimaires et de contrats à durée déterminée égal à 5 % maxi des effectifs dans les entreprises de plus de 20 salariés sauf dérogation préalable pour circonstances exceptionnelles.

La loi augmentera l’indemnité de précarité d’emploi pour la rendre dissuasive : à 25 %, pour les CDD comme pour l’intérim. L’usage de contrats précaires sur des postes permanents sera plus durement sanctionné. La requalification en CDI de CDD successifs, sera facilitée autant pour le secteur public que pour le privé. La durée d’un CDD sera au minimum d’un mois et au maximum d’un an. Tout allègement des cotisations sociales pour les emplois à temps partiel et précaires sera supprimé.  La loi établira une complète égalité des droits entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, organisant la priorité pour revenir à temps plein. Elle limitera à 1 h au maximum l’interruption entre deux plages de travail au cours d’une même journée, pour tout temps partiel, avec pénalité forte en cas d’infraction. Elle encadrera le temps partiel avec un plancher réel de 24 h. Elle freinera les abus, empêchera qu’il soit un ghetto subi pour les femmes et non qualifiés, le valorisera en termes de salaires de façon à ce qu’il ne soit pas le lot des « travailleurs pauvres ».

3°)  Établir un nouveau contrôle administratif sur les licenciements : en 1986, la droite avait supprimé le précédent contrôle de l’administration sur les licenciements qu’elle avait elle-même instauré en 1975 et dont les prémices existaient depuis 1945.

A nouveau l’inspection du travail, saisie par un syndicat, pourra suspendre la procédure dès lors qu’il y a « un doute manifeste » sur le bien fondé du licenciement. Le salarié restera dans l’entreprise et si l’employeur veut poursuivre la procédure, ce sera à lui d’apporter la preuve de son bien fondé devant le juge concerné.

Pour les licenciements collectifs, la « loi de modernisation sociale » de janvier 2002 sera rétablie et améliorée de façon à donner à la puissance publique les moyens d’interdire effectivement, les délocalisations et licenciements boursiers, spéculatifs, ne reposant pas sur des difficultés économiques réelles et sérieuses.

Le contrôle et la taxation massive des délocalisations boursières et des externalisations artificielles est l’arme par excellence contre l’avidité du capital financier. Si l’existence de réelles difficultés économiques est reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure « nulle et de nul effet » en dressant un « constat de carence » dans un délai de huit jours après la fin de toutes les procédures, lorsque « les mesures visant au reclassement sont insuffisantes », sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, ou le conseiller du salarié constatent que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.

Pas de « rupture conventionnelle » sans motif précis et sérieux.

 

4°)  Réguler la sous-traitance contre les « externalisations » artificielles, les cascades de sous-traitance organisées par des grands groupes pour contourner les seuils et droits sociaux. La sous-traitance doit cesser d’être de « main d’oeuvre », et redevenir nécessitée par des raisons technique, productives. Il s’agit de conduire une politique nouvelle de régulation et de protection pour 97 % des entreprises avec trois mesures essentielles :

 

- Rendre pénalement et civilement, économiquement responsable de façon incontournable le donneur d’ordre de façon à ce que celui-ci ne puisse passer des marchés à des conditions avilissantes et se dégager des conséquences qui en résultent.

- Aligner les conventions collectives des sous-traitants sur celle du donneur d’ordre le temps de l’exécution des marchés, selon le principe existant déjà dans le Code du travail pour les CDD et les intérimaires.

- Faciliter la reconnaissance des unités économiques et sociales (UES), et la lutte contre les fausses franchises, l’éclatement artificiel des établissements, le faux travail indépendant, le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre.

Cela revient à abroger les lois Madelin, Fillon, Dutreil, Larcher, les chapitres des lois Sapin, Macron et Rebsamen, qui ont encouragé les « découpes » d’entreprise, et toutes les formes de recours à la sous-traitance dérégulée, aux pseudo auto-entrepreneurs, ubérisés,  permettant à des donneurs d’ordre de surexploiter les petites entreprises, privées de réelle autonomie et de droits pour leurs salariés, poussées à utiliser du travail illégal dissimulé.

C’est le moyen principal d’amener les TPE, PME, PMI, ETI (80 % sont sous-traitantes) à pouvoir résister aux exigences des donneurs d’ordre, aux passations de marché au moins disant social. Le droit du travail doit être constitutif du droit de la concurrence.

 

Un seul statut d’artisan renforcé et mieux protégé assuré à la sécurité sociale pour tous. Fin du millefeuille des complémentaires, assurances, prévoyance et des 1100 mutuelles qui n’ont plus aucun sens. Une seule cotisation pour tous à la sécurité sociale avec des soins gratuits en retour et de qualité.

 

5°) Redévelopper la démocratie syndicale et sociale.

 

Il dépend d’une volonté républicaine de redonner toute leur place dans notre pays aux syndicats. Les syndicats, indispensables à la vie démocratique et sociale, ont été atteints et diminués par la montée du chômage, par une très vive répression patronale, par la déréglementation des droits du travail.

 

C’est au législateur de corriger ce déséquilibre nuisible à toutes les relations sociales. Il faut leur redonner les moyens juridiques, moraux et matériels de jouer un rôle de premier plan.

 

Pour donner une légitimité démocratique à la représentation syndicale, les élections prud’homales seront rétablies et le système d’élections directes sera étendue à la gestion de toutes les caisses de protection sociale (Sécu, chômage, retraites, accidents du travail et maladie professionnelle, allocations familiales) : elles devront se tenir le même jour, une fois tous les 5 ans. Ce jour sera chômé afin que tous les salariés et retraités puisse voter librement. Les syndicats seront aidés financièrement par la puissance publique pour pouvoir défendre leurs points de vue et solutions dans de vraies campagnes électorales, citoyennes, éducatives. Ce financement public ne saurait se substituer aux cotisations ni mettre en cause l’indépendance syndicale, il viendra en complément et en proportion des adhérents réels et du nombre de voix obtenues aux différentes élections par les différentes instances des confédérations et fédérations syndicales.

 

Les élections professionnelles et celles des comités paritaires de la fonction publique, seront organisées à dates fixes le même jour, tous les deux ans au plus, dans chaque branche, de façon à permettre popularisation et intérêt pour celles-ci.

 

6°) Renforcer les moyens et les pouvoirs des instances représentatives du personnel.

Le redéploiement de la démocratie sociale nécessite une extension des missions des Comités d’entreprise et, à défaut, une extension des missions et moyens des délégués du personnel (DP : entreprises de plus de 5 employés) et des conseillers du salarié (entreprises ou il n’y a pas de DP).

 

Les comités d’entreprises, élus tous les deux ans au plus, ne seront plus seulement consultés, mais ils devront sur certaines questions donner un « avis conforme » sans lequel l’employeur ne pourra imposer un certain nombre de décisions sur des points précis (embauche de précaires, heures supplémentaires, licenciements). Cela rétablira une obligation de négocier, avec des résultats. Cela portera sur des questions clés et délimitées : horaires, application des conventions collectives, pour lesquelles, l’employeur ne pourra pas imposer ses décisions sans avoir obtenu l’avis préalable et conforme de ces instances, comme c’est déjà le cas pour les comités d’entreprise (à propos des modifications d’horaires individualisés et de changement de centre de médecine du travail).

Les conseils d’administration seront composé à 50 % de représentants élus et protégés des salariés.

Les conseillers du salarié se verront augmenter en nombre, en moyens, crédit d’heures, avec la possibilité d’être saisis par les salariés, là où il n’y a pas de délégués du personnel, et d’intervenir légalement comme interlocuteurs des employeurs sur les questions ayant trait à l’application du droit et des conventions collectives.

 

7°) Développer l’hygiène et la sécurité au travail.

Protéger la santé au travail est un aspect décisif de l’ordre public social.

Nous prendrons toutes les mesures pour réparer complètement, ce qui est loin d’être le cas, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Nous redévelopperons la prévention, et donnerons tous les moyens et toute son indépendance à la médecine du travail. Le taux d’exposition aux risques étant plus élevé dans les petites entreprises, il faut abaisser les seuils à 20 salariés, initier des  Comités « hygiène, sécurité et conditions de travail » (CHSCT) de site et de branche, départementaux, donner davantage d’heures de délégation, une meilleure formation de qualité, et un budget.

Les CHSCT, c’est la prise en main par les travailleurs concernés de leur propre sécurité, la meilleure prévention pourvu qu’ils aient les moyens humains et matériels de faire face à toutes leurs obligations.

Les CHSCT seront élus et non plus désignés, auront un budget et un statut propre, dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés, leurs membres seront formés et disposeront de crédits d’heures suffisants pour exercer leur mission assurant tous les domaines de la sécurité au travail prévus dans leurs fonctions.

Une « obligation de faire » sera instaurée en matière d’hygiène sécurité avec la médecine du travail, l’inspection du travail et les caisses d’assurance maladie.

 

8°) Stop aux discriminations.

 

Donner les moyens aux institutions, syndicats, IRP, inspecteurs du travail, prud’hommes, tribunal pénal, d’agir contre et de sanctionner toutes les formes de discriminations et de harcèlement au travail et dans l’entreprise. Cela concernera les discriminations à l’égard des immigrés, des jeunes, seniors, ou contre les syndicats, ou les orientations sexuelles. A commencer par les discriminations à l’égard de femmes, en matière de salaires, de promotions et de congés maternité.

L’égalité salariale devra être établie partout en un délai d’un an sous peine d’astreintes et de lourdes sanctions financières. Les conventions collectives devront comporter des chapitres obligatoires sur l’évolution des carrières, des qualifications, des niveaux, échelons et coefficients salariaux, pour tous et toutes explicitement selon les grilles de métiers et les expériences acquises. Les femmes de retour de congés maternité devront retrouver un poste similaire et seront protégées pendant 18 mois après leur retour de couches.

9°) Pour une vraie Sécurité sociale professionnelle, quatre droits fondamentaux constitutifs seront mis en œuvre pour les salariés comme pour les chômeurs temporairement privés d’emploi  :

-  Le droit au reclassement

– Le droit au revenu

– Le droit à la protection sociale

– Le droit à la formation continue

La formation des salariés tout au long de la vie ne doit pas être un prétexte pour le patronat, pour licencier. Plus facilement ni pour précariser les salariés. Les entreprises ont besoin de main d’oeuvre bien formée, bien traitée, bien payée, pas flexibles ni précaires.  Il ne s’agit pas d’échanger la proie, une sécurité relative de l’emploi, pour l’ombre d’un reclassement aléatoire. Ni de permettre au patronat de rejeter la formation hors du temps de travail et de ne pas en payer le coût. Les formations des demandeurs d’emploi doivent être rétribuées dans les mêmes conditions que le chômage : 75 % des derniers salaires. Ce droit sera financé dans le cadre du droit au revenu de la Sécurité sociale professionnelle, de l’assurance maladie et de la retraite.

Cela impose la création d’un grand service public de la formation professionnelle doté des moyens nécessaires, tant humains que financiers permettant de délivrer des certifications reconnues par l’Etat et intégrées dans les conventions collectives.

Ce droit à la formation ne doit pas permettre de légitimer l’abaissement du niveau du socle minimum de connaissances que l’école doit permettre à chacun d’acquérir, sous prétexte que le droit à la formation continue serait d’autant plus élevé que la formation initiale aurait été courte. Rien ne vaut une formation initiale de qualité : il ne peut être question de se résigner à envoyer un enfant de 14 ans au travail, y compris de nuit, pour lui promettre, plus tard une formation prétendument de « rattrapage ».

Pour une bonne Sécurité sociale professionnelle, il est nécessaire d’écarter deux illusions.

La première illusion : considérer que la mobilité de l’emploi est une conséquence inéluctable des mutations technologiques. Ce n’est pas vrai, la durée des CDI s’allonge.

