L’OIT note mal la France

5 juin 2019 – 7:12

 

Depuis la terrible destruction du code du travail par Hollande et Macron, la France pointe en bas du tableau pour ce qui concerne le droit du travail dans le monde. Peu à peu se mettent en place un recul non seulement des droits et de la dignité des salariés, mais aussi une hausse des risques pour leur santé, leur hygiène, leur sécurité. Macron est allé bien plus loin dans cette destruction que ce que demandait l’Union européenne.

 

L’Organisation Internationale du Travail a publié une étude le 9 mai 2019 auprès de 1,2 milliard de travailleurs en Europe, aux États-Unis, en Turquie, en Chine, notamment. Il en ressort que plus de la moitié des travailleurs sont tenus d’exécuter des mouvements répétitifs, ce qui constitue le risque physique le plus signalé. Un nombre important de travailleurs – entre 1/5° et 1/3 – sont exposés à des niveaux élevés de bruit. Les  femmes travaillent plus que les hommes et gagnent moins. Un tiers des travailleurs de l’Union européenne – 50 %  des travailleurs aux États-Unis- sont soumis à des conditions de travail intensives, délais serrés et cadence soutenue.

 

15 % des travailleurs de l’Union travaillent même plus de 48 h par semaine (durée pourtant « maximale »  dans 14 pays selon la directive 93-104).  L’étude confirme que les Français, contrairement aux mensonges de Macron,  travaillent en moyenne plus que leurs compatriotes européens, et beaucoup plus que les Allemands, Néerlandais, Danois ou encore Britanniques.  En France, 6 millions de salariés soit 25 % travaillent plus près de 60 h que des 35 h légales.

 

Au sein des 28 pays de l’UE une comparaison fait apparaître des différences qui ne sont pas à l’honneur de la France en ce qui concerne les risques psycho sociaux et la santé, ceux consacrés à l’environnement physique au travail.  Pire, certains risques s’intensifient, notamment l’usage de produits chimiques ou l’exposition à des champs électromagnétiques. De nouveaux risques apparaissent, liés au développement des biotechnologies. Selon un rapport de la commission européenne de 2014, 50 % des morts liées au travail concernaient l’exposition à des substances chimiques. Et la France pointe 25e sur 28 pour trois des facteurs de risques les plus importants. En ce qui concerne les risques liés aux agents chimiques et biologiques, seule la Roumanie fait pire !

 

Pour l’exposition aux risques ambiants, là encore notre pays est parmi les moins bien classés, devançant de peu la Grèce, l’Espagne et la Roumanie qui ferme une fois de plus le tableau.

Enfin pour les risques liés à la posture et aux gestes, même « bonnet d’âne » : la France arrive en 25e position devant la Grèce, Chypre et la Roumanie.

 

Avant Macron, Hollande on pouvait s’honorer d’avoir un code du travail relativement civilisé et protecteur, ce n’est plus le cas.

 

Gérard Filoche

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (0)

Défense de l’inspection du travail

3 juin 2019 – 18:36

Au boulot n° 445 chronique humanité dimanche

 

Heureusement qu’il existe une inspection du travail, car sans le long et magnifique rapport de l’inspectrice Sylvie Catala, les crimes perpétrés contre les salariés d’Orange par les PDG Lombard et Richard, n’auraient pas été soumis à jugement avec un éclairage aussi étayé, précis, documenté  !

S’il y avait davantage de moyens  pour l’inspection et d’obligations pour les entreprises de travaux publics et de sécurité, peut être n’y aurait il pas eu l’incendie dévastateur de Notre-Dame : ils ont lâché un mois après, les informations, sur la sous-traitance, les économies de personnel,  sur la non formation du salarié qui se trouvait là, pour son premier jour, lorsque l’alerte incendie a fonctionné.

Il y en a qui écrivent des grosses bêtises sur l’inspection du travail,  qu’elle ne serait pas « neutre », qu’elle « ferait fermer des entreprises », qu’elle utiliserait des fonctionnaires incompétents et gauchistes, etc… Ils ignorent que l’inspection rapporte beaucoup plus que ce qu’elles coûte avec ses pauvres moyens, que ses effectifs (1700 agents de contrôle pour 1,2 million d’entreprises et 18 millions de salariés) sont si restreints qu’une entreprise a une chance d’être contrôlée une fois tous les dix ans. Or il y a 550 accidents mortels du travail,  700 suicides liés au travail, 4500 handicapés du travail, 17 000 accidents avec arrêts par jour, 650 000 par an.  Et deux patrons sur trois commettent des délits en ne payant pas les heures supplémentaires de leurs salariés subordonnés.

La convention de l’OIT qui régit l’inspection du travail dans 140 pays, précise que celle-ci a « pour mission d’alerter les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés ». Elle est indépendante mais pas neutre.  Elle a pour mission de contrôler les patrons délinquants, voyous,  d’établir des constats et de les envoyer devant le juge : ce n’est pas l’inspection qui sanctionne mais la justice indépendante !

Pourquoi, alors même qu’il parle de sanctionner le travail illégal,  alors qu’il y a 516 000 travailleurs détachés surexploités et sous-payés par le patronat français, alors que l’inégalité salariale femmes-homme est généralisée, alors que  précarité, fausse sous-traitance, faux entrepreneurs pullulent, pourquoi Mme Pénicaud a t elle annoncé une baisse de 15 % des effectifs de l’inspection ?

Pourquoi tout ce que trouve à faire, le Directeur général du travail,  est il d’établir un « code » de « déontologie » de l’inspection dont tout l’esprit est de freiner son action, de limiter sa capacité de contrôle, de la livrer aux patrons qui lui font des procès en retour ?

En fait l’état devrait être à l’offensive pour promouvoir la protection des droits des salariés, comme l’imposent les engagements de la France, devant l’Organisation internationale du travail qui fête ses 100 ans cette année.

 

Gérard Filoche

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (0)

Macron 10 % des voix des inscrits

28 mai 2019 – 11:42

Il y a eu 48 % d’abstentions ce 26 mai 2019.

En effectuant  un forcing pour s’imposer avec la liste « Loiseau »,  en utilisant tous les gros médias en sa faveur,  Emmanuel Macron n’a réussi qu’à obtenir 10 % environ des électeurs inscrits.

Meme dans une V° République ou le pouvoir personnel permet tant d’abus, Macron ne peut pas imposer au pays de continuer comme avant.

ça suffit !

Avec 10 % des électeurs inscrits, c’est dictature que d’imposer la continuation de la France start up, de la société post salariale, sans statuts, ubérisée,  de la casse du droit du travail, des services publics, de la sécu et des retraites.

Macron doit cesser d’abonder les riches et de creuser l’austérité, les inégalités, le chômage et la misère. Il doit répondre aux demandes de hausse de salaire, du smic,  des minimas sociaux et des retraites.

Qu’il rétablisse l’ISF.

Qu’on en revienne a la justice fiscale.

Halte a la protection des fraudeurs fiscaux qui détournent au moins 100 milliards par an a notre République avec la complicité délibérée de Macron.

Avec 10 % des voix, ce sera violence que de casser l’assurance chômage basée sur les cotisations salariales et patronales.

Avec si peu de légitimité, une présidence ne peut annoncer la fin des cotisations salariales et patronales pour la santé et les retraites.

Impossible de casser notre système de retraite par répartition basé sur nos annuités de travail

Impossible d’imposer la fin de la liberté de la presse écrite en supprimant la loi Bichet.

Impossible d’imposer une révision de la constitution basée sur plus de pouvoir central, moins  d’expression démocratique  des citoyens et de leurs élus.

Injuste d’imposer la loi  LOM et la présomption de « travail indépendant » favorisant l’escroquerie anti salariée de Uber et cie ou encore  le rapport Lecocq  faisant retomber les accidents du travail sur els épaules des salariés subordonnés.

Ecoeurant d’imposer avec si peu de légitimité la casse de centaines de conventions collectives.

Ce serait coup de force que de brader, contre la majorité de l’opinion,  la privatisation des aéroports, et des barrages hydrauliques.

Impossible de conduire la nécessaire transition écologique sans redistribution sociale.

Justice sociale et  écologie sont inséparables.

Il faut, on peut, on doit sortir de la dictature Macron, de sa surdité, de sa violence,  la majorité du pays est contre lui.

