Le blog de Gérard Filoche

Employés, en qualité de mineurs de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine, les salariés avaient saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité.

La cour d’appel de Metz a rejeté le 7 juillet 2017 les demandes des salariés en considérant les témoignages insuffisants

En audience publique la Cour de cassation, le 11 septembre 2019 casse et annule, en toutes leurs dispositions, les arrêts de la cour d’appel de Metz. Elle cite, ce qui est rarissime, les attestations des mineurs de Lorraine sur leurs conditions de travail. Ils sont en effet très convaincants :

« La plupart des mineurs ne portait pas de masques à poussières, certains d’entre nous achetaient des masques en mousse en pharmacie »

« Dans les années 90 on portait des masques jetables ils se colmataient vite avec la respiration et on n’en avait pas assez à disposition et ils n’étaient pas adaptés à un travail physique intense »

« Les différentes sortes de masques présentaient chacun leurs lacunes… distribution limitée au jour »

« En sachant que les buses d’arrosage étaient souvent bouchées car la qualité de l’eau était médiocre ».

« Avec ce qu’il y avait des buses à eau sur les tambours le débit était insuffisant pour éliminer toute la poussière du havage. Même avec des buses bouchées le havage continuait car le plus important était avant tout la production »

« Nous sommes donc descendus par la tête de taille pour accéder à la haveuse en plein abattage, la poussière était tellement dense qu’on n’y voyait pas à 2 mètres. Nous avons progressé jusqu’au pied de la taille pour les essais de serrage au couple en situation réelle, mon masque à poussière était bon à jeter, quand je me suis mouché, le mouchoir était noir »

Alors, conclut l’arrêt en Cassation : « en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité »

Ce n’est pas le moment de remettre en cause le régime de retraite des mineurs !

Une créance de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la violation de l’obligation de sécurité de résultat est ouverte.

Au-delà de cette grande victoire, l’arrêt offre une surprise de taille. Il étend le préjudice d’anxiété à tous les produits dangereux et toxiques.

De quoi susciter une légitime inquiétude pour les nombreux employeurs concernés. Imaginez chez Lubrisol à Rouen.

Gérard Filoche

Deux parlementaires LREM, Nathalie Goulet et Carole Grandjean ont pondu un rapport « gigantissime » sur la « fraude sociale » :  il y aurait, dans le RNIPP, (Répertoire national d’identification des personnes physiques), 110 millions d’enregistrés dans le système de la Sécurité sociale, dont 84,2 millions de gens « vivants » pour 67 millions au dernier recensement. Et 14,7 millions de centenaires référencés dans les fichiers dont 3,1 millions seraient en vie (Ils ne sont que 15 000 en fait). Alors ? Combien de dizaines de milliards de fraude ? Un magistrat Charles Prats s’emballe : cette fraude due aux numéros de Sécu frauduleux atteint 14 milliards d’euros.

Ca suffit pour que toutes les télés se déchainent toute la semaine, Pujadas présente « le rapport vérité », Pascal Praud,  Anne Sophie Lapix, Thomas Legrand, André Bercoff, Gérard Carreyrou, Gérard Leclerc se jettent avec Valeurs Actuellessur l’aubaine. Occasion de s’en prendre aux petites gens, ces vilains gilets jaunes, qui trichent avec les prestations sociales, celles qu’on leur accorde trop généreusement, alors que ca coûte un « pognon de dingue » ! D’après eux, ce sont des ouest africaines polygames, des antillais, des ukrainiens, des étudiants Erasmus, des étrangers musulmans, des chômeurs malveillants, des Corses ou « des gens du Nord ».

Raté : l’INSEE et les organismes de sécurité sociale ont mis les choses au point : cette comptabilité des cartes Vitale et des numéros d’immatriculation ne représente aucun risque de fraude : « Le RNIPP n’est porteur d’aucun droit,précise l’Insee,il ne suffit pas d’être enregistré dedans pour bénéficier de droits sociaux. ».

Selon le CNLF (Comité national de lutte contre la fraude),la fraude sociale détectée atteindrait 852,6 millions d’euros sur l’année 2014, dont 427,63 millions d’euros pour la fraude aux cotisations sociales (employeurs)et 424,96 millions d’euros pour la fraude aux prestations sociales (employés). La CNAV parle de 2 à 300 millions. La CNAF cite 41 500 dossiers et 291 millions d’euros. La CNAM décompte 270 millions d’euros, surtout en provenance, des prescripteurs. Le Pôle emploi dénote 185 millions d’euros dont 115 millions indument versés et seulement 70 millions illégalement captés. Toutes ces fraudes sont combattues avec plus d’acharnement et moyens que la fraude fiscale. (Bercy vient de supprimer 6000 postes).

Ces fraudes dites « sociales » se comptent en millionsd’euros sur un budget social de 498 milliardsen 2019 !

La fraude sociale 852 millions, est une noisette à côté de la fraude patronale « travail au noir » qui est de la taille d’une pastèque : entre 8 et 16 milliards. Quant à la fraude fiscale, c’est une météorite, elle atteint de 80 à 100 milliards !

Toute la semaine,  ils ont tenté de cacher une météorite et une pastèque derrière une  noisette.

