Pas touche à nouveau à nos retraites ! Si on vit plus longtemps, c’est pour en profiter plus longtemps !

31 mai 2013 – 10:33

 

Depuis 1991 et le « Livre blanc » de Michel Rocard qui leur ouvrait tout grand la porte, les contre réformes de nos retraites se sont multipliées : la loi Balladur en pleine été 1993, la loi Juppé en 1995 que la mobilisation sociale avait obligé la droite à remballer, la loi Fillon de 2003, la réforme des « régimes spéciaux » en 2007, la loi Sarkozy de 2010.

A chaque fois, il s’agissait de la dernière réforme, la « der des ders », celle qui permettrait d’équilibrer à long terme notre système de retraite. A chaque fois, sauf en 1993, alors que les salariés étaient encore sous le coup de l’écrasante défaite de la gauche en avril, les salariés se sont massivement mobilisés pour défendre leurs retraites par répartition.

Aujourd’hui, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault subit une double pression pour tenter de lui imposer la mise en œuvre d’une nouvelle contre-réforme de notre système de retraite.

La pression de la Commission européenne qui exige que la France procède à des « réformes structurelles » en échange des deux années supplémentaires « accordées » pour réduire le déficit public à 3 % du PIB. Comme s’il y avait eu « échange » et comme si la Commission avait eu le choix. La calamiteuse politique d’austérité imposée par le TSCG interdisait toute réduction du déficit public dans les délais totalement irréalistes fixée par la Commission européenne et Nicolas Sarkozy.

La pression du Medef qui vise à faire d’une pierre deux coups avec la contre réforme qu’il préconise.

Elle vise, d’abord, à ne pas augmenter les cotisations retraites alors que c’est le principe même d’un système par répartition d’augmenter les ressources quand les besoins augmentent. Le but est de préserver les dividendes des actionnaires.

Elle vise, ensuite, à pousser les salariés qui en ont les moyens à adhérer à un fonds de pension pour tenter de sauvegarder leur retraite. Le but est d’augmenter le montant des dividendes, ceux des actionnaires des fonds de pension.

Le « déficit abyssal » du Medef

A chaque fois depuis 1990, le Medef (ou son ancêtre le CNPF) brandit le même épouvantail : le « déficit abyssal » des retraites en 2000, 2020, 2040 ou 2060 !

Pour nous en tenir à 2020, le Medef annonce un déficit cumulé de 200 milliards d’euros.

Selon son habitude, le Medef confond « besoins de financement » et déficits

Il n’y aura un « déficit » de nos régimes de retraite en 2020 que si le besoin de financement de ces régimes n’est pas comblé. Il peut parfaitement l’être, comme l’affirme le Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport du 19 décembre 2012, au moyen d’une augmentation de 1,1 point du taux des cotisations retraite. Il serait parfaitement possible d’imputer la totalité de cette hausse à la part patronale des cotisations retraite. Il n’y aurait alors aucun « déficit» en 2020. Le Medef serait-il pour autant satisfait ?

Un « déficit » cumulé de 200 milliards d’euros en 2020 signifierait une augmentation de 500 milliards du PIB à la même date

Le Medef reprend les chiffres du COR d’un besoin de financement de 8 % du PIB en 2020 mais pour arriver au chiffre 200 milliards d’euros il faudrait que le PIB de notre pays atteigne alors à 2500 milliards d’euros bien qu’il ne s’élève qu’à un peu plus de 2000 euros aujourd’hui !

En 2007, le PIB français atteignait 1887 milliards d’euros courants (sans neutraliser l’inflation) et 2028 milliards fin 2012, soit une augmentation de 141 milliards d’euros (7,5 % environ) en 5 ans.

Comment, alors que la France vient de rentrer en récession, sous le coup de la politique d’austérité salariale voulue par la Commission européenne et le Medef, serait-il possible d’augmenter le PIB de près de 500 milliards d’euros, c’est-à dire de 25 % en 7 ans ?

Cette augmentation du PIB serait bien sûr envisageable mais avec une politique de croissance, d’augmentation des salaries et de réduction du chômage, aux antipodes de celle préconisée par le Medef.

Avec une augmentation de 500 milliards d’euros du PIB, un besoin de financement des retraites de 200 milliards d’euros ne serait d’ailleurs plus un problème. Une fois comblé le besoin de financement des régimes de retraite, il resterait encore 300 milliards supplémentaires à partager entre l’investissement public, les salaires directs et, même, les profits.

L’argumentation du Medef est bancale. D’un côté, elle considère, pour les besoins de sa démonstration, que rien ne bougera sauf le « déficit » des retraites. De l’autre, elle est bien obligée de se référer au chiffre du COR pour parvenir au chiffre « abyssal » de 200 milliards d’euros de « déficit » en 2020 et donc de prévoir une augmentation de 500 milliards d’euros du PIB de notre pays en 7 ans.

Pourquoi nos régimes de retraites sont-ils en déficit ?

La loi Sarkozy devait, une nouvelle fois, résoudre une fois pour toutes le problème de financement de nos retraites. Fin 2011, le déficit (le mot est exact puisque ce déficit est constaté) s’élevait pourtant à 14 milliards d’euros.

Pourquoi ? Parce que la croissance est en berne du fait de la généralisation de l’austérité dans l’Union européenne (grâce, notamment, au TSCG) et parce que le temps de travail légal n’a pas été réduit. Le chômage ne pouvait alors qu’augmenter. Si 2 millions de demandeurs d’emploi avaient retrouvé du travail, il n’y aurait plus aucun problème pour assurer l’équilibre budgétaire de nos retraites et revenir sur l’augmentation de la durée de cotisation, comme sur le passage de l’âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans.

En 2001, grâce à la croissance et aux 35 heures, la Sécurité sociale (qui inclut le régime général des retraites) était en excédent. La solution apportée au problème des retraites était celle que l’on pouvait attendre d’un gouvernement de gauche. Elle s’oppose point par point à celle préconisée, aujourd’hui, par le Medef qui exige le passage de l’âge légal de la retraite de 62 à 65 ans, l’augmentation du nombre d’années de cotisations, la mise à contribution des retraités.

L’âge légal du départ en retraite encore différé ?

L’ordonnance du 26 mars 1982 avait fixé l’âge légal de la retraite à 60 ans. Les lois Balladur de 1993 et Fillon de 2003 n’avaient pas osé y toucher. Le Medef n’était arrivé (en partie) à ses fins qu’avec la loi Sarkozy de 2010 qui fixe l’âge légal de départ en retraite à 62 et reporte l’âge butoir, auquel il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein, de 65 à 67 ans. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, malgré des mesures favorisant les salariés qui avaient commencé à travailler taux, n’a pas modifié cet âge légal, il est toujours fixé à 62 ans.

Laurence Parisot, la présidente pour quelques temps encore du Medef, exige maintenant que l’âge légal de la retraite soit repoussé à « au moins 65 ans » à l’horizon 2040.

Le prétexte de cette modification de l’âge de la retraite est l’allongement de l’espérance de vie. Ce n’est qu’un prétexte, pour trois raisons.

D’abord parce qu’il n’y a aucune raison que cet allongement ne profite pas aux retraités.

Ensuite parce que l’espérance de vie en bonne santé stagne et ne s’élève qu’à 63 ans (en moyenne) dans notre pays.

Enfin parce qu’il y a plus 5 millions de chômeurs en France et que prétendre maintenir des personnes de plus de 60 ans au travail alors que tant de jeunes sont à la recherche d’un emploi est une aberration.

Le nombre d’années de cotisation encore augmenté ?

Le Medef veut que la durée de cotisation passe à 43 années d’ici 2020. Cela représenterait 172 trimestres pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Avant la loi Fillon de 2003, il suffisait, dans le secteur privé, de 150 trimestres pour y parvenir.

Dans le secteur privé, 60 % des salariés qui prennent leur retraite ne sont plus au travail Ils sont soit en invalidité, soit en maladie, soit au chômage. Il faut aujourd’hui 166 trimestres pour pouvoir bénéficier d’une une retraite à taux plein. Avec 172 trimestres de cotisation, comme le préconise le Medef, ce seraient sans doute plus des ¾ des salariés du privé qui ne seraient plus au travail au moment où ils prendraient leur retraite !

Il faut tordre le cou à cette absurdité néolibérale qui prétend qu’un salarié du privé aurait le choix de rester ou de ne pas rester au travail. S’ils ne sont pas malades ou invalides, l’immense majorité d’entre eux se font licencier dès qu’ils atteignent 60 ans et, souvent, dès l’âge de 55 ou de 57 ans.

Ce ne sont pas les « contrats de génération » qui pourront changer grand-chose à cette situation. A plus de 80 %, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ils entraîneraient un « un effet d’aubaine ». L’employeur garderait les « seniors » qu’il comptait garder, embaucherait les jeunes qu’il comptait embaucher mais empocherait, au passage, les primes prévues par ce type de contrat.

Les retraités mis à contribution ?

La désindexation des retraites

Le Medef, avec l’accord de trois organisations syndicales, a déjà mis en application la désindexation du montant des retraites sur l’inflation pour les retraites complémentaires de l’Arrco et de l’Agirc. Avec une inflation prévue de 1,8 %, les premières n’augmenteront que de 0,8 %, les secondes seulement de 0,5 % au 1er avril 2013. En 2014 et 2015 la revalorisation des unes et des autres sera inférieure de 1 point à l’inflation.

Avec la loi Balladur de 1993, l’indexation des retraites avait subi un premier recul puisque le montant des retraites n’était plus indexé sur la hausse moyenne des salaires mais sur l’inflation. Cette indexation est maintenant remise en cause : en valeur réelle, le montant des retraites complémentaires va donc diminuer. C’est la première fois depuis l’instauration de la retraite par répartition et c’est désastreux pour le salariat. Il serait pourtant étonnant que le Medef décide de s’arrêter en si bon chemin.

La remis en cause des « privilèges fiscaux » des retraités

La Cour des comptes, dans son rapport du 14 septembre 2012, allait dans le sens du Medef et de sa volonté de remettre en cause les revenus des retraités. Cette institution recommandait de remettre en cause les « privilèges fiscaux » des retraités qui ne se justifieraient plus, selon elle, puisque « les retraités sont dans une situation financière plus favorable que les actifs, notamment les jeunes ».

Elle avançait, pour y parvenir, deux préconisations.

La première était la suppression progressivement l’abattement de 10 % pour « frais professionnels » puisque les retraités n’ont pas de frais professionnels.

La seconde était l’alignement du taux de CSG appliqué aux pensions de retraites sur celui des actifs. Les 7,9 millions (49 %) de retraités aujourd’hui assujettis à une CSG à 6,6 % verraient ce taux s’aligner sur celui des salariés (7,5 % aujourd’hui).

Il est difficile de ne pas se poser la question : sur quelle planète la Cour des comptes siège-t-elle ? Comment peut-elle ignorer que la solidarité envers les enfants et les petits enfants existe dans toutes les familles ? Comment peut-elle ignorer que cette solidarité est d’autant plus nécessaire que les salaires des actifs stagnent, que la précarité et le travail à temps partiel est la réalité vécue par des millions de jeunes et moins jeunes salariés ? Comment peut-elle ignorer que toute une génération de retraités est pleinement solidaires non seulement de ses enfants et de ses petits-enfants mais aussi de ses propres parents, notamment lorsqu’il devient nécessaire de payer une part (de plus en plus importante) des frais de résidence en maisons de retraite ?

En réalité, si la fiscalité et CSG des retraités augmentaient, c’est la solidarité envers les enfants, les petits-enfants et les parents des retraités concernés qui en prendrait un coup.

Jean-Marc Ayrault a refusé de prendre en compte ces préconisations de la Cour des comptes lors du vote de la loi du budget de 2013 : la CSG des retraités n’a pas augmenté et l’abattement de 10 % n’a pas été touché. Ce fut une heureuse décision et il serait bon que notre gouvernement persévère dans son refus pour le budget de 2014.

