Il ne se passait pas un jour, une heure sans que les  95 % de médias des 7 milliardaires ne se préoccupent de ce que pouvaient « penser » Marine, Marion ou l’agité du bocal biterrois de la moindre ride sur la mare journalistique. Et là, trois mois d’explosion sociale et…rien ! Pourtant parmi les mille et un reculs de la loi travail, il y avait pourtant pour eux, l’embarras du choix pour exprimer quelque opinion. Par exemple, la potentielle disparition des jours fériés chômés.

Mais ils préfèrent rester discrets et on respire mieux quand les gros médias ne peuvent pas se servir d’eux pour intoxiquer l’opinion. Quand il y a mobilisation sociale, le FN est dans les caves, excellente expérience, excellent enseignement

Jours fériés : aujourd’hui, les jours fériés sont fixés par la loi (article L.3133-1 du Code du travail)

Outre le 1^er mai, il s’agit du 1^er janvier, du lundi de Pâques, du 8 mai, de l’Ascension, du lundi de Pentecôte, du 14 juillet, de l’Assomption (15 août), de la Toussaint, du 11 novembre et du jour de Noël. Hors Alsace-Moselle toujours sous régime concordataire, le chômage, ou non, des jours fériés est du ressort de la convention collective ou des usages.

Loi Uber/El Khomri : grâce à l’inversion de la hiérarchie des normes, désormais c’est l’employeur qui pourra décider, par accord prétendument « collectif » – ou, à défaut, tout seul ! – de choisir les jours fériés qu’il accorde ! (nouveaux articles L.3133-3-1 et 2 du Code du travail : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche définit les jours fériés chômés » ; « A défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés »).

Potentiellement, le patronat obtient ce qu’il demande depuis qu’il existe des jours fériés chômés et payés, pouvoir décider qu’il n’y en aura plus (en dehors du 1^er mai qui lui est toujours déterminé par la loi). Finis les fameux « ponts de mai » qui faisaient les délices des « marronniers » de la presse tous les ans…

Les diverses composantes de l’extrême droite sont pour la loi travail, les fachos pur jus ayant juste un peu de mal à le reconnaître publiquement, eux qui font mine de défendre les oubliés du « système ». Une exception cependant pour la branche intégriste du FN qui ne s’offusque pas du recul social que constituerait la perte de jours fériés, mais du risque d’atteinte aux jours correspondant à une fête religieuse catholique et le font savoir sur leurs réseaux.

Les mêmes ne sont d’ailleurs nullement émus par l’atteinte à la laïcité que représente l’alignement par la loi Uber El Khomri de l’ensemble du territoire sur le régime concordataire d’Alsace-Moselle pour le choix de la « journée de solidarité » : comme en Alsace-Moselle, ou il sera désormais interdit à tout employeur de choisir pour cette journée le Vendredi saint ou les deux journées de Noël (nouvel article L.3134-16 du Code du travail : « L’accord mentionné à l’article L. 3133-11 ou la décision de l’employeur mentionnée à l’article L. 3133-12 ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité »).

Richard Abauzit

Le projet de loi Uber El Khomri adopté en première lecture par le coup de force de l’art. 49.3, est scélérat dans chacun de ses articles (pas seulement l’article 2) : il prévoit que l’employeur peut décider seul des modalités d’organisation des élections professionnelle dans l’Article 27 :

« A défaut d’accord, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe ».

Un progrès ?

Les conditions émises (« Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise ; ne pas entraver l’accomplissement normal du travail ; préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ») donnent une idée du risque évident de flicage des salariés et de contrôle de ce qui est publié, voire des arguments pour des sanctions que l’employeur pourrait y trouver.

« Elle peut également avoir lieu par vote électronique selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur, le décide ».

L’employeur pourra imposer le vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Le vote électronique qui a été utilisé a la Poste (champ d’expérimentation à bien des égards pour la contre-réforme de l’administration publique) a vu la régression notable du vote « ouvrier », et donc « Cgt ».