La deuxième illusion : croire que la Sécurité sociale professionnelle puisse se substituer à la lutte contre les licenciements abusifs et pour le plein emploi.

Une véritable sécurité sociale professionnelle devra s’accompagner de toutes les mesures destinées à sécuriser l’emploi. Il s’agit d’un droit lié à la personne qui n’est pas contradictoire ni substituable mais complémentaire aux droits collectifs liés au contrat de travail.

 

10°) Renforcer les moyens de l’Inspection du travail.

 

L’établissement d’un réel contrôle sur le pouvoir des employeurs et des actionnaires demandera un accroissement substantiel des effectifs et des moyens de l’inspection du travail autant que de droits syndicaux nouveaux. Le nombre de sections d’inspection sera au moins doublé pour permettre le respect des droits des 18 millions de salariés actifs dans le secteur privé.

Il s’agit d’un choix de société : les lois de la République doivent l’emporter sur le marché, l’Etat de droit doit régner dans les entreprises comme ailleurs. Nous combattons, en tant que socialistes pour que l’économie soit subordonnée aux besoins des humains et pas l’inverse.

Toute cette bataille pour un nouvel ordre public social, devra être accompagné d’un renforcement du droit pénal du travail : sanctions effectives plus fortes, directives aux Parquets plus strictes contre la délinquance patronale. Il est insupportable pour une société équilibrée que « ceux d’en haut », et parmi eux, les chefs d’entreprise, ne montrent pas l’exemple, alors que les sanctions tombent drues sur les jeunes des banlieues sans travail et sans avenir.

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , | Commentaires (9)

- Démolir le Code du travail : « Sarko en rêvait, Hollande le fait » http://la-bas.org/les-emissions-258/les-emissions/2015-16/demolir-le-code-du-travail-sarko-en-revait-hollande-le-fait – Filoche (PS) : « Hollande nous a trahis » http://la-bas.org/les-emissions-258/les-emissions/2015-16/filoche-ps-hollande-nous-a-trahis

28 janvier 2016 – 13:46
Salut Gérard,
J’ai le plaisir de t’annoncer que l’entretien que tu as enregistré avec Daniel est en ligne sur notre site, en deux parties :
- Démolir le Code du travail : « Sarko en rêvait, Hollande le fait »
- Filoche (PS) : « Hollande nous a trahis »
N’hésite pas à les diffuser et à les partager !
Et merci encore d’être venu dans nos studios.
Amitiés.
Jonathan Duong
(+33)6 75 05 63 82 / jonathan@la-bas.org
Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (34)

Analyse détaillée des 61 mesures du rapport Badinter

28 janvier 2016 – 2:24

Adapter les humains au travail…   à la place d’adapter le travail aux humains

 

 


Le rapport remis le 26 janvier par la commission Badinter signe la condamnation à mort du code du travail construit depuis un siècle.

 

Bien que le président de la commission, Robert Badinter, ait cru sans modestie devoir écrire qu’il s’agissait d’une « difficile entreprise » et d’une « mission complexe  qui n’aurait pu être réalisée dans les brefs délais impartis au comité si ses membres n’avaient pas fait preuve d’une ardeur égale à leur compétence reconnue », un élève de terminale aurait pu sans difficulté opérer en moins de temps ce qui, pour l’essentiel, n’est que le copier-coller des 50 articles « fondamentaux » déjà écrits par le tandem Badinter/Lyon-Caen il y a plus de six mois.

 

A l’époque, cette tentative de ré écrire le code en 50 points était déjà prétentieuse et dérisoire, mais on comparera et on notera que le copié-collé du « rapport »  induit encore plus de reculs  pour plaire aux commanditaires du rapport, Valls,  Macron. Gattaz venait de dire que « le code du travail etait l’ennemi n°1 des patrons ». C’est fait : il est exécuté.

Pour être juste, les désormais 61 articles censés poser les principes fondamentaux du droit du travail ont tout de même été expurgés des scories qui exposaient trop au grand jour le nouveau missel patronal, du type « Le salarié exécute avec diligence la prestation convenue », mais c’est pour aggraver le contenu en l’ajustant mieux encore à la commande de la ministre du travail qui avait insisté pour qu’il y ait une parfaite harmonie avec le texte de loi qui va bientôt supprimer de fait la durée légale du travail.

On caractérisera le rapport comme une tentative pour en finir avec un « code du travail » spécifique et le remplacer par un mixte avec le code civil, où les contrats commerciaux et les statuts d’indépendants sont mis sur le même plan que l’ex contrat de travail. La «personne » » remplace le salarié. Le salarié est traité comme l’indépendant. Uber peut s’y retrouver, Attali et Macron sont passés par là.
La notion de subordination est disparue, remplacée par une  soumission librement consentie. Le patron est le seul agent actif de droit quasi divin mais, comme il se doit chez les libéraux, hypocritement masqué. Et les contreparties à la subordination sont noyées dans un salmigondis d’improvisations  libérales.  Les deux parties inégales au contrat de travail sont remplacées par deux parties co contractantes mises artificiellement à égalité.
La hiérarchie des préoccupations commence aussi par la « personne », les libertés individuelles, pas par la santé, l’hygiène ni la sécurité ce qui illustre le degré d’extériorité conceptuelle qui préside à l’approche de cette casse d’un siècle de droit du travail. Le code du travail historiquement était construit autour de la réduction légale du temps de  travail : la notion de durée légale est supprimée. Entre autres, la mensualisation, la médecine du travail, les prud’hommes, l’indépendance de l’inspection du travail, les institutions représentatives du personnel, sont supprimés. Le travail payé à la tâche n’est plus interdit. Il n’y a même plus d’âge plancher pour le travail des enfants.
Et pourquoi il n’y pas de limite au travail des enfants ? Parce que, vous l’aurez remarqué, il n’y a de limite nulle part dans le texte Badinter. Pas de chiffre ! No data !
Pas de 35 h, pas de 48 h, pas de 60 h, pas de 1600 h,  pas de Smic, pas de salaire mensuel, pas de retraite à 60 ans, pas de limite en kg au port de charge, pas de mesure de la pénibilité  : cette école de libéraux prétend que les « principes » en droit du travail, c’est sans chiffre ! Ils font tout sauter, le passage historique de la journée de 17 h à la journée de 10 h ( ça met 80 ans entre 1840 et 1920) pareil pour la semaine (passage de 40 h à 39 et 35 h entre 1936 et 2002).  JD Combrexelle avait déjà commencé ça dans sa précédente   »recodification » de décembre 2004 à mai 2008. Pourtant l’histoire du code en 170 ans c’est une histoire de progrès chiffré :  la bataille pour les 8 h c’était la bataille pour « 8 h de travail, 8 h de loisir, 8 h de sommeil » : ça ils n’ en veulent plus jamais. Leurs principes doivent être désincarnés et inhumains.
Décidément il faut être prétentieux et ignorant à la fois, cet essai le prouve, pour se lancer, avec une poignée de technocrates déracinés du travail réel, dans la ré écriture  d’un siècle de droits vivants du travail produit de luttes sociales.
Le code du travail depuis 1910 était fait de sueur et de sang, de luttes et de larmes, c’état l’expression des rapports de force sociaux à travers des décennies, une co-construction historique exceptionnelle, salariés et patrons, propre à notre pays, depuis 1906, la terrible catastrophe de Courriers, 1910 la naissance juridique du code, les grèves de 1936, de 1945, de 1968, de 1995 et les lois qui en étaient issues…
Là, ce rapport Badinter, c’est un bricolage médiocre fait de neurones badins et de préjugés aristocratiques , de discussion de salon et  de sotte expertise, déconnecté de la réalité, de l’histoire, et surtout soucieux de plaire au maitre du moment, le Medef.
Ni historique, ni matérialiste, ni social, ce rapport est un assemblage aléatoire de soucis opportunistes qui provoque un grand haut le coeur de mépris aux familiers du droit des salariés, tels que nous avions pu réussir à les bâtir et à des défendre jusque là.

 

 

En détail :

Article 1 : désormais « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail » mais des limitations à ces libertés fondamentales peuvent être apportées « si elles sont justifiées… par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ».

Le bon fonctionnement de l’entreprise au-dessus des libertés fondamentales, ceux qui continuent à penser qu’avec l’artisan de l’abolition de la peine de mort, on n’avait rien à craindre pour les libertés fondamentales devraient relire cet article.

Dans cet article et dans tous les autres, il n’est jamais question « des » salariés (sans parler des travailleurs) mais toujours « du » salarié et de « la » personne. Le choix ne doit rien au hasard : l’article correspondant du Code du travail, par exemple, parle « des » personnes.

 

Articles 2, 3, 4, 7, 15, 17, 18, 19, 23, 31, 37, 38, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 53, 61 : déclarations de principes existants, de nul effet sur la responsabilité de l’employeur. Concernant par exemple la protection des données personnelles (article 3), elle est déjà piétinée par la mise en place du « Compte Personnel de Formation », du « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » et  l’élaboration en cours du « Compte Personnel d’Activité » prévu par la loi Rebsamen du 17 août 2015, « Passeport » et « Comptes » centralisés sur une application numérique nationale.

 

Article 5 : « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ».

Lesquelles ?  Les principes fondamentaux Badinter/Lyon-Caen de juin 2015 les détaillaient, conformément à la loi actuelle (« à raison de l’origine, des opinions, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’état de santé ou du handicap physique »). Certes, ils oubliaient déjà une partie non négligeable des discriminations interdites : les mœurs, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’apparence physique, le nom de famille. Ici plus rien. Les libertés fondamentales ne méritaient-elles pas ce rappel ?

Article 6 : L’inquiétude induite par la rédaction de l’article 5 grandit quand on voit à l’article 6,  à l’heure où la discrimination antisyndicale se déchaîne avec le soutien gouvernemental, que la seule discrimination indiquée est celle relative aux « convictions religieuses ». En outre, il est difficile d’y voir autre chose qu’une arme supplémentaire en actualité dans l’incessante croisade contre les personnes de religion musulmane quand on lit que cette liberté fondamentale peut être réduite si cela est justifié « par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

 

Article 8 : L’interdiction d’employer des mineurs de moins de 16 ans pourra désormais être contournée par des « exceptions prévues par la loi ». Il y a 6 mois, le premier rapport Badinter/Lyon-Caen rappelait plus strictement la seule exception possible : « si le travail prend place dans une formation professionnelle ou alterne avec elle »…

Article 9 : « La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail ».

 

Outre la formulation apaisante, pour l’employeur (« recherchée » et non « garantie »), il faut voir dans ce nouveau « principe fondamental » les prémices des dispositions qui vont, sous couvert de l’encadrer, élargir le travail où on ne compte plus les heures (travail à domicile rebaptisé télétravail, forfait-jours, et autre travail à la tâche)

 

Article 10 : « L’employeur exerce son pouvoir de direction dans le respect des libertés et droits fondamentaux des salariés ».

Le pouvoir de l’employeur ne connaîtrait donc d’autres limites que celles des « droits fondamentaux »…Pourquoi avoir abandonné dans ces droits fondamentaux celui rappelé dans le rapport publié 6 mois plus tôt : « assurer l’adaptation du travail à la personne du salarié » ? « Adapter le travail à l’homme » et non l’inverse est toujours inscrit dans le Code du travail comme mesure générale de prévention (article L.4121-2 du Code du travail) et Badinter a solennellement affirmé en préambule de son rapport qu’ils avaient travaillé « à droit constant ».

Article 11 : « Chacun est libre d’exercer l’activité professionnelle de son choix » ?

 

A contrario, que fait dans les principes fondamentaux du droit du travail cet article 11 ? A la fin du XVIIIème siècle, le décret d’Allarde de 1791, couplé avec la loi Le Chapelier, stipulait certes qu’« il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon », mais c’était dans la logique d’une législation qui voulait la liberté du commerce et la liberté de faire travailler les autres. Et ici ?