Les « objectifs partagés »

Lors de la « Grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet 2012, le gouvernement et les « partenaires sociaux » avaient dit « partager » plusieurs objectifs concernant les régimes de retraites par répartition.

L’un de ces objectifs est d’« assurer la confiance de nos concitoyens dans les régimes par répartition… »

Cet objectif ne pourrait pas être atteint si le gouvernement de gauche cédait aux exigences du Medef.

Les nouvelles générations auraient, dans ce cas, beaucoup de difficulté à garder leur confiance à un système de retraite qui les obligerait à cotiser pendant 43 ans alors que l’âge moyen du premier emploi stable est, aujourd’hui, supérieur à 27 ans.

Ceux qui auraient les moyens de le faire, au sein de ces générations, se tourneraient vers les fonds de pension « à la Français » pour essayer de bénéficier, à un âge décent, d’une retraite en rapport avec leur salaire. Ils auraient pourtant pu constater le sort réservé aux fonds de pensions des salariés des Etats-Unis lors de la crise de 2007-2008 mais n’auraient guère le choix.

Nos retraites par répartition en sortiraient très fragilisées au profit des retraites par capitalisation. C’est, bien évidemment, l’un des objectifs majeurs du Medef.

Jean-Jacques Chavigné/Gérard Filoche

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , | Commentaires (17)

Quand le choix de rembourser la dette… augmente la dette !

31 mai 2013 – 10:24

Que la troïka aille se faire voir !


La Grèce devait être le laboratoire des politiques de l’union européenne. Les politiques de la Troïka (Commission européenne, BCE, FMI) devaient assurer son redressement financier, économique et social. La réalité démontre tragiquement le contraire. Partout.

En Grèce, malgré tout l’énorme tapage médiatique depuis 4 ans, sur « l’effacement de la dette grecque », les chiffres indiquent que la dette grecque a augmenté de 40 points par rapport au PIB. Ce sont les politiques d’austérité imposées à la Grèce qui l’ont fait passer de 113 % fin 2009 (après les réajustements des comptes publics opérés par Georges Papandréou) à 156,9 % aujourd’hui, malgré deux « restructurations » de la dette publique grecque. Mais ces « restructurations » se sont faites à l’initiative et sous la houlette des créanciers, c’est-à-dire des banques dont les représentants assistaient à toutes les négociations. Seules ces banques en ont profité. Si la récession continue cette dette publique dépassera bientôt les 200 % du PIB. Il n’est pas possible que le peuple grec puisse la rembourser. Même l’UE pronostique qu’en 2020, elle descendrait… à 120,5 % du PIB c’est à dire plus que ce qu’elle était avant toutes les saignées qui ont ruiné la Grèce pour prétendument rembourser une dette de 113 %.

En France, contrairement à toutes les affirmations sur le « sérieux budgétaire », la dette publique augmente de 90 milliards d’euro en 2012.

En France, le poids des intérêts de la dette publique en 2012 représentait 48,8 milliards d’euros, soit 2,4 % du PIB.

Le déficit public était de 5,3 % du PIB fin 2011 et de 4,8 % fin 2012. Malgré cette baisse de 0,5 % du déficit, la dette publique a augmenté de 85,8 % du PIB à 90,2 % soit de 4,4 %. Et pourtant la France emprunte à des taux exceptionnellement bas !

Réduire le déficit pour rembourser la dette…aboutit à augmenter la dette. Et ce n’est même pas du aux taux élevés, mais au fait que le taux de croissance est inférieur à ces taux.

Pourquoi ? à cause de l’ « effet de boule de neige » qui fait augmenter automatiquement la dette publique quand le taux de croissance est inférieur au taux d’intérêts des titres de la dette publique. Environ 1/3 du montant de la dette publique française est dû à ce phénomène.

En « dépensant moins », en injectant moins dans l’économie, la croissance recule, la récession est là, les recettes baissent, et la dette augmente même quand on la rembourse à taux bas ! En fait il faut faire l’inverse, dépenser plus, investir, relancer les salaires et l’économie, pour que la croissance remplisse son rôle.

Or la croissance a été nulle cette même année et l’économie française est maintenant officiellement en récession avec deux trimestres successifs de croissance négative (- 0,2 %).

Le nombre de demandeurs d’emplois dépasse son niveau de 1997 et chaque point de croissance en dessous de 1,5 % entraîne le chômage de dizaines de milliers de personnes. L’Unedic annonce 178 000 demandeurs d’emplois en 2013, malgré les « emplois d’avenir » et les « contrats de génération ». Et 129 000 de plus en 2014 !

Enlever de l’argent de l’économie, des investissements publics, réduire en priorité le déficit aboutit au résultat inverse, là aussi, de celui qui est annoncé !

Dans un récent discours à Dijon, François Hollande affirmait que nous devions rembourser la dette publique pour deux raisons.

1- Parce que c’était moral. Mais quelle morale y a-t-il à ce que le peuple grec ait vu son niveau de vie diminuer de 35 % en 4 ans (c’est la chiffre le plus modéré, l’Institut du travail, proche des syndicats grecs indique 50 %), son taux de chômage dépasser 27,6 % pour rembourser les banques qui ont spéculé sur la dette publique grecques. Quelle morale y a-t-il à ce que les Irlandais subissent une telle régression sociale pour rembourser une dette publique qui a bondi de 25 % du PIB en 2007 à 117 % en 2012 uniquement pour éviter la faillite aux banques irlandaises qui avaient alimenté pendant près de 10 ans la spéculation immobilière ? Quel morale y a-t-il à rembourser une dette publique française qui trouve son origine, avant tout, dans la baisse des impôts des plus aisés et surtout des sociétés (69 milliards d’euros de niches fiscales, par an, à destination des grands groupes selon le rapport de juillet 2010 du député UMP Gilles Carez) ? Quelle morale y a-t-il a fermer des hôpitaux, à réduire le montant des retraites et des allocations familiales, à augmenter la TVA, à réduire les dépenses des collectivités publiques alors que l’absence de toute harmonie fiscale de l’Union européenne se traduit par un manque à gagner de 40 à 90 milliards d’euros par an du fait de la fraude fiscale ?

2- Parce qu’autrement, le taux de notre dette publique augmenterait. C’est le contraire. La récession, nous venons de le voir, risque d’avoir un effet bien pire.

Aucun bilan n’a été tiré de la politique de « rassurer les marchés ». Jeter des steaks aux requins-banksters ne les éloigne pas, ils s’accrochent au navire Europe. Ce bilan est terrible : une triple catastrophe, sociale, économique et même budgétaire puisque presque partout, les dettes publiques augmentent. Nous sommes très loin du discours du Bourget et de ce que François Hollande déclarait alors : « mon véritable ennemi, c’est le monde de la finance ».

Il ne faut pas non plus se réjouir, comme le font certains, des « taux bas » auxquels la finance privée, actuellement, prête à la France  et ce, pour deux raisons :

1- L’écart de taux (le spread) entre l’Allemagne qui bénéficie des taux les plus bas et un pays comme l’Italie dont les taux varient (à 10 ans) entre 5 et 7 % montre tout simplement que l’euro n’est pas considéré par les investisseurs comme une monnaie fiable. Pourquoi ? Parce qu’à la différence des Etats Unis il n’y a pas de budget fédéral digne de ce nom (1 % contre plus de 20 % du PIB) qui apporte la moindre garantie à ces investisseurs. Parce que la BCE n’a pas le droit de racheter directement, lors de leurs émissions (sur le marché primaire) et sans « conditionnalités » (celles qui ont plongé la Grèce, le Portugal, l’Espagne dans le marasme actuel) les titres des dettes publiques. Parce qu’il n’y a aucune politique économique, fiscale ou sociale commune du fait du traité de Lisbonne qui impose l’unanimité du Conseil pour les deux dernières et qui a remplacé la première par la « concurrence libre et non faussée ».

2- Les marchés financiers commencent à se rendre compte (malgré leurs lunettes néolibérales) que la généralisation de la récession ne garantit en rien leurs créances. Ils peuvent donc, sous le coup de n’importe quel évènement (accentuation de la crise sociale en Espagne, de la crise politique en Italie…) se remettre à exiger des taux d’intérêts très élevés pour les dettes des pays du Sud et rien, strictement rien, ne dit qu’il ne traiteront pas la France comme telle si son économie s’enfonce dans la récession.

Il n’y a qu’une solution, c’est que la BCE prête directement aux états et sans « conditionnalités » anti sociales. Au contraire, que les « conditions » soient l’embauche, la restauration du droit du travail, la hausse des salaires, la redistribution des richesses pour la relance.

Sinon l’Union européenne va dans le mur. Le « sursaut » c’est maintenant !

En Italie la récession est déjà installée avec une croissance négative de – 2,4 % en 2012. Le chômage atteint 11,5 % de la population active. Le « Mouvement 5 étoiles » a obtenu 25 % des voix aux dernières élections législatives et le pays est aujourd’hui dirigé par une coalition instable du Parti démocrate et du parti de Silvio Berlusconi. Les marchés financiers sont à l’affût, prêts à augmenter leurs taux d’intérêt dès la moindre crise politique.

En Espagne, les remèdes de la Troïka et de Manuel Rajoy ont amené le peuple espagnol dans la même impasse dramatique que la Grèce.

Au Portugal, les 12 septembre 2012 et le 9 mars 2013, les plus grands manifestations d’Europe (l’équivalent de 11 millions de manifestants en France) ont freiné les sales plans de la troïka en faisant peur à l’oligarchie portugaise et à Angela Merkel ! « Un parfum de révolution des oeillets règne ». Pareil mouvement de tous les peuples européens est la seule solution !

L’Allemagne est elle « en avance » grâce aux mesures anti sociales de Gerhart Schröder comme l’a affirmé le Président Hollande au 150e anniversaire du SPD à Leipzig ?

L’Allemagne elle-même subit le poids de la récession avec une croissance limitée à 0,7 % en 2012. Au premier trimestre 2013, cette croissance n’est plus que de 0,1 %. Angela Merkel recueille les fruits de sa politique : la récession se généralise en Europe car le TSCG a généralisé l’austérité. L’Allemagne est le pays qui la plus forte dette d’Europe.

Elle ne trouve donc plus de clients pour exporter sa production en Europe mais aussi en Chine qui achète moins de machines-outils à l’Allemagne parce qu’elle peut moins vendre de produit de consommation à l’Union européenne.

Le faible taux de chômage de l’Allemagne trouve son explication dans deux facteurs qui ne sont pas vraiment positifs.

Le premier de ces facteurs est le non renouvellement des générations. Pour assurer le renouvellement des générations, le taux de fécondité doit être égal à 2,1 %, or il n’est que de l’ordre de 1,3 % à 1,4 % en Allemagne depuis plusieurs décennies. Très peu de jeunes allemands arrivent donc chaque année sur le marché du travail.

Le deuxième facteur d’explication et l’augmentation des « emplois atypiques » à 400 euros par mois (ou moins). Ces emplois sont maintenant 7,9 millions.

L’Allemagne, si elle suit le même chemin subira la même augmentation de ses taux d’intérêts. Et rien ne garantit que l’Allemagne ne suive pas le même chemin pour une raison très simple : plus de 50 % de ses exportations se font dans l’Union européenne. Si la récession se généralise en Europe (ce qui est le cas avec des politiques d’austérité menées simultanément), l’Allemagne n’y échappera pas. Pour le moment les marchés financiers se réfugient derrière les « réformes structurelles » c’est-à-dire la baisse du coût du travail. Mais cette baisse entraînera la baisse de la demande et finira par accentuer encore la récession.

