Convention Europe Critique du texte de la majorité du bureau national

11 mai 2013 – 0:20

 

Critique globale

•   Ce texte semble avoir été écrit en dehors du temps et de l’espace

- Le rejet, considérable aujourd’hui, de l’Union européenne libérale par les peuples européens n’est nulle part pris en compte.

L’existence de l’Union européenne, selon le texte de la majorité du Bureau national, ne semble jamais être remise en cause par les peuples européens. Ce n’est, malheureusement, pas le cas. Aucun référendum proposant le choix du maintien ou non dans l’Union européenne ne serait assuré que le « oui » l’emporte, quel que soit l’Etat de l’Union où ce référendum serait organisé.

Les 25 % obtenus par le « Mouvement cinq étoiles » de Beppe Grillo aux dernières élections législatives italiennes n’ont pas droit de cité dans le texte de la majorité du Bureau national.

Les 17,9 % du FN national au 1er tour de l’élection présidentielle de 2012 en France, les 25 % de l’UKIP aux dernières élections territoriales au Royaume-Uni, les 16,7 % du Jobbik aux élections législatives de 2010 en Hongrie : rien de cela n’est analysé.

- Le mot « troïka » n’est jamais utilisé

Cette machine infernale regroupant la BCE, l’Union européenne et le FMI a pourtant mobilisé contre sa politique des millions de Grecs, de Portugais et d’Espagnols.

- Les 13 « sauvetages » de l’euro en 3 ans ne sont même pas évoqués

Qui peut croire, pourtant, que l’euro pourra survivre longtemps en étant « sauvé » tous les trois mois par un « sommet européen de la dernière chance » ? Aucune monnaie au monde n’a à subir un tel sort.

- Le texte propose de « renforcer » la solidarité, d’ « approfondir » la démocratie

Mais où la solidarité s’exerce-t-elle en Europe ? Dans les plans de sauvetage des grandes banques européennes baptisés pour les besoins de la cause « plans de sauvetage de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal ou de l’Espagne » ? Ces plans de sauvetage sont des plans de destruction sociale qui ont plongé les pays qui les ont subis et les subissent toujours dans une profonde récession et un chômage proche de celui des années 1930.

Comment ne pas voir que la démocratie en Europe recule à grands pas. Sous l’impact des « semestres européens » et autre « plan euro plus », des sanctions pour « déficit excessif », de la prévention des « déséquilibres économiques », les parlements nationaux sont de plus en plus privés du droit démocratique fondamental de voter souverainement leurs budgets. Ce recul de la démocratie n’est en rien compensé par une avancée démocratique dans l’Union. Le budget européen est toujours aussi dérisoire (1 % du PIB contre plus de 20 % aux Etats-Unis) et le Parlement européen (la seule institution européenne issue du suffrage universel) n’a pas le droit de voter les recettes.

- L’origine des dettes publiques n’est jamais analysée

La baisse considérable des impôts des plus aisés et des sociétés n’est pas évoquée.

Le transfert massif des dettes privées (en particulier celles des banques) vers la dette publique ne semble jamais avoir eu lieu. Le rapport de la Commission européenne du 21 décembre 2012 chiffre pourtant à 1 616 milliards d’euros (13 % du PIB de l’Union) les aides publiques accordées aux banques de l’Union européenne entre octobre 2008 et décembre 2011 pour les sauver de la faillite. 1 174 milliards pour les liquidités des banques et 442 milliards d’euros pour leur permettre de se délester de leurs créances toxiques ou de renforcer leur capital social.

- Le bilan de la politique visant à « rassurer les marchés » n’est pas tiré

Il n’est pourtant pas difficile à faire. Il plonge l’Europe dans une triple catastrophe : sociale, économique et même financière puisque partout le montant des dettes publiques augmente.

- Où sont passées les « réformes structurelles » ?

Elles n’ont, malheureusement, disparu que dans le texte du bureau national. Dans la réalité elles continuent à sévir. Ces « réformes structurelles » sont constamment mises en avant par la Commission européenne, le Conseil ou la BCE et constituent le socle de leurs politiques. François Hollande, le 3 mai a promis que la France mènerait à bien ces réformes structurelles. Ces réformes organisent la baisse du coût du salaire direct mais aussi celle du salaire indirect : les cotisations patronales aux caisses de retraite, d’allocation familiale ou d’assurance-maladie.

La crise de la dette publique en Europe est utilisée comme levier pour imposer les « réformes structurelles » dans un seul objectif : réduire le coût du travail et augmenter les profits patronaux. La Troïka a imposé à la Grèce, au nom de ces « réformes structurelles », de réduire le salaire minimum de 750 à 580 euros par mois sous prétexte de réduire la dette publique. La dette publique continue à augmenter à pleine vitesse, le taux de chômage atteint 27,6 % de la population mais le taux de profit des entreprises grecques (celles qui survivent !) augmente. C’était bien le but recherché par les « réformes structurelles » infligées à la Grèce.

Le rapport de forces entre le salariat et le patronat détermine le niveau des salaires. Tout ce qui affaiblit ce rapport de forces aboutit forcément à la baisse des salaires. La loi Sapin (l’Ani) qui mélange une alouette de sécurisation des salariés et un cheval de sécurisation des licenciements a pour objectif fondamental la « baisse du coût du travail » exigée par le Medef. Le Code du travail ne protégera plus les salariés qui devront subir le rapport de forces (souvent beaucoup plus défavorable) dans chaque entreprise. Le chantage à l’emploi s’exercera à plein et le patronat pourra imposer la baisse des salaires.

•   La responsabilité des partis socialistes européens est passée sous silence

Tout le passif de l’Union européenne est mis sur le compte des « droites européennes » qui «ont abîmé l’Europe ». Les droites sont, certes, responsables de la situation de l’Union européenne mais les socialistes européens partagent cette responsabilité.

« Les conservateurs appliquent dans l’Union les recettes qui l’ont plongé dans la crise » Certes mais qu’ont fait les socialistes européens pour l’empêcher ? Pas grand-chose. Ils ont appliqué ces recettes sans beaucoup d’état d’âme.

- Les partis socialistes ont été pendant près de 10 ans majoritaires en Europe et ont dirigé jusqu’à 13 Etats européens sur 15

Jacques Delors a présidé la Commission européenne de 1985 à 1994. Cela n’a strictement rien changé. Le politique qui a alors été mise en œuvre était la même que celle de la droite européenne.

- L’Acte unique de 1986

Jacques Delors fut l’initiateur de ce traité qui interdisait à l’Union européenne d’opposer le moindre obstacle à la libre circulation des capitaux, non seulement à l’intérieur de la CEE mais entre la CEE et le reste du monde. Cette dépendance délibérément organisée de l’Union européenne à l’égard des capitaux anglo-saxons a été intégralement reprise par l’article 63 du traité de Lisbonne.

- Le traité de Maastricht de 1992

François Mitterrand a été l’un des principaux promoteurs de ce traité qui entérinait la perspective de l’euro, sans gouvernement européen, sans contrôle démocratique de la politique de change, avec une Banque centrale européennes qui n’était dotée d’une seule mission, lutter contre l’inflation sans avoir, comme la Réserve fédérale des Etats-Unis, à se soucier de la croissance et de l’emploi.

- Le traité d’Amsterdam de 1997

Lionel Jospin (malgré ses engagements électoraux) a ratifié ce traité, le « pacte de stabilité », qui limitait les déficits publics à 3 % du PIB et entravait les possibilités de mener une politique de relance.

- L’élargissement de l’Union européenne du début des années 2000

Les partis socialistes européens ont accepté l’élargissement de l’UE au pays d’Europe centrale et orientale sans approfondissement de l’Europe sociale et de l’Europe démocratique. Le dumping social et fiscal a pu alors jouer à plein et niveler vers le bas les conditions de vie et de travail des salariés européens.

- Le TSCG de 2012

Le traité rédigé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel a été entériné par François Hollande en 2012, à l’encontre de son 11ème engagement « Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 », pas un seul mot de ce traité n’ayant été modifié. Les déficits ne sont plus limités à 3 % mais à 0,5 % du PIB, ce qui interdit toute politique de gauche dans un Etat-membre de l’Union.

•   La même rengaine, toujours utilisée au moment des élections européennes mais jamais suivie d’effet, nous est de nouveau proposée

Pendant près de 30 ans (depuis 1986) les dirigeants socialistes nous ont annoncé, à chaque fois qu’ils acceptaient l’avancée de l’Europe libérale : « C’est la dernière fois que nous donnons la priorité à l’Europe économique, la prochaine fois, ce sera le tour du social et la démocratie ». Mais la fois suivante, c’était Maastricht, Amsterdam, l’élargissement de l’Union sans approfondissement, le TSCG. L’Europe sociale et politique, à chaque fois, est passée à la trappe.

A chaque élection au Parlement européen, les partis socialistes ont entonné l’air du social et de la démocratie. Le texte de la majorité du bureau national reprend le même refrain. Les termes employés ne sont, cependant, plus exactement les mêmes et il ne s’agit plus seulement d’Europe économique, d’Europe sociale et d’Europe démocratique.

La formule employée par le texte du Bureau national souligne, maintenant, les reculs subis par l’Union européenne « Notre Europe est attendue sans délai pour compléter le budgétaire par l’économique, conjuguer le social et l’écologique, passer de la complexité bureaucratique au contrôle démocratique » (12-1). C’est désormais le budget qui est prioritaire et la crise écologique nous a rattrapés !

Ces vœux pieux n’auront aucune crédibilité si les socialistes européens s’avèrent incapables de tirer publiquement le véritable bilan de leur politique européenne depuis près de 30 ans.

Le coût électoral risque d’être très lourd si nous persistons à ne pas reconnaître nos responsabilités dans la situation actuelle de l’Union européenne.

•   Les « fondations » qui auraient été posées par François Hollande pour la croissance et l’emploi en Europe sont dérisoires

- Quel « bras de fer » ?

Le texte parle de « bras de fer » (14-1) entre François Hollande et la droite européenne. Où se bras de fer peut-il bien avoir lieu ? Le bilan des fondations qu’auraient posées François Hollande « pour la croissance et l’emploi » et cités par le texte de la majorité du Bureau national (page 12-1) témoignent avant tout de l’inexistence de ce « bras de fer » et du recul de François Hollande face à la droite européenne.

- Le pacte de croissance était un petit pas pour la croissance, le TSCG un grand pas pour l’austérité

Le pacte de croissance de François Hollande représentait, au mieux, 0,9 % du PIB européen (120 milliards d’euros sur 3 ans pour 27 Etats) alors que le plan de Barak Obama représentait 7 % du PIB des Etats-Unis, un tout autre ordre de grandeur. Les 120 milliards de ce plan étaient insignifiants à côté des 1 416 milliards d’euros versés par l’Union européenne aux banques européennes (rapport de la Commission européenne de décembre 2012) entre le 1er octobre 2008 et le 1er octobre 2012. Ce chiffre ne prend en compte ni les 1018 milliards d’euros prêtés aux banques en décembre 2011 et février 2013, ni le crédit « pouvant aller jusqu’à 100 milliards d’euros » accordé aux banques espagnoles en 2012, ni les 9 milliards prêtés à Chypre en mars 2013.

Paul Krugman, prix Nobel d’économie comparait le « pacte de croissance » à « un pistolet à eau contre un « rhinocéros qui charge », le TSCG. Les faits lui ont donné raison. Le « pacte de croissance » a disparu dans le triangle des Bermudes. Ces effets sont inexistants. Partout, l’Union européenne s’enfonce dans la récession ou la stagnation. Le TSCG et ses effets dévastateurs l’ont très largement emporté.

- Les « mécanismes d’assistance » (FESF et MES) sont soumis à des « conditionnalités » qui plongent les peuples qui les subissent dans la situation catastrophique des peuples grec, portugais et, demain, chypriote.

- La taxe sur les transactions financières est un pas en avant dérisoire, s’il est compensé, comme prévu, par une baisse des sommes versées par les Etats-membres au budget de l’Union.

- La supervision bancaire n’est qu’un effet d’annonce (voir critique point II)

- La « garantie jeunesse » est, au mieux, une sinistre plaisanterie quand on sait que le chômage frappe près de 60 % des jeunes Espagnols et des jeunes Grecs.

Critique de la partie I :

Renforcer l’Europe pour la croissance et l’emploi durables

•   Les règles de la concurrence

Le texte prévoit qu’elles « devront être assouplies, notamment en matière d’aides d’Etat et d’investissements publics ».

C’est parfait, mais comment ? Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne (traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) interdisent les aides des Etats aux entreprises pour que soit assurée la « concurrence libre et non faussée ».

Pourquoi le texte de la majorité du Bureau national ne précise-t-il pas qu’il faudra modifier le traité de Lisbonne ? Pourquoi ne dit-il pas comment parvenir à cette modification ?

Pourquoi notre parti ne s’en est-il pas soucié quand il a donné les moyens constitutionnels à Nicolas Sarkozy d’adopter le traité de Lisbonne lors du « Congrès de Versailles » de février 2008 ? 32 sénateurs et députés socialistes avaient alors voté pour la modification constitutionnelle proposée par Nicolas Sarkozy. 147 parlementaires socialistes, dont François Hollande, s’étaient abstenus pour permettre au président de la République d’obtenir les 3 cinquièmes des suffrages exprimés nécessaires à une modification de la Constitution qui permettait l’adoption du traité de Lisbonne.

· Miser sur la compétitivité-qualité et l’innovation

Comment pourrait-on croire à cette perspective alors que le « pacte de compétitivité » que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a fait adopter par le parlement français, en décembre 2012, a pour objectif essentiel la « compétitivité-prix » des entreprises ?

· Affirmer l’Europe sur la scène internationale

L’Union européenne est un géant économique mais un nain politique.

Pourquoi ? Parce que l’article 28A du traité de Lisbonne exige que les décisions en matière de politique extérieure et de sécurité commune soient prises à l’unanimité du Conseil.

Le texte de la majorité du Bureau national propose-t-il d’adopter un nouveau traité pour y parvenir ? Pourquoi, là-encore, cette réalité du traité de Lisbonne n’a-t-elle pas été prise en compte avant de donner les moyens constitutionnels de l’adopter à Nicolas Sarkozy en février 2008 ?

Critique de la partie II :

Faire gagner les Européens dans la mondialisation et faire progresser notre nouveau modèle de développement

•   Réguler la Finance

La supervision bancaire européenne n’est qu’un effet d’annonce.

Le périmètre de cette supervision ne concerne qu’une seule caisse d’épargne et une seule banque mutualiste allemandes sur 1500 alors que ces deux secteurs représentent les 2/3 du marché de la banque de détail en Allemagne.

La BCE devrait assurer le rôle principal dans cette supervision. Mais la complaisance de la BCE à l’égard des banques n’a d’égale que son intransigeance à l’égard des Etats européens. Elle a prêté (au total), en décembre 2011 et février 2012, 1018 milliards d’euros au taux de 1 % aux banques qui se sont empressés de prêter aux Etats européens, à des taux pouvant atteindre 7 % !