La réponse est dans la loi Macron 1, les rapports Mahfouz, Mettling, Terra nova, Institut Montaigne, Centre National du Numérique, le projet Macron 2 (Nouvelles Opportunités Economiques ») et dans les recommandations européennes : dérèglementer les professions qui  le sont encore (bonjour UBER) et multiplier les faux « indépendants ».

 

Article 12 : « Le contrat de travail se forme et s’exécute de bonne foi. Il oblige les parties ».

 

Un pas de plus, après la loi Macron 1, pour dissoudre le droit du travail, forgé pour compenser un peu l’inégalité des deux parties, dans le droit civil. Dans celui-ci les deux parties sont égales et elles expriment dans le contrat l’accord libre de leurs volontés.

On peut le voir en comparant avec la formulation actuelle de l’article L.1222-1 du Code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». En ajoutant qu’il est aussi « formé » de bonne foi et qu’il « oblige les parties », on a la teneur de l’article 1134 du code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ») dont l’idée essentielle est qu’il ne peut y avoir vice de consentement entre deux parties égales et qu’en conséquence le contrat, forme particulière de convention, doit, peu ou prou, pouvoir déroger à la loi. Qu’on pense aux « accords » arrachés, contrat par contrat, aux salariés de chez SMART, par-dessus la loi  (sur le salaire minimum) et par-dessus le refus d’accord collectif.

 

Article 13 : « Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi ».

 

Confirmation de la première « ligne rouge » avec la proclamation du caractère essentiel du CDI ?… Le début du contraire.

Tout d’abord, ce principe ne reprend plus la formulation actuelle qui est que le CDI est « la forme normale et générale de la relation de travail ». Ensuite, renvoyer les dérogations à la loi sans préciser comme actuellement le principe fondamental de ces dérogations (répondre à des besoins temporaires de l’entreprise) ouvre la voie aux exigences du Medef d’un recours sans aucun frein aux CDD, déjà abouties dans d’autres pays de l’Union européenne.

 

Article 14 : « Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai d’une durée raisonnable ».

 

Confirmation de l’article 13. C’est l’antichambre du contrat unique, retour du CNE/CPE. C’est quoi « raisonnable » pour la période d’essai d’un CDI ? « Raisonnable » ne veut rien dire, ou plutôt la raison du plus fort qui, en droit réel du travail est toujours la meilleure. Le mot doit donc être traduit par « raisonnablement long ».

 

Article 16 : « Tout salarié est informé, lors de son embauche, des éléments essentiels de la relation de travail »

 

Ah bon ? Le contrat de travail dont l’article 12 disait qu’il devait être formé « de bonne foi » et pour lequel Badinter et Lyon-Caen écrivaient il y a 6 mois qu’il devait faire, sur les éléments essentiels, l’objet d’une « information complète et écrite », ce contrat de travail ne ferait plus l’objet que d’une simple information. Cela tombe bien, une des exigences du Medef depuis plusieurs années est que tout ne soit pas écrit dans le contrat de travail. Et la communication de la convention collective ?

 

Article 20 : « Chacun doit pouvoir accéder à une formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie »

 

La première partie de la phrase fait état d’un droit à un « accès ». Les accords concoctés par le Medef et les textes de loi qui en découlent font de plus en plus référence non plus à des droits (exemple, droit à la formation), mais des droits à « bénéficier » d’un « accès », droit à « bénéficier » d’une procédure ou d’une information sur des droits. Le distinguo n’est pas anodin : les centaines de milliers de « bénéficiaires » de compte épargne-temps en savent quelque chose, avoir des points sur un compte n’assure aucun droit.

Plus subtil, la rengaine sur la formation « tout au long de la vie », du berceau au tombeau, sonne agréablement aux oreilles d’organisations syndicales qui y ont vu l’aboutissement d’une revendication (la « deuxième chance ») alors qu’il faut y voir, après le chômage, la principale arme patronale pour asservir les travailleurs et les diviser : jamais assez formés, toujours remis en cause, responsables de leur déclassement et de leur chômage…

 

Article 21 : « L’employeur assure l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi. Il concourt au maintien de sa capacité à exercer une activité professionnelle »

 

Illustration de la portée régressive de l’article 20. On n’adapte pas le travail au salarié (voir remarque article 10), mais le contraire. Et on voit bien, tous les mots sont importants, que le salarié est en permanence guetté par l’insuffisance professionnelle et pas seulement dans son boulot, on doute même qu’il reste capable d’ « une activité professionnelle » !

 

Article 22 : « Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le salarié ait été mis à même de faire connaître ses observations »

 

Ici les rapporteurs ont simplement oublié les deux dispositions principales en vigueur : l’obligation pour l’employeur de faire connaître les faits reprochés et celle de motiver sa décision par écrit. Sans parler de l’absence de mention d’un règlement intérieur.

 

Article 24 : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord »

 

D’un commun accord…Qui a rencontré cette situation dans une entreprise ? il a fallu attendre 2008, un A.N.I scélérat et une loi qui l’entérine, pour que le Code du travail intègre une modalité de rupture « conventionnelle » prétendument sans motif. Depuis des centaines de milliers de licenciements pour motif économique, pour dégradation de la santé physique et psychique passent en rupture censée être d’un « commun accord ». Les 2/3 à la demande de l’employeur. Mais cette fiction était tout de même tempérée, au moins symboliquement, par l’homologation que l’administration du travail (la D.I.R.E.C.C.T.E, qui se contente de laisser passer son délai) doit donner.

Là, le symbole saute. Bonjour le code civil.

 

Article 25 : « Le salarié peut librement mettre fin au contrat à durée indéterminée »

 

Une seule raison peut justifier cet article, a priori redondant avec le précédent. Une raison idéologique, conforter l’idée, aux conséquences essentielles, que salariés et employeur sont également « libres ». Dans cette période où les barreaux sont de plus en plus solides, le poulailler est libre avec le renard libre.

 

Article 26 : « Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux »

 

Cela semble simple bon sens et respect et de la loi française et des conventions internationales (et légèrement contradictoires avec les ruptures « d’un commun accord »). Mais qui connaît les très anciennes exigences de Monsieur Gattaz bruyamment répétées depuis plusieurs mois, sait que cette formulation ouvre la voie aux licenciements qui ne seront justifiés (et le souhait du Medef est que cela le soit dès la signature du contrat de travail) que par la seule déclaration de l’employeur de la nécessité d’une simple réorganisation de l’entreprise ou de la réalisation d’un objectif atteint.

 

Article 27 : « Aucun licenciement ne peut être prononcé sans que le salarié ait été mis à même, en personne ou par ses représentants, de faire connaître ses observations »

 

Double recul.

Il se pourrait donc que le salarié ne puisse faire valoir ses observations lui-même, ses représentants (lesquels ?) pouvant le remplacer.

Et où est passé le conseiller du salarié qui peut assister les salariés dans les entreprises où il n’y a pas de représentants du personnel ?

Qu’en est il de l’obligation d’un écrit ?

 

Article 28 : « Le licenciement pour motif économique ou pour inaptitude physique du salarié ne peut être prononcé sans que l’employeur se soit efforcé de reclasser l’intéressé, sauf dérogation prévue par la loi »

 

A relire deux fois pour être sûr d’avoir bien lu. Le Medef l’avait demandé et a déjà en partie obtenu satisfaction sur les licenciements pour motif économique. Là il s’agit d’étendre la possibilité, par dérogation légale, de supprimer l’obligation de reclassement des licenciés pour motif économique et de ceux que les conditions de travail ont rendu invalides !

 

Article 29 : « Le licenciement est précédé d’un préavis d’une durée raisonnable »

 

On n’échappe pas au sentiment que les rapporteurs ont eu besoin de quelque espièglerie pour faire redescendre dans leur mission « difficile » et « complexe » une tension à la mesure de la conviction de contribuer, rien  de moins, à la « grandeur des démocraties occidentales ».

Las, il semble que la notion de « raisonnable » fasse partie du corpus des chimères européennes, au point d’être récemment reprise par la Cour de cassation pour qualifier le dépassement de la durée maximale de travail. Il faut donc prendre au sérieux cette notion. Comme tout ce qui est sérieux en droit du travail est d’abord décidé par l’employeur, ici « raisonnable » signifiera « raisonnablement court ».

 

Article 30 : « Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie digne.

Un salaire minimum est fixé par la loi »

 

Pour la première phrase, même remarque que pour l’article 29, l’employeur décide de ce qui est digne et on peut à loisir voir depuis des décennies ce que cela donne.

Pour la phrase suivante, la deuxième « ligne rouge » est-elle intacte ? Même pas, il y manque deux des conditions de la « dignité » : l’obligation de le réévaluer en fonction du coût de la vie, et celle de garantir une augmentation au moins égale à la moitié de celle des salaires réels moyens (sans même parler des « coups de pouce » annuels que le gouvernement, bras courts et poches profondes, oublie depuis des lustres).

 

Article 32 : « La rémunération du salarié lui est versée selon une périodicité régulière »

 

Le versement mensuel ne serait-il plus « raisonnable » ? Un effort de mémoire permettrait de se souvenir que les cols bleus ouvriers ont été alignés, par le haut, sur les cols blancs employés grâce précisément à la mensualisation il y a 45 ans. Un versement « régulier » à l’heure, à la semaine, tous les quinze jours ?  Les rapporteurs – qui n’ont, il est vrai, pu mener à bien leur défi « dans les brefs délais impartis » qu’au prix « d’une ardeur égale à leur compétence reconnue » – ont dû se tromper de siècle.

 

Article 33 : « La durée normale du travail est fixée par la loi. Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente.

Tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation »

 

Troisième « ligne rouge », la plus urgente à dépasser depuis 1936…La patience patronale a atteint ses limites.

Le Code du travail (article L.3121-10) parle, logiquement, de « durée légale ». Elle ne sera plus que « normale ». L’explication de texte vient à la phrase suivante : cette durée « normale » pourra être différente d’une branche à l’autre, d’une entreprise à l’autre. En clair, il n’y aura plus de durée légale.

Qu’est-ce que cela change ? A force, depuis une vingtaine d’années bientôt, d’entendre dire dans les grands médias que la durée légale, les « 35 h », sont un carcan, qu’on empêche le salariés de travailler plus, il en est plus d’un pour s’être rentré dans la tête que 35 h était plus ou moins un plafond. Alors que, depuis qu’il existe des majorations pour heures supplémentaires, la durée légale (35 h aujourd’hui) n’est que le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires. Des heures supplémentaires que les employeurs ont tout loisir de faire faire en grand nombre mais qu’ils ne veulent pas payer. Il y a quinze ans, l’ex chef du Medef, le baron Seillière disait qu’il voulait bien la durée légale à 30 h et même moins s’il n’y avait plus à payer de majoration. Ce qui, Macron l’a dit en anglais à Davos, veut très exactement dire qu’il n’y a plus de durée légale.

Pour le fun (encore une espièglerie ?) et entretenir les discussions sans fin en espérant qu’elles retarderont la prise de conscience, il est question de « compensation ». En bon français, « compensation » n’est pas équivalent de « rémunération » ni de « majoration » (sans même parler de la hauteur de cette rémunération) et on peut faire confiance à l’imagination patronale pour, par exemple, enrichir…des « comptes » personnels (épargne-temps, droits à heures de formation, droits à congés, points de pénibilité…). Peut-être est-il bon de rappeler qu’il y a déjà des centaines de millions d’heures supplémentaires qui ne sont pas payées, malgré la législation actuelle.

Deux secondes de réflexion montrent qu’en procédant ainsi, la seconde « ligne rouge » (salaire minimum horaire) est ainsi franchie avec aisance. Et l’inégalité entre salariés garantie.

