Bien souvent, lorsqu’un mauvais coup se prépare contre les salariés au profit des grandes entreprises, ces dernières se cachent derrière le paravent des PME. Une autre forme de « sociétés-écrans »…

La directive « secret des affaires »

La directive européenne sur le « secret des affaires » met en danger les lanceurs d’alerte, les journalistes, les syndicalistes qui rendraient publiques des informations que des entreprises voulaient garder secrètes. Les fichiers du cabinet panaméen Mossack Fonseca, par exemple.

Le justificatif de cette directive, destinée à protéger les « secrets » des firmes transnationales, a été la protection des PME européennes contre l’espionnage industriel. La protection des firmes transnationales contre cette forme d’espionnage aurait laissé l’opinion publique indifférente. Il fallait donc utiliser le paravent des PME.

Le projet de loi El Khomri

Dans l’argumentaire du parti socialiste  vantant les « principaux apports de la commission des affaires sociales », figure un chapitre entier sur « des mesures en faveur de nos petites et moyennes entreprises ». Il ne s’agit pas d’un projet de collectivisation des PME, le mot « nos » est uniquement employé pour tenter de faire oublier que se sont les droits des salariés de ces entreprises qui sont gravement remis en cause.

Sous prétexte de mesures en faveur des PME, noyées au milieu d’autres mesures qui devraient relever du  code du commerce et non du code du travail, deux mesures sont directement tournées contre les salariés de ces entreprises.

1^ère mesure. Les entreprises de moins de 50 salariés auraient la possibilité de déduire de leurs résultats (et donc de leur impôts) une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, quand bien même aucune procédure ne serait effectivement engagée. Non seulement cette mesure permettrait à une PME de programmer, plusieurs années à l’avance, le licenciement de ses salariés, mais en plus, elle serait encouragée à constituer ces provisions puisqu’elles lui permettraient de diminuer le montant de ses impôts. Ceinture et bretelles pour la sécurité des entreprises mais sécurité zéro pour les salariés.

2^ème mesure. Les critères des licenciements économiques, en fonction de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, seraient appréciés en fonction de la taille de l’entreprise. Il suffirait d’une baisse, durant un seul trimestre, de son chiffre d’affaires ou de son carnet de commande pour qu’une entreprise de moins de 11 salariés puisse procéder à des licenciements économiques. Les licenciements deviendraient donc plus faciles pour une TPE ou une PME que pour une grande entreprise. Au nom de quoi les salariés des TPE ou des PME, déjà plus vulnérables, devraient-ils être encore plus mal traités que ceux des autres entreprises ?

Les entreprises embauchent lorsque leurs carnets de commande se remplissent. Ils se remplissent lorsque les salaires augmentent et que l’État et les collectivités territoriales investissent. La facilitation des licenciements n’a jamais facilité les embauches. C’est à peu près aussi pertinent que de croire que c’est en crevant un pneu qu’il serait plus facile à gonfler.

Les PME sont bien souvent sous la domination d’un grand groupe

L’étude de l’Insee de mars 2012 « Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait » remet radicalement en cause les idées reçues au sujet des MPE. Elle n’a guère eu de publicité dans les médias. Il est facile de comprendre pourquoi.

Selon cette étude, les PME indépendantes n’emploient que 2,070 millions de salariés alors que les PME sous contrôle d’un groupe (français ou étranger) emploient 1,450 millions de salariés soit 42 % du nombre total des salariés employés par les PME.

De nombreuses unités légales, en effet, ont été créées pour « externaliser » un service de l’entreprise-mère, pour échapper à l’élection de représentants du personnel ou pour faire sortir des salariés du champ d’une convention collective. De nombreuses PME ont été rachetées par des grands groupes. De nombreuses PME ne sont que des sous-traitantes d’une entreprise donneuse d’ordre, sans laquelle elles n’existeraient pas.

Les conséquences de cette concentration

La 1^ère concerne la fiscalité. A chaque fois que des avantages fiscaux, des garanties publiques, sont accordés à une PME dépendante d’un grand groupe, ce sont, par le jeu des comptabilités consolidées et des prix internes, les actionnaires des grands groupes qui finissent par engranger des dividendes.