Considérer que les pays européens pourront alors exporter leurs productions n’a guère de sens : qui achèterait ces production ? Les « classes moyennes » des pays émergents ? Il leur faudra déjà consommer l’augmentation de la production de leurs propres économies qui ne trouve plus d’acheteurs en Europe du fait de la généralisation de la récession. Les habitants des Etats Unis avec la politique d’euro cher et d’interdiction des aides publiques aux entreprises européennes alors que les Etats-Unis mènent une politique du dollar faible et aide leurs entreprises quand ils le jugent opportun ?

Le chômage augmente à pas de géant dans tous les pays qui ont à subir les « remèdes » de la Troïka

Le taux de chômage dépasse 27 % de la population active en Grèce et en Espagne, il atteint 17,5 % au Portugal et 15 % en Irlande. 26 millions de chômeurs en Europe !

Aucun peuple européen n’est à l’abri des plans de destruction sociale de la Troïka, des « conditionnalités » imposées par le Mécanisme européen de stabilité (MES : lequel, au passage, a été lui même « déclassé » de sa note « A » par les agences de notation) à tout pays qui demande l’appui de la BCE pour mettre fin à la spéculation des marchés financiers sur les taux d’intérêt de sa dette publique.

Gérard Filoche et Jean-Jacques Chavigné

 

PIB 2012

(Milliards d’euros)

Variation / 2011

Dette 2012 / PIB

Variation / 2011

Déficit 2012 / PIB

Variation / 2011

Taux de chômage/ Population active

France

2030

+ 0 %

90,2 %

90, 2 % / 85,8 %

-4,8 %

-4,8 %/

-5,3 %

11 %

Espagne

1050

-1,4 %

84,2 %

84,2 % /

69,3 %

-10,6 %

-10,6 % / -9,4 %

27,2 %

Grèce

194

-6,4 %

156,9 %

156,9 % /

170 %

-10 %

-10 % / -9,5 %

27,6 %

Italie

1566

-2,4 %

127 %

127 % / 120,8 %

-3 %

-3 % /

-3,8 %

11,5%

Allemagne

2544

+0,7 %

81,9 %

81,9 % / 80,4 %

+0,2 %

+0,2 % / -0,8 %

5,5 %

Selon Eurostat

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , , , | Commentaires (2)

Le 6 juin on vote dans le PS convention Europe du 16 juin : défense des amendements 4 et 5, 8, 10 et 13

30 mai 2013 – 9:58

Vous avez lu par ailleurs le texte « interdit » que nous avions initialement déposé les 26 et 30 avril et aussi la critique du texte « officiel, unique, obligatoire » du BN. Tout cela a été publié sur ce blog et sur le site « D&S » depuis fin avril.

Voici des arguments pour défendre nos amendements 4/5, 8, 10 et 13 lors des assemblées militantes avant le 6 juin sachant que pour qu’ils soient comptabilisés il nous est imposé la formalité de voter le texte du BN. Le texte  de ces amendements lui-même est publié dans le bulletin interne que TOUS les adhérents du PS ont reçu à domicile, avec le bulletin de vote pré imprimé avec cases à cocher.

 

 

Amendement 4 et 5

Le pacte de stabilité et de croissance n’est plus appliqué dans les faits.

La décision de la Commission européenne permettant à la France de différer de 2 ans la limitation de son déficit public à 3 % de son PIB n’est qu’une reconnaissance de l’absurdité du calendrier qui avait été fixé.

Les « marchés financiers » qui dictent aujourd’hui la politique de l’Union européenne commencent à s’inquiéter plus fortement de la récession économique que des déficits publics !

La France n’est pas seule en cause, tous les pays européens sont concernés et les calendriers fixés par l’Union européennes sont caducs.

Le calendrier n’est pas seul en cause, les objectifs fixés le sont également. Le dogme d’une limite de 3 % au déficit public ne repose sur aucune réalité économique. A fortiori les 0,5 % fixés par le TSCG. Il peut être nécessaire de dépasser ce taux pour relancer l’économie et permettre, dans un second temps, de réduire le déficit en augmentant les recettes fiscales et sociales.

Il faut donc suspendre le Pacte de stabilité pour le renégocier (amendement 4) ou, au moins, adapter ce pacte (amendement 5).

La récession ou la stagnation économique

La recherche de l’équilibre budgétaire à marche forcée a produit très exactement ce que la Motion 3 avait annoncé lors des débats du Congrès de Toulouse : la récession ou la stagnation économique.

C’est le cas notamment de la Grèce, du Portugal, de l’Italie et de l’Espagne que l’Union européenne a contraint à adopter de telles politiques. Les derniers chiffres de l’institut officiel de statistiques de l’Union européenne (baisse du taux de croissance du PIB entre le 2ème trimestre 2011 et le 2ème trimestre 2012) indiquent clairement l’ampleur des dégâts : – 6 % pour la Grèce ; - 3,3 % pour le Portugal ; – 2,5 % pour l’Italie ; 1 % pour l’Espagne. En France, c’est une récession de – 0,1 % qui est (pour le moment) au rendez-vous en 2013.

Ces chiffres sont terribles. Il n’est possible de commencer à créer des emplois qu’avec une croissance d’au moins 1,5 %. Une croissance zéro signifie une perte supplémentaire de centaines de milliers d’emplois.

Un cercle vicieux redoutable

Imposer la réduction à marche forcée des déficits publics signifie enclencher un cercle vicieux redoutable. 1- Des mesures de rigueurs sont mise en place 2- La demande intérieure diminue. 3- Le PIB se rétracte. 4- Les rentrées fiscales diminuent (impôts directs et TVA), les rentrées de cotisations sociales diminuent également. 5- La dette publique augmente. 6- Un nouveau plan de rigueur est mis en place …

Ce cercle vicieux est d’autant plus redoutable que non seulement la demande intérieure des pays européens diminue mais qu’il en va de même pour leur demande extérieure. 60 % des échanges de la zone euro se font à l’intérieur de la zone euro et les politiques de rigueur y sont appliquées simultanément.

La dette publique augmente

Contrairement à tout ce qui avait été annoncé, les politiques de rigueur n’ont pas fait reculer le montant des dettes publiques. Au contraire.

La Grèce avait une dette publique de 113 % fin 2009, elle atteignait 152,6 % au 3ème trimestre 2012. La dette irlandaise bondissait de 25 % du PIB fin 2007 à 117 % fin 2012. La dette espagnole de 37 % à 77,4 % dans le même temps. La dette portugaise de 70 % à 120,3 %. La dette italienne de 105 à 127,3 %. La dette chypriote va doubler et dépasser les 120 %. En France, la stagnation de l’économie entraîne un bond en avant de la dette publique qui atteint 90,2 % fin 2012 contre 86 % un an auparavant.

Le chômage atteint des sommets

Selon les statistiques de l’Union européenne, dans la zone euro 12 % de la population active (plus de 19 millions de personnes) est au chômage. Ce n’est qu’une moyenne : en Grèce ce taux s’élève à 27,6 %, à 27,2 % en Espagne, à 17,7 % au Portugal, 14,2 % en Irlande et en Lettonie.

Les jeunes sont durement frappés, particulièrement les jeunes femmes. En février 2013, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans atteignait 23,9 % dans la zone euro. Là encore, il ne s’agit que d’une moyenne : ce taux atteint 60 % en Grèce, 56 % en Espagne, 42 % au Portugal… Et ce taux augmente tous les mois.

La relance !

Il est donc urgent de relancer l’économie.

Cela ne pourra se faire qu’en faisant sauter les verrous budgétaires (le TSCG) qui empêchent chacun des Etats de l’Union européenne de relancer leurs économies.

Cette relance coordonnée devra s’accompagner d’une relance européenne.

Un budget européen de 5 % du PIB européen minimum

Une dizaine d’Etats des Etats-Unis (Virginie, Maryland, Nouveau-Mexique, Floride, Mississipi…) se retrouveraient dans la même situation que la Grèce ou le Portugal si le budget fédéral des USA n’était pas là pour garantir leurs dettes publiques.

Le budget fédéral des Etats-Unis est supérieur à 20 % du PIB états-unien. Celui de l’Union européenne est inférieur à 1 % du PIB de l’Union et le dernier projet de budget, adopté à l’unanimité des chefs d’Etat et de gouvernement, est en régression.

Un budget fédéral d’un minimum de 5 % est une nécessité pour permettre à l’Union européenne d’assurer un minimum de solidarité entre ses Etats-membres. Un minimum de solidarité sans lequel l’Union européenne va droit à l’explosion.

Des euro-obligations pour financer la relance économique

L’Etat fédéral des Etats-Unis peut émettre des T-bonds (l’équivalent de ce que seraient des « euro-obligations ») parce que ces bons sont garantis par le budget fédéral. Avec un budget de 1 % ou du 1,1 % du PIB de l’Union européenne, les investisseurs n’achèteront pas ces « eurobonds » parce qu’ils n’auront aucune garantie.

Le 4 septembre 2011, Standard and Poor’s déclarait : « Si nous avions une obligation européenne garantie à 27 % par l’Allemagne, 20 % par la France et à 2 % par la Grèce, la note serait alors « C », celle de la Grèce ». Le raisonnement des marchés financiers est identique.

En l’absence d’un budget fédéral européen digne de ce nom (au minimum 5 %) les « eurobonds » proposés par le texte du Bureau national ne sont qu’une chimère, un miroir aux alouettes.

Les réformes structurelles

La Commission européenne exige qu’en contrepartie du changement de calendrier de la réduction de son déficit public, la France engage des « réformes structurelles » et en premier lieu : une réforme des retraites, encore plus de « flexibilité » sur le marché du travail et permettre l’arrivée de « nouveaux opérateurs » qui concurrencent EDF et la SNCF.

La crise de la dette publique en Europe est utilisée par la Commission européenne et la droite européenne dirigée par Angela Merkel comme levier pour imposer les « réformes structurelles » dans un seul objectif : réduire le coût du travail et augmenter les profits patronaux.

La Troïka a imposé à la Grèce, au nom de ces « réformes structurelles », de réduire le salaire minimum de 750 à 580 euros par mois sous prétexte de réduire la dette publique. La dette publique continue à augmenter à pleine vitesse, le taux de chômage atteint 27,6 % de la population mais le taux de profit des entreprises grecques (celles qui survivent !) augmente. C’était bien le but recherché par les « réformes structurelles » infligées à la Grèce.

Le rapport de forces entre le salariat et le patronat détermine le niveau des salaires. Tout ce qui affaiblit ce rapport de forces aboutit forcément à la baisse des salaires.

La loi Sapin (l’Ani) qui mélange une alouette de sécurisation des salariés et un cheval de sécurisation des licenciements cède aux exigences du Medef et a pour objectif fondamental la « baisse du coût du travail ». Le Code du travail ne protégera plus les salariés qui devront subir le rapport de forces (souvent beaucoup plus défavorable) dans chaque entreprise. Le chantage à l’emploi s’exercera à plein et le patronat pourra imposer la baisse des salaires.

 

Amendement 8

Mettre la Banque Centrale Européenne (BCE) au service de l’économie réelle

Aujourd’hui, la BCE, à la différence de la Réserve fédérale des Etats-Unis par exemple, n’a qu’une fonction, maîtriser l’inflation. La croissance et l’emploi ne font pas partie de sa mission.

La BCE est la seule institution européenne qui puisse faire reculer la spéculation qui frappe les titres des dettes publiques européennes. Sa puissance de feu est illimitée puisque c’est elle qui crée les euros. Les spéculateurs le savent et n’oseraient pas l’affronter.

Mai l’article 123 § 1 du traité de Lisbonne interdit à la BCE d’acheter directement lors de leur émission, sur le marché primaire) les titres de la dette publique des Etats de l’Union. C’est pourtant ce que font la Réserve fédérale des Etats Unis, la Banque d’Angleterre ou la Banque du Japon.

La BCE a donc prêté (au total) 1018 milliards d’euros fin 2011 et début 2012 au taux de 1 %. Les banques se sont empressées de prêter aux Etats une partie de ces sommes mais à des taux allant jusqu’à 7 % !