 

Article 34 : « Les durées quotidienne et hebdomadaire de travail ne peuvent dépasser les limites fixées par la loi »

 

Deux interprétations possibles pour cet article trop court pour être honnête. Soit une baisse momentanée de régime des rapporteurs soumis  à la pression insupportable de la Ministre du travail qui, dans la lettre de mission, les enjoignait de ne pas entrer en contradiction sur la question du temps de travail qui allait faire l’objet d’un urgent projet de loi début mars.

Soit, plus vraisemblablement, une rédaction concise, « limites fixées par la loi » signifiant : la loi fixera les limites et dira qui décide des dérogations, les « accords » collectifs ou les « accords » individuels (à l’exemple du soi-disant plancher de 24 h pour les temps partiels, qu’un accord individuel suffit à faire sauter).

 

Article 35 : « Tout salarié a droit à un repos quotidien et à un repos hebdomadaire dont la durée minimale est fixée par la loi »

 

Même remarque que pour l’article 34, avec la surprise, pas rassurante, du non rappel que le repos quotidien (11 h) est fixé par l’Union européenne.

 

Article 36 : « Le travail de nuit n’est possible que dans les cas et dans les conditions fixés par la loi. Celle-ci prévoit les garanties nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés »

 

Le coup de fatigue était sans doute passé : pas la moindre « compensation » salariale prévue pour le travail de nuit. Et rien pour en rechercher la diminution (première mesure générale de prévention). Ne parlons donc pas… du travail posté.

 

Article 39 : « L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés »

 

La majeure partie du Code du travail, celle qui est à l’origine du droit du travail, est résumée en deux phrases. On ne peut pas faire plus concis. Si ?

A faire court, il aurait été sans doute plus utile de se contenter de rappeler la mesure générale de prévention, fondamentale : adapter le travail à l’homme..

 

Article 41 : « Tout salarié peut accéder à un service de santé au travail »

 

Voir remarque article 20. Exit la médecine du travail.

 

Article 45 : « L’appartenance ou l’activité syndicale ne saurait être prise en considération par l’employeur pour arrêter ses décisions »

 

On imagine l’effroi des employeurs à la lecture de cet article. L’occasion de se demander pourquoi il n’est pas ici question de discrimination comme actuellement (article L.1132-1 du Code du travail) et pourquoi la violation de cette interdiction n’est pas sanctionnée par la nullité des mesures prise en méconnaissance des dispositions sur cette discrimination (article L.1132-4 du Code du travail).

A moins que l’ambiguïté de la phrase ne laisse la porte ouverte à une autre interprétation, celle qui y verrait la possibilité pour l’employeur d’ignorer les attributions du représentant du personnel.

 

Article 46 : « L’exercice de certaines prérogatives peut être réservé par la loi aux syndicats et associations professionnelles reconnus représentatifs »

 

Est ainsi érigé en principe fondamental une mesure aujourd’hui utilisée largement par le patronat (et le gouvernement pour la Fonction publique) pour contraindre des organisations syndicales à la signature d’ « accords » rétrogrades.

 

Article 47 : « Tout salarié participe, par l’intermédiaire de représentants élus, à la gestion de l’entreprise.

Ces représentants assurent la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés.

Ils ont le droit d’être informés et consultés sur les décisions intéressant la marche générale de l’entreprise et les conditions de travail »

 

Ici il faut lire en diagonale.

Tout d’abord, le premier rôle des représentants élus n’est plus ici, comme le prévoit aujourd’hui l’article L.2313-1 du Code du travail relatif aux délégués du personnel, de « présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives », ni de « saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales ».

Ensuite la deuxième phrase attribue à ces même représentants « la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ». Est ainsi opérée dans le texte la confusion demandée par le Medef entre délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du C.H.S.C.T. Un « conseil d’entreprise » comme en Allemagne et avec des pouvoirs moindres. La collaboration de classe institutionnalisée.

S’agissant du C.E et du C.H.S.C.T, leurs attributions seraient réduites à être « informés et consultés ». Leur pouvoir de proposer, d’analyser, de contrôler, d’inspecter (articles L.2323-1, L.4612-1, 2, 3, 4, 5 du Code du travail par exemple) disparaît.

 

Article 51 : « Tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation »

 

Cet article, parfaitement contraire à la Constitution (article 34), et qu’Hollande voulait précisément constitutionnaliser, est déjà inscrit en toutes lettres dans le préambule de l’actuel Code du travail.

Il illustre les moyens légaux que le patronat a mis en place pour parvenir à ses fins : une chance au grattage (des organisations syndicales acceptent de signer un nième « accord » régressif, tel l’A.N.I du 11 janvier 2013), une chance au tirage (elles ne le font pas, la loi s’en charge, telle la loi Rebsamen du 17 août 2015).

 

Article 52 : « Les négociations doivent être loyales »

 

Un peu de détente sans doute, le rapport touchant à sa fin ? On ne sait s’il est question de chemise déchirée ou de chantage à l’emploi, mais c’est aussi réaliste que de demander à Monsanto de faire du « Rond up » bio. Demandez a ceux de Goodyear…

 

Article 54 : « L’autorité publique peut rendre une convention ou un accord collectif applicable à des entreprises qui ne sont pas liées par lui »

 

Voilà un article qui apparaît de prime abord très positif car il maintient le principe de la possibilité pour le gouvernement d’étendre les dispositions d’un accord collectif au-delà de son champ d’application (= signataires). Mais ce qui est bon quand l’accord en question est plus favorable aux salariés que la loi (la règle jusqu’ici, malgré les exceptions introduites notamment sur le temps de travail depuis les années 80) devient très mauvais quand c’est le contraire.

 

Article 55 : « La loi détermine les conditions et limites dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes de celles résultant des lois et règlements ainsi que des conventions de portée plus large »

 

Et, précisément, c’est l’objectif essentiel de la réécriture du Code du travail programmée dans les deux ans et immédiatement, dès le mois de mars pour le temps de travail : que les accords collectifs puissent prévoir des normes différentes, plus défavorables que la loi.

Et ce, contrairement à maintenant, dans tous les domaines : l’inoxydable ex Directeur Général du travail Combrexelle, dans son rapport, nomme en effet « A.C.T.E.S » («  Accords sur les Conditions de Travail, l’Emploi et les Salaires ») les domaines où pourraient se signer des accords dérogatoires de ce type

 

Article 56 : « En cas de conflit de normes, la plus favorable s’applique aux salariés si la loi n’en dispose pas autrement »

 

Pour ceux qui n’y croiraient toujours pas, la possibilité d’avoir des accords plus défavorables que la loi est ici écrite en toutes lettres.

 

Article 57 : « Les clauses d’une convention ou d’un accord collectif s’appliquent aux contrats de travail.

Les stipulations plus favorables du contrat de travail prévalent si la loi n’en dispose pas autrement »

 

Piqûre de rappel. Ce principe d’application possible des dispositions plus défavorables pour les salariés s’appliquera aussi au contrat de travail individuel, qui ne protègera plus les salariés face à un accord collectif moins favorable pour lui.

 

Article 58 : « L’inspection du travail veille à l’application du droit du travail dans des conditions protégeant ses membres de toute pression extérieure indue »

 

Pour apprécier la dégradation des garanties d’indépendance qu’implique cette formulation, il faut la rapprocher des dispositions de la convention internationale n ° 81 de l’O.I.T, signée par la France, et largement piétinée par le décret Sapin de mars 2014 ainsi que par la loi Macron 1 et l’ordonnance prévue en la matière.

L’article 6 de la convention stipule : « Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue » ; et l’article 3 : « Si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs ».

 

Article 59 : « Les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail »

 

Un euphémisme pour dire que rien ne s’opposera plus à la disparition des prud’hommes, juges des litiges en droit du travail depuis deux cent ans.

 

Article 60 : « L’exercice, par le salarié, de son droit à saisir la justice ou à témoigner ne peut, sauf abus, donner lieu à sanction »

 

La commission Badinter aura réussi l’exploit, dans ce dernier chapitre intitulé « Contrôle administratif et règlement des litiges «  de n’évoquer aucune sanction pénale à l’égard des employeurs (la formulation « contrôle administratif » est d’ailleurs en adéquation avec la volonté affichée de supprimer les sanctions pénales pour les remplacer par d’éventuelles amendes administratives négociées dans le bureau du sous-préfet aux affaires sociales qu’est en réalité le D.I.R.E.C.C.T.E, le supérieur hiérarchique des inspecteurs du travail qui est à l’indépendance de celle-ci ce que Mac Do est à la gastronomie.

Mais a contrario, la commission a jugé nécessaire de prévoir de sanctionner les salariés s’ils abusent de leur droit à saisir la justice ou à témoigner. Elle ne pouvait mieux clore son rapport qu’en dévoilant ainsi son but réel : désarmer un peu plus les salariés.

 

 

Richard Abauzit – Gérard Filoche

 

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Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , | Commentaires (26)

interv BN PS lundi 25 janv : 35 h dégoupillées, code du travail passé à l’acide, ubérisés, badintérisés,

26 janvier 2016 – 17:14

Bonjour, je suis le premier à parler, mais je dois partir tôt ce soir, nous sommes moins nombreux que la semaine dernière, et pourtant cette question de la déchéance de la nationalité qu’en savons nous ? Rien. Pas plus que les 4 et 18 janvier, nous n’avons pas voté au BN, la semaine dernière, cela nous a été refusé, alors qu’au moins 98 % du BN était contre. Le premier secrétaire a rencontré le Président vendredi dernier mais que savons nous ? La seule réponse catégorique a été faite par Sarkozy sur le perron de l’Elysée, affirmant que la déchéance de nationalité pour les binationaux restait prévue, à inscrire dans la Constitution. Mais alors à quoi servons-nous ?

A quoi servons nous ? Jean Christophe, tu avais dit que le parti devait « anticiper », étudier en amont les dossiers, donner son avis, peser… mais là, on ne pèse même pas  en aval ! Rien à faire, on assiste médusés, à la déchéance de la nationalité, à la casse des 35 h, à la casse de la majoration des heures supplémentaires, à la mort du Code du travail en tant que tel. Enfin, Jean-Christophe, toute ta vie politique, comme l’essentiel de nos combats, sont désavoués en ce moment !

Alors Guillaume, ce n’est pas à toi, ni à ton rapport, ni à ta personne que je m’en prends, mais à quoi ça sert de nous lancer dans une rédaction collective des « cahiers présidentiels » pour 2017 et de travailler comme si de rien n’était à un futur programme alors que l’ancien de 2012 est foulé aux pieds, n’a servi à rien, et à même été délibérément trahi sur tous les points, on a en tête tous, les images du travail du dimanche, de Mittal, de Goodyear, des 35 h, du 49-3 et de dizaines de sujets où le président disait exactement en 2012 tout le contraire de ce qu’il fait aujourd’hui.

 

On ne va pas ensemble préparer une campagne 2017 sans savoir si les 35 h seront brisées ou confirmées. Et il faut être clairs : il n’y a pas de « candidat naturel ». Ce n’est pas à un ministre désigné par lui de le « nommer » « candidat naturel » sans les primaires prévues par nos statuts. Et sans qu’on fasse bilan. Et sans qu’on fasse programme. D’ailleurs est-ce avec « toute la gauche » ou est ce que le « referendum » pour l’unité à gauche est déjà du passé…

 

Parce que aujourd’hui l’évènement a été préparé toute la semaine à Davos. Manuel Valls annonce que les 35 h sont « dégoupillées »… comme il l’avait annoncé minoritairement il y a 5 ans. Le ministre Macron nous tape dessus à chaque intervention : il s’affiche à Davos aux côtés de son ami le mafieux et méprisant Travis Kalanick qui dirige Uber, viole nos lois, fraude nos impôts, détruit illégalement les droits des taxis. Il explique qu’il faut appauvrir les salariés pauvres et ne plus leur payer d’heures supplémentaires majorées. Qu’il faut « travailler plus sans gagner plus ». Alors que les marges des entreprises sont reconstituées comme jamais. Alors qu’il a été donné 41 milliards de CICE au patronat qui supprime chaque jour des emplois. L’un comme l’autre, Valls et Macron, contre toutes les traditions de toute la gauche, contre toute l’histoire du progrès social, s’apprêtent à mettre fin à la durée légale du travail aussi bien de 35 h que de 48 h, y compris à la durée annuelle « oubliée » de 1600 heures. Il y aura mille codes, autant d’accords que d’entreprises et pas de droits universels, le règne des dérogations et le renversement de la hiérarchie des sources de droits sont consacrés. L’exploitation à la carte sans état de droit.