Gérard Filoche

Le 22 mai 2019, les sénateurs ont adopté en 1° lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Ce projet vise à abroger l’actuel système coopératif issu de la loi Bichet,  ce « joyau législatif de la Résistance.»

Si ce projet de loi est adopté par l’Assemblée Nationale, c’est la fin de l’égalité de  diffusion des titres et de la péréquation des coûts, la fin de l’impartialité de traitement des « titres de presse », de l’égalité d’accès à la presse sur tout le territoire, l’ubérisation des messageries et une atteinte au droit de grève des  salariés, des suppressions d’emploi en masse.

Aujourd’hui, c’est l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), composée de hauts magistrats issus des grands corps d’État et le Conseil supérieur des messageries (CSMP) qui assument la gouvernance des messageries de presse.Demain, la presse est une marchandise comme une autre, seule comptera l’ouverture au marché et la braderie au moins-disant,  fut-il un « Uber » français.

Aujourd’hui, pour garantir l’impartialitéde la distribution, les coopératives doivent obligatoirement admettre tout journal ou périodique qui souhaite être distribué en étant groupé avec d’autres titres (art 6). Demain, en abrogeant l’article 4de la loi Bichet,  la portée du principe d’impartialité sera annulée

Aujourd’hui, pour garantir l’égalitéde traitement, chaque titre bénéficie de la péréquation des coûts de distribution, qui permet aux journaux à faible tirage de bénéficier des mêmes tarifs que ceux accordés aux journaux à fort tirage.

C’est parce que les barèmes sont votés en assemblée générale des coopératives, où les petits éditeurs sont les plus nombreux, que, suivant le principe un homme=une voix, la péréquation des coûts s’opère. Demain, les barèmes ne seront plus votés en AG des coopératives.

Aujourd’hui, les diffuseurs de presse sont tenus de proposer à la vente tous les titres confiés par les messageries sur la base de critères non discriminatoire.

Demain, ce serait aux marchands de presse de sélectionner les titres et les quantités qu’ils souhaitent mettre en vente

Aujourd’hui,notre système de distribution de la presse unique au monde, permet à chaque quotidien ou périodique, quelle que soit l’importance de son tirage d’être présents dans les points de vente sur tout le territoire, à égalité de traitement, en étant groupé avec les autres titres et acheminé en temps et en heure vers les points de diffusion.

Demain,c’est la porte ouverte à la discrimination territoriale.

Ce projet de loi, s’il est confirmé, signe l’arrêt de mort du système coopératif de distribution de la presse.

Gérard Filoche  (Merci à Yann VOLANT)

Votée à l’unanimité, la loi du 4 juillet 1974, dite «  loi Cressard  » (dernier alinéa de l’article L. 761-2 du code du travail) précisait que  » toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ».

Elle permettait de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut des journalistes professionnels, syndicats, associations et collectifs de journalistes.  Toute commande de pige devait être payée, et une circulaire de 1991 précisait qu’elle devait l’être en équivalent temps et non pas « au feuillet ».

La présomption de salariat posée par la loi implique un contrat de travail, qu’il soit écrit ou non ; la loi reconnaît aussi la pluralité de collaboration. Enfin, la loi a inversé la charge de la preuve : le pigiste n’a plus à prouver le lien de subordination, mais ce sera à l’employeur de prouver l’inexistence de celui-ci.

Mais évidemment depuis 45 ans, les patrons de presse n’ont eu de cesse de rogner ces droits. Ils, commandent des piges qu’il ne publient pas et ne paient pas. Ils ont généralisé les « piges » au point que plus de 50 % des 38 000 journalistes sont devenus « pigistes » sur des postes pourtant permanents.  Et il est difficile de lutter, de se plaindre, d’aller aux prud’hommes, car vous vous faites rayer de la liste des « commandes ».

« Est-il normal que les journalistes payés à la pige – je préfère cette formule à celle de « pigiste » car elle ne fait pas entrer dans une catégorie ceux qui exercent cette profession sous cette forme, elle en fait des journalistes à part entière, alors que la dénomination « pigiste » en faisait des journalistes entièrement à part – est-il normal, dis-je, que les journalistes à la pige vivant d’un travail contrôlable et d’ailleurs contrôlé – le fisc est là – soient en général moins payés que les journalistes professionnels, qu’ils soient toujours, ou presque, en retard d’une ou deux revalorisations, d’ailleurs minorées ? » demandait Jack Ralite.

Maintenant  des patrons de la PQR, (presse régionale) demandent à leurs correspondants de se déclarer en « auto-entrepreneurs » et leur « achètent » la pige sous forme de transaction commerciale, ce qui permet d’éviter tout  contrat de travail. L’ubérisation, sous Macron frappe peu à peu partout, elle s’étend, elle est présentée comme l’avenir alors que bien entendu elle annule des décennies de droits sociaux.

Les 45 ans de la loi Cressard ont été l’occasion le 4 juillet 2019 pour les syndicats, associations et collectifs de journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes, SGJ-FO, Profession : Pigiste, Ras la Plume, UPP…) de se coordonner pour mieux lutter dans l’unité contre la précarisation du métier.

Gérard Filoche