La BCE devrait être assistée de l’EBA (Autorité bancaire européenne) qui est tout aussi fiable. Elle avait, fin 2011, estimé à 1,3 milliards d’euros les besoins en capitaux de la banque espagnole Bankia. 17 fois moins que les 24 milliards d’euros que le gouvernement espagnol a été obligé de reconnaître en juin 2012.

Le projet de loi bancaire, en France, qui ne cantonne que de 0,5 % à 1,5 % des activités des banques (de l’aveu même de leurs dirigeants) dans des filiales spécifiques, indique clairement que le « modèle » extrêmement dangereux de la « banque universelle » serait maintenu si le projet de loi était voté sans modifications très substantielles. Ce « modèle » continuerait à mettre en danger les déposants, les Etats et les économies des pays européens. Après la crise bancaire de 2007-2008 (dont le texte du Bureau national ne parle même pas), la crise de Chypre vient pourtant de démontrer une nouvelle fois cette extrême dangerosité.

•   Les paradis fiscaux

Le choc « Cahuzac » a fait bouger des pratiques qui se mouvaient à la vitesse d’un glacier. Les banques devront désormais donner des informations sur leurs filiales, leurs effectifs, leurs résultats dans tous les pays du monde et donc dans les paradis fiscaux. Mais comme le seul moyen d’action contre une banque serait de lui retirer sa licence bancaire et que Pierre Moscovici répond qu’il « ne veut pas faire de politique fiction » à la question que lui posait, à ce sujet, Médiapart le 14 avril, nous ne savons toujours pas si ces dispositions seront ou non un couteau sans lame.

•   En finir avec le dumping social et fiscal

Ce dumping a été consciemment organisé par l’Union européenne, notamment lors de l’élargissement sans approfondissement de l’Union au pays de l’Europe centrale et orientale.

Les articles 113 et 114 du traité de Lisbonne prévoient que l’harmonisation fiscale dans l’Union ne peut se faire qu’à l’unanimité du Conseil.

Pourquoi le texte du Bureau national ne prévient-il pas que pour en finir avec le dumping fiscal, il faudra changer le traité de Lisbonne ? Pourquoi, là encore, cette donnée fondamentale n’a-t-elle pas été prise en compte avant d’offrir à Nicolas Sarkozy les moyens constitutionnels d’adopter le traité de Lisbonne ?

L’article 114 précise également que les dispositions relatives aux « droits et intérêts des travailleurs salariés » doivent, elles-aussi, être prises à l’unanimité.

Le traité de Lisbonne a verrouillé tout ce qui pouvait faire pencher le rapport de forces en faveur du salariat.

Les deux mêmes questions continuent à se poser.

- Rouvrir les négociations sur les plans imposés à la Grèce, au Portugal et à l’Espagne

C’est assurément une bonne idée. Mais pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Pourquoi François Hollande a-t-il apporté son soutien au gouvernement de droite d’Antonis Samaras qui applique, à la lettre, les plans de destruction sociale de la Troïka ? Pourquoi avoir accepté que les aides aux grandes banques européennes soient assorties, sous prétexte d’ «  aide à la Grèce, au Portugal… », de l’obligation de licencier des centaines de milliers de fonctionnaires, de baisser radicalement les salaires, les retraites et les allocations sociales, de faire tomber toutes les entraves aux licenciements, de privatiser le secteur public ?

Ces plans de destruction sociale, ce sont les « conditionnalités » que le Mécanisme européen de stabilité (MES) ou le Fonds européen de stabilité financière (FESF) infligent aux Etats qui font appel à ses crédits. Tout cela pour que les milliards d’euro « prêtés » à ces Etats finissent sur les comptes des banques détentrices des titres de leurs dettes publiques arrivés à échéance !

- Faire bénéficier le MES d’une licence bancaire ?

Pourquoi ne pas demander tout simplement que la BCE puisse prêter directement aux Etats, sans contrepartie ? C’est pourtant ce que font toutes les banques centrales du monde : la Réserve fédérale des Etats-Unis, la Banque du Japon, la Banque d’Angleterre.

La raison est simple : en passant par le MES, les Etats européens sont obligés d’accepter ses « conditionnalités », les plans de destruction sociale que ce « mécanisme » inflige aux Etats concernés.

Est-ce vraiment le rôle des socialistes de se faire les complices de cette machine infernale ?

- La politique de change de l’euro

La BCE est « indépendante ». Elle n’a de compte à rendre à aucune institution issue du suffrage universel et se retrouve donc sous la dépendance complète des marchés. C’est pourtant elle qui, aujourd’hui, fixe la politique de change de l’euro. Et comme la BCE n’a pas pour mission la croissance et l’emploi, sa politique est celle de l’« euro cher ». Cet « euro cher » a un double avantage pour les détenteurs de capitaux. Il permet, d’abord, la conservation de la valeur de leur capital en le protégeant de l’inflation. Il oblige, ensuite, les entreprises européennes qui veulent exporter hors de la zone euro à « baisser le coût » du travail pour pouvoir être compétitive malgré la cherté de l’euro.

- L’émission d’  « eurobonds »

L’Etat fédéral des Etats-Unis peut émettre des T-bonds (l’équivalent de ce que seraient les « eurobonds ») parce que ces bons sont garantis par un budget fédéral qui représente plus de 20 % du PIB des Etats-Unis. Avec un budget de 1 % ou du 1,1 % du PIB de l’Union européenne, les investisseurs n’achèteront pas ces « eurobonds » parce qu’ils n’auront aucune garantie.

Le 4 septembre 2011, Standard and Poor’s déclarait : « Si nous avions une obligation européenne garantie à 27 % par l’Allemagne, 20 % par la France et à 2 % par la Grèce, la note serait alors « C », celle de la Grèce ». Le raisonnement des marchés financiers est identique.

En l’absence d’un budget fédéral européen digne de ce nom (au minimum 5 %) les « eurobonds » proposés par le texte du Bureau national ne sont qu’une chimère, un miroir aux alouettes.

- Le « juste échange »

Pendant des années notre parti a soutenu la politique de Pascal Lamy à la tête de l’OMC. Cette politique était une politique au service des firmes transnationales Une politique au service des « droits de propriété intellectuelle » des firmes pharmaceutiques contre le droit à la santé des peuples. Une politique de soutien aux intérêts des firmes agroalimentaires contre le droit à la souveraineté alimentaire des peuples…

Comment pourrait-on parler de « juste échange » sans tirer le moindre bilan de cette politique que notre parti a soutenu, le plus souvent, de façon inconditionnelle ?

Un « juste échange » commencerait par protéger l’Union européenne de la spéculation des capitaux anglo-saxons en abrogeant l’article 63 du traité de Lisbonne qui organise la libre circulation des capitaux entre l’Union européenne et le reste du monde.

Un « juste échange » n’aurait pas pour objectif de protéger les profits patronaux mais d’instaurer un tarif douanier commun, des écluses écologiques et sociales destinés à protéger nos droits sociaux et l’environnement.

Un juste échange serait coopératif. A chaque fois qu’un pays taxerait le capital, augmenterait les salaires, prendrait des dispositions pour protéger l’environnement, nos barrières douanières et tarifaires devraient se lever d’autant.

Critique de la partie III :

Démocratiser l’Europe avec les peuples

Il n’est jamais trop tard pour bien faire et pour rompre avec la politique qui fait que l’Union européenne se construit de plus en plus contre les peuples européens.

Mais pourquoi le texte du bureau national ne met-il pas en évidence la réalité des institutions européennes. Pourquoi ne précise-t-il pas que ce sont des institutions en trompe-l’œil où la seule instance élue au suffrage universel (le Parlement européen) est celle qui détient le moins de pouvoirs ? Le pouvoir est aux mains d’instances qui n’ont aucun compte à rendre au suffrage universel européen : le Conseil, la Commission européenne, la Cour de Justice européenne.

· Associer les parlements nationaux aux décisions communautaires

Dans le texte du bureau national, c’est vraiment le monde à l’envers. La réalité, aujourd’hui, est que les parlements nationaux n’ont même plus le droit de voter librement leurs propres budgets. Les « semestres européens » et autres « sanctions pour déficits excessifs » réduisent ce droit des parlements nationaux comme peau de chagrin. C’est cet approfondissement du caractère anti-démocratique du fonctionnement de l’Union européenne qu’il faut remettre en cause.

Il n’est pas possible de se réfugier derrière une phrase aussi éloignée de la réalité que celle du texte de la majorité du bureau national qui affirme que dans le domine budgétaire,  « les deux légitimités, européennes et nationales doivent être mutuellement renforcées ». La « légitimité » européenne, dans ce domaine, est aux mains d’institutions, en particulier celles de la Commission européenne, qui n’ont aucun compte à rendre au suffrage universel. La légitimité, bien réelle et issue du suffrage universel, des parlements nationaux est, elle, constamment bafouée.

· L’initiative citoyenne européenne

L’article 11-4 du Traité de Lisbonne, depuis le 1er avril 2012, permet à un million de citoyens d’au moins un quart des États membres de demander à la Commission européenne de proposer une législation dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La portée de cette initiative est très limitée. L’initiative citoyenne ne fait qu’« inviter » la Commission européenne à présenter une proposition législative » (voir le site officiel de la Commission européenne). La Commission peut donc parfaitement décliner l’invitation. Si la Commission décide de donner suite à l’initiative, ce sera elle qui décidera du contenu du texte qui sera présenté au Conseil et au Parlement.

Pas de quoi, donc, sauter au plafond et considérer que cette timide initiative peut compenser les reculs constants de la démocratie dans l’Union européenne.

· Le Parlement européen doit se voir reconnaître le droit de proposer des lois

C’est fort juste mais, selon l’article 294 du traité de Lisbonne, c’est la Commission européenne qui a l’initiative des lois, pas le Parlement.

Les deux mêmes questions continuent donc à se poser. D’abord, pourquoi le texte du Bureau national ne précise-t-il pas qu’il faudra modifier le traité de Lisbonne pour que le Parlement européen se « voit reconnaître le droit de proposer des lois » ? Pourquoi avoir donné les moyens à Nicolas Sarkozy les moyens constitutionnels d’adopter le traité de Lisbonne ?

 

Jean Jacques Chavigné – Gérard Filoche

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué | Commentaires (5)

Le « texte interdit » sur l’Europe résumé ici en onze points, à lire, à diffuser

1 mai 2013 – 12:11
« Le texte sur l’Europe de « Maintenant La Gauche, le social au coeur » interdit de débat !

La convention Europe du Parti socialiste se tiendra le 16 juin prochain à Paris, les votes dans les sections se dérouleront le 6 juin.
Mais les Socialistes ne pourront pas voter pour le texte que voulaient déposer Emmanuel Maurel, Gérard Filoche, Marie-Noëlle Lienemann et les autres camarades du Bureau National, au nom de « Maintenant La Gauche, le social au coeur », la Motion 3. La majorité du Bureau National (6 pour, 4 abstentions, 16 contre), le 30 avril, a refusé que ce texte soit soumis au vote des adhérents.

Pourtant, dans la circulaire n° 1387 du 17 avril, organisant le déroulement de cette convention, Harlem Désir, Guillaume Bachelay, Jean-François Cambadélis et Catherine Trautmann précisaient « Mardi 30 avril 2013 : Enregistrement par le Bureau national du texte soumis au débat (éventuellement des textes et/ou des amendements)…) Ils n’ont pas tenu parole.

Les justifications avancées par Jean-Christophe Cambadélis sont piteuses : « L’état de la discussion, la situation de notre parti dans le moment où nous sommes, l’état du pays, le fait d’avoir pu surmonter plusieurs divergences, tout cela milite pour que nous ayons un seul texte présenté aux militants ».

C’est justement « la situation de notre parti dans le moment où nous sommes» et « l’état du pays » qui militent pour que nous ayons un débat de fond sur la politique européenne de notre parti.
Ce n’est pas le débat biaisé entre Jean-Marc Aurault et Claude Bartelone sur « faut-il ou non stigmatiser Angela Merkel ? » qui peut se substituer à un véritable débat de fond auquel pourront participer tous les adhérents du Parti socialiste. Nous militons contre l’Europe libérale qui nous emmène dans le mur, et contre les libéraux des deux cotes du Rhin, Merkozye. En quoi sommes nous anti merkel ? pas aprce qu’elle est allemande mais parce que Mme Merkel affirme que « le smic crée le chômage » : frontalement, contre cela,  nous défendons la hausse du smic et des salaires pour la relance pour faire reculer le chômage.
Dans le » texte interdit » au débat, intitulé « Europe : le sursaut, c’est maintenant ! » nous défendions les orientations résumées ainsi :
 

1- Si la gauche européenne ne propose pas une réorientation profonde et radicale de la construction européenne, c’est l’unité européenne qui sera bientôt en danger.
2- Des Smic doivent être créés dans tous les pays de l’Union qui n’en possèdent pas encore. L’écart entre les Smic doit être réduit pour se rapprocher du taux le plus élevé et combattre ainsi le « dumping social ».
3- Le pacte de stabilité et le TSCG sont deux verrous qui empêchent la croissance ; Il faut décréter un moratoire sur le pacte de stabilité.
4- Une grande partie de la dette est une dette indigne, causé par des politiques qui sont à l’origine de la crise et qui perdurent. Dans de nombreux pays, il faut restructure la dette pour libérer les ressources nécessaire au financement de l’économie réelle.
5- Un vrai budget fédéral d’investissement représentant au minimum 5 % du PIB européen (contre 1 %) aujourd’hui, doit être mis en place.
6- Un « serpent fiscal » européen doit permettre une harmonisation fiscale par le haut et de stopper la concurrence fiscale qui permet aux plus fortunés et aux sociétés d’échapper à l’impôt.
7- La Banque Centrale européenne doit être mise sous le contrôle du Parlement européen. Elle doit avoir comme objectif prioritaire la croissance et l’emploi. Elle doit pouvoir financer directement, sans conditionnalités, les Etats européens.
8- La politique de l’ « euro cher » qui étouffe les exportations européennes doit cesser. L’Union européenne doit décider démocratiquement de sa politique de change.
9- Un véritable tarif extérieur commun aux frontières de l’Europe doit être mis en place. Il devra prendre appui sur des critères sociaux et environnementaux permettant la préservation de notre modèle social, de l’emploi et de la qualité de vie. La négociation d’un « accord transatlantique » dans laquelle l’industrie européenne à tout à perdre doit être suspendue.
10- Les garanties publiques apportées aux banques doivent se limiter au financement de l’économie réelle (environ 22 % du bilan des « banques universelles » en France).
11- L’Union doit se faire démocratiquement, par et pour les citoyens. Les changements de traités doivent faire l’objet d’une Convention dans laquelle les citoyens sont représentés par leurs élus directs au Parlement européen. Les peuples doivent pouvoir les ratifier par référendum.  »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , | Commentaires (170)

Présenté par la gauche socialiste, voici le texte sur l’Europe « interdit » d’être soumis au vote des militants PS

30 avril 2013 – 23:06

Mardi 30 avril au soir, le BN du PS a vote contre la prise en compte, la diffusion et la présentation au vote des militants du texte de la gauche socialiste, #quevivelamotion3 D&S.