Sarkozy avait essayé déjà cela, il y a 5 ans. Il avait permis que soit abaissé par accord le taux des heures supp’ de 25 % à 10 %, appauvrissant les salariés soumis à des heures supp’ – Fillon et lui avaient envisagé un « taux zéro » alors, mais ils y avaient renoncé car même eux savaient que les esclaves quand ils travaillaient plus, avaient droit à un « bonus ». Les 35 h, ça n’est pas du tout une limite à la durée du travail, hélas, ce n’est QUE le seuil de déclenchement des heures supp’. Et là le rapport Badinter, prévoit une « compensation » à la place d’une « majoration », ce qui indique que le taux zéro est plus qu’envisagé, il est déjà dans le préambule du futur non-code du travail.

Ou en sommes nous en tant que parti si nous laissons casser les 35 h, vous imaginez ce que cela signifie historiquement ? La loi la plus avancée que nous avons conquise avec toute la gauche ? La seule loi qui ait vraiment fait baisser de façon incontestable le chômage de masse en 40 ans ? Les 40 h, les 39 h, les 35 h c’est la gauche et on doit aller vers 32 h et 30 h vite car le chômage monte chaque jour et 400 000 jeunes vont arriver sur le marché du travail chaque année jusqu’en 2030 au moins… Encore que l’an passé il y ait eu 50 000 naissances de moins (à cause des mesures contre les allocations familiales ?) et 40 000 morts de plus (à cause du recul de l’âge de départ en retraite, du coût des soins pour les catégories pauvres, de l’absence de moyens contre la canicule ?) Mais ce n’est pas le modèle de société que nous voulons, n’est ce pas ? Nous voulons un partage du travail et pas une « élite salariée » et une nébuleuse d’auto-entrepreneurs autour, comme disent Attali et Macron. Tous « ubérisés » Baisser le coût du travail en abaissant les droits des salariés. Et baisser encore plus le coût du travail, de 50 %, en cassant le salariat lui-même pour favoriser des « indépendants » sans droits ni lois, ni horaire, ni salaires.

Nous avons une idée du progrès social et n’allons pas laisser un massif recul social se mettre en place, d’ailleurs sans effet ni lien avec les objectifs officiels affichés. Le chômage augmente, la misère aussi, la fameuse « dette » aussi – de 14 points. L’austérité ne sert à rien sauf à bloquer l’économie entière.

Alors à quoi sert cette offensive que personne n’a demandé, à part Gattaz et le Medef, contre le code du travail ? La droite a déjà, de son point de vue, recodifié le code entre 2004 et 2008, supprimé 500 lois, enlevé 1,5 million de signes, enlevé un livre sur neuf, enlevé 10 % du code, s’est félicité de l’avoir réduit, simplifié, etc. Ca n’a évidemment rien donné en emplois, puisque quand il y a dérégulation, le chômage augmente.

Badinter mélange droit civil et droit du travail, droit commercial et protection des salariés. La « personne » et le travailleur. Ce n’est pas à droit constant, cela casse un siècle de droit du travail. C’est la mort du « code », en tant que tel. Les salariés sont présumés à « égalité de droits » alors que chacun sait qu’il  n’y a pas égalité de droits dans les entreprises. La subordination caractérise le contrat  de travail et non pas la « liberté des personnes » : ce n’est pas la soumission librement consentie » « compliance without pressure » comme en rêve le Medef. Le plus important n’est pas de commencer chronologiquement par le respect de la vie privée, y compris la liberté de manifester ses convictions religieuses, mais par la santé, l’hygiène la sécurité au travail.  La commission Badinter Combrexelle raye la médecine du travail et l’indépendance de l’inspection du travail, même pas mentionnée. Il n’y a plus de règlement intérieur disciplinaire. La gestion des carrières est du ressort unique de l’employeur qui « assure l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi » (sic). Le même rapport n’envisage qu’en termes négatifs la grossesse et le congé maternité. Il envisage que la loi déroge au travail des enfants « en dessous de 16 ans… sans mettre de limite d’âge. La période d’essai est « raisonnable », la durée du travail est « normale » : Késaco ?  Il n’est pas précisé que le licenciement se fait par écrit ni qu’un licenciement abusif peut donner lieu à recours, indemnités ou réintégration (ce qui est aussi un droit fondamental, convention OIT 158). Les institutions représentatives du personnel sont ignorées, les « délégués » ne sont même pas mentionnés contrairement à la constitution. Ni les CE, les CHSCT, les DS, les élus au CA. Le droit du licenciement La mensualisation n’existe plus. Les responsabilités de l’employeur, la faute inexcusable, le droit pénal du travail, tout cela est absent. La juridiction pour les conflits peut n’être plus les prud’hommes.

Le « préambule » rallonge et complexifie, rend confus le code, et le mélange avec le code civil intentionnellement.

En fait la divergence est théorique, fondamentale, historique : depuis la catastrophe de Courrières (1099 morts et 13 survivants, 12 jours plus tard alors que le patron avait exige la reprise du travail) en France nous avons créé un ministère du travail indépendant du ministère de l’économie, pour ne plus que le droit du travail soit subordonné aux exigences de l’économie.

Cela fait cent ans que l’on construit un droit du travail, des salariés, pour les protéger, dans une relation inégalitaire des pressions dangereuses pour leur santé, leur emploi, leur vie, c’est à dire les protéger de la rentabilité,  de la compétitivité, de la productivité. Or François Hollande dans sa conférence de presse de septembre 2015 a déclaré qu’il fallait « adapter le droit du travail aux besoins des entreprises ». Exactement le contraire de ce que nous avons fait en France depuis cent dix ans. C’est une rupture avec les fondements mêmes du code. Sommes-nous sûrs, nous qui fêtions le centenaire du code en 2010, de vouloir aller en sens contraire ? Sommes-nous surs de l’ensemble de ces choix réactionnaires dans lesquels nous nous engageons contre toutes les traditions de notre parti ?  Cent ans d’histoire de notre parti et surtout du droit social se jouent. Est-ce que nous ne pouvons pas dire stop à l’exécutif, lui dire que nous ne voulons plus aller à contre-sens, que nous voulons rester socialistes et à gauche ?  Et sinon en 17 nous n’aurons plus que le choix entre LR et FN au 2° tour ? Et sinon, on ne rassemblera pas la gauche, on l’emmènera toute entière à l’abime ?

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (19)

Le comble du reniement est il atteint par Hollande Valls Macron contre les 35 h ?

23 janvier 2016 – 7:04

Le seul moment où, en 40 ans, nous avons pu faire reculer le chômage de masse, ce fut lorsque nous avons instauré les 35 h légales sans perte de salaires sous Lionel Jospin.  A croissance égale et à pays comparables nous avions pu créer 450 000 emplois de plus : cela fut même reconnu par la droite, notamment par François Fillon pourtant ennemi des 35 h.

Il a fallu prés de 70 ans, entre 1936 et 2002 pour passer aux 40 h, puis aux 39 h, puis aux 35 h. Ce faisant nous avons réussi 4 choses en même temps :

-       produire plus, c’est indéniable, entre 1936 et 2002 nous avons produit beaucoup plus

-       gagner plus, c’est indéniable entre 1936 et 2002, nous avons tous gagné beaucoup plus

-       doubler le nombre d’emplois, c’est indéniable, puisque nous sommes passés de 9,5 millions d’emplois privés en 1936 à 18 millions en 2002, l’année 2000 étant tous chiffres comparés, la meilleure année des annales sociales du 20° siècle

-       et travaillé moins puisque nous sommes passés de 40, à 39 et à 35 h hebdomadaires

« Travailler mieux, moins tous, en gagnant plus », nous l’avons fait pendant 70 ans, en dépit d’une guerre mondiale et de deux guerres coloniales, et d’une « crise » permanente et mondiale depuis 1973

 

Qu’est-ce qui pousse aujourd’hui de curieux agents de l’extrême capitalisme à revenir sur cette tendance lourde réussie, prouvée, solide, confirmée, et à exiger qu’on « travaille plus en gagnant moins »

- alors qu’on a 6,15 millions de chômeurs,

- que les salaires sont tellement bloqués que ça bloque tous les carnets de commande,

- que les profits et dividendes n’ont jamais été aussi élevés,

- que les « marges » des entreprises sont reconstituées,

- qu’elles n’investissent pas, mais continuent à freiner la production et à licencier ?

 

Pourquoi ?

 

Non seulement nous avons 6,15 millions de chômeurs toutes catégories confondues outre mer inclus, mais nous attendons chaque année, mécaniquement, pour des raisons démographiques incontournables depuis l’an 2000, 400 000 demandeurs d’emploi supplémentaires pendant 15 ans au moins, jusqu’en 2030.

 

Nous sommes en retard dans la baisse de la durée du travail, nous allons vers 10 millions de chômeurs si nous ne passons pas vite à la semaine de 32 h en 4 jours, de façon contrôlée, volontaire, sans perte de salaire.

 

Ce ne sont ni les « emplois d’avenir », aidés ou pas, ni les plans aléatoires de formation qui vont faire reculer le chômage de masse. Ils sont en œuvre depuis 2012 c’est à dire depuis que MM. Hollande, Macron, Valls officient,  il y a 1,3 million de chômeurs de plus dans les catégories A, B et C. La « politique de l’offre » a donné 41 milliards aux grands et moyens patrons sans qu’ils cessent une seconde de supprimer des emplois.

 

Le patronat est la catégorie la plus assistée de notre pays, et il ne fait que développer le chômage,

- le taux d’utilisation des capacités productives est de 70 %,

- l’investissement est quasi nul,

- les plans de licenciement se développent partout, même là, bien sur, ou Macron garantissait le contraire comme à Alstom, bradé à Général Electric. Même quand les bénéfices sont record comme à Air france.

 

Les plans de réduction des déficits de Sapin et Macron depuis 4 ans ont tellement saigné l’économie que la dette est passée de 86 /Pib à 100 /Pib.  14 points de plus !

 

Déjà les lois Sapin et Macron ont passé le Code du travail à l’acide le 14 juin 2013 et le 7 août 2015, sans nécessité et sans que cela n’ait créé aucun emploi. (La droite Fillon, Larcher, Chirac, Sarkozy, Bertrand, avait déjà « recodifié » entièrement le code du travail de 2004 à 2008 sans que cela ait eu le moindre effet sur l’emploi : ou plutôt si, comme toute dérégulation, cela avait facilité les licenciements, la précarité et le nombre de chômeurs).

 

Valls et Macron se lâchent dans les salons richissimes et glacés de Davos, devant la lie de la finance mondiale pillarde et faiseuse de chômage et ils alignent les poncifs odieux :

« Vu la situation économique, ne plus payer les heures supplémentaires c’est une nécessité »

« Il faut travailler plus sans gagner plus »

« La réforme présentée lundi 18 janvier par François Hollande signifie de facto la fin des 35 h »

La durée du travail ne sera plus légale ni d’ordre public, elle sera négociée au niveau de chaque entreprise, et le taux des heures supplémentaires ne sera plus majoré par la loi mais soumis à négociation, ce qui permettra de l’abaisser  de 25 à 10 % et désormais à 0 %.

Rappelons que Sarkozy et Cie qui avaient un moment envisagé cette hypothèse, y avaient renoncé : ils savaient, eux, que même les esclaves enchainés quand ils travaillaient plus avaient droit à un bonus.