La BCE ne peut acheter les titres des dettes publiques des Etats de l’Union que sur le marché secondaire (la bourse). Dans ce cas, les Etats doivent accepter d’en passer par les « conditionnalités » imposées par le Mécanisme européen de stabilité (MES). Ces « conditionnalités » de sont les plans de destruction sociale qui ont été imposés par la Troïka (BCE, UE et FMI) à la Grèce, au Portugal et à l’Irlande et qui ont conduit à une diminution de 35 % (c’est le chiffre le plus modéré, celui de l’Institut du travail est proche de 50 %) du niveau de vie moyen en Grèce et des taux de chômage aussi élevés dans tous les pays qui subissent ces « conditionnalités ».

La BCE doit pouvoir acheter directement et sans contrepartie les titres de la dette publique des Etats de l’Union européenne.

Le texte de la majorité du bureau national propose de doter le MES d’une licence bancaire. Pourquoi alors qu’en passant par le MES, les Etats européens seraient obligés d’accepter ses « conditionnalités », les plans de destruction sociale que ce « mécanisme » inflige aux Etats concernés. Est-ce vraiment le rôle des socialistes de se faire les complices de cette machine infernale ?

Mettre fin à l’ « euro cher »

La BCE est « indépendante ». Elle n’a de compte à rendre à aucune institution issue du suffrage universel et se retrouve donc sous la dépendance complète des marchés puisque l’article 63 du traité de Lisbonne interdit toute entrava à la libre circulation des capitaux entre l’Union européenne et le reste du monde.

C’est pourtant la BCE qui, aujourd’hui, fixe la politique de change de l’euro. Et comme la BCE n’a pas pour mission ni la croissance, ni l’emploi mais uniquement la lutte contre l’inflation, sa politique est celle de l’« euro cher ». Entre 2002 et 2010, la valeur de l’euro par rapport au dollar a augmenté de plus de 70 %.

Cet « euro cher » a un double avantage pour les détenteurs de capitaux. Il permet, d’abord, la conservation de la valeur de leur capital en le protégeant de l’inflation. Il oblige, ensuite, les entreprises européennes qui veulent exporter hors de la zone euro à ne pas céder aux revendications salariales et à « baisser le coût » du travail pour pouvoir être compétitives, malgré la cherté de l’euro.

La politique de la BCE doit être mise sous le contrôle du Parlement européen, la seule institution de l’Union élue au suffrage universel.

L’Union européenne doit pouvoir mettre fin à la politique de l’ « euro cher » comme, là encore, les Etats-Unis savent mettre fin au « dollar cher » quand ils veulent relancer leurs exportations. Dès 1971, le secrétaire américain au trésor annonçait « « Le dollar est notre monnaie, c’est votre problème ». Il serait peut-être temps que cette situation prenne fin. L’Union européenne doit cesser d’être un géant économique et un nain politique.

C’est uniquement en créant un tel rapport de forces qu’il sera possible d’avancer vers un nouveau Système monétaire international où les taux de changes ne seraient plus le résultat de la spéculation sur les marchés des changes (moins de 5 % des opérations sur ce marché correspondent à des transactions commerciales, les autres ne sont que des opérations spéculatives) mais de délibérations politiques.

Amendement 10

Refuser le traité transatlantique

Les négociations ont commencé entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour parvenir à un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui organiserait la plus grande zone de libre-échange du monde.

Les Etats-Unis et l’Union européenne ne sont pas sur un pied d’égalité. Les Etats-Unis n’hésitent pas à aider massivement leurs entreprises avec des fonds publics, aussi bien leurs entreprises industrielles que le secteur des services ou l’agriculture. Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne (traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) interdisent les aides des Etats aux entreprises pour que soit assurée la « concurrence libre et non faussée ». Alors que l’Union européenne soutien la libération à marche forcée des marchés publics, les Etats-Unis réservent 25 % de ces marchés aux PME états-uniennes.

Cet accord signerait la fin des industries qui ont, jusqu’à aujourd’hui, réussir à survivre en France.

Un traité de libre-échange entre les deux zones se fera donc inéluctablement au détriment des salariés européens qui verront leurs conditions de salaires et de travail s’aligner sur les salariés les moins bien lotis des Etats-Unis et du Canada, mais aussi sur les salariés du Mexique puisque les Etats Unis, le Canada et le Mexique sont liés par un traité de libre échange, l’ALENA. Les salariés des Etats-Unis, du Canada, du Mexique, de leur côté, seront confrontés aux conditions de salaire et de travail des salariés roumains, bulgares ou polonais.

C’est le nivellement vers le bas assuré. Il suffit d’observer les effets de l’Alena ou de l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale pour constater que l’ « harmonisation par les hauts en matière de normes sociales » est un leurre. Les seuls à y trouveront leur compte seront les grandes firmes transnationales des Etats de l’Union européenne et des Etats unis.

La préservation de l’ « exception culturelle » ne peut servir de prétexte à l’adoption d’un tel traité. Il faut immédiatement suspendre les négociations visant à la mise en place de cet accord de libre-échange transatlantique.

Amendement 13

L’amendement 13 reprend les précédents amendements

- La suspension du pacte de stabilité budgétaire.

- Un véritable plan de relance écologique et social en Europe.

- La fin de l’ « euro cher »

- La nécessité d’un budget européen conséquent

- La suspension des négociations du traité transatlantique

Cet amendement ajoute un point essentiel : la négociation d’un traité social européen

C’est la seule méthode pour mettre fin au dumping social qui sévit dans l’Union européenne. Un Smic européen de haut niveau, notamment, doit être mis en place. Il devrait se faire par étapes. D’abord en fixant un salaire minimum pour tous les pays européens qui n’en ont pas. Ensuite, en rapprochant les salaires minima au sein de zone dont les productivités du travail seraient relativement proches. Enfin, en rapprochant les salaires minima de ces zones pour parvenir à un seul salaire minimum européen de haut niveau.

L’Union européenne avait été capable de fixer des « critères de convergences » impératifs pour parvenir à l’euro. Pourquoi ne serait-elle pas capable de fixer des « critères de convergences sociaux » tout aussi impératifs ?

Rompre la « grande alliance » entre François Hollande et Angela Merkel, entre la gauche et la droite européenne

L’amendement propose, enfin, les moyens de mettre en œuvre une politique alternative à l’actuelle politique européenne.

L’histoire européenne est faite de compromis mais il n’est pas possible d’aboutir à un compromis satisfaisant sans rapport de forces. Malheureusement, comme le soulignait Daniel Cohn-Bendit, pour une fois bien inspiré, « Merkel crée les rapports de force, Hollande les évalue ».

Ce rapport de forces, il faut le construire en nous appuyant sur les partis socialistes européens et sur les mouvements sociaux, de plus en plus puissants dans toute l’Union européenne.

François Hollande devrait prendre la tête, non pas d’une coalition contre l’Allemagne, mais d’une coalition contre la coalition de la droite européenne dont Angela Merkel est la chef de file et David Cameron et José Manuel Barroso les seconds couteaux.

Il faudrait pour cela que François Hollande commence par rompre la « grande coalition » qui de fait, le lie à la politique de la droite européenne. Il beaucoup trop cédé aux exigences de cette droite, du TSCG aux « réformes structurelles », il n’est plus possible de continuer. L’Union européenne a un besoin urgent que se dessine concrètement une alternative à la politique de la droite européenne pour ne pas voler en éclats.

Attention : pour que le vote sur les amendements soit valable il FAUT voter le texte officiel, unique obligatoire propose par le BN. Nous ne sommes pas d’accord avec lui mais nous appelons a le voter (il devrait obtenir ainsi au moins 110 % des voix !), il le faut, pour pouvoir défendre notre position résumée dans ces 4 amendements ci dessus.

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , , , | Commentaires (25)

Mon intervention BN du PS du 28 mai : ce n’est pas de bons argumentaires dont a besoin mais de hausses des salaires

29 mai 2013 – 9:47

Merci Harlem de me donner la parole.

Je suis d’accord avec ce qu’a dit Malek (Boutih) à l’instant, concernant la mobilisation de la droite, elle a été en effet, importante, même en fin de parcours contre le droit au mariage pour tous, on peut même dire exceptionnelle. Mais je crois que cela s’explique, non par une différenciation au sein de la droite, comme a dit Guillaume (Bachelay), mais par un rapprochement, une dynamique interne largement facilitée par la grande presse détenue par les plus grands patrons de ce pays. Ils ont encouragé la fusion des UMpistes et du Front national, des gros vieux bataillons catholiques intégristes, et de l’extrême droite fanatique. C’est frappant d’avoir vu l’audience qui a été accordée sur toutes les chaines de télé et les radios sur la cincentaine d’extrémistes occupés à être casseurs à chaque manif. Toutes les techniques de communication ont été usées pour valoriser les propos les plus vulgaires et réactionnaires, racistes, sexistes, contre un droit humain élémentaire.

Les grands patrons de l’économie et de la presse, Dassault, Rothschild, Lagardère, Bouygues, Arnaud, Bolloré prônent l’alliance UMP et FN derrière tout ça. Et elle est en route. Ils ne nous sont pas une seule seconde reconnaissants des 20 milliards d’euros de crédit d’impôts accordés, ni des concessions multiples qui leur ont été faites, avec l’ANI ou le rejet de l’amnistie. Ils ont bien l’intention de faire la peau à la gauche, de nous passer à l’acide.

C’est pour cela Guillaume (Bachelay), qu’on peut certes se féliciter de la victoire du projet de loi, bien sur, c’est une victoire énorme au profit de l’émancipation humaine, de la culture, de la tolérance, des droits démocratiques que « le mariage pour tous ». Mais si dans notre camp, la gauche, les nôtres, le ressentent, s’ils en sont d’accord, il n’y a pas l’enthousiasme qu’il faudrait, ni même de dynamique de notre coté parce qu’il y a trop de doutes par ailleurs sur la politique de notre gouvernement.

Quand Gilles (Pargneaux) dit qu’il faut y aller, foncer, faire des argumentaires solides contre la droite… Ce n’est pas d’argumentaires dont nous avons besoin mais d’une hausse des salaires.

Sans hausse des salaires, on pourra toujours faire les meilleurs argumentaires du monde contre les excès de la droite au nom du parti, rien ne sera entendu.

Il y a trop de signaux négatifs, qui s’additionnent, depuis le salut présidentiel aux réformes Schröder en Allemagne, au report de la loi pour bloquer les salaires des patrons. Ca va très mal dans l’opinion des 3, 4 et 5 millions de militants de gauche dans ce pays, impatience, aigreur, désespoir, hargne, mépris envers nous… mais aussi dans toute la population salariée, passive parce qu’elle n’a rien vu venir pour elle de concret, rien n’a changé, elle le sent ainsi. Mauvais pour les élections de 2014, très mauvais.

Comment peut on dire qu’il faut « tester l’autorégulation » des patrons sur leurs salaires ? Cela fait 7 fois depuis 7 ans que Mme Parisot elle même prône cette auto régulation, une « charte d’éthique » prétendument capable de freiner les excès de ceux qui se goinfrent de 600 Smic à eux tous seuls… Aucune de ces 7 promesses n’a vu le jour.

Pire, la prétendue « auto régulation » qui a été décidée il y a six mois déjà, en octobre, pour les professionnels de santé libéraux a donné le contraire, les dépassements d’honoraires ont augmenté plus que jamais, 9 %, soit 7 milliards de plus…

Christian (Paul) a raison, comment se peut il qu’il y a trois mois le Premier ministre annonce une loi, puis Pierre Moscovici annonce qu’il n’y en aura pas… sous réserve, on sait que la réserve ne sert à rien qu’à amadouer des patrons qui ne sont pas amadouables ? Ca crée un malaise de plus. Le MJS a lancé une pétition nationale pour qu’il y ait blocage des salaires scandaleux des patrons, j’ai entendu Harlem (Désir) et David (Assouline) dire qu’ils étaient plutôt pour, pourquoi notre parti tout entier ne la reprendrait il pas ?