Le rapport de force est vérifié, un apprenti Pinochet violent, sourd, qui fait 10 % ne passera pas !

 

la  politique Macron amène Le Pen. Chaque jour d’agression macronienne anti sociale, amène le RN.

Macron est le marchepied de Le Pen.

il faut l’empêcher au plus par la force majoritaire  du mouvement social

occuper les entreprises, gréve générale , c’est au mouvement social, aux gilets jaunes, aux syndicats, à la gauche d’agir (et de s’unir vite et fort) pour empêcher la dictature, la tragédie qui vient

 

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (20)

Lettre ouverte aux formations de la gauche et de l’écologie

27 mai 2019 – 16:48

Le 27 mai 2019

Chers amis, chers camarades,

Je m’étais permis de vous écrire le 8 avril dernier. Je sentais que nous étions au pied du mur à la veille de l’élection européenne du 26 mai. Je prônais l’idée que la gauche était plus forte qu’il n’y paraissait, mais que cela ne se verrait pas car nous étions trop divisés.  J’expliquais qu’en fait, il n’y avait pas de divergence irréductible et que nous pouvions trouver des axes clairs et mobilisateurs d’entente.

Mes mots étaient les suivants : « sans exclusive ni préalable, à tous, une ultime proposition de rencontre. Créer l’événement unitaire de la gauche, vous le savez, cela serait historique, cela aurait pour effet de changer immédiatement la donne dans les perspectives des luttes comme dans celles des échéances électorales ultérieures  Cela porterait un coup fatal à Macron, à sa politique, en offrant enfin aux yeux de tous une dynamique politique radicalement nouvelle. »

Avoir eu ou pas raison, ce n’est pas l’important : ce qui compte c’est que, le 26 mai, des millions de nos électeurs potentiels se sont abstenus, nos scores exprimés n’ont pas été brillants, même en faisant l’effort de les additionner.

Les différentes listes de gauche approchent 37% des suffrages exprimés ; ce score est bien supérieur à celui des listes pro-gouvernementales (LREM et UDI), de la droite (LR et Débout la France) et de l’extrême droite (RN et Patriotes). Mais à cause de la division mortifère, la campagne a été présentée comme un duel entre Macron et le RN et la gauche est passée en dessous des radars – alors qu’unie elle aurait remporté le scrutin.

Macron, haï, n’a pourtant eu que 10 % des inscrits.

Et pourtant il continue à répandre le mal dans le pays puisque le RN, 11% des inscrits, est présenté comme son vis-à-vis dans un « duopole » factice. Macron est le marchepied de le Pen. Sa politique va amener le Pen.

Or le mouvement social, avec les gilets jaunes notamment, actifs  privé et public, hôpitaux, écoles, industries, cheminots, services, grèves, manifestations, blocages, occupations, défilés, meetings, témoigne, sans obtenir de victoires, ni imposer de solutions, de l’opposition profonde que suscite la politique de Macron. Partout, des millions de salariés continuent de chercher désespérément une issue politique alternative à la dictature de la finance, aux mensonges éhontés des médias, à la répression policière violente, à la surdité brutale du pouvoir des riches.

C’est le rôle de la gauche unie d’y répondre en proposant une alternative politique. Seule la gauche peut répondre. C’est la gauche unie qui fait défaut. C’est à nous qu’il faut s’en prendre. Le social, l’écologie sont inséparables et c’est la gauche. Il n’y a pas de « milieu » face à Macron, il n’y a pas d’autre solution que la gauche. Il n’y a pas d’issue pour la planète sans anticapitalisme.

Des commentateurs comme Barbara Stiegler, nous promettent « des décennies » pour que nous arrivions « à nous recomposer». Non ! Les urgences sociales et écologiques, et les menaces du duo « Macron-Lepéniste » ne nous autorisent absolument pas à dilapider ce temps. Nous avons déjà perdu deux ans et tous les scrutins depuis 2017 à cause de la division. La raison doit maintenant prévaloir.

Là où il y a une volonté il y a un chemin. Il n’y a pas de gauche irréconciliable. Pas de préalable, pas d’exclusive, les erreurs du passé nous pouvons les combattre ensemble et ensemble empêcher qu’elles recommencent.

Nous pouvons construire ce qui nous unit et agir efficacement pour le meilleur programme possible pour permettre à ceux qui combattent, de gagner, sur les salaires, les retraites, l’emploi et le droit du travail, la redistribution des richesses, la justice sociale, écologique et fiscale, la démocratie.

Un appel entre temps est paru « Gauche : un sursaut nécessaire », il rassemble déjà un peu mais pas suffisamment bien sûr. Nul n’a la prétention de s’imposer par des artifices dans un rassemblement où le collectif doit l’emporter. Jean Luc Mélenchon a proposé une « fédération populaire », Benoit Hamon a affirmé la nécessité de « sortir la gauche de l’impuissance ». Ian Brossat a déclaré son parti disponible « pour se reparler ». Nouvelle Donne, République sociale, Ensemble et d’autres sont pour cette unité. Olivier Besancenot du NPA aussi : « il faut tout repenser, et unifier les forces anticapitalistes et internationalistes, sans calculs hégémoniques ». Le PS et Place Publique ont répété vouloir rassembler la gauche pendant la campagne. Et la jeunesse qui a manifesté pour le climat et pour une part, voté EELV ne comprendrait pas que nous ne nous unissions pas. Pas d’écologie sans social.

C’est pourquoi je reprends une deuxième fois humblement la plume, pour vous proposer de faire un geste, vite, de nous rencontrer dans les jours qui viennent, de nous mettre au travail, de donner les signes d’espoir et de renouveau rapides attendus et nécessaires aux yeux de millions d’électeurs de gauche.

Avec mes salutations militantes renouvelées et aussi déterminées.

Pour la Gauche démocratique et sociale (GDS)

Gérard Filoche

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (21)

Vite un sursaut unitaire à gauche pour répondre aux urgences sociales et écologiques

27 mai 2019 – 9:05

: 0,5 % LO + 2,7 % PCF + 3 % G + 6,5 % PS + 6,5 % FI + 12,5 % EELV+ Batho + PA  = presque 37  % à gauche et la majorité des 48 % d’abstentions sont à gauche

Sur 74 députés : – 24 pour la gauche (6 PS 6 LFI 12 EELV) – 22 pour le RN – 21 pour LREM – 7 pour LR

s’il y avait eu une alliance FI Génération.s + PC : – 26 pour la gauche (5 PS 5 LFI 11 EELV 5 génération.s + PC) – 21 pour le RN – 20 pour LREM – 7 pour LR.  La dynamique aurait été différente

Nous reproduisons ici la première réaction de la Gauche démocratique et sociale (GDS) aux résultats des élections européennes adressé à la presse le 26 mai à 20 h 45.

 

Le pays est contre Macron

 

La gauche, si elle avait été unie, aurait été l’alternative

 

 

Macron est rejeté ! prés de 80 % du pays ne veut pas de lui.

 

Une participation en hausse, qui déjoue les prévisions, dans une élection d’ordinaire peu mobilisatrice, manifeste qu’il y a eu réveil politique dans le pays.

 

La gauche, si elle avait été unie, aurait été l’alternative. Elle aurait naturellement été en tête bénéficiant d’une dynamique.

 

Le vote RN est un vote massif. Trop ! Mais il s’explique.  Macron nourrit le Pen. Mâcon est un marche pied de Le Pen.

 

La liste du gouvernement LREM Modem subit un échec. Elle ne pouvait constituer un rempart. C’est la politique de Macron et les politiques néo-libérales qui nourrissent le vote pour le Rassemblement National. Faute d’alternative à gauche, le RN cherchera à devenir la force d’alternative avec des alliances avec des secteurs de la droite.

 

C’est ce qui se profile dans plusieurs pays européens avec la montée annoncée des listes nationalistes et xénophobes. Jamais le Parlement européen n’aura été autant à droite.

Jamais une solution de gauche n’aura été si nécessaire et indispensable pour répondre aux urgences sociales, écologiques, démocratiques.

 

Nous appelons au sursaut à gauche.

 

Si les partis ou mouvements écologistes et de gauche ne choisissent pas l’unité, ils resteront paralysés et sans efficacité.