Avec ce procédé prétendu plus économique, la confidentialité du vote n’est garantie que par l’honnêteté ou le manque de curiosité de l’employeur.
Jusqu’à présent, il fallait un accord employeur avec les organisations syndicales pour avoir un vote électronique. Avec la nouvelle rédaction de 2324-19, l’employeur peut décider seul du vote. La maîtrise de l’organisation des élections professionnelles échappera dorénavant aux syndicats pourtant concernés au premier chef

Projet d’article l.2324-19 dernière version de la loi

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en conseil d’état pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »

(Cf. pages 165 et 166 du projet version 4 adopté en 49.3, déjà dans le projet initial sous le titre « adaptation du droit du travail à l’ère du numérique« )

Gérard Filoche  lire chaque semaine ma chronique     au boulot    dans l’Humanité-Dimanche  celle ci est la n°295,  5° année

Il reste  inlassablement à argumenter, expliquer, alerter, car c’est le meilleur moyen d’élargir la mobilisation. Casser la langue de fer, les mensonges officiels d’état. Démasquer le cynisme des Valls et Cie… Faire éclater les artifices et cynismes des défenseurs de ce projet de casse de 100 ans de nos droits…

Par meetings, par livre, par vidéos et médias, tous les jours nous agissons, nous, la gauche socialiste, nous D&S car nous sommes convaincus que nous pouvons, et que nous allons gagner

Mais il faut alerter d’abord sur un point : ne croyez pas qu’en changeant un article, on changera la loi.

Ne croyez pas qu’elle a été « adoucie ». Ne croyez pas qu’ils l’ont amendée. Ils le dissent mais ils mentent, ce sont de grands de gros menteurs ! Au contraire, en profitant des temps morts après le 49 3 et avant le sénat ils ont manipulé le contenu de la loi et l’ont aggravé. Comme s’ils se préparaient à négocier quelques articles, un ou deux pour faire passer tout le reste de la casse de 100 ans de code du travail. Tout est dans l’article 1… mais aussi les articles 2 et 3, mais aussi les articles 27 bis, ou encore 44 contre la médecine du travail ou encore dans l’art 52 brutal contre les chomeurs. Ne vous laissez pas infléchir, ni tromper, c’est une volonté ignominieuse anti salariée qui tient la plume, qui préside à cette loi réactionnaire à 100 %.

1/ « Les principes essentiels du droit du travail, dégagés par le comité présidé par Robert Badinter, serviront de base à une réécriture du code ».  Cette phrase de l’avant-dernier projet de loi, essentielle, a disparu du texte soumis au Parlement, mais ce n’est qu’une ruse car la réécriture du code (partie législative) prévue sur deux ans se fera bien sur cette base comme en atteste la partie réécrite où l’ordre public est de plus en plus souvent vide, les dispositions concrètes étant déterminées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

L’essentiel, ainsi que s’en réjouit le chef du Medef en interne, est donc sauvé pour le patronat : l’inversion de la hiérarchie des normes et la réécriture de tout le code sur la base de cette inversion. Point fondamental jamais évoqué : une fois que les dispositions concrètes dépendront des entreprises et non plus de la loi, qui en assurera le contrôle ? Personne, les inspecteurs du travail n’étant pas habilités à contrôler le respect des accords collectifs.

2/ Légalisation d’UBER et de toutes les formes d’exploitation des travailleurs par plateformes numériques : retour à la première version El Khomri qui le prévoyait explicitement en écrivant que les travailleurs d’UBER (et autres fournisseurs de plateforme) n’étaient pas salariés. Là, à l’article 27 bis, c’est un peu plus subtil mais limpide. Les travailleurs d’UBER sont nommés  » travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » dans la septième partie du Code du travail (celle avec les VRP, gérants…) et il est expliqué que l’article L.7411-1 du code du travail ne leur est pas applicable (c’est l’article qui dit que le code du travail est applicable). Il est expliqué que UBER a une « responsabilité sociale« , et qu’en conséquence si le travailleur cotise de lui-même pour les accidents du travail, UBER doit prendre en charge la cotisation; ils peuvent se syndiquer et la grève ne doit pas être un motif de rupture, voilà pour l’habillage. Le projet de loi écrit donc clairement que les travailleurs d’UBER et autres ne sont pas salariés ! Ils pourront donc continuer à travailler 80 à 100h par semaine, sans revenu garanti, sans congés payés, sans repos hebdomadaire et sans autre couverture sociale que celle qu’ils se paieront.