Et sur les réformes Schröder, il faut le dire, c’étaient de sales réformes, une bad politique ! Le nom « Hartz » est d’ailleurs honni en Allemagne puisqu’il a été convaincu et condamné pour corruption. Ses lois ont nui au salariat allemand, creusé les inégalités, crée un salariat à bas niveau, des millions sans Smic, à 1, 3 ou 6 euros de l’heure. Non seulement ces lois ont nui aux Allemands, mais à l’Europe toute entière par dumping social. Elles sont une des causes de l’Europe qui va mal.

Et je vois dans Le Monde de ce soir que Peer Steinbrück annonce, afin de remonter son handicap électoral face à Merkel, qu’il va nommer, s’il gagne le 22 septembre, un ministre du travail de gauche, Klaus Wiesehügel, qui avait été hostile aux réformes réactionnaires de Schröder. On comprend que pour gagner contre la droite Merkel, le SPD ait besoin de se distinguer de la sale politique Schröder, on ne comprend pas ici, qu’on commette l’erreur de nous y assimiler.

Ca et puis… le rejet de la loi sur l’amnistie des syndicalistes… et puis la non prise en compte de la loi qu’on avait pourtant voté sur les licenciements boursiers, et puis l’ANI… Avez vous lu ce matin dans les Echos, la page entière consacrée à l’usage que le patronat va faire avec les facilités de licenciement que l’ANI lui accorde ? Procédures expéditives, délais « préfix » incontournables, les plans sociaux ont été reportés à après l’adoption de l’ANI, à la rentrée, le Medef va se ruer sur les facilités que loi ANI lui donne, ce sera 174 000 chômeurs de plus annoncés en 2013 et encore 129 000 de plus en 2014.  Cela mine toute la gauche, notre base, notre électorat. La grande presse patronale se gargarise de tout ça. Le « moral des ménages » va de plus en plus mal, baisse du pouvoir d’achat, salaires bloqués, rien.

Oui, encore un dernier mot rapide rapide, sur les retraites. Ce qui s’annonce est encore plus inquiétant si je lis ce que Michel Issindou a déclaré. Ce serait une contre réforme pire que les précédentes nous dit-on alors qu’on a gagné en 2012 grâce aux luttes de défense de la retraite à 60 ans de 2010. On sait pourtant que l’espérance de vie en bonne santé recule, que le chômage de seniors et des jeunes progresse, que le niveau des retraites baisse… J’entends dire que le rapport Moreau serait donné le 3 juin, que le 2e sommet social serait le 21 juin, que juillet il y aurait discussion, pause en août, reprise le 5 septembre, et passage a l’Assemblée en force entre le 15 et le 30 septembre… Ordonnance ou procédure d’urgence, ça irait même plus vite qu’en 2003 ou été 2010… Je ne suggère pas de faire passer ainsi ce mauvais coup totalement injustifié pour plaire aux exigences de « reformes structurelles » des libéraux de Bruxelles, cela ferait très mal vu à gauche, très mal, et parmi les socialistes eux mêmes… Parce que ANI, amnistie, salaires patrons, retraites, les signaux s’additionnent tous dans le même sens, ceux qui vont distribuer des tracts socialistes sur les marchés savent ce que cela veut dire…

Oui, je sais, je n’ai plus de temps…

 

(AFP le 23 mai, Michel Issindou : « C’est une réforme d’ampleur. Nous aurions tort de faire une réforme au rabais» a déclaré le député PS Michel Issindou, probable rapporteur du projet de loi sur les retraites, précisant que le gouvernement envisageait de le déposer «dans la deuxième quinzaine de septembre», pour qu’il soit débattu dans l’hémicycle «en septembre-octobre». «Il y aura des tensions, je pense que ce sera dur, il y aura des mouvements dans la rue, mais par rapport à 2010 (précédente réforme des retraites), l’opinion publique est plus prête à entendre les choses» a expliqué le probable futur rapporteur. «De toute façon, nous allons être impopulaires avec cette réforme, et tant qu’à l’être, autant faire des choses utiles pour l’avenir (…), qu’au moins nous allions au fond des choses» a-t-il ajouté. Ainsi «nous n’échapperons pas à un allongement de la durée de cotisation, car c’est la mesure qui produit le plus d’effets à terme», a souligné le député de l’Isère. Mais «en maintenant l’âge légal (de départ) à 62 ans, nous laissons une porte de sortie» a-t-il précisé. Par ailleurs, «il y a un autre sujet qui fera débat, c’est celui du rapprochement public-privé. Il faut crever l’abcès et nous ne réussirons pas si nous ne passons pas par cette phase-là», a-t-il affirmé.

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (13)

ZERO voix pour le « plan Combrexelle Sapin » de casse de l’inspection du travail

15 mai 2013 – 10:44

 

Un « Plan SAPIN » depuis juillet 2012 envisage la disparition des sections d’inspection du travail territoriales et généralistes.

Jusque-là, une section était affectée à un territoire délimité et devait contrôler, en moyenne, 3000 entreprises, 30 000 salariés. Inspecteur et contrôleurs intervenaient « en opportunité » : c’est-à-dire qu’ils jugeaient eux-mêmes des priorités de leurs dossiers, des suites des visites. Ils étaient sous la pression des salariés de leur secteur : ils les recevaient dans des permanences, deux fois par semaine et pouvaient se rendre dans les entreprises à toute heure, sans prévenir, pour imposer en toute matière le respect du code du travail aux employeurs assujettis. Les actions étaient indépendantes (convention OIT n°81) mais pas « neutres » : l’inspection avait pour « mission d’alerter les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés ».

Le « plan Sapin »  vise à supprimer la base géographique et à définir les missions non plus par le champ d’action et les demandes des salariés… mais par le haut, par les exigences de la hiérarchie. Les sections seraient redécoupées, des « brigades spécialisées » par branche, secteur, thème les remplaceraient, et la hiérarchie dicterait « là où il faut aller » « quand il faut y aller », « les actions prioritaires » qu’il faudra mener. Les « brigades » seront diligentées selon les aléas politiques de la chefferie, elles seront spécialisées et non plus généralistes, elles pourront être plusieurs sur un même secteur ou une même entreprise. Les agents n’auront plus ni opportunité, ni continuité de terrain, ni vision globale dans la durée, ni maitrise de leurs actions.

Pour cela, il fallait casser les organisations existantes. Il existe 767 sections d’inspections, 767 inspecteurs, 1500 contrôleurs, 1500 secrétaires : une section c’était cinq agents complémentaires : 1 inspecteur, 2 contrôleurs, 2 secrétaires. Alors ils ont commencé à réduire les secrétariats, pivots des sections. Puis ils ont promu les contrôleurs… inspecteurs, à raison de 540 pour commencer et le reste étalé sur 12 ans. Ca fait « carotte », ca concentre et supprime des postes, ça divise les rangs, ça casse efficacement l’organisation des sections( A Paris, en 1990 il y avait 8 immeubles différents ou se tenaient les sections, proches des arrondissements qu’elles controlaient, aujourd’hui, ils les ont supprimés pour les « concentrer » en un seul…leur coup de force est physique et précède toute pseudo concertation)

Sapin a organisé depuis des mois et des mois une vaste « concertation » avec enquêtes, audits, entrevues collectives et individuelles, négociation avec les syndicats… enfin tout ce tintamarre qui est ordinairement pratiqué pour forcer la main aux personnels… Il devait rendre avis en juillet 2013.

Mais l’échec est total : Chou blanc ! Extraordinaire : après dix mois d’effort, le « plan Sapin » a obtenu ZERO voix dans l’inspection. Aucun soutien ! CGT, Sud, SNUTEFE, FO votent contre, CFDT et UNSA s’abstiennent. ZERO voix ! Bisque bisque bisque rage ! Vont-ils quand même oser passer en force contre 100 % de ceux avec lesquels ils avaient promis de se « concerter » ?

Gérard Filoche, (paru dans l’Huma du 15 mai)

 

 

tract CGT FSU SUD :

TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES PLAN SAPIN : LES AGENTS N’EN VEULENT PAS !

- La concertation : un échec ! -

aucune organisation syndicale n’a voté pour le plan de transformation d’emploi en CTM (CGT, SUD, SNUTEFE, FO votent contre, CFDT et UNSA s’abstiennent) -

des « groupes de travail » boycottés, chahutés ou désertés l’administration ne donne aucune réponse aux inquiétudes des agents sur l’avenir de leurs missions et de leurs postes, au travail comme à l’emploi et services support -

les suppressions de postes continuent, et le plan Sapin va les amplifier – et toujours rien pour les agents de catégorie C, oubliés du plan Sapin !

Qui a envie de participer à la restructuration des services emploi et travail ???

Le « dialogue » selon l’administration : les menaces, les sanctions, le fichage !

- Le DAGEMO annonce des sanctions pour les agents qui ne remplissent pas (ou mal) CAP-SITERE, les directeurs font des descentes dans les bureaux ou envoient des courriers

- Le ministre demande aux DIRECCTE de jouer les RG et de recenser les « situations sensibles » (fichage des actions syndicales et des agents en souffrance) La pétition demandant le retrait du plan Sapin a été massivement signée !

Allons la remettre au Directeur régional à l’occasion du prochain CTR Mercredi 22 mai 2013 14h00 – Millénaire – Cafétéria 3e étage moquette verte Absences sur heures d’info syndicales

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (26)

La France plongée en une troisième récession : bravo le Medef ! (à lire sur le site Nouvel observateur)

15 mai 2013 – 8:04

Récession : la faute à Laurence Parisot, au Medef et aux grands patrons

Modifié le 15-05-2013 à 12h3535 réactions | 2285 lu 

Temps de lecture Temps de lecture : 4 minutes

Avatar de Gérard Filoche

Par 
Membre du bureau national du PS

LE PLUS. La France est entrée en récession. Le produit intérieur brut a reculé de à 0.2% au premier trimestre. Depuis deux ans, la croissance est au point mort, le pouvoir d’achat des ménages accuse une baisse record… Si la France en est là aujourd’hui, selon Gérard Filoche, membre du PS, c’est en grande partie de la responsabilités des grands patrons et de leur syndicat.

Édité par Mélissa Bounoua Auteur parrainé par Malaurie Guillaume

Laurence Parisot et Michel Sapin lors de la conférence environnementale au palais d'Iéna a Paris le 14 septembre 2012 (DESSONS/JDD/SIPA).

Laurence Parisot et Michel Sapin lors de la conférence environnementale au palais d’Iéna a Paris le 14 septembre 2012 (DESSONS/SIPA)

Ça suffit le grand patronat de donner des leçons, ça suffit Laurence Parisot. C’est votre bilan. Oui, à vous le patronat et à personne d’autre ! C’est vous qui licenciez ! C’est vous qui fermez les entreprises, de Pétroplus à Doux…

C’est vous qui fabriquez les chômeurs, c’est vous qui désertifiez notre pays. C’est vous qui bloquez la consommation, la relance. C’est vous qui n’investissez pas. C’est vous qui bloquez les salaires. C’est vous qui augmentez les vôtres et vous goinfrez de stocks option, de retraites chapeaux, d’émoluments mirifiques à 600 fois le Smic, c’est vous qui bloquez l’argent, le stockez dans les îles Caïman et les caves à subprimes. C’est vous qui délocalisez, c’est vous qui violez même vos propres règles de concurrence, vos propres appels à la compétitivité.

Les patrons gâchent l’énergie des salariés

Si vous étiez vraiment pour « la compétitivité » vous commenceriez par baisser vos dividendes, car ce sont eux et non pas le prétendu « coût du travail » qui sont trop chers. C’est le coût du capital qui est trop élevé, et qui rend les produits fabriqués par nos salariés inaccessibles.