 

Il n’existe pas de gauche irréconciliable. La convergence est possible. À l’Assemblée nationale, les groupes de gauche FI, PCF, PS votent ensemble à 90 %.

 

Pour une nouvelle alliance sans hégémonie et sous contrôle citoyen

 

En construisant un mouvement unitaire, démocratique, pluraliste nous pouvons adopter un projet politique qui reprenne l’essentiel des revendications des mouvements sociaux, des gilets jaunes, des manifestations climats, des mouvements démocratiques pour l’égalité.

 

Pour réussir, il faut proposer un programme de transition écologique et social, autour de l’essentiel :

augmentation des salaires avec un Smic à 1800 euros en premier lieu, retraite par répartition à 60 ans, partage du travail à 32 heures sans perte de salaire, plafonnement des hauts salaires à 20 fois le smic, pas de précaires au delà de 5% des effectifs, plan massif de transition écologique avec 50 % d’énergies renouvelables, plan de rénovation de l’habitat, développement des services publics de transports, soutien massif à l’agro-écologie paysanne …

 

Des comités d’actions unitaires partout, basés sur l’égalité entre tous, membres d’organisations ou pas, permettraient d’additionner les forces, de tirer le meilleur parti de toutes les expériences. Avec le soutien de tous les mouvements et partis de gauche, doit émerger une force nouvelle unitaire, pluraliste, démocratique respectueuse de toutes les sensibilités, assurant le libre débat individuel et collectif.

 

C’est la seule voie pour battre les politiques de droite ou d’extrême-droite, changer le système pour préserver notre cadre de vie, notre planète.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Non classé | Commentaires (26)

Halte a 60 ans de blocus de Cuba ! Abrogation de la loi Helms-Burton ! Refus international de la mise en oeuvre de son titre III par Trump !

25 mai 2019 – 9:56

Plus de 400 personnalités du monde entier ont condamné, dans une déclaration internationale, l’entrée en vigueur du Titre III de la Loi Helms-Burton, intervenue dans le cadre du blocus exercé par les États-Unis contre Cuba.

Selon la chaîne multinationale TeleSur, le communiqué publié sous le titre « Respect de la légalité internationale », souligne que cette application renforce sérieusement le blocus économique, commercial et financier exercé contre notre pays.

Il est également rappelé que les États-Unis ont une fois de plus violé les normes élémentaires du Droit international en donnant un caractère extraterritorial à une loi nationale.

Le document précise que son activation marque un net recul dans la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays, convenue en 2014 par Raul Castro et Barack Obama.

« Nous appelons la société étasunienne, les citoyens, les peuples et les gouvernements du monde entier, quelles que soient leurs convictions politiques, à exprimer leur rejet de cette mesure qui porte atteinte au respect et à l’amitié qui doivent prévaloir entre les pays », signale le texte.

Les signataires enjoignent également le président des États-Unis, Donald Trump, d’éliminer cette section et de mettre un terme au blocus injuste imposé à Cuba depuis 60 ans.

« Pas de blocus, pas de murs. La planète est une et elle appartient à tous ! ».

EN CONTEXTE :

• Le Titre III prévoit que les sociétés de pays tiers seront tenues pour responsables face aux anciens propriétaires de biens cubains saisis ou face à leurs successeurs pour dommages et préjudices pour « trafic » de biens confisqués.

• Il vise à attribuer le droit de réclamation à ceux qui n’étaient pas citoyens des États-Unis lorsque leurs biens ont été nationalisés ou les ont abandonnés au moment où ils ont quitté le pays.

• Il stipule que les tribunaux des États-Unis pourront statuer sur des litiges relevant du Titre III dans les limites de leur juridiction normale à l’égard des entreprises étrangères et habilitent le président à suspendre l’entrée en vigueur de ce Titre, ainsi qu’à annuler tout moment le droit d’engager de nouveaux procès pour « trafic ».

 

Quels instruments juridiques la Loi Helms-Burton viole-t-elle ?

• Elle contrevient à la Constitution des États-Unis et à diverses normes juridiques de ce pays.

• Elle viole de nombreux actes de Droit international réglementant les relations politiques, économiques, commerciales et financières entre les États.

• Elle porte préjudice à la liberté du commerce et de l’investissement, ce qui a provoqué des conflits avec les principaux partenaires des États-Unis.

• Elle viole le principe de « liberté de financement et d’investissement » et de « l’assujettissement des filiales aux lois du pays de résidence ».

• Elle fait fi du principe du « respect de la souveraineté des actes des autres nations ».

• Elle ne reconnaît pas la libre circulation des personnes en fonction du commerce.

• Elle va à l’encontre des traités bilatéraux sur la Protection des investissements et des traités commerciaux bilatéraux avec de nombreux pays.

• Elle viole le principe reconnu selon lequel « la propriété d’un bien est établie conformément aux lois du pays dans lequel elle est située ».

• Le Titre III de la Loi Helms-Burton n’a aucun précédent dans l’histoire juridique des États-Unis.

• Le Congrès a assumé une fonction judiciaire en décrétant que les confiscations cubaines étaient illégales, alors qu’en réalité un tel différend doit être traité conformément aux principes du Droit international, et que c’est le gouvernement des États-Unis qui a refusé les indemnisations.

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (7)

Appel du Mouvement de la Paix aux électeurs.tricesavant leur vote pour l’élection du Parlement européen

24 mai 2019 – 10:39

Le Mouvement de la Paix est persuadé que l’Europe a un rôle à jouer pour l’avenir pacifique et durable de notre planète.

Nous attendons des députés européens qu’ils favorisent la mise en oeuvre conjointe des transitions sociales, climatiques et pacifiques, indispensables pour construire une Europe et un monde de justice, de solidarité, de fraternité et de paix.

Pour atteindre cet objectif, il faut en finir avec les logiques mises en oeuvre par l’Union Européenne, au nom de la concurrence libre et non faussée prônée par un ultralibéralisme dont la boussole est la recherche de profits financiers immédiats.

Cette logique inhumaine alimente les régressions sociales, les affrontements, les violences, les conflits, la misère et les guerres tant pour l’accaparement des richesses que pour la maîtrise des leviers de décision au plan économique et politique.

C’est pourquoi, Le Mouvement de la paix appelle les citoyens à prendre en compte la question de la paix et du désarmement nucléaire parmi les raisons déterminant leur choix de vote.

À cet effet, Le Mouvement de la Paix -attaché à l’exercice d’une citoyenneté active prônée par la culture de la paix définie par l’ONU- a pris ses responsabilités en éditant une plaquette précisant le fondement de son action et ses objectifs prioritaires pour une Europe de justice sociale, de paix et de coopérations.

Nous appelons, en conséquence, les électeurs à prendre connaissance de cette plaquette sur notre site en cliquant ici et soulignons les mesures prioritaires qui devraient figurer expressément selon nous dans les programmes des candidats à savoir :

La ratification du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires (TIAN) adopté à l’ONU le 7 juillet 2017

La fin du commerce illicite des armes et l’arrêt immédiat de la vente d’armes à l’Arabie Saoudite

La sortie de l’OTAN

La réorientation d’une partie des budgets militaires, en particulier du Fonds Européen de Défense, vers des Fonds pour le développement durable, juste et équitable (ODD : Objectifs de Développement Durable), pour la lutte contre le dérèglement climatique et pour le programme Erasmus d’échanges dans les domaines culturels et éducatifs

Un accueil digne pour les migrants et réfugiés qui fuient les guerres et la misère

La mise en place d’une conférence paneuropéenne de type Helsinki (en référence avec la conférence d’Helsinki de 1975) associant tous les États de l’Europe géographique

La lutte contre toutes les discriminations et pour le respect de la diversité linguistique et culturelle Justice sociale, Paix et lutte contre le dérèglement climatique sont indissociables et vont de pair avec la

ratification immédiate du TIAN (Traité d’Interdiction des armes Nucléaires voté à l’ONU le 7 juillet 2017).

Si vous partagez notre point de vue, nous vous invitons à diffuser largement cet appel.
Paris, le 22 mai 2019Le Mouvement de la Paix

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (1)

Signez la pétition contre la privatisation d’ADP !