3/ Tout en mettant en avant un pas en arrière dans un renoncement, pour l’instant, à imposer le forfait-jours par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais en le permettant aisément par le biais d’un accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale complaisante, voilà que dans la plus grande discrétion, cette nouvelle arme pour les employeurs est étendue à tout le champ des relations de travail ! (Article 8 du projet de loi : «  Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement sur le fondement du présent code »).

4/ La durée maximale de 10 h par jour n’est plus garantie par l’ordre public. En effet, alors que la rédaction de l’avant-dernier projet prévoyait que la dérogation que l’administration pouvait accorder à la limite journalière de 10 h l’était dans la limite de 12 h, le projet soumis au Parlement stipule seulement que cette limite de 12 h pourra être dépassée par « dérogation accordée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret » ;

5/ Les durées maximales pour le personnel navigant sur les bateaux exploités en relève sont aggravées : 14 h par jour et 84 h/semaine (et 72 h sur 16 semaines) possibles par accord de branche. (Vous avez bien lu ! )

6/ La possibilité de fractionner le repos quotidien (11h continu)  ou hebdomadaire, qui avait été annoncé comme abandonnée, ne l’est pas :

Pour les périodes d’astreinte en effet, avec le maintien, contre les directives européennes, de l’assimilation des astreintes à du temps de repos, conjugué à la formulation floue du texte (« Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2), on ne peut assurer que le fractionnement en question ne sera pas permis.

D’une façon plus générale, le projet de loi prévoit que, désormais, un accord d’entreprise primera sur un accord de branche pour déroger au repos quotidien de 10 h (dans des conditions qui seront définies par décret).

Enfin, une négociation est annoncée (article 26 du projet de loi) pour pouvoir fractionner ces repos dans le cadre du forfait-jours : « Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet. Cette concertation porte également sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés ».

7/ Pour tous les congés autres que les congés payés, la possibilité de faire par accord moins que la loi actuelle est maintenue sauf, en raison de la forte colère suscitée par la possibilité de les diminuer par accord d’entreprise, les congés pour évènements familiaux (« une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article qui ne peut être inférieure à… » et suit le nombre de jours de la loi actuelle avec même un petit plus).

Une leçon de choses qui peut permettre de comprendre parfaitement ce que signifie l’inversion de la hiérarchie des normes et également la parfaite connaissance que les rédacteurs du texte initial avait de leur mensonge quand ils assuraient que tout cela avait été fait à « droit constant ».

8/ Suppression des dispositions sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Elles seront reprises lors de la réécriture du code du travail dans une autre partie du code.

9/ Grossesse et interdiction de licencier, une rédaction ambigüe : comment comprendre le changement du texte ?

Le texte actuel – L.1225-4 du code du travail – dit : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Dans cette rédaction, l’interdiction de licencier porte clairement sur l’ensemble de la grossesse.

Le texte du projet de loi dit : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Dans cette rédaction, l’interdiction de licencier peut être limitée à la période du congé maternité.

10/ Indemnités prud’homales : L’article a été retiré. Sauf surprise au Parlement, la régression se ferait par décret d’ici quelques semaines.

Quoiqu’il en soit, le changement (qui logiquement aurait une nouvelle fois été imposé par le Conseil d’Etat) du plafond en barème indicatif (avec maintien de la suppression du plancher) n’atténuerait en pratique que très peu l’immense recul que constitue cette disposition.

11/ Le recul annoncé sur la définition du motif économique n’a pas eu lieu : maintien de critères prétendument objectifs ; maintien de critères sans aucun lien avec des difficultés économiques (« réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ») ; maintien de l’interdiction de recherche du motif au niveau des groupes, l’ajout d’une limitation sans portée pratique (« Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emplois ») : les licenciements auront eu lieu et, sans même évoquer leur volonté, quels seront les moyens des juges pour aller, longtemps après, traquer les « artifices » dont les groupes usent en permanence dans la plus grande impunité.

12/ Les salariés qui refuseront un accord collectif, pour développer l’emploi ! – leur imposant diminution de salaire et augmentation du temps de travail seront toujours licenciés et pour faute ! (« cause réelle et sérieuse »). Qui plus est, le projet de loi ose inscrire dans la loi que l’accord collectif rétrograde signé dos au mur serait consécutif à l’ « établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés » (article 11 du projet de loi).