Nos salariés ont le taux de productivité le plus élevé au monde, ils produisent le plus à l’heure, mais c’est vous qui gâchez cette extraordinaire énergie, c’est vous qui préférez la finance à l’emploi. Ce sont les salariés les mieux formés, les mieux traités, les mieux payés qui produisent le plus, mais vous patrons vous exigez des salariés flexibles qui produisent moins !

C’est vous les grands patrons, vous les chefs du CAC 40, vous les dirigeants des 1000 entreprises de plus de 1000 salariés qui produisez 48% du PIB français et dirigez toute l’économie du pays, qui externalisez, étouffez, spoliez les sous traitants, c’est vous les responsables, c’est vous les incapables, c’est vous qui êtes cause de cette terrible crise.

Ne nous dites pas que ce sont les blocages du droit du travail, le coût du travail et autres balivernes. Cela fait dix ans que les salaires sont bloqués et manifestement si bas qu’on en est a un point de rupture insupportable.

Ça fait dix ans que la droite chiraquienne puis sarkozyste vous a tout servi : recodification du code du travail de 2004 à 2008, facilitation des fins de contrats (et vous avez fait un 1,2 million de ruptures conventionnelles sans motif !), lois Fillon, Larcher, Bertrand… Ça fait dix ans que vos impôts sur les sociétés baissent terriblement : même le malfaisant Sarkozy, à la fin a fait semblant de « découvrir » que vos impôts n’étaient que de 8%.

Ça fait dix ans que pourtant vous licenciez sans arrêt et vous avez fabriqué 5,2 millions de chômeurs réels. Le record historique de chômage c’est vous. Le record historique de pauvres à moins de 900 euros, c’est vous. Le record de précaires, 15 à 18 % des contrats de travail, c’est vous !

Et ne nous dites pas que c’est la faute au gouvernement de gauche : hélas, hélas, au lieu de vous combattre, il vous concède tout ! Il vous a lâché des cadeaux aux pigeons, la fin des fichiers des patrons tricheurs, un choc de simplification qui veut dire moins de contrôle, moins d’inspection du travail, moins de juge, moins de code du travail, moins de douane, moins de contrôle de la concurrence et de la consommation, moins de fisc.

L’énorme cadeau du gouvernement

Non seulement le gouvernement de gauche n’a pas reconstruit le code du travail, mais il vous a fait un énorme cadeau avec l’Accord national interprofessionnel (ANI), une loi bien réac’ à 100%, qui (re)passe le code à l’acide, au point qu’on aurait pu la craindre de la droite.

Elle vous accorde des mutations internes arbitraires sans que les salariés ne puissent plus invoquer leur contrat de travail. Elle vous a accordé des « pactes de compétitivité » plus audacieux que ce que Sarkozy entrevoyait à travers la loi Warsmann du 22 mars 2012. Depuis le 6 novembre 2012 et le 11 janvier 2013, le gouvernement est hélas à vos pieds.

La gauche vient aussi de vous accorder le refus de l’amnistie des syndicalistes et le rejet d’une loi contre les licenciements boursiers. Elle vous a accordé le rapport Gallois et 20 milliards d’euros de CICE sans aucune, aucune, aucune contre partie… Et vous osez, Parisot et Gattaz, réclamer 60 milliards de plus ? La gauche bloque le Smic, abaisse à son tour les petites retraites, vous conservez près de 40 milliards d’aides, d’exonérations de cotisations sociales. Patrons, Medef vous êtes les plus assistés, les moins risquophiles de ce pays. Tout va dans votre poche. Tout vous sanctifie ! Tout va vers vous !

Et voilà, vous faites, vous conduisez la troisième récession de la France !

Une « industrie financière » rapace

Cette année 2013, patrons, Medef, vous nous entraînez au pire, vous multipliez les « plans sociaux », vous augmentez le chômage de mois en mois et vous le savez, l’ANI transformé en loi, sous vos ordres, vous le facilitera. Pourtant vous n’avez jamais été aussi riches, vous n’avez jamais eu autant de marges, jamais encaissé autant de profits et de dividendes. Vous disposez de 590 milliards d’avoirs français planqués dans les paradis fiscaux dont 108 milliards en Suisse. Vous fraudez le fisc à hauteur de 60 à 80 milliards.

Le CAC 40 a gagné 52.4 milliards d’euros en 2012 et donné 37 milliards de dividendes. Les quatre grandes banques françaises se sont goinfrées de 18 milliards de dividendes en 2011 : la gauche ne les a taxé QUE de 500 millions, mais le reste vous le planquez, le dilapidez, le jouez à la roulette. Vous le placez dans l’industrie financière votre amie, votre maître, votre drogue, au détriment de l’industrie tout court. Et c’est cette industrie financière avide, rapace, spéculatrice, qui ferme les boîtes, casse nos usines, nos ateliers, nos écoles, nos hôpitaux.

Vos marges financières sans précédent vous servent à tout, sauf à faire de l’emploi, sauf à faire des salaires décents, sauf à faire tourner notre économie et nos industries, sauf à la relance.

Grand patrons c’est vous le problème, Medef, vous êtes les fauteurs de récession, actionnaires et banquiers usuriers. C’est vous la cause de l’austérité, du chômage de masse, de la misère. François Hollande avait raison, notre ennemi c’est la finance, et la finance c’est vous, vous qui l’incarnez !

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , | Commentaires (32)

Documents pour la convention socialiste sur l’Europe du 16 juin : afin de bien voter le 6 juin

13 mai 2013 – 16:24
  • Entre un texte « interdit » et un texte « obligatoire » et les amendements, c’est facile de s’y retrouver… tout est sur ce blog ou sur le site « D&S »

• 3 documents non soumis au vote :

–> une contribution courte ;

–> une contribution longue (non soumises au vote),

–> un projet de résolution de Jean-Jacques Chavigné – Emmanuel Maurel – Liêm Hoang-Ngoc (proposée au vote mais interdite de vote par la majorité du BN).

• 14 textes (en 2 documents) soumis obligatoirement au vote :

–> la résolution unique présentée par la majorité du BN (« Notre Europe« , la seule résolution soumise au vote),

–> les 13 amendements à cette résolution (on ne peut voter pour l’un ou l’autre qu’à condition d’avoir voté pour la résolution qu’ils amendent ; certains, présentés par M3 ou UMA, sont extraits du texte interdit de vote).

• 4 textes (en 1 document) soumis facultativement au vote :

–> les 4 amendements à la résolution (on ne peut voter pour eux qu’à condition d’avoir voté pour la résolution ; ils sont extraits du texte interdit de vote).

• Argumentaires :

–> critique de la résolution unique « Notre Europe » soumise au vote par la majorité du BN,

–> commentaires sur les 13 amendements soumis au vote obligatoirement,

–> commentaires sur les 4 amendements soumis au vote facultativement.

————————————————-

• 3 documents non soumis au vote :

–> Contribution sur la crise de l’euro et de l’Europe, les propositions pour en sortir (résumé : 11 000 signes, 4 pages) :

–> Contribution sur la crise de l’euro et de l’Europe, les propositions pour en sortir (texte complet : 99 000 signes, 34 pages) :

–> Projet de résolution interdite de vote (préparée par UMA & M3) :

• 2 documents contenant les 14 textes soumis obligatoirement au vote :

–> La résolution unique « Notre Europe » adoptée par le bureau national du 30 avril et soumise au vote le jeudi 6 juin :

–> Les 13 amendements présentés au bureau national du 30 avril 2013 et soumis au vote le jeudi 6 juin :

• Le document contenant les 4 amendements soumis facultativement au vote :

–> Les 4 amendements (A, B, C, D) à proposer au vote des sections en vue de la convention fédérale du 7 juin (extraits du texte interdit de vote) :

• Des argumentaires :

–> Critique de la résolution « Notre Europe » adoptée par le bureau national et contraignant ceux qui sont « contre » à voter  »pour » afin de pouvoir voter pour des amendements :

–> Appel à voter « pour » l’amendement n° 1 présenté par Alain Bergounioux & allii :

« Cet amendement propose d’édifier l’Europe comme « fédération d’Etats-nations », car une Constitution fédérale est indispensable pour aller plus loin dans l’unification européenne que ne le permet la méthode des traités,  instaurer  la démocratie et harmoniser les droits à l’échelle européenne. »

–> Appel à voter « pour » l’amendement n° 2 présenté par Guillaume Bachelay & allii :

« Cet amendement propose de doter l’Europe d’une « stratégie industrielle ». »

–> Appel à voter « contre«  l’amendement n° 3 présenté par Zaki Laïdi & allii :

« Cet amendement propose de favoriser les « coopérations renforcées » entre Etats-membres, possibilités d’accords qui selon le traité de Lisbonne doivent être conformes aux directives européennes, qui sont donc contraintes et qui ne constituent pas une avancée vers une démocratie fédérale.»

–> Appel à voter « pour » les amendements n° 4 & 5 présentés par la M3 ou par UMA :

–> Appel à voter « pour » l’amendement n° 6 présenté par la M4 :

« Cet amendement appelle au  »respect du droit du travail ». »

–> Appel à voter « pour » l’amendement n° 7 présenté par la M4 :

« Cet amendement propose la « réduction du temps de travail ». »

–> Appel à voter « pour » l’amendement n° 8 présenté par la M3 & UMA :

–> Appel à voter « contre«  l’amendement n° 9 présenté par Zaki Laïdi & allii :

« Cet amendement se prononce pour la signature d’accords commerciaux dans le cadre de l’OMC, c’est-à-dire soumis au libre-échange dérèglementé.

–> Appel à voter « pour » l’amendement n° 10 présenté par la M3 & UMA :

–> Appel à voter « contre«  l’amendement n° 11 présenté par Émeric Bréhier:

« Cet amendement propose de créer un « Eurogroupe social » qui, devant rester soumis aux directives existantes, sera obligé  de poursuivre le démantèlement des droits sociaux, au lieu d’être une avancée vers la démocratie fédérale. »

–> Appel à voter « pour » l’amendement n° 12 présenté par Laurence Rossignol et Adeline Hazan :

« Cet amendement propose de développer « l’égalité femmes-hommes » et les droits des femmes à l’échelle de l’Europe. »

–> Appel à voter « pour » l’amendement n° 13 présenté par la M3 :

–> Appel à présenter au vote de section l’amendement A :

« Cette proposition d’amendement reprend une des 12 mesures défendues dans le texte interdit de vote : « restructurer les dettes publiques ». »

–> Appel à présenter au vote de section l’amendement B :

« Cette proposition d’amendement reprend une des 12 mesures défendues dans le texte interdit de vote : « adopter un plan européen de relance de la consommation ». »

–> Appel à présenter au vote de section l’amendement C :

« Cette proposition d’amendement reprend une des 12 mesures défendues dans le texte interdit de vote : « harmoniser la fiscalité vers le haut ». »

–> Appel à présenter au vote de section l’amendement D :

« Cette proposition d’amendement reprend une des 12 mesures défendues dans le texte interdit de vote : « seuls les dépôts des particuliers et les emprunts pour des investissements productifs doivent être garantis par les Etats ». »

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , | Commentaires (45)

Y a t il trop de « ponts » en mai ? un marronnier du printemps

11 mai 2013 – 14:56

Ce qui  « désorganise » l’économie, c’est 5 millions de chômeurs.

Ils sont contraints, eux,  de faire le pont tout le temps.


Les rédactions poussent leurs journalistes à enquêter sur ces fameux « ponts » du mois de mai, qui « paralyseraient » l’économie française. C’est un sujet récurent, ce qu’on appelle familièrement un « marronnier » en langage journalistique. Tous les ans ça revient, et les journaux économiques, surtout, s’en emparent, le Medef gémit. Une journaliste d’une grande radio, ne faisant que son devoir de salariée, interroge donc, sur demande de sa rédaction, entre autres, un inspecteur du travail.