22 mai 2019 – 17:00

contact@gds-ds.org

Contre la privatisation d’ADP, mobilisation générale !
10/05/2019 | la rédaction
Le Conseil constitutionnel a validé la proposition de référendum sur la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP). Une grande mobilisation populaire pour recueillir les 4,7 millions de signatures de citoyen.ne.s. doit maintenant s’engager. Nous pouvons mettre en échec le gouvernement Macron-Philippe !
Macron veut privatiser Aéroport de Paris, la Française des jeux, Engie et les barrages hydrauliques… Il est possible de l’en empêcher. Il est possible d’organiser une grande campagne dans tout le pays sur la question des biens publics et de leur gestion. La scandaleuse privatisation des autoroutes a été un jackpot pour les groupes privés. Ça suffit !
Contre la privatisation de la Poste, en 2009, un large rassemblement s’était constitué afin d’organiser une votation citoyenne, qui avait rencontré un succès en nombre de participants. Il faut reprendre le même chemin.
Dans les localités, les départements, les régions et au plan national, constituons des comités unitaires contre les privatisations avec pour tâche d’amener des millions de citoyens à se prononcer en faveur d’un referendum contre la privatisation d’ADP.
Associations, syndicats et formations politiques de gauche peuvent converger avec un seul et unique but : organiser et développer la mobilisation pour gagner !
Les militant.e.s du réseau de la Gauche démocratique et sociale (GDS) sont engagés des la premiere heure pour cette bataille unitaire, afin de mettre un coup d’arrêt à la politique néo-libérale de bradage des biens publics aux intérêts privés.

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (29)

Les méchants et les bons. En défense de Philippe Pascal, inspecteur de l’Urssaf.

21 mai 2019 – 20:05

Il y a une vingtaine d’années, au gré de mes déplacements militants en province, on m’avait invité en Saône et Loire, à une réunion informelle de fonctionnaires des « corps de contrôleurs ». Un court moment, je n’en avais pas vu l’intérêt dans mon planning chargé, et puis je m’y étais rendu.  Il y avait dans la salle des agents de la direction de la concurrence et de la consommation, des agents des impôts, des inspecteurs des lois sociales en agriculture, des douanes, de la médecine du travail, de l’inspection du travail et invités, des agents des mines, des affaires maritimes, de la sécurité routière, de l’Urssaf, des APAVE, de la CRAM, du BTP.

Je dois dire que j’ai participé ce jour-là à une des plus importantes réunions de ma vie reliant à la fois mes activités militantes et professionnelles. Parce que ce qui s’est passé au cours de la longue discussion qui s’est tenue tout un après midi, a été spectaculaire et démonstratif aux yeux de tous : sans services de contrôle, sans  agents de contrôles spécialisés, il n’y a pas de loi, il n’y a pas de République.

On a tous constaté d’abord, que nous étions en nombre insuffisant pour exercer nos contrôles : nulle part nous n’avions les effectifs pour réaliser les missions qui nous étaient confiées. Délibérément l’état ne se donne pas les moyens de faire appliquer le meilleur de ses lois dans  tous les domaines, de l’impôt, du travail, du commerce, de la santé,  de la sécurité…

Les agents des douanes nous ont enseigné qu’ils n’étaient que quatre dans le port du Havre et qu’il y avait l’équivalent de 170 km de containers,  que n’importe quoi passait au hasard, de la mélanine dans du lait frelaté, et des trafics de terre rare. Il y avait 200 agents à Calais pour les personnes au tunnel sous la Manche mais personne dans les grands ports de transit du pays tout entier.

Les agents de la concurrence et de la consommation, nous ont expliqué qu’ils n’étaient qu’une poignée, alors qu’on leur faisait faire un « contrôle » dans les huiles malsaines des marchands de frites ambulants, sur les plages ou lieux touristiques, que ça servait à un reportage annuel, marronnier, de TF1,  mais qu’ils n’avaient aucun moyen de protéger les consommateurs de centaines de milliers de points de vente  où les surgelés étaient décongelés dix fois de suite, et ou la viande de cheval remplaçait la viande de bœuf. Ils précisèrent que dans les restaurants meme ayant pignon sur rue, un salarié sur quatre n’était pas déclaré.

Les agents des impôts racontèrent comme la diminution de leurs effectifs allait à l’inverse de la hausse de la fraude et de l’optimisation fiscale, comment les ordres directs de la hiérarchie épargnaient les plus riches et les plus fraudeurs, pourquoi l’état perdait ainsi volontairement plus de 50 milliards par an

Les agents des contrôles en agriculture, montraient comment c’était difficile de faire face aux contrôles des caisses de la MSA, mais aussi face aux abus de produits toxiques, pesticides pourtant bien connus, mais aussi difficile de faire face à l’abus de vendangeurs, cueilleurs,  ouvriers agricoles clandestins, deux contrôleurs, Sylvie Trémouille et Daniel Buffière avaient été abattus le 2 septembre 2004, à Saussignac, en Dordogne, par un exploitant qui avait des dizaines d’immigrés non déclarés dans ses champs.

Des médecins du travail expliquèrent combien la belle médecine du travail (et scolaire au passage) avait été dénaturée puis détruite : c’était la meilleure prévention, une spécialité adaptée aux postes de travail, aux risques physiques et psycho sociaux. Elle avait été marginalisée (fin des médecins spécialisés, fin des infirmiers, services de santé sans professionnels qualifiés ni protégés  vis à vs des patrons) et allait être totalement supprimée.

Des représentants de la CRAM  expliquèrent qu’ils avaient encore le pouvoir de faire des injonctions immédiatement activables pour le calcul des cotisations sécurité employeurs, mais les hiérarchies en freinaient l’utilisation. Plus il y avait besoin de contrôle et de sanctions face à des employeurs sans scrupules uniquement motivés par « les délais », par l’argent, moins il y en avait.

Les agents des organismes privés spécialisés agréés type Apave, Socotec, eux mêmes illustrèrent les difficultés de faire leur travail, alors que les prix des vérifications techniques ne cessaient de grimper de façon prohibitive. Les patrons se dérobaient à leurs obligations autant qu’ils le pouvaient.

Des agents de l’OPPBTP décrivirent leur situation : recul des formations, des moyens donnés d’éducation et de prévention, des mentalités et des vigilances face aux risques d’accident du travail, tentatives permanentes d’alléger les couts de sécurité intégrés, d’excuser les fautes patronales, avec la précarité, l’intérim qui augmentaient le nombre d’accidents.

Moi comme inspecteur du travail, je participais à renforcer ce tableau d’ensemble : manque d’effectifs, des textes de loi insuffisamment précis et coercitifs, une hiérarchie gagnée à la compétitivité des entreprises au détriment des salariés, des institutions représentatives du personnel, des syndicats. Les protections collectives reculaient partout. Un patron sur deux était un délinquant et ne payait pas les heures supplémentaires.

Et l’agent de l’Urssaf mit la cerise sur le mauvais gâteau : la fraude aux cotisations sociales salariales et patronales, au versement du « salaire brut et super brut »  était énorme, le travail illégal considérable et les moyens de contrôle aléatoires au nom de l’emploi, des tolérances, des zones de non droits et finalement d’un laisser faire grandissant. Même sur le salaire, même sur les ressources de la Sécu,  l’absence de contrôle était criante.

Au fur et à mesure des interventions, on avait tous envie que tout ça marche, car c’était la vie quotidienne des gens qui était en cause. Que de blessures, de malheur, de misère, parce que pas assez d’éducation, pas assez de sens civique, pas assez d’honnêteté ! On se sentait pourtant tous indispensables, et capables de faire bien mieux.

Lorsque les deux collègues  contrôleurs en agriculture en Dordogne avaient été assassinés, des affiches avaient surgi « assez de contrôle ! » légitimant publiquement le double crime.

Un inspecteur du travail se faisait traiter de « gestapo » par un patron fraudeur pris la main dans le sac : invoquer la « défense de l’état de droit dans l’entreprise » le fait carrément exploser de rire ! Et des insultes ou agressions pleuvent sur les inspecteurs, on les a recensées, 80 fois par an.

Les contrôlés veulent frauder en liberté. La fraude fiscale était même devenue couramment l’objet de blagues favorables, un « jeu », un « sport » et elle atteignait déjà à cette époque plus de 50 milliards. La corruption s’étend, c’est la combattre qui devient mal vu.