C’est une première ! La majorité du BN a eu peur que ce texte ne soit majoritaire parmi les militants (comme en 1996 !)

Elle a tout simplement voté pour qu’il ne paraisse pas et ne soit pas pris en compte. Ce refus de débat démocratique est scandaleux et inadmissible : il altère gravement les termes du débat pourtant si nécessaire dans les rangs du parti sur l’Europe. Notre texte avait une forte cohérence d’ensemble.

C’est un changement de règle du jeu de dernière minute car dans sa circulaire n°1387 du 17 avril,  Harlem Désir prévoyait bien le dépôt de plusieurs textes le 30 avril en BN :

La circulaire n°1387 objet Convention nationale sur l’Europe, signée par Désir, Bachelay, Cambadélis, Fontanel, Trautmann et Grandguillaume stipulait page 3 : mardi 30 avril 2013 : Enregistrement par le Bureau national du texte soumis au débat (événtuellement des textes et / ou amendements) avant la mise en ligne sur le site et transmission aux adhérentes du Parti dans la semiaine du 13 mai, au plus tard.

Nous ne laisserons pas le silence étouffer ce texte, nous le diffusons ici. Le débat aura lieu. Nous avons re- decoupé ce texte en amendements. Même si Harlem Désir a été tenté de limiter le nombre de signes, ces amendements seront quand même soumis au vote le 6 juin parmi les militants, pour la convention « Europe » du 16 juin.

 

 

 

Europe : le sursaut, c’est urgent !

Parce que nous aimons l’Europe, parce que nous l’avons rêvée, voulue et construite nous n’acceptons pas son orientation actuelle. Comme nous, nos concitoyens sont inquiets. Le chômage et la précarité explosent et le pouvoir d’achat baisse. Les politiques d’austérité, que des institutions non démocratiques imposent aux Etats, créent un climat de défiance à l’endroit de l’Europe.

L’Europe s’est construite sur un rêve de prospérité partagée. Elle est aujourd’hui l’otage de politiques néo-libérales et de dérives technocratiques qui l’ont affaibli. On en connaît les conséquences : accroissement des inégalités, remise en cause en cause du modèle social acquis de haute lutte par les mouvements ouvrier et progressistes, démantèlement des capacités d’intervention de la puissance publique, réduction du périmètre des services publics.

Les peuples eux aussi sont mis en concurrence. Ils subissent l’austérité, inacceptable et dangereuse. Aucune solidarité effective, aucun projet commun ne donne sens à ce qui doit être la grande ambition progressiste du 21eme siècle. L’intégration politique fait du surplace.

Les principes démocratiques de base sur lesquels l’Europe s’est fondée sont également remis en cause : la troïka, qui impose ses choix à une grande partie de l’Europe, sans aucune légitimité, sans rendre de comptes à quiconque, en est l’illustration la plus criante.

La faiblesse persistante de la croissance, la désindustrialisation globale, la domination de la finance sur l’économie réelle ne tombent pas du ciel. Elles sont la conséquence de choix économiques et politiques impulsés par les conservateurs et les libéraux. Ils ont accéléré l’accumulation de la dette publique. Les sociaux-démocrates ont eux-mêmes parfois accompagné cette spirale.

On nous avait promis l’Europe prospère, elle est austère. On attendait l’Europe démocratique, elle continue à être oligarchique. Quant à l’Europe sociale, elle est sortie des priorités.

Une alternative est possible. Pour réussir, le combat européen que nous menons doit être assumé politiquement par notre Président, par notre Parti. François Hollande a raison lorsqu’il se dit prêt à une « tension amicale » avec la droite allemande. La confrontation avec les droites européennes est nécessaire. C’est aujourd’hui qu’il faut construire un rapport de force avec les conservateurs, à commencer par leurs chefs de file Madame Merkel et Monsieur Cameron.

Les critiques convergent contre les politiques d’austérité. Les peuples en premier lieu, mais aussi désormais, le FMI, l’OCDE, le BIT, des économistes de toutes origines et plus récemment le commissaire général à l’investissement, ont tous pointé la nécessité d’une relance coordonnée en Europe. Ailleurs, certains pays ont osé franchir le pas comme les Etats-Unis ou le Japon qui font le choix de la relance. Plus récemment encore c’est le Gouvernement de coalition des Pays-Bas qui a mis un coup d’arrêt à l’austérité sous l’utile pression des partenaires sociaux.

Si la gauche ne propose pas au plus vite une réorientation profonde et radicale de la construction européenne, c’est l’Union qui sera bientôt en danger. Le sursaut en Europe, c’est urgent.

1. La question sociale avant tout : vers un Traité Social Européen.

L’emploi et le pouvoir d’achat sont la préoccupation première de nos concitoyens. Malheureusement, la question sociale est restée à la remorque de la construction européenne. La lutte contre le chômage et les inégalités doit être la priorité de la prochaine étape de la construction européenne. Le « traité social européen », notamment porté par la confédération européenne des syndicats (CES) doit donner pour buts aux politiques communautaires l’amélioration des conditions de vie et de travail, la qualité des emplois, la lutte contre les discriminations à l’embauche et dans les rémunérations, le dialogue social, le développement durable. Il doit garantir à tous les salariés dans l’Union européenne les droits fondamentaux que sont les droits du travail et le niveau de protection sociale, et instaurer le principe de la clause la plus favorable.

Mais surtout, et là est l’urgence, il doit fixer un cadre de convergences progressives vers le haut des standards sociaux les plus importants comme la durée légale du travail, le salaire minimum. La création d’un SMIC dans chaque pays est importante mais ne saurait suffire pour combattre le dumping social. L’écart entre les SMIC doit être réduit pour se rapprocher du taux le plus élevé.

Dans le cadre des traités existants, il faut interdire les pratiques de rémunération selon le « principe du pays d’origine » que la défunte directive Bolkestein voulait consacrer. Il faut exiger l’application de la directive « travailleurs détachés » et fixer un principe clair : l’obligation de respecter les lois et conventions collectives du pays où s’effectue le travail.

2. Suspendre le pacte de stabilité : la croissance et l’emploi d’abord.

La priorité à la question sociale va de pair avec l’impératif de relance de l’économie. Malheureusement, le pacte de stabilité et le TSCG sont deux verrous qui interdisent désormais aux gouvernements de disposer des moyens d’action nécessaires pour faire face à la crise. Le pacte de stabilité doit être immédiatement suspendu. Le rythme de réduction des déficits imposé par la Commission européenne finira par provoquer des coupes sombres dans des dépenses publiques et sociales essentielles. L’austérité a démontré son inefficacité: elle contribue à augmenter la dette, pas à la réduire. Les peuples, les Etats et l’Union ne survivraient pas à la poursuite de cette politique suicidaire.

Le pacte de stabilité doit ensuite être réformé. Les dépenses d’investissements doivent être exclues du calcul des déficits, son fonctionnement doit rejeter la logique de sanction et introduire celle de coopération. Le dogme du 3%, chiffre sans aucune valeur économique, doit être aboli. Le calendrier de réduction des déficits doit être réaliste et tenir compte du cycle économique et de la nécessité de lutter contre le chômage.

3. Liquider la dette indigne : la BCE doit prêter directement aux Etats

Dans tous les pays européens, la montée de la dette publique est en premier lieu liée au déploiement des politiques de l’offre, centrées sur la baisse conjointe des dépenses publiques et des impôts. Les mesures fiscales favorables aux plus aisés ont essentiellement favorisé l’épargne des riches et n’ont pas provoqué l’effet annoncé sur la croissance. Il en a résulté une baisse des recettes fiscales et une montée des déficits. La crise a en second lieu fait exploser la dette à partir de 2008. Renonçant à prêter directement aux Etats, les banques centrales ont prêté aux banques qui elles même ont prêté aux pays avec des taux d’intérêt exorbitants, s’enrichissant au passage sur le dos des contribuables et des citoyens. Ces taux d’intérêt particulièrement élevés ont été des éléments déterminants de l’explosion de l’endettement. Une large part des dettes souveraines peuvent être ainsi considérées comme «  illégitimes ».

Le ralentissement de l’activité a encore amenuisé les recettes fiscales tandis que la socialisation des pertes des banques, responsable de la crise financière, a mis à contribution les finances publiques et les contribuables. Les rentiers, détenteurs de la dette publique et privée, ont doublement profité de cette situation. Ils ont tout d’abord bénéficié des baisses d’impôts qui ont creusé les déficits. Ils ont ensuite touché les intérêts de la dette qu’ils détiennent… et qui a financé les cadeaux fiscaux dont ils ont profité pour spéculer. Nos concitoyens ont bien de quoi s’indigner ! Une grande partie de la dette est une dette indigne, causée par des politiques qui sont à l’origine de la crise et qui continuent à être vantées par des promoteurs n’ayant de cesse de mettre cette crise sur le dos d’un modèle social européen trop coûteux !

C’est cette dette indigne, à laquelle il faut s’attaquer.

Au-delà, Il faut distinguer la bonne dette, celle qui finance le modèle de développement durable, de cette mauvaise dette. Cela justifie que, dans de nombreux pays, il faille restructurer la dette pour libérer des ressources nécessaires au financement de l’économie réelle. Et en tout cas, le temps est venu d’imposer aux banques centrales et à la BCE de prêter à nouveau directement aux Etats.

Le sort réservé aux peuples grecs, irlandais, portugais et espagnols est inacceptable. Les « plans de sauvetage » de ces pays ne sont que des plans de sauvetage des grandes banques européennes détentrices des titres de leurs dettes publiques. Ce sont les peuples qui paient la facture avec les véritables plans de destruction sociale que leur impose la Troïka (Banque centrale européenne, Union européenne et FMI) : le chômage frappe 27 % de la population en Grèce et en Espagne, 17 % au Portugal, le niveau de vie moyen de la population a baissé de 35 % depuis 2009 en Grèce.

4. Un véritable plan de relance européen

Les « réformes structurelles » prônées par les conservateurs et les libéraux sont impuissantes face à la récession. Elles ont même entretenu une logique de déflation salariale qui a tué la demande intérieure européenne. Un New deal européen est désormais à l’ordre du jour. Il doit s’articuler de politiques de soutien à la reprise adaptées à chaque Etat et d’un plan de relance à l’échelle européenne. Le retour de l’intervention de la puissance publique à tous les niveaux est d’autant plus nécessaire pour financer et planifier la transition écologique.

Il faut permettre à tous les pays de la zone euro de s’orienter vers la relance en faisant sauter les verrous budgétaires qui enferment leurs moyens d’action. En étant coordonnées, les mesures de soutien dans chaque Etat seraient nettement plus efficaces.

La relance doit également opérer à l’échelle Européenne, pour financer la convergence vers le haut de tous les pays et relancer la croissance dans toute l’union. Le pacte de croissance doit se concrétiser. Pour cela, des euro-obligations pour financer les investissements d’avenir doivent être mise en œuvre. Le capital de la Banque Européenne d’Investissement doit être augmenté, pour lui permettre de développer ses activités de financement de la croissance. Alors que l’épargne est abondante dans certains pays, l’UE doit pouvoir recourir à l’emprunt pour financer ses grands investissements, en particulier pour la transition énergétique, et lutter contre les inégalités territoriales et sociales. L’emprunt, comme instrument majeur du développement et de la croissance en Europe, s’impose comme la contrepartie logique à la mise en œuvre de l’harmonisation fiscale et sociale.

5. Refuser la baisse du budget européen

En cohérence avec la volonté affirmée du Président de la République d’une relance macro-économique européenne au service de la croissance et de l’emploi, nous appelons les socialistes européens et notamment nos eurodéputés à refuser par leur vote le budget en baisse pour la première fois, imposé par les gouvernements conservateurs. Ce veto rouvrira la discussion sur la base du budget 2013, moins restrictif que celui actuellement proposé par le Conseil et imposera l’ouverture, dès 2014, année du renouvellement du Parlement européen, du débat sur la levée de ressources propres nouvelles et pérennes, financées par des impôts européens, voire, ultérieurement par des emprunts fédéraux.

Le budget européen représente seulement un pourcent du PIB de l’UE. A termes, la construction d’une Europe de la croissance et de l’emploi implique la mise en place d’un vrai budget d’intégration solidaire, représentant au minimum 5% du PIB européen.

La taxe sur les transactions financières doit être le premier de ces impôts européens. Celle-ci doit être élargie à tous les pays. D’autres ressources propres doivent être créées. Ces dernières pourraient provenir de la lutte contre la fraude fiscale, de la taxation des kilomètres parcourus par les poids lourds, ou encore de la taxation carbone aux frontières de l’UE.

6. Fiscalité : Une seule solution, l’harmonisation

Les Socialistes doivent initier un projet européen fiscal, fondé sur la détermination de règles d’harmonisation et sur le transfert d’impôts nationaux vers des impôts européens, au service d’un budget européen.

Pour stopper la concurrence fiscale, il faut harmoniser les fiscalités européennes. Comme nous l’avons fait pour les monnaies, il faut mettre en œuvre un serpent fiscal européen qui rapproche progressivement les niveaux d’imposition. Il serait fondé sur :

- un taux plafond de TVA (impôt consommation) pour éviter une dérive à la hausse de cet impôt injuste ;

- une harmonisation de l’assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés et la définition d’un taux minimal d’imposition des sociétés, pour stopper la course à la baisse et au dumping ;

- l’affectation d’une partie du produit de cet impôt au budget européen

- une obligation de déclarer revenus et bénéfices réalisés dans les paradis fiscaux pour toutes les entreprises et une harmonisation des règles et procédures dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale ;

- Un FACTA européen

- une harmonisation des bases d’imposition, pour définir des règles communes et permettre la revalorisation du budget européen par la création d’un ou plusieurs impôt(s) européen(s) renforçant l’intégration européenne et ses marges de manœuvre.

7. Mettre la BCE au service de l’économie réelle

Par la force des choses, la BCE est intervenue au cours de la crise, dans les limites autorisées par ses statuts, pour éviter une panne générale de liquidité et enrayer la spéculation sur les dettes souveraines. Pour autant, une réforme de la politique monétaire européenne et des statuts de la BCE doivent doit faire de la croissance et de l’emploi les objectifs prioritaires de la BCE, dans le respect de la recherche d’une inflation contrôlée. L’indépendance absolue de la BCE est sans aucun équivalent dans le monde. Les socialistes doivent promouvoir l’idée d’une BCE responsable devant des institutions communautaires démocratiques.

La BCE doit pouvoir acheter directement lors de leur émission les titres des dettes publiques des Etats-membres de l’Union européenne, sans que ces Etats aient à subir les « conditionnalités » prévues par le Mécanisme européen de stabilité, c’est-à-dire les plans de destruction sociale qui frappent la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et demain Chypre. C’est ce que font d’ailleurs toutes les banques centrales dans le monde, la Réserve fédérale des Etats-Unis, la Banque du Japon comme la Banque d’Angleterre.