13/ Les contrats de travail en cours pourront être rompus et non plus transférés quand une entreprise de plus de 1000 salariés transfère une ou plusieurs entités économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

14/ Après avoir, dans le deuxième projet El Khomri, corseté les négociations d’accords collectifs en renvoyant les « informations partagées » à la « base de données » issue de l’A.N.I scélérat du 11 janvier 2013, voilà que sont verrouillées les possibilités de contester les futurs accords d’entreprise rétrogrades : la méthode de négociation pourra éventuellement être fixée par un accord de branche s’il n’en existe pas au niveau de l’entreprise, mais si la méthode n’est pas respectée, l’accord issu de la négociation biaisée sera tout de même valable si l’employeur a été « loyal » (sic) (« Sauf si l’accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n’est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l’entreprise, dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties »). Comme disait César dans la trilogie de Marcel Pagnol, si on ne peut pas tricher entre amis…

15/ Augmentation du pouvoir des grands entreprises : aux accords de groupe qui peuvent se substituer aux accords des entreprises du groupe, aux accords d’entreprise qui peuvent se substituer aux accords des établissements de l’entreprise, le projet de loi rajoute de nouveaux accords, des « accords interentreprises » qui vont pouvoir se substituer aux accords des entreprises (article 12 du projet de loi).

16/ Suppression de la possibilité de contester une décision de l’inspection du travail par recours administratif (gracieux ou hiérarchique) pour les élections professionnelles et la reconnaissance d’un établissement distinct (Article 9 du projet de loi). Il ne reste que le recours au « juge judiciaire ».

17/ Des cadeaux sociaux et fiscaux supplémentaires pour les entreprises : exonération de cotisations sociales pour les « avantages et cadeaux accordés aux salariés par l’employeur » (article 28 bis du projet de loi) et réduction d’impôt pour les entreprises de moins de 50 salariés qui provisionnent « pour faire face à d’éventuelles indemnités » en cas de licenciement abusif ! (article 29 bis du projet de loi). Réduction d’impôt pour les délinquants !

18/ Le « Compte Personnel d’Activité » (CPA), immense traitement automatisé de données personnelles centralisé par la Caisse des dépôts et consignations, se voit adjoindre, en plus du « Compte Personnel de Formation » et du « Compte de prévention de la pénibilité » déjà prévus un « Compte d’engagement citoyen ». Si on analyse ce CPA pour ce qu’il est – un gigantesque fichier, livret ouvrier numérique du XXI^ème siècle, mise en compétition de tous les actifs, individualisation systématique de tous les droits collectifs, inégalités institutionnalisées, suppression de droits par transferts entre « comptes » et à terme avec l’entrée prévue de tous les comptes de protection sociale, remplacement progressif de la sécurité sociale par l’assurance privée – l’ajout du « Compte d’engagement citoyen » est une aggravation. D’autant que ce « Compte » est destiné à favoriser le travail « bénévole » (« activités bénévoles ou de volontariat ») dans des activités qui devraient faire l’objet de vrais emplois publics (limitativement : « service civique », « réserve militaire », « réserve communale de sécurité civile », « réserve sanitaire », exercice de « fonctions importantes » dans des « activités de bénévolat associatif » dans des associations dont la liste sera fixée par arrêté ministériel) quand elles ne correspondent pas à une obligation de l’employeur en matière de formation (« activités de maître d’apprentissage »). Employeurs qui seront dispensés de toute contribution au financement des heures de formation qui pourront être inscrites sur le « Compte Personnel de Formation » (financement prévu par l’Etat, notamment pour le maître d’apprentissage et les activités associatives…, par la commune et par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire).

Aggravation par la possibilité pour l’employeur (avec l’ « accord » du salarié) de ne plus délivrer de bulletin de paie, qui serait « dématérialisé » et accessible en ligne sur un des services du CPA (article 24 du projet de loi). Toujours plus de facilité pour le travail au noir.

Aggravation par l’ajout des stagiaires de la formation professionnelle dans les fichiers du CPA (article 36 du projet de loi)

Aggravation enfin que l’ajout aux « actifs » de la catégorie « retraités » (on n’est pas près de diminuer le nombre de chômeurs) : ainsi, le CPA concernera toutes les personnes de plus de 15 ans jusqu’à leur décès (article 21 du projet de loi).

