Les prud’hommes sont une belle justice du travail, gratuite, orale, sans formalisme, sans avocat, en présence des parties elles-mêmes, ouverte chaque année à plus de 200 000 salariés, même à celles et ceux qui n’ont pas l’habitude, le savoir, les moyens de se défendre.
Hé bien il faudra écrire : « étaient une belle justice ». C’est du passé. Maintenant avec ce foutu Sarkozy, ce n’est plus le cas.
35 euros ! Il faudra payer 35 euros pour saisir les prud’hommes. Un salarié qui voudra saisir les prud’hommes parce que son patron ne la paie pas… devra commencer par payer ! Pour obtenir que la loi soit appliquée, il faudra préalablement verser une taxe. Ensuite, ils augmenteront les 35 euros, comme le forfait hospitalier et ils habitueront à faire payer avec l’intention progressive de privatiser le contentieux du travail et social.
En fait, les sarkozystes essaient de tout détruire de ce qui fait la vie sociale de la France. Et ils ne peuvent pas supporter la justice du travail : c’est planifié pas à pas. Dans la sinistre recodification du « code du travail » (entre décembre 2004 et le 1er mai 2008) ils avaient sournoisement transformé les lois qui régissaient le fonctionnement des prud’hommes en décrets et depuis… ils font se succéder les décrets.
Déjà l’article 7 de la loi du 15 octobre 2010 reportait la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015. Cette mesure a été prétendument prise en raison du grand nombre de scrutins prévus au premier semestre 2014 et afin de « mener une réflexion sur une éventuelle modification du mode de désignation des conseillers prud’hommes »… C’est-à-dire qu’ils veulent supprimer les élections prud’hommes.
En 2008, ils avaient supprimé 62 conseils prud’hommes sur 271, soit prés d’un quart !
Ils ont aussi par décret limité le temps attribué aux conseillers prud’hommes pour étudier les dossiers et rédiger un jugement alors que le droit du travail a été complexifié, une manière de peser contre la qualité des jugements. Les conseils prud’hommes manquent de moyens matériels et humains. Il y a une dégradation des conditions d’exercice du mandat de conseiller. La partie patronale cherche systématiquement le blocage : ils veulent remettre en cause la notion de parité patronat/syndicats et donc le principe même de la justice prud’homale. Ils ont sous le coude un décret qui prévoit une procédure écrite, avec des échanges de conclusions, ce qui rend de fait obligatoire la présence d’un avocat, même pour les plus petits litiges. Un autre projet de décret vise à faire homologuer les « médiations » et transactions extrajudiciaires qui contournent le droit du travail.
Pour Laurence Parisot, « les prud’hommes insécurisent les employeurs ». Tuer cette justice rendra aux patrons leur sécurité pour exploiter encore plus librement.
Signez la pétition CGT : http://www.cgt.fr/Exigeons-le-retrait-de-la-taxe-de,38611.html
cet article a paru dans l’Humanité-dimanche hebdomadaire ou vous lire chaque semaine la chronique de Gérard Filoche « au boulot »
One Commentaire
bonjour,
pour moi la suppression des effectifs est bien plus grave que la taxe, certes dérangeante sur le principe.
j’ai assigné mon ancien employeur aux prud’hommes avec un dossier complexe (sous-traitance avec sociétés « écrans » pour dissimuler du travail permanent non régularisé) et j’ai perdu non seulement aux prud’hommes, mais aussi en appel, sans jamais avoir été jugé sur le fond. A chaque fois, ceux qui ont rendu les arrêts les ont bâclés juridiquement (pas d’argumentaire ou très peu) et n’avaient pas pris connaissance du dossier avant les audiences – donc impossible de poser les bonnes questions sur un dossier de cet ordre. En gros, c’est trop compliqué pour qu’on prenne le temps et donc les moyens de regarder, donc on rejette.
Et la cassation, c’est des milliers d’euros d’avocat de cass’….
malgré la découverte d’une jurisprudence récente qui me permettrait de réintroduire une demande, je renonce, sachant que les mêmes causes produiront les mêmes effets, aussi bien les conseillers prud’hommaux que les juges pros sont débordés et ne regarderont pas mes pièces dans 95% des cas.
en tout cas, bonne continuation à vous, je vous soutiens dans vos combats mais partage l’avis de certains commentateurs ici, vous devriez regarder à la gauche du PS, duquel il n’y a à mon sens pas grand’chose à attendre