8. Mettre fin à l’euro surévalué

L’action de la BCE peut aussi influencer le taux de change de l’euro face au dollar. Pour autant, la politique de change ne relève pas du champ de compétence de la BCE. C’est aux Etats, au sein du Conseil, que revient la mission de fixer le taux de change de l’euro. Le débat sur la politique de change de l’Union est malheureusement resté interdit. Or la surévaluation de l’euro nuit à l’économie et à l’emploi dans la plupart des pays de la zone euro. L’euro ne saurait être une monnaie au service des seuls pays qui réalisent des excédents commerciaux et qui entendent préserver le patrimoine de leurs épargnants grâce à une monnaie trop forte.

La France doit en premier lieu proposer une politique de change à ses partenaires, pour rééquilibrer la parité avec le dollar mais aussi le yen et le yuan au service de nos exportations. Elle doit non seulement demander que ce point soit mis à l’ordre du jour d’un sommet européen exceptionnel et d’ici fin 2013 mais également présenter un mémorandum visant à stopper la politique de de l’Euro fort, de l’Euro surévalué.

A ceux qui défendent la déflation salariale, une baisse de 10% de la valeur de l’Euro serait plus efficace qu’une baisse équivalente des salaires. (à revoir)

8. Encadrer le libre-échange, refuser le traité transatlantique.

La politique de change est un instrument de politique commerciale, au même titre que Les barrières au libre-échange incontrôlé.

Le libre-échange sans précaution a accru le phénomène des délocalisations. Il entretient une pression à la baisse sur les salaires et mis en cause la protection sociale des pays où le modèle social est le plus avancé. Nous devons tirer les conséquences de cette concurrence déloyale. Il faut réaffirmer la nécessité d’un tarif extérieur commun aux frontières de l’Europe en définissant les critères sociaux et environnementaux nécessaires pour préserver notre modèle social, la qualité de la vie et des emplois rémunérés à leur juste valeur.

Il est temps de proposer un accord européen sur la régulation des échanges de l’UE avec ses partenaires qui permettent l’instauration d’écluses sociales et fiscales.

Il est nécessaire d’avancer vers la taxation du bilan carbone, favorisant de fait les productions les plus écologiques et les plus proches. La création d’une Organisation européenne du commerce, soumettant au Parlement européen des propositions de mise en place de principes de protection (normes, taxes, quotas…) secteur par secteur, permettrait d’harmoniser les normes environnementales.

Il faut enfin suspendre les négociations pour un accord transatlantique. L’industrie européenne n’a rien à y gagner et beaucoup à y perdre. Les Etats-Unis viennent d’injecter des fonds publics considérables pour soutenir certains de leurs secteurs industriels qui, une fois modernisés, seront prêts à conquérir le marché européen. Pendant ce temps-là, L’Europe interdit les aides directes aux entreprises.

La mise en œuvre de l’accord transatlantique va à l’encontre du projet d’une Europe forte et indépendante dans un monde multipolaire. Elle ne saurait tomber dans le piège d’une alliance dite occidentale en face des pays émergents.

D’autres voies de coopération avec les Etats–Unis peuvent être promues mais l’accroissement du tout-concurrence n’est pas acceptable. Entrer dans la négociation nous amènerait à terme à renoncer à une destinée commune aux Européens. Instruits par l’expérience, nous savons que poser les conditions ne permet pas d’aboutir à un accord équitable.

Le droit du travail doit être considéré comme un élément constitutif du droit de la concurrence. La construction d’une véritable organisation européenne, sur le modèle de l’OIT, est indispensable.

9. Renouer avec l’ambition industrielle pour un développement durable

L’Union doit investir puissamment dans les secteurs d’avenir, en particulier dans les activités à haute valeur ajoutée de la nouvelle économie de la connaissance, développer des infrastructures transeuropéennes d’énergie propre, de transport et de communication. Elle doit favoriser le déploiement d’une politique industrielle, entravée par la logique d’une « concurrence libre et non faussée » dogmatiquement imposée.

Cet Etat stratège européen doit permettre la transmission dans les territoires, notamment à travers la politique régionale, des orientations décidées en commun, avec pour règle de n’abandonner aucun territoire, aucune région.

Par ailleurs, une véritable politique industrielle doit également assurer une bonne gestion des secteurs plus traditionnels afin d’anticiper les restructurations et mettre en place à temps des programmes de reconversion des bassins industriels, en associant les partenaires sociaux et tous les acteurs concernés.

Il est donc indispensable de repenser complètement la politique industrielle. Tout d’abord en révisant complètement le régime des aides d’Etat et des règles de concurrence, pour permettre l’émergence de grands groupe européens capables d’affronter leurs homologues dans la concurrence mondiale et maintenir des emplois dans l’UE, d’autre part au sein des Etats membres en particulier pour les PMI afin d’assurer l’émergence de secteurs innovants, où l’investissement long terme est indispensable. Cela doit aussi être permis pour assurer la mutation industrielle dans des domaines où se manifeste un déséquilibre des échanges et une sur-importation.

10. En Europe aussi, « notre adversaire, c’est la finance » !

Une directive bancaire est actuellement à l’étude. Il est indispensable qu’elle ne soit pas en retrait par rapport au rapport Liikanen.

Les socialistes doivent œuvrer en ce sens et exiger un dépôt rapide par la commission de ces textes.

Seules pourront bénéficier de la garantie publique, les activités bancaires directement utiles à l’économie. En France, par exemple, ces activités représentent 22% des activités des « banques universelles » dont le désastre chypriote vient de démontrer une nouvelle fois l’extrême dangerosité : 12% pour le financement des ménages et 10% pour le financement des entreprises.

On ne saurait par ailleurs accepter que soit différée la mise en œuvre de l’Union bancaire. La plus grande vigilance s’impose pour l’ensemble des marchés financiers en particulier ceux du « secteur bancaire parallèle » comme les fonds monétaires, les assureurs ou les fonds alternatifs qui prospèrent sans être réellement régulés et taxés. Ils constituent un risque de déflagration qui menacera nos économies avec autant de force, si ce n’est plus encore, que la crise bancaire récente.

11. Une Union démocratique, par et pour les citoyens

Aujourd’hui, la crise en Europe s’est muée en crise de l’Europe. Il faut d’urgence organiser le saut démocratique qui restaure une capacité réelle des peuples à peser sur les décisions. Il est donc essentiel de renforcer les pouvoirs du Parlement européen et de mieux associer les parlements nationaux. Afin d’assurer l’effectivité de la légitimité démocratique du Parlement européen, ce dernier doit nommer la Commission selon les résultats issus des urnes des élections européennes. De même, il faut en finir avec la désastreuse cogestion parlementaire qui brouille le clivage droite-gauche et faire en sorte que la Gauche sociale-démocrate européenne présente son propre candidat à la Présidence de la Commission.

Le parlement européen doit être représentatif de la réalité démographique des différents pays. On ne peut continuer

Le rôle de co-législateur du Parlement européen doit être étendu à tous les domaines, la règle de l’unanimité au Conseil des ministres abolie. Les Parlements nationaux doivent être pleinement associés aux décisions budgétaires majeures, telles que les programmes de stabilité et les programmes de réforme.

Les changements de traités doivent faire l’objet d’une Convention, dans laquelle les citoyens sont représentés par leurs élus directs au Parlement Européen. Les peuples doivent pourvoir les ratifier par référendum.

Aujourd’hui, la crise en Europe s’est muée en crise de l’Europe. Il faut d’urgence organiser le saut démocratique vers une Europe fédérale et progressiste. Il est donc essentiel de renforcer les pouvoirs du Parlement européen. Afin d’assurer l’effectivité de la légitimité démocratique du Parlement, ce dernier doit nommer la Commission selon les résultats issus des urnes des élections européennes. De même, il faut en finir avec la désastreuse cogestion parlementaire qui brouille le clivage droite-gauche et faire en sorte que la Gauche sociale-démocrate européenne présente son propre candidat à la Présidence de la Commission.

L’Europe ne peut fonctionner comme un espace diplomatique, dans lequel les intérêts des Etats prévalent sur celui du peuple. La représentation populaire, tant au niveau national qu’au niveau européen, doit être renforcée.

Le rôle de co-législateur du Parlement européen doit être étendu à tous les domaines, la règle de l’unanimité au Conseil des ministres abolie. Les Parlements nationaux doivent être pleinement associés aux décisions budgétaires majeures, telles que les programmes de stabilité et les programmes de réforme.

Les changements de traités doivent faire l’objet d’une Convention, dans laquelle les citoyens sont représentés par leurs élus directs au Parlement Européen. Les peuples doivent pourvoir les ratifier par référendum.

Des paroles aux actes

Longtemps, on a déploré que l’Union se fasse « en dépit des peuples » ou « à côté des peuples ». Aujourd’hui, c’est pire : elle se construit contre eux.

Pour les docteurs de la loi libérale, ce sont aux citoyens européens de payer la crise. Grèce, Portugal, Espagne : tous les pays sommés d’appliquer les « recettes » de la Troïka voient leur taux de chômage exploser. La logique folle des partisans de l’austérité se résume en une formule paradoxale : l’Europe redeviendra riche une fois que tous les européens seront devenus pauvres.

Socialistes, nous n’avons pas renoncé à « notre Europe ». Celle qui privilégie la coopération à la compétition. Celle de la construction de « solidarités de fait ». Celle qui investit et prépare l’avenir.

Oui, nous l’assumons : nous portons, avec nos partis frères, un projet alternatif à celui de la droite européenne que nous pouvons faire partager au-delà de nos frontières aux forces progressistes, de gauche et écologistes.

Oui, nous le savons, l’histoire de l’Europe est faite de compromis et de concessions réciproques. Mais on ne passe pas des compromis sans construire un rapport de forces. Accepter une politique néfaste « pour éviter d’ajouter la crise à la crise » non seulement n’évite pas la crise mais l’aggrave. C’est çà cela que nous devons nous atteler aujourd’hui : la confrontation démocratique avec la droite européenne qui veut condamner l’Union à l’austérité sans fin.

Notre base, sociale, nos électeurs, ne se paient plus mots. Ils veulent des actes. C’est pourquoi nous pensons que le rôle des socialistes Français, à moins d’un an des élections européennes, c’est d’élaborer une feuille de route et de la proposer à nos partis frères.

Nos électeurs, notre base sociale ne se satisferont pas de belles paroles et de grandes promesses. Ils veulent des actes, ils veulent du concret. Ils ont raison.

Nous n’avons pas le temps de laisser « du temps au temps ».

C’est maintenant qu’il faut exiger la suspension du pacte de stabilité budgétaire qui condamne les Etats membres à l’austérité sans fin

C’est maintenant qu’il faut un véritable plan de relance, écologique et social en Europe.

C’est maintenant qu’il faut refuser le vote d’un budget communautaire en baisse pour la première fois de l’histoire de l’Union.

C’est maintenant qu’il faut placer le social d’abord et obtenir un traité social, aller vers un SMIC européen.

C’est maintenant qu’il faut mettre à l’ordre du jour la fin de « l’euro cher » pour protéger nos emplois, nos industries et nos savoir faire.

C’est maintenant qu’il faut refuser le libre-échange généralisé (mettre en place un juste échange et refuser le traité transatlantique qui risque d’affaiblir un peu plus notre continent sur la scène internationale.

Ensemble, avec toute la gauche européenne, le sursaut, c’est urgent.

 

 

Dans le texte « interdit », on parle de FACTA européen :

(*) Le FACTA est  dispositif connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act, adopté par le Congrès américain. Il s’agit de mettre en œuvre un mécanisme d’échange d’informations automatique entre l’administration fiscale américaine et les institutions financières étrangères (FFI) qui gèrent, directement ou non, dans le monde entier, des comptes appartenant à des contribuables américains.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , | Commentaires (32)

Remettre l’Europe sur ses pieds !

28 avril 2013 – 6:25

Contribution de D&S, écrite pour le CN du 13 avril, en vue de la convention Europe du Parti socialiste du 15 juin, du débat de la motion 3 préparatoire à cette convention, d’un texte commun motion 4 et UMA. Si la gauche du parti s’assemble, elle peut rencontrer un très large succès dans la convention (dépôt des textes le 30 avril, arrivée chez les militants le 7 mai, débats entre le 8 mai et le 6 juin, vote le 7 juin, convention nationale le 16 juin) (Cf. revue mensuelle D&S n°204 avril 2013)

L’Europe a suscité un immense espoir pour les peuples européens après les deux guerres atroces qui avaient laissé exsangue notre continent.

L’Union européenne a une population et un PIB qui en font un espace suffisamment puissant pour instaurer une zone d’activité financière mettant hors la loi la spéculation. Un espace dans lequel il est possible de réaliser les investissements publics qui assureront la transition énergétique Un espace où il est possible d’instaurer une harmonisation fiscale et une harmonisation sociale vers le haut.

L’Europe libérale que nous imposent Angela Merkel et les marchés financiers tourne le dos à cette espérance. L’Union européenne aujourd’hui se construit sans les peuples européens et de plus en plus, malheureusement, contre eux.

I- Ils mènent l’Europe droit dans le mur !

L’euro « sauvé » 13 fois en 3 ans !

Depuis la crise grecque du printemps 2010, l’euro a été « sauvé » tous les trois mois. Une monnaie à la merci de la crise d’un pays (Chypre) dont l’économie s’élève à 0,2 % du PIB de cette zone n’a pas d’avenir. Il faut d’urgence modifier profondément ses règles de fonctionnement.

L’éclatement de la zone euro entraînerait, à plus ou moins brève échéance, l’implosion de l’Union européenne. Nous savons ce que signifierait, en France, l’éclatement de la zone euro : le risque immédiat de l’arrivée au pouvoir de l’UMP-FN ou du FN-UMP car il n’y a plus, aujourd’hui, que l’euro qui les sépare.

La démocratie recule en Europe

Avec la réforme de la « gouvernance » européenne imposée par Angela Merkel les Parlements des Etats de l’Union européenne sont en train de perdre la plus importante de leurs prérogatives : le vote du budget. Le budget de l’Union européenne ne compense pourtant en rien cette perte de souveraineté des Etats. Il reste toujours aussi dérisoire : 1 % du PIB européen alors que celui des Etats-Unis est supérieur à 20 %.

Les « plans de sauvetage » sont des plans de sauvetage des banques

L’Union européenne, aujourd’hui, pour des millions d’Espagnols, de Grecs, d’Irlandais, de Portugais et maintenant de Chypriotes, ce sont les plans de destruction sociale imposés par la Troïka (Commission européenne, BCE et FMI). Ces plans ne sont pas des « plans de sauvetage » de la Grèce, de l’Irlande ou du Portugal mais uniquement des plans de sauvetage des banques allemandes, britanniques et françaises qui risqueraient d’être emportées dans le naufrage des dettes publiques. Les pays concernés ne voient pas la couleur d’un centime d’euro des fonds versés par la Troïka. Ces fonds sont utilisés pour rembourser les titres des dettes publiques arrivés à échéance que détiennent les banques et les assurances.

L’extrême-droite qui prospère partout en Europe prend appui sur le chômage et la crise de l’Union pour exiger des référendums contre le maintien dans l’Union européenne ou dans la zone euro. Qui oserait affirmer aujourd’hui qu’ils n’auraient aucune chance d’être victorieux ? Les 48,5 % de voix obtenues par le Front National dans l’élection législative partielle de l’Oise n’ont, hélas, rien d’anecdotique.