19/ Les autres reculs du projet de loi travail, notamment ceux sur la médecine du travail, sont maintenus.

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Dès lors, et sans présager du sort que le Parlement leur réservera (expériences faites avec les lois Sapin 2013, Macron et Rebsamen 2015, rien n’est garanti jusqu’à la publication de la loi),  que pèsent les « rééquilibrages » qui suivent :

1/ Retour de la consultation des représentants du personnel (qui était devenue « information » dans le deuxième projet de loi) pour les contreparties unilatérales de l’employeur aux temps d’habillage et de déshabillage quand une tenue est nécessaire.

2/ Retour de l’information de l’inspecteur du travail en cas de fixation unilatérale des modalités d’astreinte par l’employeur et en cas de mise en œuvre du temps partiel par l’employeur dans une entreprise sans représentants du personnel

3/ Retour de la consultation des représentants du personnel (qui était devenue « information » dans le deuxième projet de loi) et de la transmission de leur avis à l’inspection du travail pour les demandes de dérogation à l’administration sur les dépassements de la durée maximale hebdomadaire.

4/ Retour à la possibilité, par accord, de faire travailler 46 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi).

5/ Retour de l’intervention de l’inspecteur du travail pour le passage de 8h à 10h et de 35 à 40h de la durée maximale des apprentis.

6/ Passage de 16 à 9 semaines (au lieu de 4 semaines actuellement) de la période pouvant donner lieu à décision unilatérale de l’employeur pour le décompte des heures supplémentaires.

7/ Nécessité d’un accord de branche pour pouvoir, par accord d’entreprise, faire un décompte des heures supplémentaires sur 3 ans.

8/ Retour de l’avis conforme des représentants du personnel pour la mise en place d’horaires individualisés ; retour de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour la mise en place d’horaires individualisés en cas d’absence de représentants du personnel.

9/ Retour à la possibilité légale de faire travailler 40 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi) les travailleurs de nuit ; retour à la possibilité, par accord, de faire travailler 44 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi) les travailleurs de nuit.

Par Jean-Jacques Chavigné

Le projet de loi El Khomri vise à diminuer brutalement toutes les protections des salariés, à faire sauter les principaux obstacles à leurs licenciements et à permettre, ainsi, leur exploitation accrue. Sous prétexte de faire reculer le chômage, le seul objectif est d’augmenter les profits des entreprises et cela commence à se voir, à une échelle de masse.

Dans un tel contexte, les rémunérations indécentes de plusieurs dirigeants de sociétés du CAC 40 (Carlos Ghosn chez Renault, Carlos Tavares chez PSA, Olivier Brandicourt, de Sanofi ou Paul Hermelin, de Capgemini…) font très mauvais effet. Ces rémunérations indiquent clairement que les sacrifices ne sont pas imposés à tout le monde et qu’au contraire, les sacrifices des uns nourrissent la cupidité sans limite des autres.

François Hollande et Manuel Valls se devaient donc de réagir, de faire beaucoup de bruit ; mais surtout ne rien changer pour ne pas froisser le patronat.

La rémunération indécente des dirigeants des entreprises du CAC 40

La rémunération de Carlos Ghosn atteint 7,25 millions d’euros, pour l’année 2015, (sans compter les 8 millions d’euros perçus pour la direction de Nissan). Celle de Carlos Tavares a doublé pour atteindre 5,24 millions d’euros. Les résultats dont il se prévaut ont, pourtant, pour source principale le licenciement de 8 000 salariés de l’entreprise, lors du « plan de sécurisation de l’emploi » (sic) de 2013. Le sommet est, cependant, atteint par Olivier Brandicourt, à la tête de Sanofi : 16,6 millions de rémunérations. Le PDG du groupe Capgemini, Paul Hermelin, autoproclamé « seul patron socialiste du CAC 40 », voit sa rémunération augmenter de 18 % et atteindre 4,43 millions d’euros.

Mais le scandale ne s’arrête pas là, la rémunération des quarante patrons du CAC 40 représente, 4,2 milliards d’euros, au total, En moyenne, 240 fois le Smic, pour chacun de ces dirigeants. Il est difficile de penser que les 41 milliards d’euros accordés aux entreprises par le CICE et le « pacte de responsabilité » n’ont pas servi, d’une façon ou une autre, à maintenir ou augmenter ce pactole.