Question : - Vous ne croyez pas que cette abondance de « ponts », ce ne sont plus des « ponts » mais des « viaducs », c’est exagéré ?

Réponse : – Ah, non, quand on voit le nombre écrasant d’heures supplémentaires faites par les salariés, ce n’est pas de trop qu’ils puissent profiter un peu du printemps et des beaux jours.

- Mais n’y a t il pas d’abus ?

- Oh, non s’il y a des abus c’est que trop peu de salariés ont réellement ces ponts, surtout dans les petites entreprises, dans les bas salaires et les métiers pénibles : dans la majorité des cas, dans le privé, les salariés ont perdu depuis plus de quinze ans leurs « deux jours de repos consécutifs », notamment dans le commerce, mais dans beaucoup de professions de services, et parfois d’industrie.

- Oui, mais, ce mois de mai, cette année, il a trois ponts, parfois de trois ou quatre jours ?

- Il y a des années comme cela ! Et des années ou les jours fériés tombent un samedi. Mais vous savez, seul le 1e 1er mai est un jour férié et chômé (et ce jour-là, il y a des infractions quand même ! Comme si des employeurs méprisaient à ce point le droit du travail qu’ils imposent à des salariés de travailler aussi ce jour-là. Combien payent réellement les majorations prévues ? Ils profitent de leur position dominante et du chantage à l’emploi pour imposer des violations de droit). Les autres jours sont hélas, de moins en moins respectés. C’est quand il y a de bons accords « RTT » grâce à des 35 h bien appliquées, que certaines catégories de salariés profitent de quelques jours de repos groupés. Dans le privé, c’est loin d’être la majorité des cas. Et dans le public, c’est souvent parce que les salariés n’ont pas pu prendre leur congé quand ils le souhaitaient, et les voilà obligés de les prendre avant la fin du mois de mai sous menace de les perdre…

- Mais ça désorganise les activités économiques, même le service public ?

- Ça désorganise… quand ce n’est pas organisé et quand les directions, faute d’effectifs suffisants, sont incapables à la fois de respecter les droits à congé et la continuité du service public. De façon générale, les gains de productivité en France sont parmi les plus élevés au monde, même avec ces fameux « ponts » de mai. Des salariés qui se sentent bien et qui ont des bons congés, c’est bon pour l’économie, pas l’inverse.

- Vous ne croyez vraiment pas que le nombre de jours fériés concentrés en mai est abusif ?

- Écoutez, le 1er mai a été déclaré férié par… Pétain, qui redoutait le sens historique de cette journée de manifestations sociales, mondialisées depuis 1886. L’Ascension et le lundi de Pentecôte sont des fêtes religieuses. Le 8 mai, ce n’est pas le jour « revanchard » de la « victoire contre l’Allemagne » mais celui de la victoire contre le nazisme… Est-ce ce genre de manifestation et de tradition que l’on veut supprimer ?

- Mais n’y a t il pas trop de jours fériés en France par rapport à l’Europe ?

- Non, pas du tout, nous sommes dans une honnête moyenne par rapport aux grands pays qui ont entre 7 et 13 jours fériés. Nous avons onze jours fériés dans l’année, mais cela varie selon qu’ils tombent en semaine ou un week-end. Cela fait des décennies qu’il en est ainsi, et cela n’a pas empêché, au contraire, la France d’être quatre fois plus riche qu’en 1945 et d’être la quatrième puissance industrielle du monde.

Ils n’ont donc pas assez de profits, les actionnaires, qu’ils veuillent aussi rogner les jours fériés du printemps ?

- Mais en Italie, ils sont revenus sur leur nombre de jours de congés…

- C’est bien ce que je disais, Berlusconi, comme Raffarin, Fillon, Sarkozy, le Medef n’en ont jamais eu assez, la droite UMP  veut revenir sur tout, allonger la durée du travail sur la semaine, casser les 35 h, allonger la durée du travail sur la vie, casser les retraites à 60 ans, à 62 ans, à 65 ans, nous refaire travailler tous 45 h sans gain de salaire jusqu’à 67 ans…

- Je n’arriverais pas à vous faire dire qu’il y a un problème avec ces « ponts » ?

- Non, le vrai problème, c’est qu’il y ait une délinquance patronale et que dans trop de secteurs, les horaires légaux et conventionnels, les durées maxima « d’ordre public social » ne soient pas respectées. Le vrai problème c’est que les effectifs des services publics et hospitaliers, transports, équipements, par exemple, ne soient pas suffisants. Et puis, je vais vous dire, quelques jours de gagnés sur l’exploitation quotidienne, comme disait Prévert, c’est toujours une belle journée ensoleillée qu’on ne perdra pas à cause du stress et des « flux tendus ».

- C’est votre dernier mot ?

- En mai, ce qui  « désorganise » l’économie, c’est 5 millions de chômeurs. Ils sont contraints, eux,  de faire le pont tout le temps. C’est 10 millions de pauvres qui ne peuvent pas consommer. Et si ce n’est pas les ponts, c’est à cause de la politique insuffisamment sociale qui peut faire qu’il y aura des grèves dans de nombreux secteurs, vous vous souvenez, le plus grand pont de mai ce fut mai 68, une histoire sans fin…

Gérard Filoche, article rédigé pour la première fois en 1999, ré écrit mai 2004, légèrement actualisé en mai 2013..

 

 

annexe

En France, nous avons, bon an mal an, entre 7 et 11 jours fériés.
La moyenne est de 9,33, chiffre généralement retenu
Qu’est-ce qui fait varier le nombre de ces jours ?
La façon dont d’une année sur l’autre, ils sont placés dans la semaine.
Lorsqu’ils tombent un jeudi ou un mardi, ils facilitent un « pont » et lorsqu’ils tombent un vendredi ou un lundi, ils imposent un grand week-end.
Mais il n’en est pas de même lorsqu’ils tombent un samedi ou un dimanche.
s’il y a une année bissextile : résultat, après le 29 février, il y a un décalage de 2 jours, les jours fériés du jeudi tombent… un samedi !
Et leur nombre sera au plus bas… c’est à dire 7 jours.
On passera d’une année à 11 jours (avec « grand » pont… pour ceux, minoritaires d’ailleurs, qui en bénéficient) à une année avec 5 jours fériés réels.
Deux années de 11 jours fériés seront suivies par deux années à 5 jours fériés.

 

là, aucune rédaction ne fait d’article sur le « manque » de jours fériés…  plus de « marronnier » nada

Article L222-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 81-893 du 2 octobre 1981 Journal Officiel du 3 octobre 1981)

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l’ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l’Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noel.

Article L124-4-2
(inséré par Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 5 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars)

La rémunération, au sens de l’article L. 140-2, que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie au 5º de l’article L. 124-3 .
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l’ancienneté de celui-ci dès lors que les salariés de l’utilisateur en bénéficient.

Article L133-7
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 6, art. 8 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

le nombre de jours fériés réellement payés est fixé par les conventions collectives et non par le Code du travail. Le Code ne fixe qu’un jour, le 1er mai, qui est chômé et férié. Les autres dans les conventions collectives ou (accords d’entreprise derogatoires), vont de 5, 6 à 8 ou 9 jours…

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , | Commentaires (12)

S’abonner à la revue mensuelle de la gauche socialiste D&S, n°205 mai 2013

11 mai 2013 – 8:31

S’abonner à la revue mensuelle de la gauche socialiste  D&S,  20° année,  rédacteur en chef Gérard Filoche

Sommaire
D&S n°205 mai 2013 n° 24 p bouclé le 7 mai 2013


abonnement C/O   D&S  85 rue Rambuteau 75 001 Paris   -     chèque à l’ordre de D&S  30 euros pour un an 10 °

P.2 : informations, abonnements, agenda P.3 : éditorial : Gouvernement rouge, rose, vert
P. 4 à 10 : Convention Europe du Parti Socialiste : Le texte interdit et les amendements de Maintenant la gauche et Un monde d’avance
P. 11 à 13 : Comparaison entre l’ANI 11 janvier, le projet du 6 mars et la « petite loi » du 9 avril
P. 13 : Amnistie sociale
P. 14 et 15 : Projet de loi bancaire – Une loi de non-assistance
P. 16 et 17 : Les services publics suicidaires
P. 18 : La crise de l’Euro, une crise sociale
P. 19 : Abolir la prostitution    – Les nôtres
P. 20 et 21 : Grèce – Les sacrifiés de la Troïka
P. 22 : Internationales – Déconstruire le mythe Thatcher
P. 23 : Post-it Palestine : le tribunal Russel sur la Palestine
P. 24 : Rencontres de Toulouse avec le mensuel D&S

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (0)

Examen du projet de loi après la CMP (commission mixte paritaire) avant le vote du 14 mai : comparé à l’ANI, quelques reculs de plus

11 mai 2013 – 0:29

 

Comparaison entre l’ANI et la dernière mouture sortie de la CMP. Donc aprés le Sénat. Avant le vote final du 14 mai !

Le constat est terrible :

1/ la quasi totalité de l’ANI est passée sans modification

2/ des « avancées » très mineures adoptées à l’Assemblée nationale ont été annulées (sur le temps partiel)

3/ encore plus incroyable et sans doute passé complètement inaperçu – les administrateurs salariés des grosses boîtes non seulement n’auront pas la protection contre le licenciement introduite par l’assemblée nationale mais perdent la protection qu’ils tenaient du code du commerce avec la nécessité d’obtenir l’accord des prud’hommes en référé ! Et comme l’interdiction d’être en même temps DP, membres du CE ou DS a été maintenue, ils n’ont aucune protection contre le licenciement !;

4/ l’amendement obligeant à ce que la détaxation des CDI soit au moins compensée par la taxation des CDD a été annulé

5/ il y a même un recul par rapport à l’ANI  : la validation tacite de l’accord pour les licenciements collectifs de plus de 10 salariés, non prévue par l’ANI.

Un élément essentiel d’appréciation : par cette loi (et la future constitutionnalisation de la primauté de la négociation sur la loi), les accords collectifs, fussent-ils signés par des syndicats non représentatifs et/ou sous le chantage à l’emploi, prennent force de loi. En dehors d’un rapport de forces favorable (comme en 36, 45 ou 68), le patronat ne les signe que s’ils lui sont favorables. Pour autant, l’expérience montre que, souvent, même ces accords-là ne sont pas respectés par les employeurs. La logique (et le droit en vigueur) indique que la violation de ce qui fait force de loi devrait être sanctionné, notamment par le contrôle et les procès-verbaux de l’inspection du travail. Or, ici, il n’en est rien, ce qui achève la démonstration du recul qu’est l’ANI et sa traduction dans la loi.

————————

Article 1 du projet de loi : Couverture complémentaire santé et prévoyance

L’amendement qui précise que, pour la couverture minimale, pour chaque risque (comme un de nos amendements le prévoyait), les garanties doivent être au moins aussi favorables que celles prévues par le nouvel article L.911-7 de la sécurité sociale, n’apporte rien car, contrairement à notre amendement sur cet article qui prévoyait que le minimum était la moyenne, pour chaque risque, des garanties des salariés déjà couverts, cet article se contente de renvoyer à un décret le montant minimal des prises en charges

L’amendement qui prévoit la participation de l’employeur illustre bien ce qui a guidé les amendements (ne pas toucher à l’essentiel pour le MEDEF) : l’ANI prévoyait 50 employeur/50 salarié (au lieu de 57/43 en moyenne actuellement), l’avant-projet de loi renvoyait à un décret la fixation d’un minimum pour la part de l’employeur, le projet de loi stipule que « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette

couverture » ; ce qui entérine, par la loi, le 50/50.