 

De facto, ce sera un appauvrissement des salariés qui sont contraints de faire des heures supplémentaires. Sachant qu’environ 300 à 400 millions d’heures supplémentaires sont identifiées, et payées de façon majorée mais que plus d’un milliard d’heures supplémentaires sont dissimulées, pas payées, pas majorées, soit l’équivalent de 600 000 emplois : l’énergie devrait être déployée à les contrôler, à les faire payer. En fait les heures supplémentaires devraient être rendues plus coûteuses que l’embauche de façon à dissuader les employeurs d’en faire faire et les pousser à embaucher. De même qu’au lieu d’autoriser 3 CDD de suite, Valls et Macron auraient dû imposer un quota maxima de précaires par entreprises ( 5 % dans les entreprises de plus de 20 salariés).

 

Macron et Valls se réjouissent de la sinistre annonce qui va être faite à leur demande, lundi 25 janvier, par les Combrexelle-Badinter d’une ré écriture littéralement contre-révolutionnaire du Code du travail. Un siècle de combats pour les droits et la dignité des salariés vont être détruits, dans la théorie, dans la méthode, dans la pratique. L’humain au travail va être sacrifié sur l’autel de l’ordo-libéralisme. L’ordre public social, l’état de droit dans l’entreprise, la loi républicaine du travail vont laisser le pas, aux diktats corporatistes, aux coups de force à la Smart, aux exigences sans frein des patrons et actionnaires. L’amie de Macron, la pieuvre Uber, va aussi triompher.

 

Ils envisagent même de lâcher la bride au dépassement de la durée maxima du travail de 48 h, pourtant durée maxima européenne dans 14 pays depuis la directive 93-104

 

Tout cela produira d’autres augmentations massives de chômeurs et de précaires.

 

Et c’est ce qui interroge :

 

Hollande, Valls et Macron sont les agents de quoi, là ? De qui ? Les pires capitalistes, la crème la plus réactionnaire du Medef n’osaient rêver pareille audace (même s’ils en demandent encore et encore). Que dire de cet étrange Macron, de ce fanatique Valls, et de ce Président qui piétine farouchement, une à une, une par une, toutes ses anciennes valeurs, qui crache sur son électorat, qui aggrave délibérément la crise et met en péril tout le pays pour le seul profit de des oligarques qui se goinfrent ?

 

Que dire de cet entêtement, de cette course folle et sans rivage au reniement ? Car la liquidation des 35 h c’est un comble, non ? Même Pétain n’avait pas touché aux 40 h.

 

Si c’est au nom de la volonté fanatique de faire pire que la droite pour passer juste devant elle, en mordant sur  ses électeurs, et affronter Le Pen au deuxième tour en obligeant, à la schlague, ainsi, et malgré elle, la gauche à voter, on peut dire que c’est une stratégie à la fois renégate, honteuse et perdante à coup sur.

 

Car c’est une stratégie terrifiante pour le pays : elle vise sciemment à faire monter le Pen, et à casser la gauche.

 

C’est une « stratégie du choc » cynique, amorale, destructrice de toutes les valeurs, les meilleures de l’histoire de la République, du droit social, de la gauche depuis Jaurès, de la liberté (état d’exception permanent) de l’égalité (promotion des milliardaires) et de la fraternité (la trahison érigée en guide d’action). C’est un bradage mortifère en faveur des pires instincts de la finance, pour une société cynique, cruelle, guerrière à la Mad Max.

 

La gauche, toute la gauche dans sa diversité, dans toutes ses composantes, sans exclusive, sans préalable, doit se ressaisir, se rassembler dans une plateforme qui défende ses valeurs élémentaires et essentielles, urgentes. Elle doit faire face et désigner démocratiquement, de façon dynamique, solidaire, un candidat commun, à travers des primaires massives pour continuer d’exister, pour défendre un siècle d’histoire, de droits, de dignité sociale. Elle doit sonner le tocsin, il y a des moments, face à de tels reniements, où c’est l’heure d’un soulèvement général pour la vie : parce que, pour ceux, qui ne regardent pas ça de près, les 35 h, les 32 h, les 30 h, c’est le partage du travail, c’est la survie sociale qui sont en jeu !

 

 

 

 

 

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , , | Commentaires (73)

Intervention au BN du PS du lundi 18 janvier 2O16 : casser les 35 h ça va augmenter le chômage et appauvrir les salariés contraints à des heures supp’.

19 janvier 2016 – 7:36

Cela fait six semaines au moins que nous débattons de cette question de la modification de la constitution pour y introduire la notion de déchéance de la nationalité et celle de l’état d’urgence. Nous sommes un certain nombre à penser qu’il n’y a pas à introduire l’état d’urgence et que plutôt que des lois nouvelles, il faut des moyens nouveaux, recruter massivement des enquêteurs, des policiers, des ilotiers, des juges, des éducateurs, des pompiers, des infirmiers et médecins, ne serait-ce que pour renforcer les besoins évidents révélés le 13 novembre dernier à l’occasion de l’action magnifique de nos fonctionnaires.

Nous sommes visiblement de plus en plus nombreux au fur et à mesure que le débat progresse, à être hostiles à la « déchéance de la nationalité » que ce soit pour les binationaux ou les nationaux. Nous nous étions déjà quitté le 4 janvier alors qu’une majorité écrasante exprimée au BN était « contre » excepté ceux qui avaient inventé la « déchéance pour tous », mais celle ci ne tient pas devant la création indéfendable d’apatrides. Au fond est-ce la bonne question alors que lors des attentats du 13 novembre à Paris, les victimes appartenaient à 21 nationalités différentes. Ces attentats lâches ne sont ni une guerre, ni une guerre nationale, ils touchent tous les pays, toute l’humanité, toutes les nationalités, et on ne voit pas en quoi le symbole du renforcement du nationalisme dans notre seul pays y répondrait.

Ca traine. On constate que cette idée de déchéance est très minoritaire à gauche et très minoritaire dans notre parti, l’émotion est très grande, des motions hostiles ont été votées dans de très nombreuses fédérations, et sections, et par une opposition considérable des militants. Ce fut une erreur manifeste de s’engager dans cette voie. La réponse aux attentats n’est pas dans le nationalisme mais dans l’humanisme. A l’ordre du jour de ce BN il nous était fixé comme but de voter et voilà qu’on nous demande de ne pas le faire, pour attendre que le Président rencontre les partis et présidents de groupes parlementaires dans une autre tentative d’arbitrage.

Cela retarde d’autant le fait de trancher et de reléguer cette question, qui, oserai-je le dire, fait diversion par rapport aux préoccupations réelles de la population, de nos électeurs. Car on sait que la déchéance, ça ne résout rien en concret contre le terrorisme, et j’ajoute que ce n’est, même comme symbole politique, ni utile ni nécessaire.

Et je l’avais dit il y a 15 jours, ici, ça fait écran, on est tous là, on est nombreux aujourd’hui, ca ne vas pas à l’essentiel pour 18 millions de salariés qui, pendant ce temps là, voient leur code du travail attaqué, passé à l’acide, mutilé.

Car on devrait plutôt parler de ce qu’a dit ce matin le président contre les 35 h. Ce que vient de faire à raison Benjamin, le jeune camarade du MJS que vous n’avez pas écouté comme il le méritait. Ce n’est pas hors sujet, le sujet aujourd’hui devrait être les 35 h. Hélas, car c’est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui vient d’être remis en cause par François Hollande lui même. Les heures supp’ ne sont, déjà, parfois, plus majorées que de 10 % et ce matin, le président a ouvert, c’est inouï, la possibilité qu’elle ne soit plus majorées du tout, et que, au niveau des entreprises, la durée légale pourtant d’ordre public social, puisse être modifiée. Ce que réclame le Medef (ce qui ne l’empêche pas de trouver que c’est encore insuffisant)..

Cela signifie appauvrir les salariés qui sont contraints de faire des heures supplémentaires. Cela signifie renoncer à la durée légale en pratique. Cela signifie soumettre le corps humain au travail à des horaires fluctuants qui ne sont plus garantis par la loi ni payés comme il faut. Cela signifie donc faire perdre du salaire. Car il y a sans doute autour de 300 000 à 400 000 millions d’heures supplémentaires majorées dont une grande partie ne le seront plus.

Sans compter qu’il existe un milliard d’heures supplémentaires, qui ne sont ni déclarées, ni payées, ni majorées et c’est l’équivalent de 600 000 emplois. On ferait mieux de se donner les moyens de contrôler et sanctionner les patrons voyous qui les font faire mais ne les paient pas à leurs salariés !
Assouplir ainsi encore les 35 h, c’est casser l’image de notre parti, de toute la gauche, qui les a instaurée. C’est une des lois les plus avancées au monde, c’est grâce à elle, le seul moment ou, pendant 35 ans, nous avons fait reculer le chômage de masse. Ce sont les 32 h et les 30 h la semaine de 4 jours qui sont nécessaires et urgentes quand on a 6,15 millions de chômeurs au total. Casser les 35 h c’est pour le Medef mais ça va augmenter le chômage de masse.

Des mesures de formation sont utiles mais c’est du placebo si les carnets de commande ne se remplissent pas et si les salaires n’augmentent pas pour permettre de les remplir. Ce n’est pas le moment non plus de toucher à la durée maximum de 48 h et de permettre qu’elle soit dépassée, banalisée, par la suppression de l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant qu’elle puisse être dépassée. Les cadres a 99,8 % sont de droit commun. Seuls 0,2 % sont des cadres supérieurs. Cela veut dire qu’ils ont un horaire comme tous les autres salariés et que les « forfaits jours » exceptionnels sont soumis à des accords signés majoritairement par des syndicats. Ces accords sont contestables et contestés auprès de la Cour de justice européenne. En Europe la durée maxima hebdomadaire, reste de 48 h dans 15 pays, depuis la directive 93-104 qui n’a pas été rendue caduque. Et même quand il y a des forfaits jour, la durée du travail doit obligatoirement être comptabilisée, soumise à contrôle et à paiement lorsqu’il y a dépassement de la durée annuelle.
Et voilà que le Président annonce que la durée annuelle pourra être dépassée…

Inouï encore. Je le dis, cette question, est intime, essentielle, vitale pour des millions de salariés et beaucoup plus grave que le symbole de la déchéance de nationalité contre un petit nombre de terroristes.

C’est de cela que nous devrions discuter, et de l’annonce lundi prochain, 25 janvier, de la casse du code du travail, car il sera encore trop tard et cela s’ajoutera au palmarès funeste de notre gouvernement. J’espère que nous serons aussi nombreux la semaine prochaine pour en parler, que tout le monde sera là – encore.
Car les dégâts dans la vie de nos concitoyens, et les dégâts électoraux pour la présidentielle, de cette énorme remise en cause des 35 h, seront considérables. J’espère qu’on ne va pas nous dire ensuite qu’il « ne faut pas affaiblir le président » et qu’il faut encore trouver une issue indolore à l’erreur commise. Le président, il s’affaiblit tout seul avec ce genre de choix droitier, anti social, et ce n’est pas à notre parti qu’il faut dire ensuite de se taire, d’attendre, de reporter ses avis, de se contenir, de faire bonne figure.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , | Commentaires (16)

sur la planète, 1 % posséde 99 % et 62 personnes possédent autant que les 3,5 milliards les plus pauvres – En France sur 78 milliardaires, 2 possédent plus que 20 millions de français

18 janvier 2016 – 15:06

Les 62 personnes les plus riches au monde possèdent autant que les 3,5 milliards les plus pauvres

Le Monde.fr avec AFP | 18.01.2016 à 03h44 • Mis à jour le 18.01.2016 à 10h29

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Le patrimoine cumulé des 1 % les plus riches du monde a dépassé l’an dernier celui des 99 % restants, selon une étude de l’ONG britannique Oxfam réalisée à l’approche du forum économique mondial de Davos (Suisse), et publiée lundi 18 janvier.