Le débat entre Manuel Valls et Pierre Gattaz ne porte pas sur le montant des rémunérations patronales

Le débat entre le Medef et le Premier ministre se cantonne à savoir qui doit décider du montant des rémunérations des dirigeants d’entreprise, et peu importe le montant de ces rémunérations.

Pour le Medef, il faut faire confiance aux conseils d’administration des entreprises pour s’autoréguler, même s’il a fini par admettre que ces conseils devraient « examiner » le résultat du vote des assemblées générales d’actionnaires. Le léger recul de Pierre Gattaz tient au fâcheux effet produit par le maintien de la rémunération de 7,2 millions d’euros de Carlos Ghosn, alors que l’assemblée générale des actionnaires de Renault avait émis un vote négatif de 54 %.

Pour Manuel Valls, c’est aux assemblées générales d’actionnaires de décider du montant des rémunérations des dirigeants. C’est ce qu’il propose d’inscrire dans la loi Sapin 2 qui devrait bientôt être soumise au Parlement. Dans cette optique, l’augmentation de 18 % de la rémunération du PDG de Capgemini, votée à 91,55 % par l’assemblée générale, ne sera pas remise en question et Paul Hermelin pourra parfaitement percevoir sa rémunération de 4,43 millions d’euros.

Avec Manuel Valls, la loi est aussi dure pour les salariés qu’elle sait être douce pour le patronat.

Suffrage universel contre suffrage censitaire

L’amendement que Manuel Valls se propose d’intégrer au projet de loi Sapin 2 n’a pas pour fonction de limiter l’écart maximum des rémunérations pour faire avancer l’égalité dans la société française toute entière. Il s’agit simplement de savoir qui décide du montant de la rémunération des dirigeants d’une société, quel que soit le montant de cette rémunération : le conseil d’administration ou l’assemblée générale des actionnaires.

Pourtant, alors que la loi est (excepté lorsqu’il est fait usage du 49.3) l’expression du suffrage universel - un humain, une voix -, il n’en va pas de même dans une assemblée générale d’actionnaires où règne le suffrage censitaire : une action, une voix.

C’est pourtant ce suffrage censitaire que le Premier ministre de la République fait prévaloir sur le suffrage universel.

Pas de rémunération supérieure à 20 smic

Aucun travail d’un être humain ne peut valoir plus de 20 fois celui d’un autre humain. Quels résultats Carlos Ghosn pourrait-il obtenir, sans tous les salariés qui s’échinent sur les chaînes de production, dans les bureaux d’étude de Renault ?

La fuite des « cerveaux », brandie par le Medef et Emmanuel Macron, est une étrange menace. Il suffit de constater les résultats de l’économie française, lorsque la loi cesse d’encadrer les agissements de ces « cerveaux », pour constater que ce ne serait pas une très grande perte. Leur seule véritable compétence est de se montrer plus habiles que d’autres pour exploiter, licencier les salariés, délocaliser… afin d’augmenter les profits et les rémunérations des actionnaires.

Un gouvernement de gauche, soucieux d’égalité sociale, devrait voter une loi limitant la rémunération maximale d’un dirigeant d’entreprise (salaire fixe, salaire variable, primes diverses, stock-options…) à 20 smic.

L’unité de 99,99 % de la population française pourrait se réaliser sur cette mesure. Pourquoi Manuel Valls, qui affirme pourtant avoir pour seul objectif l’ « unité nationale », s’obstine-t-il à ne défendre que les seuls intérêts des 0,01 % restants ?

Annoncer ce matin à l’orée de la semaine de convergence de toutes les luttes, qu’il refuse de retirer le texte scélérat de la loi Uber El Khomri alors que la France entière majoritairement se dresse contre lui, est folie irresponsable de la part de Francois Hollande,

Même Chirac deux jours après avoir dit cela, retirait, il y a dix ans, le CPE

Or la casse de 100 ans de code du travail,  la casse des 40 h de Blum, des 39 h de Mitterrand, des 35 h de Jospin, la baisse du salaire des heures supp’  l’allongement des durées du travail, la diminution  des repos quotidiens, tout cela est intolérable

c’est la loi la plus scélérate de l’histoire de la  gauche

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Comment Manuel Valls critiquait le gouvernement Fillon lors de la pénurie de carburant en 2010