II – Il est impératif de rompre avec la politique d’Angela Merkel !

Rompre avec la politique de « rassurer les marchés »

Il faut, d’urgence, rompre avec la politique suicidaire de « rassurer les marchés » et décider d’affronter la finance comme l’avait annoncé François Hollande dans son discours du Bourget. Chercher à « rassurer les marchés » a provoqué une triple catastrophe.

Une catastrophe sociale tout d’abord

Près de 20 millions de personnes sont au chômage (catégorie 1) dans la zone euro, 11,6 % de la population active. Le taux de chômage atteint 10,5 % en France, 12 % en Italie, 17 % au Portugal, 27 % en Grèce et en Espagne.

Une catastrophe économique ensuite

Depuis l’adoption du TSCG, la récession devient le seul horizon européen. Le « Pacte de croissance » de François Hollande était une tentative pour combler avec une petite cuillère le trou que l’austérité de Merkel creuse avec une pelleteuse.

L’austérité a échoué partout en Europe. Partout où les Etats appliquent cette politique ce n’est pas la croissance qui est au rendez-vous, mais la récession ou la stagnation économique. En France, c’est une croissance zéro qui est (pour le moment) au rendez-vous en 2013. Ce chiffre est terrible. Il n’est possible de commencer à créer des emplois qu’avec une croissance d’au moins 1,5 %. Une croissance zéro signifie une perte supplémentaire de centaines de milliers d’emplois.

Imposer la réduction à marche forcée des déficits publics signifie enclencher un cercle vicieux redoutable puisque l’austérité entraîne la récession, ce qui augmente la dette publique et qu’on y répond par de nouvelles mesures d’austérité… Ce cercle vicieux est d’autant plus redoutable que, non seulement la demande intérieure des pays européens diminue, mais qu’il en va de même pour leur demande extérieure. 60 % des échanges de la zone euro se font à l’intérieur de la zone euro alors que les politiques de rigueur y sont appliquées simultanément.

Une catastrophe financière, enfin

A l’exact opposé de ce qui nous était annoncé, les dettes publiques augmentent considérablement partout en Europe. La Grèce avait une dette publique de 113 % fin 2009, elle atteignait 152,6 % au 3ème trimestre 2012. La dette irlandaise bondissait de 25 % du PIB fin 2007 à 117 % fin 2012. La dette espagnole de 37 % à 77,4 % dans le même temps. La dette portugaise de 70 % à 120,3 %. La dette italienne de 105 à 127,3 %. La dette chypriote va doubler et dépasser les 120 %. En France, la dette publique atteint 90,2 % du PIB fin 2012 contre 86 % un an auparavant.

Rompre avec la volonté de rembourser l’intégralité de la dette publique !

Il faut rompre avec le poids d’une dette qui n’est plus supportable, qui ne cesse de croître (et qui ne pourra pas, de toute façon, être remboursée dans son intégralité. Elle a déjà été restructurée en Grèce, malgré toutes les proclamations de la Commission européenne. Comment pourrait-elle ne pas l’être en Irlande, au Portugal, en Espagne, en Italie et demain en France ou en Allemagne ?

La « dette publique » est utilisé comme levier contre les acquis sociaux : les salaires, les retraites, la sécurité de l’emploi, la sécurité sociale, la fonction publique, les entreprises publiques qui, dans le cadre des plans de privatisation, deviennent la proie des multinationales.

L’origine de la dette se trouve dans la baisse généralisée des impôts des riches et des sociétés depuis le début des années 2000. Dans des pays comme l’Irlande ou l’Espagne elle est, pour l’essentiel, le transfert des dettes privées des banques à la dette publique. En quoi serait-il « moral », comme l’affirmait François Hollande a Dijon en mars dernier, de renoncer à une retraite à taux plein à 60 ans, à une assurance maladie qui permet de se soigner correctement, à un hôpital public de qualité pour rembourser aux banques et aux compagnies d’assurance l’intégralité de la dette publique et, en plus, comme en 2012, de leur payer 48,8 milliards d’euros d’intérêt ?

Cela ne sera pas la première fois dans l’histoire de l’humanité qu’une dette ne sera pas remboursée dans sa totalité. De l’Empire romain à la restructuration de la dette grecque en 2012, en passant par Charles Quint, la Russie en 1998 ou l’Argentine en 2001 c’est au contraire une constante de l’histoire.

Rompre avec l’extrême dangerosité de la « banque universelle »

Il faut en finir avec le « modèle » de la « banque universelle » qui peut, à tout moment, plonger l’économie européenne dans une crise pire que celle de 1929 car ces banques ont aujourd’hui une toute autre capacité de nuisance. Nous avons eu un avant-goût de cette capacité de nuire lors de la crise financière de 2007-2008. L’aurions-nous déjà oubliée ?

La crise chypriote doit aussi nous alerter sur l’ampleur du danger qui nous menace. Les ministres des finances des 17 pays de la zone euro ont poussé les hauts cris en « apprenant » que le total des bilans des banques chypriotes représentait 750 % du PIB de Chypre. Mais la situation est-elle vraiment beaucoup plus rassurante en France où le total des bilans des quatre principales banques s’élève à 400 % du PIB de notre pays ?

Une banque qui fait faillite devrait faire payer le prix de cette faillite à ses actionnaires, pas aux déposants ou aux contribuables européens. Il est donc urgent d’ériger, comme l’avait fait le « Glass Steaggall Act » de Rosevelt, une muraille infranchissable entre les banques de dépôts et les banques d’investissement, c’est-à-dire les banques spéculatives.

III – Remettre l’Europe sur ses pieds

Pour Angela Merkel, l’avenir de l’Union européenne est tout tracé. A coup de « réformes structurelles », c’est-à-dire de baisse des salaires et des retraites, de précarisation de l’emploi, d’asphyxie de la Sécurité sociale, les 17 pays de la zone euro doivent devenir « 17 Allemagnes ». Cela n’a pas de sens. L’excédent commercial de l’Allemagne n’est que la conséquence du déficit commercial de la France, de l’Italie, de l’Espagne…

Le TSCG a montré sa nocivité. En généralisant l’austérité, il a généré la stagnation ou la récession. L’Union européenne doit donc y mettre fin.

Le budget européen doit augmenter considérablement pour permettre de mettre en place des politiques économiques solidaires. Un budget de 5 % du PIB de l’Union européenne, alimenté par un impôt européen spécifique, voté démocratiquement par un Parlement européen souverain, doit être l’objectif de la prochaine législature.

Comme toutes les banques centrales dans le monde, la Banque Centrale Européenne doit pouvoir acheter directement et sans condition les titres des dettes publiques européennes. Elle doit, comme la Réserve fédérale des Etats Unis, avoir pour objectif principal la croissance économique.

Un salaire minimum européen, pour en finir avec le dumping social, doit être instauré par étapes et le temps de travail doit diminuer partout en Europe pour faire reculer le chômage de masse.

Pour protéger cette politique sociale, l’Union européenne doit mettre en place une politique protectionniste. D’abord en mettant fin à la libre circulation des capitaux qui met son économie sous la dépendance des fonds d’investissement ou des fonds spéculatifs anglo-saxons. Ensuite, en protégeant son économie du dumping social orchestré par les firmes transnationales. Ce protectionnisme doit avoir pour seule fonction de défendre les conquêtes sociales et non les profits des entreprises. Il sera donc coopératif. Si un pays étranger à l’Union européenne accepte, par exemple, de taxer le capital ou d’augmenter ses salaires dans les mêmes proportions que le fera l’Union européenne, les protections mises en place seront levées d’autant.

François Hollande doit rompre la « grande coalition » qui le lie à Angela Merkel, et prendre la tête d’une alternative de gauche en Europe en s’appuyant sur les mouvements sociaux de plus en plus puissants, sur les syndicats et les partis de gauche.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , , | Commentaires (48)

Intervention à RTL à propos de l’amnistie des syndicalistes, ré écrite a postériori

24 avril 2013 – 9:51

les syndicalistes sont des héros !

 

 

Laurent Bazin : N’est ce pas trop que d’amnistier des « casseurs » finalement des syndicalistes violents ?

Dans ce pays c’est incroyable on s’émeut de l’amnistie de syndicalistes mais pas des délits patronaux : le Medef qui s’indigne contre quelques militants qui ont forcé des portes pour se faire entendre, lui, il détournait 600 millions d’euros dans une caisse noire, révélée en 2007, c’était des détournements en bande organisée de biens sociaux, une double comptabilité dans les entreprises, un trafic d’influence et de salaires en liquide (versés par le Président de l’UNEDIC d’alors qui était pourtant chargé de veiller aux rentrées de cotisations sociales ! ). Cet argent c’était pour casser les grèves, de « l’argent sale » avait dit Laurence Parisot, avouant « beaucoup savaient inconsciemment ». Mais eux ils ne risquent pas de demander l’amnistie, on est 6 ans après, et ils ne sont toujours pas jugés ! Pourtant n’importe quelle bande organisée de voleurs de mobylettes en banlieue, pour beaucoup moins que ça aurait été mise sous les verrous.

Mais les syndicalistes qui cassent…

Ecoutez Monsieur Bazin, si vous avez des congés payés, vous mêmes, c’est parce qu’il y a eu des occupations d’entreprise et des séquestrations de patrons ! L’histoire du syndicalisme, ca a été pour d’abord exister lorsqu’il y avait des massacres contre les ouvriers, comme le massacre de Fourmies. Qui ne s’en souvient ? Si on a une retraite et une sécu, c’est qu’il en fallu des occupations, des piquets de grève, des échauffourées, et les militants ont été plus souvent frappés, matraqués, licenciés, humiliés que violents eux mêmes  !

Dans ce pays, l’UMP réclamait il y a quelques semaines l’amnistie pour les fraudeurs fiscaux ! Il y a 590 milliards d’avoirs français dans les paradis fiscaux, 60 à 80 milliards de fraude fiscale, mais là ils demandent l’amnistie, ils n’arrêtent pas les gens, ils ne les poursuivent pas, ils ne les condamnent pas, ils ne reprennent pas l’argent fraudé. Ils demandent même grâce pour eux afin qu’ils ne soient pas poursuivis et qu’ils puissent continuer !

Il n’y a pas d’égalité dans les entreprises, un contrat de travail c’est un lien de subordination juridique permanent, c’est terrible, c’est difficile de défendre ses droits du travail, son salaire, sa promotion, sa carrière, sa dignité, sa santé, c’est pour ca qu’il y a si peu de syndicalistes, ils sont courageux, de sont des héros ! Qu’on se souvienne de ceux à Peugeot Sochaux dont il a fallu redresser la carrière parce que pendant 25 ans ils avaient suivi préjudice, ils étaient moins payés, moins bien traités alors qu’ils défendaient leurs droits républicains dans l’usine.

Oui, mais il y a des syndicalistes qui eux, ne cassent pas, ne jettent pas des pierres…

Qui jette des pierres ? Les manifestants d’hier contre le mariage pour tous place des Invalides ? Ne vous en faites pas ils ne seront surement pas poursuivis. Mais vous savez, il y a des centaines de milliers de syndicalistes, qui se lèvent le matin, pas avec l’intention de séquestrer leur patron, et puis un beau jour devant l’injustice, l’inhumanité de l’exploitation, la souffrance au travail, le fait d’être licenciés sans contrôle sans recours, qu’ils subissent, ils craquent ! Hé bien ce sont des soulèvements nobles, et quelques temps plus tard on leur rend hommage parce que c’est ainsi que l’histoire sociale avance !

Vous savez je pense a mes copains de Pétroplus, ce sont des amis, c’est mon coin, je suis né là-bas, j’ai travaillé là-bas, on vient de fermer leur entreprise, scandaleusement, alors qu’il y a besoin de raffineries en France, alors qu’elle est rentable, je les ai vu devant leur belle usine, dire qu’ils allaient tout faire péter…

Vous leur conseillez de tout faire péter ?

Je soutiens leur lutte, je comprends leur amertume, leur désespoir et leur haine, et la société devrait entendre, car il est possible, il faut nationaliser Pétroplus. Que faudra t il pour que eux et tant d’autres à Aulnay, à Continental à Mittal fassent pour être entendus ? Leur combat est le notre..

 

 

 

 

annexe : j’écrivais cela en 2002 dans la revue mensuelle D&S n° 96 :

Derrière tout ce débat sur l’amnistie qu’en est-il de l’amnistie en droit du travail, les employeurs délinquants seront-ils graciés et jusqu’à quel niveau ?

« Chaque délit chaque infraction doivent être sanctionnées, c’est ce qu’on appelle « tolérance zéro » »
Le président de la République, Jacques Chirac (le 14 juillet 2001)

Parmi « ceux d’en haut » il y a des employeurs qui sont des contrevenants ou des délinquants.
(Sous René Coty, il n’y avait pas d’amnistie en droit du travail, sous De Gaulle non plus, cela a commencé en 1974 avec Giscard d’Estaing, cela a été renforcé sous François Mitterrand en 1981 ( notamment pour équilibrer l’amnistie des employeurs et des « 10 de Renault ») pareil en 1988, enfin le niveau de l’amnistie a été encore plus élevé en 1995 avec Jacques Chirac. Que sera-ce en ce mois de juillet 2002 ? )

Amnistiera t on tous ceux qui ont volé leurs salariés en ne leur payant pas leurs heures supplémentaires …
Rappelons qu’un salarié est un « subordonné » (ce qui caractérise un contrat de travail est un lien de subordination juridique) et que ne pas le payer correctement au taux prévu par la loi, est un abus contre une personne en position de faiblesse… abus d’autant plus immoral, intolérable que chacun des 15 515 703 salariés du privé est soumis, par ailleurs au chantage à l’emploi et au chômage.