Le médecin du travail était dénigré dans l’opinion comme ne « servant à rien » et de moins en moins de partons voulaient payer l’inscription à un centre de visites médicales obligatoires.

Les contrôleurs des transporteurs, avaient affaire à la fraude sur les « disques » qui permettaient pourtant d’empêcher les dépassements de vitesse, et d’imposer des repos aux chauffeurs, limitant les innombrables accidents dus aux poids lourds.

Les injonctions financières de la CRAM étaient dénoncées comme « arbitraires » à cause de leur efficacité immédiate, sans passer par le temps du juge. Les juges ne condamnaient jamais sévèrement les patrons même en cas d’accidents mortels et de « faute inexcusable ».

Quant aux cotisations sociales, elles faisaient l’objet d’attaques grossières et en règle, qualifiées de « charges », vilipendées par tous les employeurs, accusées de tous les maux par les économistes libéraux qui régnaient dans les médias, elles faisaient l’objet d’ »exonérations » sans que personne ne s’indigne comme il le fallait. S’il y avait si peu de syndicalistes, c’est que la chasse aux sorcières des patrons les frappait durement

Comment, exercer ainsi, à contre courant le métier d’agent de contrôle, le plus mal vu de tous les fonctionnaires mal vus ? L’idéologie libérale dominante conditionnait les citoyens à refuser les contrôles, les charges, les procès verbaux, les radars, et ce, quelque soit leur fonction sociale, leur place dans le processus de production.

Et c’étaient bien sur ceux d’en bas qui en pâtissaient : les accidents du travail et la souffrance à la tache, ce n’était pas le lot des patrons.

Et le travail illégal, sans cotisation, sans contrôle, sans droit ni loi, ça ne faisait que le jeu des exploiteurs, jamais celui des exploités.

Bien sur, cet après midi là, il y a 20 ans, environ, on semblait découvrir la lune, ce qu’on se disait, ce qu’on illustrait, ce qu’on vérifiait de façon vivante, illustrée, intuitivement, tout le monde sait ça ou croit le savoir. Sans contrôle pas de respect des lois sociales. Sans respect des lois sociales, c’est la loi de la jungle et le triomphe des voyous. Toute société sans régulation, c’est Mad Max, la barbarie.

A ce moment-là, en dépit de mes déjà 15 ans de métier, je me rappelle mes tripes nouées et mon indignation vibrante. J’en suis sorti, renforcé sur l’importance de nos métiers, de nos fonctions, de notre rôle, et la compréhension de ce que pourrait être un fonctionnement d’un état citoyen qui deviendrait démocratique. (1)

Je n’avais pas imaginé  que quelques années plus tard, la situation se dégraderait au point que les patrons se sentent libres de mettre en cause, « les contrôleurs et inspecteurs «  que nous étions. Ils ont pourtant, depuis, exigé moins d’effectifs, moins de formation, moins de lois, moins de contrôle, moins de sanctions.

Personnellement j’ai eu à subir alors que j’exerçais pleinement et professionnellement mes fonctions, en tant qu’inspecteur du travail, d’une série de plaintes d’employeurs d’une riche société de cosmétique de la rue de la Paix, m’accusant invraisemblablement d’avoir « entravé » leur Comite d’entreprise. Mon administration alors dirigée par le libéral JL Combrexelle de sinistre mémoire, me refusa la « protection fonctionnelle » et refusa de me défendre, pire elle me chargea. Il me fallut faire collecte et campagne pour obtenir un soutien financier et d’opinion : cela dura entre 2004 et 2013 (avec la salarié syndiquée dont j’avais été amenée à prendre la défense juridique) soit 9 ans et 14 procès ! J’ai gagné les 14 procès, et seulement alors l’administration finança ma défense. Mais quelle souffrance !  Pour les patrons c’était un moyen de vengeance, de détournement-renversement  de la loi, et je n’ai pas été le seul agent de contrôle ainsi accusé, la porte fut largement ouverte aux procédures « à l’envers »

C’est ainsi que ce qui est arrivé à Philippe Pascal, doit s’étudier et se comprendre.

Qu’un inspecteur de l’Urssaf soit mis en cause « à l’envers » par un patron voyou, cela devait arriver, mais on ne doit pas laisser s’installer cela dans l’air du temps. C’est ainsi qu’il faut défendre Philippe Pascal et faire avec lui, en sa faveur, un exemple : que les patrons voyous paient et non pas ceux qui ont pour tâche de leur faire respecter les lois sociales. Même si le mot « social » écorche la bouche du patron voyou.

Philippe Pascal a fait le magnifique métier d’inspecteur pour que notre protection sociale, à nous toutes et tous, à  18 millions de salariés,  existe.

Sans cotisations sociales, pas de Sécurité sociale !

Un beau film de Gilles Perret «  La sociale »  raconte « la Sécu » issue du conseil national de la résistance, des rapports de force sociaux de l’après guerre. Il décrit le salaire net, pour vivre, au  jour le jour, et le salaire brut, pour vivre toute la vie : ce n’est pas une charge c’est un bonheur. C’est nous les salariés (90 % des actifs) qui produisons les richesses de ce pays et qui n’en recevons pas la part salariale que nous méritons.

Par les temps qui courent le patronat veut baisser démesurément le coût du travail, Emmanuel Macron a publie dans on livre « Révolution » un programme simpliste : il veut une société post salariale, sans statut, sans loi, ni droit, il veut « ubériser », faire une France start up, ou le contrat commercial remplace le contrat de travail. Cela veut dire mettre bas  tous les aspects protecteurs du statut du salariat : le code du travail, les conventions collectives, la médecine du travail, la justice du travail, l’inspection du travail, les institutions représentatives du personnel, CHSCT, CE, DP, DS, et supprimer les cotisations sociales.

Pour cela, il faut promouvoir le « laisser faire » pour ceux d’en haut et il faut réprimer, sanctionner eux d’en bas, qui résistent, les syndicalistes et les élus des salariés, les gilets jaunes et les citoyens respectueux des droits et obligations républicaines, il faut minorer et supprimer les fonctions de contrôle et de sanction

Mais ils n’y arriveront pas. Un immense besoin démocratique l’emportera. Les citoyens ont besoin de respect, de solidarité, pas de fraude, pas de pillage, ni de sauvagerie, ni de triche généralisée. C’est un immense combat historique qui est en cours, il n’est pas encore gagné pour les méchants, il n’est pas perdu pour les bons.

Gérard Filoche

 

(1) J’ai rédigé suite à cette réunion, un roman policier, paru sous le titre  « Cérium »  Ed du Cherche-Midi) où les agents qui font triompher la justice ne sont pas des policiers, mais un corps de contrôleurs de différents secteurs et domaines.

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (0)

23 217 kiosques de presse : défendre la loi Bichet

21 mai 2019 – 11:03

Macron veut une Loi liberticide contre la distribution de la presse
Mon ami Yann Volant, ancien ouvrier du livre, comme moi, ne cesse à juste titre de me faire réagir : la loi Bichet du 2 avril 1947 qui régit depuis 70 ans l’ensemble de la distribution  de la presse en France est en voie de disparition.

Qualifiée de « joyau législatif de la Résistance », la loi Bichet  est l’objet d’une attaque frontale du gouvernement Macron qui n’admet pas que la presse soit distribuée d’une manière égalitaire et solidaire au sein d’un système coopératif.
Notre système de distribution de la presse était pourtant unique au monde permettant à chaque quotidien ou périodique, quelle que soit l’importance de son tirage, et son orientation, d’être présent dans les points de vente sur tout le territoire, à égalité de traitement, en étant groupé avec les autres titres et acheminé en temps et en heures vers les points de diffusion. Les principes fondamentaux de liberté, d’égalité et de solidarité issus de la loi Bichet garantissent la liberté d’expression : impartialité, égalité, solidarité  gouvernent encore le circuit de distribution de la presse en lui assurant à la fois cohérence, efficacité et originalité.
Ce système coopératif français était moins cher et plus efficace que partout ailleurs. Grâce à un savoir faire séculaire, Presstalis (ex-NMPP) est la seule entreprise de France à savoir acheminer des exemplaires imprimés en région Parisienne, produit le plus périssable qui soit, afin de livrer 23 217 points de vente du réseau presse. Ce réseau presse était même le premier réseau de commerce de proximité non-alimentaire, avec un point de vente en moyenne pour 2 700 habitants (alors qu’il y a 22 000 pharmacies, 17 000 points poste)