« L’écart entre la frange la plus riche et le reste de la population s’est creusé de façon spectaculaire au cours des douze derniers mois », constate l’ONG dans son étude :

« L’an dernier, Oxfam avait prédit que les 1 % posséderaient plus que le reste du monde en 2016. Cette prédiction s’est en fait réalisée dès 2015 : un an plus tôt. »

Illustration du creusement spectaculaire des inégalités ces dernières années, l’ONG a calculé que « 62 personnes possèdent autant que la moitié la plus pauvre de la population mondiale », alors que « ce chiffre était de 388 il y a cinq ans ».
Mettre fin aux paradis fiscaux

Selon l’ONG, « depuis le début du XXIe siècle, la moitié la plus pauvre de l’humanité a bénéficié de moins de 1 % de l’augmentation totale des richesses mondiales, alors que les 1 % les plus riches se sont partagé la moitié de cette hausse ».

Pour faire face à cette croissance des inégalités, Oxfam appelle notamment à mettre un terme à « l’ère des paradis fiscaux ». « Nous devons interpeller les gouvernements, entreprises et élites économiques présents à Davos pour qu’ils s’engagent à mettre fin à l’ère des paradis fiscaux qui alimentent les inégalités mondiales et empêchent des centaines de millions de personnes de sortir de la pauvreté », explique Winnie Byanyima, la directrice générale d’Oxfam International, qui sera présente à Davos.

L’an dernier, plusieurs économistes avaient contesté la méthodologie utilisée par Oxfam. L’ONG avait défendu l’instrument de mesure utilisé dans cette étude : le patrimoine net, c’est-à-dire les actifs détenus moins les dettes.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (7)

L’appel « Nous sommes tous des Goodyear », lancé par la CGT Goodyear Amiens Nord fait effet boule de neige en France et au-delà.

18 janvier 2016 – 8:55

Social-Eco
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8 de Goodyear. La mobilisation s’intensifie
Lundi, 18 Janvier, 2016
L’Humanité
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La pétition en ligne pour soutenir les Goodyear est en progression permanente. Elle rassemblait déjà 97 000 signatures hier soir. La mobilisation est soutenue par de nombreuses personnalités qui se rassemblent autour de l’appel de la CGT : « Relaxe pour les huit de Goodyear » (voir la liste des 50 premiers signataires, ci-dessous, et celle des 200 sur le site Internet de l’Humanité). Syndicalistes, universitaires, juristes, responsables politiques, créateurs et artistes souhaitant s’associer au combat sont invités à joindre la CGT au 01 55 82 83 06 et à cabsg@cgt.fr. La pétition est accessible en ligne sur Change.org.

Les 50 premiers signataires :

Christophe Alevèque, humoriste. Pouria Amirshashi, député PS. Patrick Apel-Muller, directeur de la rédaction de l’Humanité. Aldison Araujo, CTB Central Dos Trabalhadoras do Brasil. Éliane Assassi, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat. Clémentine Autain, porte-parole d’Ensemble-Front de gauche et conseillère régionale d’Île-de-France. Christophe Baumgarten, avocat spécialiste en droit social, ancien membre du Conseil de l’Ordre. Éric Beynel, codélégué Solidaires. Richard Bohringer, comédien. Marie-George Buffet, députée PCF et ancienne ministre. Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI. André Chassaigne, député PCF, président du groupe Gauche démocrate et républicaine. Thomas Coutrot, porte-parole d’Attac. Rudy De Leeuw, président de la FGTB (Belgique). Jean-Marc Denjean, avocat des Molex. Françoise Dumont, présidente de la LDH. Ignacio Fernandez Toxo, secrétaire général des CCOO (Espagne). Gérard Filoche, membre du Bureau national du PS. Marc Goblet, secrétaire général de la FGTB (Belgique). Cécile Gondard Lalanne, codéléguée Solidaires. Bernardette Groison, secrétaire générale de la FSU. Amine Ghenim, avocat. Reiner Hoffmann, président du DGB (Allemagne). Eva Joly, députée européenne EELV. Jean-Pierre Kahane, mathématicien membre de l’Académie des sciences. György Karoly, secrétaire général Maszsz (Hongrie). Pierre Laurent, secrétaire national du PCF. Bernard Lavilliers, artiste. Yvan Le Bolloch, comédien. Benjamin Lucas, président du mouvement des Jeunes Socialistes. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO. William Martinet, président de l’Unef. Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. Younous Omarjee, député européen GUE. Ernest Pignon-Ernest, artiste. Marie-Laure Morin, ex-directrice de recherche au CNRS et ex-conseillère à la Cour de cassation. Henri Sterdyniak, des Économistes atterrés. Bernard Thibault, administrateur au BIT, ex-secrétaire général de CGT. Philippe Torreton, acteur. Sanseverino, artiste. Ariane Ascaride, actrice. Sam Karman, acteur et réalisateur. Marc Peronne, musicien. Bruno Solo, acteur. Robert Guédiguian, réalisateur. Nicolas Philibert, cinéaste. Bernard Lubat, musicien. Marcel Trillat, réalisateur. Odette Niles, résistante internée, présidente de l’amicale de Châteaubriant-Voves-Rouillé-Aincourt. Cécile Rol-Tanguy, résistante.

180 signataires supplémentaires :