En matière d’infractions et délits, chaque année, l’inspection du travail constate environ 1 million d’infractions et délits, elle fait 750 000 observations, des milliers de mises en demeure, dresse entre 15 000 et 25 000 procès verbaux : trois sur quatre sont classés sans suite !
Et cela ne débouche que sur 7 000 condamnations en moyenne, dont 6 500 à des amendes en moyenne de 5 500 F, et seulement 541 peines de prison, dont 520 avec sursis et 20 « fermes » en moyenne de deux mois dont les deux principaux motifs sont « mort d’homme avec faute inexcusable de l’employeur » et  «récidive dans le trafic de main d’œuvre ».
Le droit du travail, loi de la République face au marché, est le moins sanctionné, il ne représente que 2,5 % de l’activité des tribunaux répressifs.
Il y a probablement un employeur sur deux qui ne paie pas correctement les heures supplémentaires, ce qui est un délit de travail dissimulé,  et si on parle de « tolérance zéro », on doit moralement commencer par le haut !
Avant de l’appliquer aux mômes de moins de treize ans et de leur appliquer le «couvre feu », ou de sanctionner les « incivilités », il convient de sanctionner ceux qui devraient montrer l’exemple, il est trop facile d’abuser de la fragilité de salariés subordonnés juridiquement, soumis au chantage à l’emploi, aux plans dits sociaux et de prôner la « sécurité ».
Alors, une question se pose, sachant qu’un PV de droit du travail se juge en 9 à 10 mois, avec appel en deux ans, en Cour de cassation en quatre ans, et que pour établir une récidive il faut environ quatre ans…
Y aura t il, avec le quinquennat, amnistie des infractions et délits en droit du travail tous les cinq ans ?
le 9 juillet 2002 Gérard Filoche

D&S n° 96 juin-juillet-août, 36 p, est  paru le 6  juillet 2002

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , | Commentaires (66)

Comparaison entre l’ANI 11 janvier, le projet du 6 mars et la « petite loi » du 9 avril

22 avril 2013 – 13:34

 

Un bilan de la première étape à l’assemblée nationale au 9 avril :

une « petite loi » et de petits amendements, des avancées en trompe l’oeil et quelques reculs de plus

Non, ca ne colle vraiment pas. Discuter cinq mois du mariage pour tous, peut-être.  Mais passer en trois semaines, avec procédure d’urgence et vote bloqué, une loi essentielle très contestée sur le droit du travail, ça ne se justifie pas.  Même pour ceux qui défendent cette loi, ce n’est pas glorieux : silence médiatique général, aucun débat contradictoire, obscurité organisée sur les 27 articles disparates de l’ ANI péniblement transformés en 18 articles similaires de loi, votes forcés, expéditifs, et à reculons, sous pression, des députés. On en arrive à une des lois les plus mal votées de l’histoire de la Ve République. Elle ne créera aucun emploi, ne supprimera aucun précaire.

Y a t il eu des changements substantiels entre l’ANI du 11 janvier, le projet de loi du conseil des ministres du 6 mars, et la « petite loi » du 9 avril…avant que tout ne soit scandaleusement bloqué au Sénat ? Réponse : NON ! Hélas !

 

Un élément essentiel d’appréciation : par cette loi (et la future constitutionnalisation de la primauté de la négociation sur la loi), les accords collectifs, fussent-ils signés par des syndicats non représentatifs et/ou sous le chantage à l’emploi, prennent force de loi. En dehors d’un rapport de forces favorable (comme en 36, 45 ou 68), le patronat ne les signe que s’ils lui sont favorables. Pour autant, l’expérience montre que, souvent, même ces accords-là ne sont pas respectés par les employeurs. (Ils n’avaient jamais respecté « leur » ANI du 30 octobre 1995 ou ils accordaient que les heures supplémentaires devaient être exceptionnelles et imprévisibles », et « limitées  un contingent annuel de 91 heures »)

La logique (et le droit en vigueur) indique que la violation de ce qui fait force de loi devrait être sanctionné, notamment par le contrôle et les procès-verbaux de l’inspection du travail. Or, ici, il n’en est rien, ce qui achève la démonstration du recul qu’est l’ANI et sa traduction dans la loi.

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Article 1 du projet de loi : Couverture complémentaire santé et prévoyance

L’amendement qui précise que, pour la couverture minimale, pour chaque risque (comme un de nos amendements le prévoyait), les garanties doivent être au moins aussi favorables que celles prévues par le nouvel article L.911-7 de la sécurité sociale, n’apporte rien car, contrairement à notre amendement sur cet article qui prévoyait que le minimum était la moyenne, pour chaque risque, des garanties des salariés déjà couverts, cet article se contente de renvoyer à un décret le montant minimal des prises en charges

L’amendement qui prévoit la participation de l’employeur illustre bien ce qui a guidé les amendements (ne pas toucher à l’essentiel pour le MEDEF) : l’ANI prévoyait 50 employeur/50 salarié (au lieu de 57/43 en moyenne actuellement), l’avant-projet de loi renvoyait à un décret la fixation d’un minimum pour la part de l’employeur, le projet de loi stipule que « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture » ; ce qui entérine, par la loi, le 50/50.

Même chose pour le renvoi à un décret des modalités de la mise en concurrence des organismes pour l’attribution du marché. A cet égard, le compte rendu des débats sur ce point à l’Assemblée nationale le 9 avril montre bien que le texte entame peu la « liberté de choix » de l’organisme assureur par l’employeur : ainsi l’UDI se félicite de ce que « le Gouvernement a bien voulu apporter des précisions permettant de mieux faire valoir la liberté de l’employeur »

Article 2 : définition de la formation professionnelle

L’amendement consistant à ajouter à l’article L.6111-1 du code du travail, s’agissant de la formation professionnelle : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » est un amendement d’inspiration patronale : si vous ne trouvez pas de travail ou si vous n’obtenez pas de promotion, c’est votre faute… « jamais assez formés » est le leitmotiv permettant à la fois de culpabiliser les salariés et de camoufler les responsables du chômage.

Article 2 : compte personnel de formation

L’amendement précisant que « le compte est alimenté : 1° Chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5 », à défaut d’une avancée, permettra peut-être d’éviter l’interprétation possible de l’ANI (120 h pour 42 ans au lieu de pour 6 ans)

Il reste qu’une nouvelle disposition, non prévue par l’ANI et par l’avant-projet de loi (« Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5 du code du travail »), indique bien qu’il va y avoir une substitution au DIF et que les responsables syndicaux CGT du secteur de la formation ont alerté sur les risques qu’une substitution soit le paravent d’une disparition. Cela les inquiétait notamment car ils soulignaient que le DIF n’était pas financé a priori et l’amendement indiquant que « l’Etat ou la région » pourront faire des « abondements complémentaires » semble aller dans ce sens du désengagement patronal.

Article 3 : mobilité volontaire sécurisée

Pour cette mobilité externe, l’amendement de l’UMP rejeté montre bien qu’il s’agit non d’un droit supplémentaire mais d’un moyen supplémentaire pour les employeurs de se débarrasser de salariés. L’UMP demandait quel serait l’employeur responsable de la rupture du contrat de travail (l’ancien ou le nouveau) au cas où l’ancien refuserait de réintégrer le salarié…A cet égard, la réécriture de l’ANI (le salarié retrouve une rémunération « qui ne peut être inférieure à celle de son emploi antérieur ») par l’AN (le salarié retrouve une rémunération « au moins équivalente ») n’est pas une avancée : plus encore que l’ANI, elle laisse la voie ouverte à une latitude de l’employeur sur les heures (complémentaires ou supplémentaires) ou sur les primes

Article 4 : consultation du comité d’entreprise

Le principe de délais de consultation fixés par accord avec le comité d’entreprise reste. Ajouter à l’article L.2323-3 que ce délai d’examen doit être « suffisant » (en enlevant cette disposition qui figure actuellement à l’article L.2323-4) n’ajoute rien, pas plus que la mention qu’ils ne peuvent être « inférieurs à 15 jours » (ce qui est bien le moins). Il est indiqué qu’en l’absence d’informations suffisantes, le comité peut saisir le juge des référés, mais celui-ci a 8 jours seulement pour répondre et le délai préfix prévu n’est pas modifié (« Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. ») !

Article 4 : délai d’expertise

L’ANI, l’avant-projet de loi et maintenant le projet de loi instituent un délai fixe pour l’expertise, fixé par accord ou, à défaut, par décret. Le projet de loi a juste ajouté « raisonnable » pour ce délai…et il limite en plus le temps d’appréciation de l’expert puisqu’un décret va prévoir un délai (à l’intérieur du délai « raisonnable ») au-delà duquel il ne pourra plus demander « à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission »

Article 4 : instance de coordination des CHSCT

Le nombre de représentants des CHSCT d’établissement à cette instance de coordination, non fixé par l’ANI, a été augmenté par rapport à l’avant-projet de loi, mais outre que cela concerne très peu d’entreprises, cela ne change rien à la question de la suppression de l’expertise pour chaque CHSCT.

A cette « simplification » pour l’employeur, l’avant-projet de loi avait ajouté la substitution de l’instance de coordination aux CHSCT pour plusieurs consultations obligatoires. Là aussi, on doit apprécier à sa juste valeur la pédagogie de la vaseline : alors que l’avant-projet de loi écrivait : « Cette consultation se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L.4612-10 et L. 4612-13. », le projet de loi stipule que l’instance de coordination « peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 »

D’autant que, tant sur le nombre que sur le fonctionnement, un nouvel article L.4616-5 du code du travail prévoit en outre qu’ « un accord d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination »

Article 5 : représentants des salariés dans les CA et Conseils de surveillance de très grandes entreprises

L’ANI et l’avant-projet de loi prévoyaient deux représentants pour les conseils dont le nombre de membres est supérieur à douze, et un dans les autres cas. Le projet de loi a ajouté « au moins » devant ces deux nombres…sans commentaire.

Par contre, deux avancées : il semble que l’interdiction faite aux représentants du personnel d’y siéger ait sauté, sauf pour les membres « d’un comité d’entreprise européen ». Et l’amendement que nous avions prévu sur la protection en cas de licenciement est passé.

Article 6 : droits rechargeables à l’assurance-chômage

Rien de plus que l’ANI : la recharge peut n’être que partielle (ANI : « conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits » ; AN : « Les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie »), et tout est renvoyé aux négociations sur l’assurance-chômage.

Article 7 : taxation et détaxation des contrats

La seule modification est l’instauration d’une règle : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué ». Mais cette règle est trop floue, sans contrôles et sans conséquences, et l’on ne peut avancer qu’elle permettra d’éviter que les employeurs soient globalement bénéficiaires, comme il résultait des premières projections du MEDEF.

Article 8 : temps partiel

Positif, mais très limité en pratique, à l’article L.3123-16 du code du travail, il a été, sans l’expliciter, retiré une des façons de déroger par accord collectif au nombre et à la durée des interruptions d’activité. L’accord ne peut plus le prévoir « expressément », mais aux seules conditions antérieures (définition des amplitudes horaires et de leur répartition dans la journée de travail).

Pour le reste, les reculs de l’ANI, explicites ou implicites, sont confirmés.

Un des reculs que nous redoutions au vu de la rédaction de l’ANI, la possibilité (article L.3123-19 modifié) de remplacer la majoration de 25% au-delà du 1/10ème de la durée prévue au contrat par une majoration de 10% (même si cela est tempéré par l’obligation d’un accord « étendu ») : « Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Un autre recul que nous redoutions est confirmé par le projet de loi :

les heures de « complément » par avenant au contrat de travail, pourront ne pas être majorées. Un amendement voté en séance prévoyait une majoration « d’au moins 25% » pour les seuls quatre derniers avenants (sur huit possibles par an). Mais il y a eu retour au texte de l’ANI (« taux de majoration éventuelle des heures incluses dans le « complément d’heures ») et de l’avant-projet de loi : « La convention ou l’accord : b) Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant »

Un autre recul, qui va au-delà de la date prévue par l’ANI (date de l’entrée en vigueur de l’ANI) , la possibilité pour l’employeur, jusqu’au 1er janvier 2016, de refuser à un salarié la durée minimale de 24 heures en invoquant un motif économique lié à son activité ( « jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l’article L. 3123-14-3, la durée minimale prévue à l’article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise »)

Article 10 : Mobilité interne

Une évolution intéressante du point de vue sémantique : avant la recodification du code du travail en 2007, les obligations de l’employeur étaient rédigées avec des verbes idoines (« devoir » faire, « être tenu de » faire…). La recodification a systématiquement supprimé ces verbes en se limitant à l’indicatif du verbe d’action (l’employeur fait…). Ici, pour la négociation sur la mobilité interne, le projet de loi écrit : « L’employeur peut engager une négociation… » alors que l’avant-projet de loi se contentait de « L’employeur engage une négociation… ».

D’où l’on peut tirer au moins une conclusion : l’aveu, involontaire, que cette négociation est une mauvaise chose.

Les « avancées », entendues ici et là dans les médias, sur la prise en compte dans l’accord de la situation personnelle et familiale étaient déjà incluses dans l’ANI et l’avant-projet de loi ; elle est juste mentionnée deux fois au lieu d’une.

L’avancée réelle (le refus de mobilité entraine un licenciement pour motif économique et non plus pour motif personnel) mais limitée (le licenciement reste individuel même si plusieurs salariés sont concernés) était déjà dans le texte proposé à l’Assemblée nationale.

Article 12 : Accords de « maintien dans l’emploi »

La aussi, de la « pédagogie » : est-ce une avancée que de prévoir dans l’accord « les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés » les dirigeants salariés et les actionnaires, étant précisé en outre que pour ces derniers, ces « efforts » doivent se faire « dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance » ?

L’amendement instituant une « clause pénale » qui est en fait la clause civile de l’article 1226 du code civil (« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. »), est sans grande portée car c’est l’employeur qui en fixera « le montant et les modalités d’exécution » dans l’accord que les organisations syndicales ou les salariés mandatés seront contraints de signer par chantage à l’emploi. Et cette prétendue « avancée » est en fait un recul car, en échange de ce montant, l’employeur pourra ne pas maintenir l’emploi ! (« lorsque l’employeur n’a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l’emploi… »)

Article 13 : licenciements collectifs pour motif économique

L’avant-projet de loi avait fixé à 8 jours le délai de validation par le Direccte de l’accord collectif ; le projet de loi le fixe à 15 jours, cela ne change rien quant à l’insuffisance de temps pour l’administration de contrôler cet accord.

Et, en adoptant la même règle que pour l’homologation du document unilatéral de l’employeur dans l’ANI, le projet de loi a ajouté une validation tacite de l’accord là où l’ANI ne disait rien.

Article 15 : critères pour l’ordre des licenciements

Encore de la pédagogie pour camoufler l’inacceptable. L’ANI disait : « L’employeur est fondé, pour fixer l’ordre des licenciements, à privilégier la compétence professionnelle sous réserve de tenir également compte des autres critères fixés par la loi ». L’avant-projet de loi disait : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus par le présent article ». Et le projet de loi : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ».

Cacher ce critère que l’on ne saurait voir, mais que l’employeur pourra utiliser désormais en toute légalité et de façon « privilégiée ».

RESTE INCHANGEES par rapport à l’ANI (à titre d’exemple) :

- La création d’un « conseil en évolution professionnelle », mis en œuvre « au niveau local », dans le « cadre » du « service public de l’orientation », nouveau fromage pour les sous-traitants du service public et fossoyeurs des CIO. (article 2)

- La rupture considérée comme une démission en cas de non retour du salarié dans l’entreprise suite à la mobilité externe « sécurisée »  (article 3)

- les dispositions régressives sur les prud’hommes (article 16)

- les dispositions régressives sur les délais de mise en place des IRP (article 17)

- les dispositions régressives sur le CDII (article 18)

 

 

merci encore à Richard Abauzit

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , | Commentaires (29)

Intervention Gerard Filoche au Conseil National du PS samedi 13 avril.

14 avril 2013 – 19:22


Bonjour à toutes et tous, chers camarades.