La disparition de Presstalis emporterait au moins la moitié des diffuseurs de presse et la totalité des petits éditeurs. Presstalis, dont 30 éditeurs (sur 420) représentent 90 % du chiffre d’affaire, verra les titres de 390 éditeurs, soit 93 % d’entre eux menacés de disparaître. Pour 85,2 % des français, « un quartier sans marchands de journaux est un quartier sans vie. » La moitié des français vivront donc dans des quartiers sans vie.
Avec 6 000 titres de presse disponibles, la France était au 1er rang mondial en matière de lecture des magazines : regardez vos kiosques se transformer, « la pléthore de titres » fait place aux paquets de coton-tige par botte de cent et aux chaussettes en promotion.
L’anxiété taraude le personnel de Presstalis. Les salariés en concluent qu’une catastrophe industrielle majeure de plus se profile avec la disparition de milliers de titres et de dizaines de milliers d’emplois.
La tradition française est faite de la lutte pour la liberté de la presse. Pas de presse, sans diffusion démocratique. C’est pourquoi il faut se joindre à cet autre combat anti Macron.
Gérard Filoche (cf Humanité dimanche chronique)

 

DES MESSAGERIES HACHETTE  A PRESSTALIS

BREF HISTORIQUE  D’UNE MESSAGERIE DE PRESSE

1897-13 juin 1940 : Messageries Hachette

 

Le monopole Hachette est né le 9 février 1882, date de la signature du contrat définitif avec les chemins de fer qui lui concède l’exploitation de 750 bibliothèques de gare. A la suite du rachat des Messageries du Figaro et de l’agence Périnet,  les Messageries Hachette sont fortes d’un réseau de 80 000 points de vente en France et en Afrique du nord. Le 24 janvier 1906, la compagnie du Métropolitain de Paris concède à son tour à Hachette l’exclusivité des ventes dans les stations.(1)

Les Messageries Hachette se réservent le droit d’accepter ou de refuser la diffusion d’une publication.

Elles négocient de gré à gré avec les éditeurs en appliquant des conditions de prix différentes en fonction du coût de distribution de chaque titre.

Elles sont accusées de favoriser les titres édités par la Librairie  Hachette au détriment  de certains journaux concurrents, le « Trust vert » ne cesse d’affronter des critiques virulentes.

14 juin 1940-20 août 1944 : Coopérative des Journaux Français,

 

Les Allemands envahissent Paris le 14 juin 1940 et réquisitionnent les locaux des messageries Hachette.

Strictement contrôlée, dans la zone Nord par les lieutenants  Weber et Geubels de la Wehrmacht , présidée par le journaliste collaborateur Jean Luchaire qui sera fusillé à la Libération, la coopérative est dirigée par Fernand Teyssou, directeur des messageries Hachette et Georges Marchand, directeur de la coopérative de journaux. Ce dernier est en réalité un agent de l’intelligence Service, dont la qualité de Résistant sera incontestée à la Libération.

Georges Marchand rencontre dans la clandestinité Alexandre Parodi, président de la commission de la réforme de la presse dans le comité d’étude du Conseil  National de la Résistance et lui remet un projet d’organisation future de messageries coopératives de presse (2). C’est ce texte que reprendra, selon des sources convergentes,  Albert Gazier pour rédiger son projet de loi.

La direction d’Hachette s’installe en zone Sud à Clermont-Ferrand et les messageries Hachette continuent à fonctionner en diffusant la presse de Vichy sous la direction de Guy Lapeyre (qui sera le premier directeur général des NMPP en 1947) et de Raoul Bouchetal. Ils seront félicités par l’occupant pour l’excellente distribution du magazine de propagande nazi  Signal.(3)

 

1erseptembre 1944-31 août 1945 : Groupement National de distribution des journaux et publications(GNDJP).

Le 20 août 1944, le Ministre provisoire de l’information réquisitionne les locaux et le matériel de distribution d’Hachette, accusé d’avoir collaboré avec l’occupant.(4)

Le 21 août, le personnel des messageries chasse l’occupant allemand et les collaborateurs, nomme sa direction et organise en pleine insurrection la diffusion des journaux libres, comme en témoigne une plaque commémorative inaugurée le 21 août 1946 comportant  également vingt noms de résistants morts  sous la torture, fusillés ou encore en déportation.

Le 30 septembre 1944, le Général De Gaulle signe une ordonnance confirmant  M.Georges  Vallois comme administrateur de la société de fait, créée le 1erseptembre 1944 sous le nom de « Groupement National de distribution des journaux et publications »(GNDJP).(5)

 

1erseptembre 1945- 12 mars 1947 : Messageries françaises de Presse (MFP)

Le GNDJP étant une société de fait, sans fondement juridique, ce qui entrainait des difficultés techniques considérables, il  a fallu remédier à cette situation. Les Messageries Françaises de Presse sont donc créées le 1erseptembre 1945, avec effet rétroactif au 1erseptembre 1944. C’est une SARL (société anonyme à responsabilité limitée) au capital de 50000 francs.

La gestion bipartite était composée par 3 journalistes désignés par le Syndicat de la Presse Parisienne et 3 élus Cgt (1 cadre, 1 employé, 1 ouvrier).(6)

A l’exaltation des premiers mois succèdent vite des difficultés.

En juin 1946, Hachette relance l’Expéditive, petite entreprise de messageries créée en 1922.

Pour organiser sa riposte, Hachette bénéficie des soutiens de trois banques qui lui accordent une ligne de crédit inépuisable : 40 millions accordés en 1946, 40 millions de découvert en décembre et lancement de deux emprunts obligataires de 130, puis de 200 millions de francs.(7)

A cette lutte inégale, viennent s’adjoindre, il faut bien le reconnaître, d’importantes  carences de gestion des MFP.

L’irruption de l’Expéditive provoque une chute de 50 % du chiffre d’affaire, la réquisition des locaux d’Hachette  occupés par les MFP arrive à  terme le 28 février 1947 et le montant de la dette des réquisitions  due à Hachette et jamais acquittée atteignait 40 millions de Francs.(8)

La grève des imprimeries parisiennes qui démarre le 13 février pour durer 31 jours, porte un coup fatal aux MFP qui perdent 4 millions par jour. Dès le 20 février les salaires ne sont plus versés.

La liquidation amiable des MFP est décidée le 12 mars 1947. Dès le 4 février  La gestion provisoire avait été confiée à la SNEP (Société Nationale des Entreprises de Presse) dont ce n’était  pas le rôle. Le Président Ramadier accepte de payer les salaires du personnel et de prolonger la réquisition des locaux d’Hachette, jusqu’à l’adoption d’une loi et la constitution d’une nouvelle société de messageries, pour éviter que L’Expéditive (donc Hachette) ne soit la seule entreprise de messageries à offrirses services sur le plan national.

Le 2 avril 1947, la loi Bichet est proclamée.

16 avril 1947-9 décembre 2009 : NMPP (Nouvelles Messageries de Presse Parisienne) SARL.

C’est une société commerciale dont le capital est souscrit à concurrence de  51 % des parts par 5 coopératives et  49 % revenant à la SGM (Société de Gérance et de Messageries), créée par  Hachette pour la circonstance, comme le permet l’article 4 de la loi Bichet.

Le Directeur général est nommé par Hachette, entreprise à laquelle les NMPP louent les locaux et le matériel d’exploitation.

Pour protester contre le retour d’Hachette à la direction des NMPP, les anciens résistants retirent la plaque commémorative, honorant le sacrifice de vingt résistants, de la façade de l’immeuble des Messageries.

En 1980, Lagardère, alors à la tête du groupe Matra, rachète Hachette et devient donc  propriétaire des 49 % des parts d’Hachette dans la Sarl NMPP.

10 décembre 2009 : Presstalis,  SARL qui devient une SAS le 1erjuillet 2011

Le 10 décembre 2009, les NMPP deviennent Presstalis .

Le 1er juillet 2011, Lagardère cède, pour 1 euro symbolique, les 49 % des parts qu’il possède dans Presstalis , SARL transformée à cette date en SAS (société par action simplifiée), détenues par deux coopératives : la Coopérative des quotidiens, qui possède 75 % des parts et la Coopérative des quotidiens pour les 25 % restants.