Léon Landini , Résistant, Président Des Anciens Ftp. Moi Rhône-Alpes. Président Du Pcrf ; Patrick Abate, Maire De Talange, Sénateur De La Moselle ; Mouss Amokrane , Zebda, Artiste ; Hakim Amokrane , Zebda, Artiste ; Claude Angeli, Journaliste ; François Asensi, Député De Seine Saint Denis ; Ana Azaria, Présidente Association Femmes Egalité ; Guillaume Balas, Deputé Européen ; Gilles Balbastre, Co-Réalisateur Des Nouveaux Chiens De Garde ; Emmanuel Barot, Philosophe, Maître De Conférences Hdr, Université De Toulouse Jean Jaurès ; Philippe Batifoulier, Professeur D’Économie, Université Paris 13 Villetaneuse ; Françoise Baud, Maire Pcf De Valenton, ; Axel Bauer, Chanteur ; Matthieu Bauhain, Secretaire National De L’Organisation Etudiants Communistes ; Pascal Bavencove, Auteur ; « Charles Beauchamp, Président Du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen Et Apparentés Département Du Nord, Conseiller Départemental Du Canton D’Aniche ;  » ; Marie-France Beaufils, Maire De Saint-Pierre-Des-Corps Sénatrice D’Indre-Et-Loire ; Mouna Benyoucef, Avocate Au Barreau Du Val De Marne ; Savine Bernard, Avocate ; Didier Berneau, Journaliste ; Sophie Béroud, Maître De Conférences En Science Politique, Université Lyon 2 ; Pierre Emmanuel Berthier, Resp De Master Droit Et Ingenierie-Maitre De Conference A L’Iet De Lyon ; Arno Bertina, Ecrivain ; Camille Besse, Dessinatrice De Presse ; Michel Billout, Sénateur Communiste ; Bernard Bloch, Metteur En Scène, Comédien, Auteur. ; Frédéric Boccara, Economiste ; Alain Bocquet, Depute Maire St Armand (Nord) ; Michèle Bonnechere, Professeur Des Universités Émérite (Université D’Evry) ; Nicole Borvo Cohen-Seat, Senatrice Honoraire ; Yannick Bosc, Historien, Université De Rouen ; Jean-Pierre Bosino, Sénateur De L’Oise, Maire De Montataire ; Cecile Bouchaud, Avocate ; Daniel Boulmier, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Lorraine – Institut Régional Du Travail ; Antoine Boyer, Cinéaste ; Dominique Cabrera, Actrice, Réalisatrice ; Jorge Callego, Directeur Recherche Insem Universite Paris Diderot Hopital Robert Debre ; Jean-Jacques Candelier, Député Du Nord ; « Florence Canut, Professeur De Droit Privé, Université Lumière Lyon 2 ;  » ; Patrice Carvalho, Député De L’Oise ; Marie-Odile Chantran, Artiste Musicienne ; Gaby Charroux, Député Des Bouches Du Rhône ; Cathy Chaulet, Vice-Présidente, Conseil Départemental Du Gard ; Majid Cherfi, Zebda, Artiste ; Alain Chirez, Professeur Des Universités, Avocat Honoraire. ; Alain Chollon, Journaliste ; Daniela Cobet, Membre Du Ce Du Nouveau Parti Anticapitaliste Et Dir Ectrice De Publication De Revolution Permanente.Fr ; Laurence Cohen, Sénatrice Communiste Du Val-De-Marne ; Jean-Louis Comolli, Ecrivain, Scénariste ; Martine Corneloup, Secrétaire Du Sntefp Cgt Syndicat National Travail Emploi Formation Professionnelle Du Ministère Du Travail / Inspection Du Travail ; François Corneloup, Artiste Musicien ; Jacques Couland, Historien-Universitaire Honoraire (Paris Viii Et Vii) ; Pierre Cours-Salies, Sociologue, Professeur Paris 8 ; Cécile Cukierman, Sénatrice De La Loire, Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes ; Corinne Davault, Sociologue, Maître De Conférences À L’Université De Paris 8, Saint Denis ; Annie David, Sénatrice De L’Isère ; Isabelle De Almeida, Présidente Du Conseil National Pcf ; Caroline De Haas, Activiste, Féministe ; Danielle De March-Waller, Vice-Présidente Honoraire Du Parlement Européen ; Valérie De Saint-Do , Journaliste ; Annie De Saint-Rat, Avocat À La Cour ; Florence Debord, Maître De Conférences En Droit Privé (Hdr) – Université Lumière Lyon 2 ; Marianne Delranc, Agregee De Lettres Modernes Docteur De Poetique Comparee ; Michel Demessine, Sénatrice Du Nord, ; Alain Desmarest, Vice-Président Du Conseil Départemental Du Val-De-Marne ; Fernand Devaux, Résistant Déporté Interné ; Evelyne Didier, Sénatrice De Meurthe-Et-Moselle Du Groupe Crc ; Nathalie Dinner, Vice Presidente Du Conseil Departemental Du Val De Marne- Adjointe Au Maire De Villeneuve St Georges ; Joséfa Dirringer, Mcf En Droit Privé – Université Rennes I ; Emmanuel Dockès, Professeur De Droit À L’Université Paris Ouest Nanterre ; Marc Dolez, Député Du Nord ; Jean-Emmanuel Ducoin, Journaliste – Ecrivain ; Michel Duffour, Ancien Secrétaire D’État 2000-2002 ; Ian Dufour, Secrétaire Du Sntefp Cgt Syndicat National Travail Emploi Formation Professionnelle Du Ministère Du Travail / Inspection Du Travail ; Denis Durand, Directeur Honoraire À La Banque De France, Ancien Membre Du Conseil Économique, Social Et Environnemental. ; Henri Eckert, Professeur De Sociologie Universite De Poitiers ; Nadia El Fani , Cinéaste ; Dolores Esteban, Conseillère Départementale De La Somme ; Lucienne Fabre Sebart, Grande Resistante (95 Ans) ; Georges Fauvel, Trésorier Ensemble! 14-61 ; Christian Favier, Sénateur Président Du Conseil Départemental Du Val De Marne ; Hassen Ferhani, Réalisateur ; Patricia Fernandez, Maire Pcf De Port De Bouc ; Thierry Foucaud, Vice-Président Du Sénat Et Sénateur De La Seine Maritime Membre Du Groupe Crc ; Jacqueline Fraysse, Députée Des Hauts De Seine ; Bernard Friot, Économiste Et Sociologue ; Luc Gallissaires, Cinéaste ; Emmanuel Gayat, Avocat ; Patrick Gianfaldoni, Maître De Conférences En Économie Et Responsable Du Master Politiques Sociales – Université D’Avignon ; Carole Giraudet, Directrice-Adjointe De L’Institut De Formation Syndicale, Université Lyon 2 ; Adèle Godin, 103 Ans ; Brigitte Gonthier-Maurin, Senatrice Pcf Des Hauts De Seine ; Alain Graux, Membre Du Conseil National Du Parti De Gauche ; Corinne Grenouillet, Maître De Conférences En Littérature Française À L’Université De Strasbourg ; Alain Gresh, Journaliste ; Monique Guedon, Avocat À La Cour ; Alain Guiraudie, Ecrivain, Réalisateur ; Kadour Hadadi , Hk Et Les Saltimbanks ; Philippe Hague, Directeur De L’Agence.Com Les Autres ; Pierre Georges Hazan, Avocat Honoraire Barreau De Paris ; Christophe Hennebicq, Petit-Fils Du Secretaire-Fondateur De La Cftc ; Laurent Heynemann, Réalisateur ; Michel Husson, Économiste ; Christian Hutin , Député Du Nord Mrc ; Nordine Idir, Secrétaire Général Du Mjcf ; Zoran Ilic, Avocat Associe ; Sabina Issehnane, Economiste, Membre Du Ca Des Économistes Atterrés, Membre De La Fondation Copernic, Mcf À L’Université Rennes ; Karim Kacel, Chanteur Auteur Compositeur ; Francois Kaldor, Avocat Honoraire Barreau Des Hauts De Seine ; Manue Karinos, Solidaires Étudiant-E-S ; Nadia Lamarkbi, Journaliste ; Camara Lamine, Conseiller Régional Ile De France, Front De Gauche ; Bernard Lamiran, Animateur National Comité D’Honneur Ambroise Croizat ; Valérie Lannes, Avocat Barreau De Paris ; Sylvain Laurens, Maitre De Conference A Ehess ; Jean-Luc Laurent, Député Du Val De Marne, Président Du Mrc ; Guillaume Le Doux , Blankass, Artiste ; Michel Le Scouarnec , Senateur Du Morbihan 56 ; Patrice Leclerc, Maire De Genevilliers ; Alain Lezongar, Journaliste ; Frédéric Lordon, Cnrs, Cessp-Cse, Université La Sorbonne ; José Maldavsky, Journaliste Et Réalisateur Documentaires ; Justine Malle, Réalisatrice ; Valérie Massadian, Cinéaste ; Antoine Math, Chercheur À L’Institut De Recherche Economiques Et Sociales (Ires) ; Arnaud Mazières, Rédacteur En Chef Du Droit Ouvrier, Juriste D’Entreprise ; Philippe Méhaut, Directeur De Recherche Cnrs ; Didier Mignot, Secrétaire Général De L’Association Nationale Des Élus Communistes Et Républicains. (Anecr) ; Eric Millard, Professeur De Droit Public, Université Paris Ouest Nanterre La Défense ; André Minvieille, Artiste, Musicien ; Michel Minvielle, Conseiller Régional Ps Aquitaine / Poitou Charente / Limousin ; « André Mocquet, Juriste. ; Président D’Intercapa Solidarité. ;  » ; Dominik Moll , Scénariste, Réalisateur ; Gérard Mordillat, Réalisateur ; René Mouriaux, Universitaire ; Alexander Neumann, Professeur Des Universites Paris8 ; Isabel Odoul-Asorey, Maitre De Conf En Droits Prive Et Sciencees Criminelles-Universite Paris Ouest Nanterre La Defense ; Alain Ortega, Chanteur Auteur Compositeur ; Etienne Penissat, Chercheur Au Cnrs, Membre De L’Observatoire De La Discrimination Et De La Répression Syndicales ; Divanilton Pereira, Secrétaire Des Relations Internationales Ctb (Centrale Des Travailleurs Brésiliens) ; Gilles Pereyron, Vice President Ong International Droit A L Energie – Sos Futur ; Jean Marie Pernot, Chercheur En Science Politique ; « Michel Pigenet, Professeur D’Histoire Contemporaine, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Centre D’Histoire Sociale Du Xxe Siècle (Umr 8058) ; Président De L’Association Française Pour L’Histoire Des Mondes Du Travail ;  » ; Maité Pinero, Journaliste ; François Piquemal, Porte-Parole Sud-Ouest Dal ; Michel Plon, Psychanalyste Paris ; Claude Poliak, Sociologue ; Marie-Domitille Porcheron, Maître De Conférences D’Histoire De L’Art Directrice Adjointe Du Crae (Centre De Recherches En Arts Et Esthétique ; Jérôme Prieur, Ecrivain, Scénariste ; Christophe Prud’Homme, Medecin Hospitalier, Porte Parole De L’Amuf ; Michel Quarez, Artiste Designer ; Frédéric Rauch, Rédacteur En Chef D’Économie Et Politique ; Gilles Raveaud, Maître De Conférences En Économie, Institut D’Études Européennes, Université Paris 8 Saint-Denis ; Sylvette Rochas, Conseillière Départementale, Adjointe Au Maire D’Echirolles, Vice-Présidente Du Ccas ; Jean Claude Sandrier, Depute Honoraire Pcf ; Nicolas Sansu, Député Du Cher ; Paulette Sarcey, Résistante Internée ; Dorothée Sebbagh, Cinéaste ; Genevieve Sellier, Prof En Etudes Cinematographiques -Universite De Bordeaux Montaigne ; Marianne Sergent, Clown Humoriste ; Jacques Serre, Acteur ; Jean-Daniel Simon, Cinéaste, Fondateur De La Quinzaine Des Réalisateurs ; Alistaire Smith, Membre Syndicaliste Unite Grande Bretagne ; Anthony Smith, Sg Du Snteft Cgt ; Marie Armelle Souriac, Professeur Emerite Droit Prive Universite Paris Ouest Nanterre La Defense ; Michelle Soyer, Ecrivain-Citoyenne Militante ; Morgan Sweeney, Universaitaire À Paris Dauphine ; Pierre Tartakowsky, Vice Président De La Ldh ; Jean Pierre Thorn, Cineaste ; Jacqueline Timbaud, Résistante ; Michel Tubiana, Vice Président De La Ldh ; Quentin Urban, Maitre De Conf (Hdr) Dir De L’Institut D’Etudes Judiciaires Universite De Strasbourg ; Dominique Vidal Sephila, Journaliste Et Historien ; Christophe Vigneau, Enseignant A L’Universite Paris 1 Pantheon Sorbonne ; Pierre Antoine Villemaine, Metteur En Scene Ecrivain ; Dominique Watrin, Sénateur Communiste ; Eleonore Weber, Auteur, Metteur En Scène ; Cyril Wolmark, Professeur De Droit, Université Paris Ouest Nanterre ; Cali , Artiste ;

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (23)

Mourir à 19 ans

16 janvier 2016 – 16:08

(chronique « Au boulot » n° 274 à lire dans l’Humanité dimanche chaque semaine)

Il faut être à la fois prétentieux et ignorant pour prétendre « ré écrire » à froid bureaucratiquement, un code du travail qui est l’expression des rapports de force sociaux à travers un siècle d’histoire de notre pays. Il faut surtout être animé d’intentions malsaines, ce qui est le cas dans le rapport commandé par Valls et Macron, à des représentants de l’oligarchie qui ignorent tout de la souffrance au travail et la dignité des travailleurs.

Leur but est de casser le droit du travail pas d’être indignés ni de réfléchir en partant, par exemple de l’accident mortel survenu récemment à un jeune de 19 ans sur le chantier de rénovation (entreprise ANTOINE, 95 Argenteuil) d’un immeuble d’habitation de 4 étages à Asnières-sur-Seine.

Le jeune avait 19 ans, 19 ans !

Il effectuait des travaux de couverture, il a chuté de 15 mètres depuis la toiture. L’échafaudage avait été installé sur une façade mais aucune protection n’avait été mise en place sur les pignons. Un harnais était à disposition mais inutilisable du fait de l’absence de point d’ancrage.

Il y a 500 accidents mortels, dont 1/3 par chute, 4500 handicapés, 700 suicides, 650 000 accidents avec arrêts par an et 150 000 accidents cardiaques et vasculaires directement liés au travail. Le code du travail n’est ni « obese », ni « illisible », au contraire, il n’est pas encore assez détaillé, pas assez fort, ni précis, ni assez contrôlé, ni assez appliqué et les sanctions contre les employeurs ne sont pas assez draconiennes. Il se distille dans ce pays un « air du temps » anti droit, anti sécurité, anti protection des salariés. Il y a la course au fric, le donneur d’ordre est exigeant et intraitable avec son sous-traitant, l’état du droit du travail n’est pas assez protecteur, il y a trop d’intérimaires et de précaires.

La mentalité du fric l’emporte tellement partout que l’insatiable Medef a exigé avec succès de Hollande et Macron que les jeunes apprentis puissent monter sur des échelles, des marches pieds, et des escabeaux des l’âge de 14 ans : ce qui a été accordé par un décret Rebsamen le 1er mai 2015.

Le substitut du Procureur a ouvert une enquête pour « homicide involontaire » pour le jeune mort de 19 ans à Asnières.

Mais les moyens des enquêteurs, des inspecteurs, des juges sont faibles.
Combien de temps faudra t il pour le jugement ?
Quand la faute inexcusable du patron sera t elle condamnée ?
En général, les peines de prison pour les patrons sont inexistantes ou faibles, qu’en sera t il dans ce cas là ?

On peut même hélas, pronostiquer, que la casse du droit pénal du travail délibérément, sciemment opérée par les lois de M. Sapin (14 juin 20123) et par M. Macron (8 août 2015) crée une atmosphère telle que le responsable et son donneur d’ordre seront beaucoup moins condamnés que les salariés syndicalistes de Goodyear

Gérard Filoche

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , | Commentaires (16)

Intervention d’Hollande devant Goodyear 2012 …

16 janvier 2016 – 15:28

Intervention d’Hollande devant Goodyear 2012 …

« Lorsqu’il y a des licenciements boursiers, on fera une loi pour qu’un tribunal puisse suspendre ce plan, l’état peut fixer les règles, que les partenaires sociaux puissent empêcher ce type de délocalisation, que l’état puisse faire pression sur ce groupe ! Quand on apprend qu’un groupe cède à un repreneur Titan qui n’a pas de chiffre d’affaires, l’état doit mettre en cause cette transaction et cette cession !

(Référence à Molex qui a fait cela et c’est hélas fermé ! Obtenir une loi qui permette d’interdire les licenciements boursiers) :

Serez vous à nos côtés ?

réponse  » chacun ici quelle que soit sa place, on sera avec vous avec responsabilités, si je peux me joindre à vous, je le serais comme candidat à l’élection présidentielle, je ferais ce que vous voudrez par rapport à l’enjeu de votre manifestation, j’aurais le devoir de parler comme un possible président, lorsque vous serez face au tribunal, on sera ensemble quoiqu’il arrive, il n’y a rien de pire que de promettre ce qu’on ne peut pas tenir, je vous dis qu’au mois de mai, si je gagne, vous serez dans une meilleure situation pour vos luttes et votre emploi, merci de votre écoute, de votre mobilisation, solidarité aussi avec ceux de Dunlop, à ces salariés hélas contraints de renoncer à des acquis sociaux au nom de la rentabilité… »

On fait passer des salaries qui luttent pour des bandits :

« Goodyear a son siège au Luxembourg, faire respecter des règles a ce pays ! permettre que les salariés siègent aux CA pour avoir les informations. Je dis ma solidarité aux délégués poursuivis pour des raisons disciplinaires, pas question, il n’en est pas question, je suis solidaire des quatre délégués mis à pied !  »

Le défi des salariés de Goodyear à Hollande
Images: Hélène Desplanques www.altv.tv
Sur la télé anti-licenciements les salariés de GOODYEAR ont posé à François Hollande la même question que celle que le…
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Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , | Commentaires (14)