Exceptionnellement je commence par un point de fonctionnement. La convention

sur l’Europe se tient le 15 juin, le vote des militants est prévu le 6 juin, l’arrivée des textes le 6 mai, leur dépôt le 26 avril et nous devions lancer le débat ce jour. Mais à ce que je vois il n’y a pas de texte de la majorité, seulement des commissions de travail. Nous avons, dans la motion

3, discuté par un google’s group d’un plan puis d’un texte, celui qui est sorti, il est là, je vous le présente disponible, on croyait qu’on allait le distribuer ici, on en avait fait une version longue, et même une version courte, mais apparemment c’est trop tôt. J’ai écouté les positions orales,

et j’entends bien qu’il existe deux lignes, ce qui recoupe un vote qui a eu lieu en BN avec 44 % de refus de voter lors du budget européen. Je propose à Guillaume Balas et à ses amis d’UMA, à Pierre Larrouturou et Patrick Ardoin pour la motion 4  de nous rencontrer pour parvenir à un texte commun avec la motion 3. C’est possible, l’enjeu est sérieux et dans le parti, un texte commun de la gauche du parti peut atteindre la majorité. Faisons tout pour réussir ça.

Sur le fond politique, je voudrais revenir sur un enseignement de la dernière crise à Chypre. C’est la 13° fois que l’euro est encore déclaré « sauvé ». Mais que s’est-il passé ? Ceux qui prétendent qu’on ne peut pas s’attaquer aux paradis fiscaux, là, ont osé carrément fermer les banques de

Chypre et prélever directement sur leurs comptes ! (Pourtant Chypre n’était ni sur la liste « noire », ni sur la liste « grise » desdits paradis fiscaux selon l’OCDE !). La première tentative de hold up de la troïka UE BCE FMI sur Chypre a échoué.

Qu‘a dit à ce propos notre camarade Pierre Moscovici ? Il a dit qu’il s’était opposé au cours de la réunion des 17 ministres des finances, à ce premier plan catastrophique et qui a été retoqué. Mais apparemment, la voix de la France n’a pas été entendue dans cette réunion et notre Ministre des Finances a in fine voté le plan en question. Pierre Moscovici explique dans la presse qu’il a agi ainsi « pour ne pas ajouter la crise à la crise ». Mais on a eu la crise quand même ! C’est dire si cette stratégie ne fonctionne pas.

Or c’est la même qui nous a fait avaler le TSCG, pour ne pas avoir la crise et qui provoque la crise. C’est la même qui nous a fait accepter un « pacte de croissance » a minima et il n’y a pas de croissance, chômage et récession augmentent partout en Europe. C’est la même pour le budget européen, et c’est un budget d’austérité, ce qu’il ne faut pas faire. C’est cette stratégie qui est en question.


Car, tout à l’heure, dans son introduction, Jean-Christophe Cambadélis situait la « centralité » du combat actuel, au fond, entre la social démocratie européenne et la droite allemande. Mais ce n’est pas ce qui se passe, nous ne combattons pas la droite allemande centralement, en fait « pour ne pas ajouter la crise à la crise » chaque fois, nous sommes dans une « grande coalition » avec elle. Et c’est ce qui brouille tout, car nous perdons l’appui du salariat en France, sans le gagner en Europe. L’Europe va dans le mur, Merkel tue l’Europe, partout les peuples ne voient que reculs venus de l’UE, de la BCE, du FMI. En serrant la vis de la « rigueur budgétaire » ici, nous mécontentons nos électeurs, et le « choc » Cahuzac n’est pas seulement un « choc » d’honnêteté, mais il est un « choc » social, révélateur d’une opposition massive de l’opinion contre nous.


Certes nous sommes le gouvernement le plus à gauche d’Europe. Certes nous faisons moins mal qu’ailleurs, mais ça ne suffit pas loin de là pour répondre aux attentes, aux urgences, aux impatiences sociales. L’immense majorité de nos concitoyens attendent encore le changement promis pour lequel ils ont voté il y a dix mois.


Le rejet de la troïka c’est partout et plus seulement en Grèce. C’est la barbarie qui vient de l’UE et du chantage inouï qu’elle fait à la dette pour le seul compte des banques privées. En Italie, Mario Monti a été chassé après avoir accablé son peuple d’austérité pour rembourser les banques privées. En Espagne, ca pousse contre l’UE et au Portugal, un des plus grands mouvements de masse – le seul d’ailleurs qui a gagné, qui montre la voie.

Il y a eu un million de manifestants le 12 septembre 2012 quand le gouvernement portugais a voulu abaisser les cotisations sociales patronales de 22,5 à 18,5 et hausser les cotisations salariales de 11,5 à 18,5 et la troïka a du reculer dans son exigence. Et il y a eu encore 1,5 million de manifestants (c’est à dire l’équivalent de 10 millions chez nous) le 16 mars quand l’UE a exigé un nouveau plan de d’austérité de 78 milliards à donner aux banques. La mobilisation des peuples espagnols, portugais, italiens, grecs, chypriotes, c’est LA solution contre la troïka, c’est ça, la véritable « centralité du combat » contre la droite allemande.

Et le SPD l’a compris. Car il a longtemps payé le prix de sa « grande coalition » complice avec Merkel et il est en train d’en sortir pour les élections de fin 2013. Quand il faisait les plans Hartz 1, 2, 3 et 4, contre les droits des salariés, contre les salaires et les retraites, c’était Merkel qui en tirait les marrons du feu. Michel Sapin citait l’autre jour le « plan Hartz IV » à propos de l’ANI, cette attaque qu’hélas nous menons contre le droit du travail, ici aussi, comme concession au Medef et aux agences de notation, au détriment des salariés. Pourtant en Allemagne, le SPD est en train de revenir là-dessus et se mord les doigts d’avoir fait Hartz IV pas seulement parce que Hartz, ex-PDG de Volkswagen, est maintenant démasqué comme corrompu et condamné lourdement comme tel, c’est un nom maudit, mais parce qu’à cause de cela la misère s’est développée en Allemagne avec des millions de travailleurs à très bas salaires. Maintenant Martin Schultz défend un Smic et les droits sociaux, contre l’austérité et les banques.

On doit cesser, d’alimenter cette politique pour « éviter d’ajouter la crise à la crise ». Rassurer les marchés n’a jamais été une bonne politique, c’est comme jeter des steaks aux requins, ca ne les éloigne pas, au contraire, ils restent dans le sillage du navire Europe.

Les sondages sont mauvais pour notre gouvernement, et c’est NOTRE gouvernement, nous soutenons François Hollande et Jean-Marc Ayrault – de toutes nos forces, ardemment – parce que s’ils ne réussit pas ce sera terrible. Terrible. J’ai peur qu’avec l’actuelle ligne sur l’Europe, sous prétexte de « ne pas ajouter la crise à la crise » nous soyons rejetés, ce qui est arrivé au PASOK en quatre ans, nous sommes en train de courir le risque de le subir en un an ! On risque avec cette ligne d’être réduit à 7 % et loin derrière de nombreuses listes. Oui, je le dis avant que ca arrive, et pour ne pas que ça nous arrive ! Car ca ne sert à rien d’avoir raison après, il est encore temps pour éviter cela.

Si nous échouons, ce ne sera pas une « autre gauche » qui gagnera. Ce sera toute la gauche qui perdra. UMP et FN reviendront et ensemble, Copé annonce déjà la privatisation des 4/5e de ce qui est resté public dans notre pays, et une austérité puissance mille pour plaire aux banques.

Nous n’avons pas le droit de rester associés à l’image de Merkel et d’une Europe qui va dans le mur en semant chômage et misère.

Pour l’heure, les peuples qui luttent et y résistent, à Lisbonne, Madrid, Rome, Athènes ou à Chypre, ne sont pas encore majoritairement tournés vers l’extrême droite, mais si nous décevons, si nous ne rompons nettement avec la politique de cette troïka, les nationalistes et xénophobes s’épanouiront partout, et l’idée même de l’Europe périra.

J’ai entendu Fréderic Hocquart parler ici de la culture en Europe : bien, très bien, mais rendez vous compte qu’en Grèce cette semaine, l’UE a fait fermer l’enseignement supérieur public. Fermer l’enseignement supérieur public ! En Grèce !

 

J’ai entendu Bernadette Vergniaud, ici, tout à l’heure parler d’un « pacte européen pour l’égalité des salaires femmes hommes », mais il n’y a pas le premier pas en ce sens nulle part, En France l’ANI est une attaque contre les droits des millions de femmes à temps partiels, flexibilité, coupures, délai de prévenance, bloc d’heures complémentaires, lissage des salaires… A qui va t on faire croire qu’ici et avec l’Europe on va, là aussi, dans le bon sens ?

Sans redresser, redistribuer les richesses maintenant, ré investir, hausser les salaires, défendre les retraites, les allocations familiales, et le droit du travail, sans s’opposer nettement, frontalement, à la ligne brutale, d’austérité, imposée par Merkel, nous allons dans le mur ! Ecoutez quand il est temps ! Bernard Cazeneuve disait dans Le Monde que dans le budget 2014 il allait encore baisser les dépenses publiques, de 1,5 milliard, et ce, en diminuant sur toutes les lignes du budget… Il ne croit donc pas qu’on va réussir a aller chercher l’argent de la fraude fiscale, les 590 milliards d’avoirs français dans les paradis fiscaux, ou les 108 milliards en Suisse, ou les 60 à 80 milliards de la fraude fiscale. Il agit comme si tout ce qu’on dit là-dessus, n’allait pas arriver, comment va t on être crus ? De toute façon ce n’est pas avec 50 magistrats et inspecteurs qu’on va SERIEUSEMENT lutter contre cette fraude, si nous n’embauchons 2000 inspecteurs des impôts et des inspecteurs du travail et des douaniers, les services de contrôle ont été démantelés sous Sarkozy…

Il faut des signes pour remonter la pente dans l’opinion de nos électeurs, un gouvernement rose vert rouge, une riposte surpuissante à la hausse du chômage de masse, la réforme fiscale (que Cahuzac osait prétendre avoir déjà faite…). C’est au gouvernement de donner le ton, le rythme, les explications, de l’inflexion, de la correction de trajectoire, avec les mots qui seront les siens, mais n’importe comment que ca s’appelle, inflexion, tournant, s’il n’y a pas cette inflexion sociale nous sommes perdus.


Merci !

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , | Commentaires (86)

Intervention de Gérard Filoche au BN du PS du 9 avril

10 avril 2013 – 12:46

Avant de voter les deux résolutions proposées, je voudrais dire qu’il faut les amender et qu’il en manque une troisième.

D’abord me féliciter qu’on écarte les idées de referendum, et tout le toutim. On a voté il y a 10 mois, on ne va pas revoter. Il faut agir.

Un « referendum pour moraliser la vie politique » c’est absurde et dérisoire. Qui va y croire ?  C’est comme si le grand méchant loup consultait les trois petits cochons. Distanciations, abstentions et votes contre seraient la rançon du rejet profond qui traverse le pays.

 

On ne nous demande pas de consulter ceux qui se sentent comme floués, mais au contraire ce sont les floués qui nous demandent des ACTES, pour éventuellement ensuite nous redonner leur confiance. Le scepticisme sera profond tant que DANS LES FAITS, nos électeurs ne verront pas la différence, ni le changement.


Les discours sur la morale et la transparence ne remplissent pas les assiettes. Les promesses de moralisation font même rire avec amertume des millions de salariés, auxquels il a été demandé l’austérité alors que 590 milliards d’avoir français sont dans les paradis fiscaux dont 108 milliards en Suisse. Y a pas que Cahuzac, y a des dizaines de milliers de Cahuzac. Y a pas que des ministres, y’ a le CAC 40 tout entier. On n’est pas allés chercher les 60 à 80 milliards de fraude fiscale mais on a limité le smic, les allocations, geler les salaires, pris sur les petites retraites.

 


C’est ça qui ne passe pas. Je l’avais bien dit dans mes 7 minutes d’intervention au congrès de Toulouse. Ce n’est pas possible que les 500 premières familles gagnent 271 milliards, presque le budget de l’état, et que l’on bloque les services publics, les allocations familiales, les besoins immenses en santé, en école, en salaires. Ce n’est pas possible que les banques qui nous ont conduit dans le mur se partagent 18 milliards de dividendes l’an passé. Le CAC 40 sur 86 milliards de bénéfice paie des impôts dérisoires et reversent 37 milliards de dividendes qui ne servent a rien, qui n’ont aucune utilité sociale, qui alimentent le spéculation qui elle même ferme nos usines et multiplie les chômeurs.

 


Le choc nucléaire dans l’opinion, le cœur du rejet violent, massif, profond que nous subissons ne peut être guéri que par l’abandon de toute politique de « type cahuzacienne ». Prôner la rigueur, et ne pas appliquer celle ci aux centaines de milliards qui sont détournés de l’économie de notre pays.


Arrêtons de raconter que la France est en faillite : elle n’a jamais, jamais été aussi riche et les richesses aussi mal redistribuées, tous les salariés le savent. Ce sont les banques et la finance qui nous pillent. Le cœur du rejet, c’est qu’on ne nous croira pas tant que de façon palpable dans la vie de nos concitoyens, les effets d’une redistribution des richesses ne se sentiront pas. Il faut du gras dans l’assiette.

François Hollande avait dit au Bourget : à «  la délinquance financière »… « La République vous rattrapera ». Le problème est qu’on ne les a pas rattrapé encore.


Moi, je ne veux pas mettre en difficulté le gouvernement, notre gouvernement et notre parti, c’est à lui c’est à vous de négocier la transition, l’inflexion, le tournant, il s’appellera comme on voudra, mais s’il n’y a pas de ré orientation, je l’ai dis la semaine dernière, il va et nous emmène dans le mur à 300 à l’heure.


Et la je demandais qu’on amende le texte, car les promesses de traque de la fraude fiscale (60 à 80 milliards) c’est bien mais elles échoueront si on n’embauche pas 2000 inspecteurs des impôts. C’est très sérieux, très concret, palpable et indispensable. Car Sarkozy a détruit les services de contrôle, tous les DGC CRF, l’inspection du travail, les douanes, les impôts… ils n’ont plus les moyens matériels et humains. Ne faisons pas des lois d’apparence, mais appliquons de façon sérieuse ce que nous annonçons maintenant !


Il y a sur les quais du Havre 170 kilomètres de containers sans contrôle tout y est, les trafics, de la drogue à la mélanine, le Tracfin n’a pas les moyens de lutter contre la délinquance financière dite « en col blanc ». L’inspection du travail n’a pas les moyens de lutter contre le travail dissimulé et ses couts, l’effectivité du droit du travail n’existe pas dans les entreprises, et au lieu de faire une mauvaise loi qui l’affaiblit on ferait mieux de doubler les sections d’inspection du travail. Ca rapporterait ! François Hollande me l’avait une fois « sous Lionel Jospin, on aurait du t’écouter et ce n’était qu’une petite ligne budgétaire et cela aurait fait du bien aux gens ». Recruter 2000 inspecteurs des impôts, faire la réforme fiscale et la mettre en oeuvre en urgence, ça serait une meilleure réponse qu’un referendum et mille auto-proclamations, genre promesses de gascon, sur la transparence !