Yann Volant.

 

1 Le scandale du trust vert BnF.

2 AN Dossier Marchand F/41/2078.

3 Le scandale du trust vert BnF.

4 Archives IHS du Livre Parisien.

5 Histoire de la Presse Française BnF.

6 Noir sur Blanc n°21.

7 Edition presse et pouvoir au xxe siècle. Jean-Yves Mollier.

8 Hélène Eck La distribution de la presse du xvIIIe siècle au IIIe millénaire

 

GENÉSE DE LA LOI BICHET

 

Voici l’histoire, très abrégée, d’une loi conçue à l’origine pour remettre les clefs de la distribution de la presse à Hachette. Une fois amendée, elle a permis aux éditeurs de bénéficier des principes d’impartialité, d’égalité de traitement, de solidarité, qui, s’ils n’ont pas présidé à son élaboration, en sont finalement issus. Elle doit être défendue parce qu’elle prouve, depuis 70 ans, l’extraordinaire efficacité du système coopératif pour garantir le pluralisme de la presse et son dynamisme.

 

La société de messageries, L’Expéditive (voir encadré bref historique) relancée par Hachette en juin 1946 avec le soutien indéfectible des banques, provoque une chute de 50 % du chiffre d’affaires des Messageries françaises de Presse, déjà lourdement déficitaires à la suite d’erreurs  de gestion. Elles seront liquidées à l’amiable le 12 mars 1947. La direction des MFP est alors confiée à la SNEP en l’attente du vote d’une loi, pour éviter que les journaux n’aient d’autre choix que de confier leur distribution à L’Expéditive, donc à Hachette.

 

Les débats parlementaires virulents, qui se déroulent les 27, 28 et 29 mars à propos de la loi Bichet, s’inscrivent dans une perspective historique tourmentée.

 

1947 est une année charnière. Une année terrible, la plus terrible depuis la Libération. Les Français souffrent de la faim. On parle même de famine. La ration de pain est de 200 g par jour contre 300 g en 1946.

 

Les Américains, craignant que la misère ne fasse le lit du communisme, créent le Plan Marshall.

 

Cette aide est constituée à 90 % par des dons en nature livrés aux gouvernements qui les vendent aux industriels à crédit. Ce qui favorise le plein emploi aux Etats-Unis et contribue à l’enrichissement des capitalistes en France, donc à leur renforcement.

 

Le bénéfice du plan Marshall est conditionné à l’exclusion des communistes des gouvernements.

 

Avec leur renvoi du gouvernement Ramadier le 5 mai 1947 (un mois après la promulgation de la loi Bichet), c’est la fin du tripartisme ‒ PCF, SFIO, MRP ‒, qui avait été rendu possible par les combats communs pendant la Résistance.

 

La guerre froide s’installe. L’anticommunisme prend souvent le pas sur l’idéal du Conseil national de la Résistance visant à soustraire la presse à l’action des puissances d’argent.

 

Certains députés sont de plus en plus sensibles aux pressions des dirigeants très fortunés d’Hachette (on parlerait aujourd’hui de lobby) sur fond de rumeurs persistantes de corruption.

 

Le 27 mars 1947, deux projets de loi sont soumis à l’Assemblée nationale :

 

1)  Le projet de loi « Gazier », du nom d’Albert Gazier, ancien ministre de l’Information dans le gouvernement de transition de Léon Blum, en janvier 1946, grand résistant dans le mouvement Libération Nord, représentant la CGT clandestine à Londres puis à Alger, secrétaire confédéral de la CGT en 1945. Député SFIO de 1946 à 1958.

 

Ce projet de loi, soutenu par les communistes (PCF) et les socialistes (SFIO) portait sur la création d’une société de « Messageries coopératives de presse », devant exploiter, sous le contrôle de l’État, le monopole du groupage, du transport et de la distribution des journaux et publications périodiques.

 

Le conseil d’administration devait être composé de 21 membres : 7 fonctionnaires représentant l’État, 7 représentants des éditeurs de journaux, 7 représentants du personnel de la société. Le directeur général, choisi parmi les membres du conseil d’administration appartenant au ministère des PTT devait être nommé par décret par le président du Conseil des Ministres.

 

2)  Le projet de loi « Bichet » du nom de Robert Bichet, résistant de la région Bourgogne, sous-secrétaire d’État à l’information du gouvernement provisoire de Georges Bidault, Député MRP (parti centriste, démocrate chrétien et conservateur).

 

Il faut savoir que Gaston Defferre est à l’origine de la loi, votée le 11 mai 1946, portant sur la confiscation et l’attribution des entreprises de presse ayant collaboré avec l’ennemi et remises à la SNEP. La société Hachette apprend qu’il prépare également un projet de loi instituant une société nationale de distribution de la presse et que tous biens, meubles, immeubles et droits s’y rattachant appartenant à la société Hachette seraient dévolus à la nouvelle société.

 

Sentant passer le vent du boulet et s’adaptant aux circonstances avec une grande intelligence, caractéristique constante d’Hachette, les dirigeants préconisent, par courrier du 9 février 1946, de créer une société mixte de gestion, c’est-à-dire une société coopérative qui confierait à Hachette la gestion de l’entreprise de diffusion de la presse.

 

C’est ce texte qui a très certainement servi de base à André Schmidt, ami d’enfance et beau-frère de Jacques Chaban-Delmas pour rédiger, dans le plus grand secret, le texte initial de la loi Bichet, comme l’histoire nous le révèlera beaucoup plus tard.

 

Ce projet de loi était soutenu par les démocrates chrétiens et les conservateurs regroupés dans le MRP (c’était compliqué à cette époque de se réclamer ouvertement de la droite, assimilée alors au pétainisme et au pouvoir vichyste).

 

Habilement présentée comme une loi conçue pour « échapper à la tyrannie d’Hachette », ce texte portait sur la création de « sociétés coopératives de messageries ».

L’article 2 stipule que le groupage et la distribution des journaux et publications ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives.

Par contre, l’article 4 indique que « si les sociétés coopératives décident de confier l’exécution de certaines opérations spécialisées à des entreprises commerciales, elles devront s’assurer le contrôle de la gestion de ces entreprises » (le terme « certaines opérations » sont un doux euphémisme, en fait il s’agit de la totalité des opérations de distribution).

 

Entre les deux groupes de textes, il y a une opposition de principes évidente :

 

Dans le cadre du projet d’A. Gazier, une seule société dite « Coopérative des Messageries de la Presse » est chargée du monopole de distribution de journaux à Paris.

 

Le projet de R. Bichet tend, au contraire à la création d’« Entreprises de Messageries de la presse » soumises à un statut de coopérative.

 

Lors de la 1èreséance du 27 mars, Fernand Grenier (PCF) s’oppose avec virulence au projet Bichet : « La pluralité des messageries est, pour Paris, un non-sens économique, un gaspillage inouï de force et d’argent ». Il démontre également que les grands journaux pourraient créer une coopérative et en refuser l’accès à ceux qui se vendent moins bien.

 

Concernant l’article 4, il souligne avec lucidité qu’en réalité, les coopératives ne pourraient confier les travaux de distribution qu’à la société Hachette, seul appareil technique de diffusion à deux branches : « l’Expéditive » ou les installations (qui sont simplement réquisitionnées et non pas confisquées) de la rue Réaumur.

 

De son côté, Robert Bichet rétorque que « le projet Gazier aboutirait à un monopole quasi politique, qu’il ne veut ni d’un trust vert (Hachette), ni d’un trust rouge, que lui-même et ses collègues ne désirent pas que la presse obéisse à l’avenir à un gouvernement et à une majorité de passage ».

 

À l’issue de cette première séance, le projet Gazier est soumis au vote : le nombre de votants étant de 574, la majorité absolue était de 288. 280 députés se sont prononcés pour l’adoption et 294 contre. C’est donc avec une faible majorité de 14 voix que le projet Bichet sera soumis à l’examen de l’Assemblée. Il eût suffi de 8 voix pour que ce soit le projet Gazier. La discipline de vote a fonctionné sur les bancs du MRP.