Même chose pour le renvoi à un décret des modalités de la mise en concurrence des organismes pour l’attribution du marché. A cet égard, le compte rendu des débats sur ce point à l’Assemblée nationale le 9 avril montre bien que le texte entame peu la « liberté de choix » de l’organisme assureur par l’employeur : ainsi l’UDI se félicite de ce que « le Gouvernement a bien voulu apporter des précisions permettant de mieux faire valoir la liberté de l’employeur »

Article 2 : définition de la formation professionnelle

L’amendement consistant à ajouter à l’article L.6111-1 du code du travail, s’agissant de la formation professionnelle : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » est un amendement d’inspiration patronale : si vous ne trouvez pas de travail ou si vous n’obtenez pas de promotion, c’est votre faute… « jamais assez formés » est le leit-motif permettant à la fois de culpabiliser les salariés et de camoufler les responsables du chômage.

Article 2 : compte personnel de formation

L’amendement précisant que « le compte est alimenté : 1° Chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5 », à défaut d’une avancée, permettra peut-être d’éviter l’interprétation possible de l’ANI (120 h pour 42 ans au lieu de pour 6 ans)

Il reste qu’une nouvelle disposition, non prévue par l’ANI et par l’avant-projet de loi (« Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5 du code du travail »), indique bien qu’il va y avoir une substitution au DIF et que les responsables syndicaux CGT du secteur de la formation ont alerté sur les risques qu’une substitution soit le paravent d’une disparition. Cela les inquiétait notamment car ils soulignaient que le DIF n’était pas financé a priori et l’amendement indiquant que « l’Etat ou la région » pourront faire des « abondements complémentaires » semble aller dans ce sens du désengagement patronal.

Article 3 : mobilité volontaire sécurisée

Pour cette mobilité externe, l’amendement de l’UMP rejeté montre bien qu’il s’agit non d’un droit supplémentaire mais d’un moyen supplémentaire pour les employeurs de se débarrasser de salariés. L’UMP demandait quel serait l’employeur responsable de la rupture du contrat de travail (l’ancien ou le nouveau) au cas où l’ancien refuserait de réintégrer le salarié…A cet égard, la réécriture de l’ANI (le salarié retrouve une rémunération « qui ne peut être inférieure à celle de son emploi antérieur ») par le projet de loi (le salarié retrouve une rémunération « au moins équivalente ») n’est pas une avancée : plus encore que l’ANI, elle laisse la voie ouverte à une latitude de l’employeur sur les heures (complémentaires ou supplémentaires) ou sur les primes

Article 4 : consultation du comité d’entreprise

Le principe de délais de consultation fixés par accord avec le comité d’entreprise reste. Ajouter à l’article L.2323-3 que ce délai d’examen doit être « suffisant » (en enlevant cette disposition qui figure actuellement à l’article L.2323-4) n’ajoute rien, pas plus que la mention qu’ils ne peuvent être « inférieurs à 15 jours » (ce qui est bien le moins). Il est indiqué qu’en l’absence d’informations suffisantes, le comité peut saisir le juge des référés, mais celui-ci a 8 jours seulement pour répondre et le délai préfix prévu n’est pas modifié (« Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. ») !

Article 4 : délai d’expertise

L’ANI, l’avant-projet de loi et maintenant le projet de loi instituent un délai fixe pour l’expertise, fixé par accord ou, à défaut, par décret. Le projet de loi a juste ajouté « raisonnable » pour ce délai…et il limite en plus le temps d’appréciation de l’expert puisqu’un décret va prévoir un délai (à l’intérieur du délai « raisonnable ») au-delà duquel il ne pourra plus demander « à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission »

Article 4 : instance de coordination des CHSCT

Le nombre de représentants des CHSCT d’établissement à cette instance de coordination, non fixé par l’ANI, a été augmenté par rapport à l’avant-projet de loi, mais outre que cela concerne très peu d’entreprises, cela ne change rien à la question de la suppression de l’expertise pour chaque CHSCT.

A cette « simplification » pour l’employeur, l’avant-projet de loi avait ajouté la substitution de l’instance de coordination aux CHSCT pour plusieurs consultations obligatoires. Là aussi, on doit apprécier à sa juste valeur la pédagogie de la vaseline : alors que l’avant-projet de loi écrivait : « Cette consultation se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L.4612-10 et L. 4612-13. », le projet de loi stipule que l’instance de coordination « peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 »

D’autant que, tant sur le nombre que sur le fonctionnement, un nouvel article L.4616-5 du code du travail prévoit en outre qu’ « un accord d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination »

Article 5 : représentants des salariés dans les CA et Conseils de surveillance de très grandes entreprises

L’ANI et l’avant-projet de loi prévoyaient deux représentants pour les conseils dont le nombre de membres est supérieur à douze, et un dans les autres cas. Le projet de loi a ajouté « au moins » devant ces deux nombres…sans commentaire.

Par contre, un recul après une avancée au niveau de l’assemblée nationale : celle-ci avait, comme le proposait notre amendement, ajouté une protection en cas de licenciement, celle commune à tous les représentants du personnel (l’ancien article L.225-33 du code du commerce avait été réécrit en ce sens : « L’administrateur élu par les salariés ou désigné selon les modalités prévues à l’article L. 225-27-1 du présent code bénéficie de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 2411-1 du code du travail. »). Non seulement le Sénat et la CMP ont supprimé cette nouvelle protection mais ont également abrogé l’ancien article L. 225-33 qui soumettait le licenciement à la décision du conseil de prud’hommes (ancien L. 225-33 : « Sauf en cas de résiliation à l’initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d’un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud’hommes statuant en la forme des référés. »). Ces nouveaux représentants du personnel, qui ne pourront en vertu de l’ANI et de la loi, pas être délégués du personnel, membres du comité d’entreprise ou délégués syndicaux (interdiction reprise de l’article L.233-30 du code de commerce) n’auront donc aucune protection !

Article 6 : droits rechargeables à l’assurance-chômage

Rien de plus que l’ANI : la recharge peut n’être que partielle (ANI : « conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits » ; AN : « Les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie »), et tout est renvoyé aux négociations sur l’assurance-chômage.

Article 7 : taxation et détaxation des contrats

La seule modification introduite à l’Assemblée nationale était l’instauration d’une règle : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué ». Cette règle trop floue, sans contrôles et sans conséquences, au point qu’on pouvait avancer qu’elle ne permettrait sans doute pas d’éviter que les employeurs soient globalement bénéficiaires, entre les contrats CDD taxés et les CDI détaxés, comme il résultait des premières projections du MEDEF, a dû cependant déplaire au MEDEF : retirée au Sénat et à la CMP. Pactole.

Article 8 : temps partiel

Positif, mais très limité en pratique, à l’article L.3123-16 du code du travail, il a été, sans l’expliciter, retiré une des façons de déroger par accord collectif au nombre et à la durée des interruptions d’activité. L’accord ne peut plus le prévoir « expressément », mais aux seules conditions antérieures (définition des amplitudes horaires et de leur répartition dans la journée de travail).

Pour le reste, les reculs de l’ANI, explicites ou implicites, sont confirmés.

Un des reculs que nous redoutions au vu de la rédaction de l’ANI, la possibilité (article L.3123-19 modifié) de remplacer la majoration de 25% au-delà du 1/10ème de la durée prévue au contrat par une majoration de 10% (même si cela est tempéré par l’obligation d’un accord « étendu ») : « Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Un autre recul que nous redoutions est confirmé par le projet de loi :

les heures de « complément » par avenant au contrat de travail, pourront ne pas être majorées. Un amendement voté à l’Assemblée nationale et au Sénat prévoyait une majoration « d’au moins 25% » pour les seuls quatre derniers avenants (sur huit possibles par an). Mais, en CMP, il y a eu retour au texte de l’ANI (« taux de majoration éventuelle des heures incluses dans le « complément d’heures ») et de l’avant-projet de loi : « La convention ou l’accord : b) Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant »

Un autre recul, qui va au-delà de la date prévue par l’ANI (date de l’entrée en vigueur de l’ANI) , la possibilité pour l’employeur, jusqu’au 1er janvier 2016, de refuser à un salarié la durée minimale de 24 heures en invoquant un motif économique lié à son activité ( « jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l’article L. 3123-14-3, la durée minimale prévue à l’article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise »)

Article 10 : Mobilité interne

Une évolution intéressante du point de vue sémantique : avant la recodification du code du travail en 2007, les obligations de l’employeur étaient rédigées avec des verbes idoines (« devoir » faire, « être tenu de » faire…). La recodification a systématiquement supprimé ces verbes en se limitant à l’indicatif du verbe d’action (l’employeur « fait »…). Ici, pour la négociation sur la mobilité interne, le projet de loi écrit : « L’employeur peut engager une négociation… » alors que l’avant-projet de loi se contentait de « L’employeur engage une négociation… ».

D’où l’on peut tirer au moins une conclusion : l’aveu, involontaire, que cette négociation est une mauvaise chose.

Les « avancées », entendues ici et là dans les médias, sur la prise en compte dans l’accord de la situation personnelle et familiale étaient déjà incluses dans l’ANI et l’avant-projet de loi ; elle est juste mentionnée deux fois au lieu d’une.

L’avancée réelle (le refus de mobilité entraine un licenciement pour motif économique et non plus pour motif personnel) mais limitée (le licenciement reste individuel même si plusieurs salariés sont concernés) était déjà dans le texte proposé à l’Assemblée nationale.

Article 12 : Accords de « maintien dans l’emploi »

La aussi, de la « pédagogie » : est-ce une avancée que de prévoir dans l’accord « les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés » les dirigeants salariés et les actionnaires, étant précisé en outre que pour ces derniers, ces « efforts » doivent se faire « dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance » ?

L’amendement instituant une « clause pénale » n’est pas une avancée car elle était incluse dans l’annexe à l’ANI.

D’autre part, cette clause pénale est en fait la clause civile de l’article 1226 du code civil (« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. »), est sans grande portée car c’est l’employeur qui en fixera « le montant et les modalités d’exécution » dans l’accord que les organisations syndicales ou les salariés mandatés seront contraints de signer par chantage à l’emploi. Et cette prétendue « avancée » est en fait un recul car, en échange de ce montant, l’employeur pourra ne pas maintenir l’emploi ! (« lorsque l’employeur n’a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l’emploi… »)

Article 13 : licenciements collectifs pour motif économique

L’avant-projet de loi avait fixé à 8 jours le délai de validation par le Direccte de l’accord collectif ; le projet de loi le fixe à 15 jours, cela ne change rien quant à l’insuffisance de temps pour l’administration de contrôler cet accord.

Et, nouveau recul, en adoptant la même règle que pour l’homologation du document unilatéral de l’employeur dans l’ANI, le projet de loi a ajouté une validation tacite de l’accord là où l’ANI ne disait rien.

Article 15 : critères pour l’ordre des licenciements

Encore de la pédagogie pour camoufler l’inacceptable. L’ANI disait : « L’employeur est fondé, pour fixer l’ordre des licenciements, à privilégier la compétence professionnelle sous réserve de tenir également compte des autres critères fixés par la loi ». L’avant-projet de loi disait : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités

professionnelles, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus par le

présent article ». Et le projet de loi : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ».

Cacher ce critère que l’on ne saurait voir, mais que l’employeur pourra utiliser désormais en toute légalité et de façon « privilégiée ».

RESTE INCHANGEES par rapport à l’ANI (à titre d’exemple) :

- La création d’un « conseil en évolution professionnelle », mis en œuvre « au niveau local », dans le « cadre » du « service public de l’orientation », nouveau fromage pour les sous-traitants du service public et fossoyeurs des CIO. (article 2)

- La rupture considérée comme une démission en cas de non retour du salarié dans l’entreprise suite à la mobilité externe « sécurisée » (article 3)

- les dispositions régressives sur les prud’hommes (article 16)

- les dispositions régressives sur les délais de mise en place des IRP (article 17)

- les dispositions régressives sur le CDII (article 18)

 

merci au gros travail de Richard Abauzit

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (6)