 


Et j’aurai dit aussi qu’il fallait une résolution sur le social. Qui ne comprend pas que c’est indissociable, que c’est le cœur du problème ? Qui peut passer à côté ? L’ANI est une loi catastrophique, (mal votée), type accord Hartz IV, elle est faite comme cadeau d’apaisement au Medef et aux agences de notation, comme l’ont été les 20 milliards de crédit d’impôt, mais cela n’empêchera pas le Medef de se ruer sur la facilitation des plans de licenciements, et de faire des charrettes a la fin de l’année… Et le SPD en Allemagne se mord les doigts d’avoir fait les lois Hartz (lequel a fini comme condamné lui aussi pour corruption).Nous nous mordrons les lois de la loi ANI Medef.


Ce choc « Cahuzac » devrait toucher tout le monde profondément, violemment, les consciences doivent bouger, et être l’occasion d’un ressaisissement avant qu’il ne soit trop tard. Le changement c’est maintenant. La relance c’est maintenant !


Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (94)

Michel Sapin : « L’émotion de ‪@GerardFiloche, c’est la nôtre. Mais il faut éviter l’amalgame entre un homme et une politique. » ‪#TousPol Mais si justement Cahuzac et sa politique ont été amalgamés !

8 avril 2013 – 13:17

On est au cœur de la question. Des millions de nos concitoyens ont perçu, senti, compris qu’il y avait un rapport entre Cahuzac et la politique qu’il défendait.

Cahuzac n’est pas Dr Jekill et Mr Hyde. Il n’était pas d’un coté un « bon ministre » du budget et de l’autre un fraudeur fiscal. Il était tout d’un bloc. Et il était perçu comme tel, en parole et en acte, en idéologue et en ministre.

Le chef du budget qui fraude le budget ! Le chantre de la lutte contre la fraude fiscale qui ne peut y croire, qui ne peut agir puisque lui même fraude. Un ministre de gauche qui ne défend pas une politique de gauche, c’est un personnage ENTIER.

Comment est il arrivé là ? Il y a une erreur de casting. Dans son célèbre discours du Bourget, François Hollande candidat présidentiel, non seulement dénonçait son adversaire la finance, mais il s’écriait en direction de la délinquance financière : « la République vous rattrapera ! » donnant des frissons aux dizaines de milliers de participants direct au meeting.

Mais Cahuzac, choisi comme ministre du Bourget, correspondait il à cette volonté proclamée de combattre finance et délinquance financière ? Avait il le profit ? Comment a t il pu accepter ? A t il cru, lui qui avait déjà caché son argent en Suisse et à Singapour, qu’il ne serait pas obligé de mettre véritablement en actes la parole du président ?

C’est EVIDEMMENT le sentiment que des millions de français partagent : la chasse à la fraude fiscale a moins avancé que les injustices sociales. D’ailleurs, maintenant, on parle de « nouvelles mesures », de « mains propres », de « davantage de contrôles fiscaux », c’est une forme d’aveu.

La réaction de millions de Français à l’affaire Cahuzac, c’est que le combat contre la finance n’a pas été mené jusque là ! Ils amalgament Cahuzac et sa politique réelle, et ILS ONT RAISON. Les deux sont mêlés, et cela devrait sauter aux yeux.

Oui, il faut mettre en œuvre une politique de traque de la fraude fiscale ! Oui il faut faire une réforme fiscale ! Cahuzac avait prétendu qu’elle « était déjà faite ».

Il y a une colère parce que le gouvernement ose parler de rigueur budgétaire et faire reculer le Smic, les petites retraites, le droit du travail, et donc cède à la finance.

Chacun sait dans son for intérieur que la France n’a jamais été aussi riche et les richesses aussi mal partagées. Il y a 590 milliards d’avoirs français dans les paradis fiscaux, dont 108 milliards en Suisse, et rien n’a été fait pour aller les chercher alors qu’une volonté inouïe a été développée par Cahuzac pour traquer les « économies », les « dépenses publiques », les services publics, mais qu’il n’a évidemment pas mis pareille volonté en œuvre contre la finance et la fraude.

Le lien existe donc entre Cahuzac et la façon dont la politique qu’il défendait était perçue d’où le choc lors de la révélation de la fraude.

Et je le dis le lien existe entre cette politique et le dramatique texte anti-code du travail issu de l’ANI, soutenu par l’UMP et adopté a l’assemblée pour faire plaisir au Medef et aux agences de notation. Quand on saura la vérité sur cette loi, notre parti, le parti socialiste se mordra les doigts de l’avoir fait voter. Arrêtons-la ou retirons là avant qu’il ne soit pas trop tard !

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , | Commentaires (91)

« Choc d’honnêteté », choc social. Il prônait la « règle d’or » en se mettant de l’or dans les poches

6 avril 2013 – 9:28

L’affaire Cahuzac, pousse la droite et l’extrême droite à parler de « pétition nationale pour la moralisation de la vie publique » de « remaniement » de « référendum » de « dissolution ». De tout sauf de fraude fiscale, de redistribution des richesses, de droit du travail.

Pourtant on a voté il y a neuf mois !

Un referendum sur un thème ou sur cinq thèmes, est-ce que ça va remplir mon assiette, se disent des millions de Français ?

Des millions de gens en France mangent des pates à partir du 10 du mois, et de la viande en des jours d’exception, n’ont pas de vrai toit, ni de boulot.

Qui croit qu’on va changer les choses avec une pétition nationale moralisatrice quand on a 5 millions de chômeurs et 10 millions de pauvres ? Un remaniement pour quoi faire ? Un ou deux ou trois referendum pour quoi, sur quoi ? Dissoudre l’assemblée pourquoi ?

Revoter pourquoi ?

Si on n’a rien changé entre deux votes, ça ne sert à rien, seule l’abstention progressera.

Si on a voté en mai juin 2012, à quoi ça servirait -il en mai juin 2013, sinon a une diversion peu mobilisatrice ?

La machine à diversion, la machine à étouffoir est en route.

La gauche a été élue pour faire une politique de gauche et elle ne la fait pas, c’est le cœur du drame  !

Pourquoi l’affaire Cahuzac choque t elle a ce point des millions de nos concitoyens ? Parce qu’une fois de plus, encore, toujours, de façon accumulée, il s’agit de l’insolence du monde de l’argent, des riches, qui se permettent tout.

Y compris, là, d’un chef du budget qui fraude son budget. D’un ministre qui s’affiche sur les écrans , dans tous les médias, devant des panneaux « lutter contre la fraude fiscale » et qui planque ses valises à Genève et Singapour. D’un dignitaire qui prône la rigueur budgétaire, pour serrer la ceinture au peuple, mais pas la sienne.

On nous dit maintenant, il avait une double face, « un fraudeur mais un bon ministre » ! Non, Cahuzac ce n’était pas Mr Hyde et Dr Jekill, il était fait d’un bloc. Un fraudeur ne peut pas combattre la fraude, la volonté ne peut y être.

C’est simple, c’est ça qui alimente, concentre, couve une explosion violente entre le discours pour « la règle d’or » et l’or qu’ils se mettent dans les poches.

Mais dés qu’on dit ça, alors que des millions de braves gens vous écoutent, vous applaudissent, l’élite dorée vous coupe la parole, elle fait diversion : ils ne veulent rien entendre, cachez ce sein que je ne saurais voir !

Le même qui propose une pétition nationale de moralisation veut encore plus d’austérité, plus de règle d’or, et appelle toute la classe politique à se serrer les coudes dans une union nationale pour mieux l’imposer. Il répond qu’on ne peut pas aller chercher l’argent dans les paradis fiscaux, que c’est impossible, et il préfère piller les petites retraites, les allocations familiales, les indemnités des chômeurs, rogner partout dans les services publics, dans la santé, dans les équipements collectifs…

Il existe 590 milliards d’avoirs français dans les paradis fiscaux. Et 108 milliards en Suisse.

Si on veut laver la tâche Cahuzac, il faut que la gauche prouve qu’elle lutte vraiment contre la fraude fiscale. Il y a des dizaines de milliers de fraudeurs « en or ». Rattrapons–les !

Embauchons 2000 inspecteurs des impôts des spécialistes financiers qui tiennent la dragée haute à tous ces trafiquants et usuriers de la finance ! Desserrons les cordons de la bourse au plan social, reconstruisons le code du travail au lieu de l’affaiblir avec l’ANI Medef, organisons relance et redistribution des richesses maintenant et allons chercher l’argent là où il est : les dividendes redistribués ont été de 187 milliards et les 500 premières familles de ce pays ont gagné 271 milliards d’euros en 2011. Alors que le budget de l’état tourne autour des 300 milliards !

La crise n’est pas pour tout le monde, en vérité la France n’a jamais été aussi riche et les richesses aussi mal redistribuées.

Cahuzac sert de révélateur, son vol, sa malhonnêteté, produisent un « choc » des inégalités. Cahuzac c’était une erreur de casting mais surtout une erreur idéologique, politique !

Quand le Medef obtient 20 milliards d’euros de crédit d’impôt, en réclame 20 autres milliards et arrache un « ANI » à 3 syndicats sur 8, la gauche laisse faire, espérant un « renvoi d’ascenseur »… qui n’arrivera jamais. Laurence Parisot explose tous les degrés de cynisme lorsqu’elle ose expliquer : si l’ ANI n’était pas transformé en loi tel quel « Je le dis de la voix la plus forte possible : [...] Nous dirions que ce n’est plus l’accord que nous avons signé, et nous mettrions ça suffisamment en cause pour que les investisseurs étrangers changent d’avis sur la France. » (RTL, 3/02, vers 16’15 ») Les requins de la finance sont derrière, à couvert, à dicter leur loi. Si vous jetez des steaks aux requins, ca ne les éloigne pas, ils en veulent plus, ils restent dans le sillage.

arrêtez de jeter des steaks aux requins,

Il faut que la gauche bouge contre cela. En pratique.

Pas en paroles. Dans les actes.

Il faut que les salariés le sentent. Sinon elle va dans le mur à 300 à l’heure.

Les beaux discours ne suffiront pas.

Il faut redistribuer les richesses, vite.

Il faut une réforme fiscale déterminée et puissante. Oui, il faut de l’impôt : un impôt direct, avec vingt tranches bien progressives, et au-dessus de vingt fois le Smic, il faut une tranche à 90 % qui prenne tout : aucun humain quelque soit son génie, son talent ne mérite de gagner plus de 20 fois qu’un autre. A l’école on vous note de 1 à 20 pourquoi on vous paierait ensuite de 1 à 600 ? Une bonne fois pour toutes doivent être interdits les parachutes dorés, les stocks option, les retraites chapeaux, qui finissent dans les Iles Caïman. Tout cet argent sale, dispersé, nuisible, détourné siphonne nos salaires et déstabilise dramatiquement notre économie, ferme les entreprises et nourrit le chômage de masse, la misère.

Aussitôt qu’on dit cela, toutes les bonnes âmes préfèrent ré agiter une « pétition pour la moralisation » un remaniement, un référendum. Des dizaines de milliers de Cahuzac cachés se dressent alors et jurent que ce n’est pas possible de s’attaquer aux paradis fiscaux, à la finance, à la fraude ! Les cyniques récusent notre « enfer fiscal »… et agitent le spectre de « l’exil fiscal » Pardi ! Revoter, détourner, faire diversion à tout prix pour garder les valises à Singapour !

Beaucoup de timides n’ont pas l’audace de dénoncer ça jusqu’au bout, alors les dominants plus habiles, la leur jouent « technocratique » , réaliste, se moquent, pérorent, et inventent toutes les bonnes raisons qui empêcheraient de faire ça !

Pourtant François Hollande a été bel et bien été élu à cause de son plus célèbre discours, celui du Bourget ou il dénonçait son « ennemie la finance », et où, parlant de la délinquance financière, il s’écriait solennellement « la République vous rattrapera ! »

On peut, oui on peut rattraper les 590 milliards qui manquent à la France, si on veut. La ou il y a une volonté il y a un chemin.

Les USA ont exigé et obtenu que les banques suisses communiquent les noms de tous leurs déposants américains afin qu’ils ne puissent échapper au fisc.

Et la troïka, UE-BCE-FMI ne s’est elle pas auto-autorisé à bloquer et fermer les banques à Chypre pour y prélever directement des fonds sur les dépôts ? Chypre n’était même pas sur la liste noire ou grise des paradis fiscaux selon l’OCDE, elle était sur la liste blanche : mais ils l’ont fait. Quand ils veulent, ils le font !

Pourquoi supporte t on le diktat de la BCE qui donne 1000 Milliards aux banques européennes à 1 % lesquelles les re prêtent à 3, 6, 7, % ?
Exigeons la levée du secret bancaire !

La volonté d’affronter la finance ? Oui, on peut on la développer, la, revivifier, l’accroitre ! Le gouvernement en France est le plus à gauche d’Europe ! C’est à ce gouvernement de jouer son rôle, d’ajuster son tir contre le Medef, Merkel et les marchés. Dans cette voie, l’appui de ses électeurs lui sera acquis et sa popularité remontera en flèche, garante des choix suivants.

Encore faut il que le choix suivant ne soit pas d’imposer l’ANI Medef anti code du travail aux députés réticents et aux salariés vent debout !

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

Pour information , voici le communique d’ATTAC (sous forme de lettre à François Hollande) :

 


L’affaire Cahuzac révèle brutalement à tous les citoyens la négligence et même la complaisance de nos dirigeants vis-à-vis de l’évasion fiscale. Pourquoi l’administration fiscale a-t-elle perdu 25 000 agents depuis 2002 ? Pourquoi le nombre de vérifications approfondies de situations personnelles a-t-il chuté de 12 % entre 2006 et 2011 ? Pourquoi laisse-t-on chaque année 60 à 80 milliards d’euros échapper à l’impôt, tout en prétextant les déficits publics ainsi creusés pour sacrifier les retraites, les allocations sociales, les emplois publics, les investissements écologiques d’avenir ?


Votre gouvernement peut prendre sans tarder cinq mesures clés pour en finir avec la complaisance :
- embauchez sous 12 mois au moins 1 000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5 000 vérificateurs actuellement en poste. Chacune des nouvelles recrues rapportera à l’État au moins 2,3 millions d’euros par an grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement !
- exigez des banques la communication de l’identité de tous les ressortissants français détenteurs de comptes à l’étranger. La loi FATCA oblige depuis début 2013 tous les groupes bancaires opérant aux Etats Unis à communiquer sur demande du fisc américain les données concernant ses ressortissants: il suffit d’une volonté politique !
- établissez, en lien avec les associations spécialisées, une liste crédible des paradis fiscaux, ces trous noirs de la finance occulte et de la corruption

- donnez 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires, sous menace de retrait de la licence bancaire. Les banques françaises ont 527 filiales dans les paradis fiscaux dont 360 pour la seule BNP Paribas !

- imposez le « reporting par pays » aux multinationales établies en France : cette transparence sur le chiffre d’affaires, les bénéfices et les impôts payés dans chaque pays permettra au fisc de déjouer les manipulations des prix de transfert entre filiales des multinationales et de pouvoir enfin imposer Total ou Google sur leurs bénéfices.


Le changement, c’est maintenant ou jamais !

 

(Cinq mesures clés pour en finir avec la complaisance. Le collectif pour un audit citoyen diffuse l’appel lancé par Attac au président de la République, à signer ici : http://www.audit-citoyen.org/?p=3696 )

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , | Commentaires (102)