 

L’article 4, Cheval de Troie de la sous-traitance

 

Lors de l’examen de la loi Bichet, les orateurs de gauche ‒ Fernand Grenier et René Thuillier (PCF), Charles Lussy (SFIO), Emmanuel d’Astier de La Vigerie (apparenté communiste) ‒ s’acharnent avec ténacité, article après article, par amendements et sous-amendements, à modifier la rédaction première des textes, perturbant ainsi fortement le déroulement des séances, au point qu’au troisième jour, le président de l’Assemblée ne sait plus quel était le bon texte.

 

Malgré leur acharnement, ils ne pourront imposer leurs amendements sur la sous-traitance des travaux.

 

Ainsi l’amendement de Fernand Grenier, dont l’article 2 avait pour objet de mettre aux mains des coopératives de presse elles-mêmes la distribution des journaux pour qu’elles les exploitent directement, est rejeté.

 

Mais surtout, les députés de gauche ‒ Lussy, Grenier, Thuillier, d’Astier de La Vigerie ‒ ont la grande intelligence de comprendre que l’article 4 dit en substance que si les coopératives décident de confier l’exécution de certaines opérations techniques, ce serait le plus dangereux et ouvrirait la porte à la reconstitution du trust des messageries et à la sous-traitance en cascade.

 

Cet article 4 indique notamment « si les sociétés coopératives décident de confier l’exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles devront s’assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises. » Par voie d’amendement, M. d’Astier de La Vigerie propose de supprimer cette partie du texte en argumentant, à juste titre, qu’ « au moment où cette loi sera promulguée, il n’existera qu’une seule entreprise commerciale capable de passer contrat avec les coopératives : c’est l’entreprise Hachette et que M. Bichet aura permis la réintégration du monopole Hachette sous forme d’entreprise commerciale ayant à charge la distribution ». L’amendement soumis au scrutin est rejeté.

 

L’article 4 de la loi Bichet est bien le plus nocif et mérite que l’on s’y arrête.

 

Ainsi, aujourd’hui, en 2018, se mettant en conformité avec l’article 4 de la loi Bichet (voir plus haut), deux coopératives ‒ la Coopérative des Magazines et la Coopérative des Quotidiens ‒ possèdent respectivement 75 et 25 % des parts de la Société par Actions simplifiée (SAS) Presstalis.

 

Tout éditeur de quotidien ou périodique qui souhaite que son titre soit distribué avec d’autres titres pour bénéficier des économies d’échelle, adhère à une coopérative, conformément à l’article 2 de la loi Bichet.

 

Ces coopératives passent contrat avec la société commerciale Presstalis, dans laquelle elles sont majoritaires, pour que celle-ci effectue la distribution et le retour des invendus.

 

De son côté, Presstalis, société commerciale de droit privée, n’est pas soumise aux obligations de la loi Bichet, donc libérée de l’obligation de s’assurer une participation majoritaire dans les entreprises de logistique auxquelles elle rétrocède à son tour les travaux de distribution.

 

C’est ainsi que les dirigeants des NMPP, puis de Presstalis, ont vidé les ateliers de la production et réduit les effectifs au maximum, en confiant la quasi-totalité des travaux de distribution des magazines à des sociétés comme Geodis ou autres.

 

Le problème majeur des salariés de la distribution de la presse, c’est la sous-traitance. Et c’est l’article 4 qui le permet. D’Astier de La Vigerie avait bien raison de demander la suppression de la deuxième phrase de l’article 4 et Fernand Grenier avait bien raison de demander que les coopératives soient tenues d’effectuer elles-mêmes la distribution des journaux.

 

Mais revenons en mars 1947.

 

Des amendements très importants, déposés par les députés communistes sont adoptés par les députés dont celui de René Thuillier à l’article 6 :

 

« Devra être obligatoirement admis dans la société coopérative tout journal ou périodique qui offrira de conclure avec la société un contrat de transport (ou de groupage et de distribution) sur la base du barème des tarifs ».

 

Cet amendement, conquis de haute lutte, en fait un article majeur : c’est l’article qui proscrit la censure et la discrimination, qui garantit la liberté d’expression, la liberté de la presse, l’impartialité de la distribution, le pluralisme de la presse.

 

Finalement, au bout de trois jours d’affrontements, les communistes et les socialistes estiment que le projet amendé offre le minimum de garanties auxquelles ils croient prétendre et votent le projet Bichet en faisant les plus extrêmes réserves sur l’avenir.

 

Le 20 juillet 2011, une opération de contournement du système coopératif est opérée avec l’introduction dans la loi du 3e alinéa de l’article 18-6 permettant la mise en place d’une distribution de la presse quotidienne nationale à travers la presse quotidienne régionale, sans adhérer à une coopérative, en contradiction avec l’article 2. C’est un échec retentissant en province. Par contre, en Île-de-France, le groupe LVMH avec Les Echos / Le Parisien avec Proximy et le Figaro, avec Promoporte, ont créé des entreprises de distribution parallèles dans les localités bien desservies et profitent du système coopératif pour les zones plus difficiles d’accès.

 

Pourquoi défendre aujourd’hui cette loi de compromis menacée d’être abrogée ?

 

Parce que les principes fondamentaux de liberté, d’égalité et de solidarité issus de la loi Bichet et véhiculés par le système coopératif constituent la meilleure garantie de la liberté d’expression énoncée par la loi du 29 juillet 1881 et consacrée par le Conseil constitutionnel.

 

Parce que, 70 ans plus tard, les trois principes issus de cette loi ‒ impartialité, égalité, solidarité ‒ continuent de gouverner le circuit de distribution de la presse en lui assurant à la fois sa cohérence, son efficacité et son originalité.

 

Parce que le système de distribution de la presse, unique au monde, est le plus économique et le plus performant des pays européens.

 

Parce que son abrogation au bénéfice des contrats passés de gré à gré nous ramènerait aux pratiques des Messageries Hachette en 1897, quand elles se réservaient le droit d’accepter ou de refuser la diffusion d’une publication, quand elles négociaient de gré à gré avec les éditeurs en appliquant des conditions de prix différents en fonction des coûts de distribution de chaque titre. Ce serait donc la fin du principe de péréquation qui permet aux journaux à faible tirage de bénéficier des mêmes tarifs que ceux accordés aux journaux à fort tirage. Ce serait la fin du pluralisme et de son rôle essentiel dans le fonctionnement démocratique, qui entrainerait la disparition de milliers de titres et mènerait à une catastrophe industrielle majeure avec la perte de dizaines de milliers d’emplois.

 

merci à Yann Volant

 

Pour la défense de la loi Bichet sur la distribution de la presse

Le SNJ-CGT s’associe à l’appel à rassemblement devant le Sénat le mercredi 22 mai, lancé par le SGLCE-CGT pour la défense de la loi Bichet.

Comme nos camarades du SGLCE, nous exigeons le maintien de cette loi qui, depuis 1947, encadre la distribution de la presse en France.

Le gouvernement a en effet lancé depuis avril une procédure accélérée pour son projet de loi sur la distribution de la presse, dont l’objectif est d’abroger l’actuelle loi Bichet, en passant en force comme sur nombre d’autres sujets.

Comme le rappelle le SGLCE, ce projet de loi vise à « libéraliser le secteur en mettant fin à la solidarité et à l’égalité de traitement entre les titres de presse qui permettent aujourd’hui à chacun d’entre eux d’être présent sur tout le territoire, tous les jours et ce, quels que soient leurs moyens financiers. Dans ce nouveau monde ouvert à la concurrence, nombre de titres disparaîtront, faute des ressources nécessaires pour se faire distribuer.

Les autres devront se conformer aux offres des opérateurs dans une relation purement commerciale, comme avec n’importe quelle marchandise. »

Le SGLCE résume ainsi les risques : « Ce projet, s’il allait à son terme, ouvrirait ainsi la distribution de la presse aux forces de l’argent, et plus rien n’empêcherait alors le retour d’un monopole privé comme c’était le cas avant l’instauration de la loi Bichet. Loin d’être une modernisation du système de distribution, ce projet de loi est, tout simplement, un véritable retour en arrière. »

Mobilisons-nous pour combattre cette régression, qui concerne les journalistes, comme tous les salariés de la presse, quels que soient les statuts et les métiers.

Rendez-vous mercredi 22 mai à 10h30 devant le Sénat : 16 rue de Tournon à Paris (métro Luxembourg)

 

Montreuil, le 20 mai 2019.


 

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (1)