La 2^ème concerne les cotisations sociales. A chaque fois que des exonérations de cotisations sociales sont accordées à une PME dépendante d’un grand groupe, ce sont, là encore, les actionnaires des grands groupes qui en profitent. Le mécanisme qui leur permet d’y parvenir est assez simple : le « coût du travail » diminuant pour la filiale, la société-mère diminue le montant de ce qu’elle verse à cette filiale pour lui payer un produit ou un service sous-traité. Les profits des grands groupes augmentent donc du fait des exonérations de cotisations sociales accordées aux PME.

L’exemple le plus visible de cette mécanique est le chantage éhonté exercé par les grands groupes sur les PME sous leurs dépendances économiques, en exigeant que ces dernières leur reversent tout ou partie du Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) qu’elles percevaient. Le médiateur des relations interentreprises, Pierre Pelouzet, avait tiré la sonnette d’alarme, tant le procédé était grossier et Fleur Pèlerin avait dû intervenir. Mais ce phénomène n’est que la pointe émergée de l’iceberg.

L’amendement de la commission des Affaires sociales encouragerait les grandes entreprises à créer des PME artificielles

L’amendement de la commission des Affaires sociales permettrait aux grandes entreprises voulant licencier dans certains secteurs de leurs activités, d’« externaliser » ces secteurs en créant, pour l’occasion, plusieurs PME. Ces dernières seraient des entreprises juridiquement indépendantes des grandes entreprises qui les auraient créées mais resteraient sous leur entière dépendance économique.

Grâce aux PME ainsi créées, les grandes entreprises pourraient licencier au moindre coût. Elles pourraient, même, indirectement, provisionner les licenciements qu’elles prévoient d’effectuer dans les PME de moins de 50 salariés restées sous leur dépendance. Elles diminueraient du même coup leurs impôts car, au final, ce sont toujours les grandes sociétés qui ratissent.

jean jacques chavigné

Les changements limités apportés projet de loi el khomri ne vont pas dans le bon sens

il y a des « non reculs » limités mais qui ne sont en aucune façon des « avancées sociales »

- Réintroduction, en raison de l’indignation soulevée par cette mesure, de l’intervention de l’inspecteur du travail pour le passage de 8 heures à 10 heures et de 38 h à 40 heures de la durée maximale de travail des apprentis

- Suppression, là aussi, en raison de l’indignation soulevée par cette mesure, de la possibilité de n’accorder qu’½ journée de congé en cas de décès du conjoint ou d’un enfant d’un salarié.

- Obligation d’un accord de branche pour pouvoir, ensuite, par accord d’entreprise, faire un décompte des heures supplémentaires sur 3 ans (à partir de la 4 822^ème heures !)

- Retour à la possibilité, au moyen d’un accord, de faire travailler les salariés d’une entreprise 46 heures (en moyenne) pendant 12 semaines et non pendant 14 semaines

Deux reculs annoncés ne sont guère modifiés :

- L’article plafonnant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, été retiré. Mais un décret a été annoncé par Manuel Valls pour transformer ces plafonds en un barème indicatif, qui finira pas s’imposer comme jurisprudence.

- Le recul annoncé sur la définition du motif économique de licenciement n’a pas eu lieu. Les critères sont maintenus par l’article 30. Mais une avalanche de précisions favorables aux employeurs pour licencier, rentrent par la fenêtre

De tous nouveaux reculs ont été, discrètement, mais fatalement intégrés au texte

- Un accord d’entreprise qui ne respecterait pas les règles de négociation ne serait pas pour autant frappé de nullité dès lors « qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties ».

- La condition de majorité pour les accords collectifs passe de « au moins 50 % » à « plus de 50 % »

- La possibilité pour un employeur d’obtenir un accord d‘entreprise par le biais d’un salarié mandaté est étendue à tout le champ du droit du travail

- Les contrats de travail en cours pourraient être rompus et non plus transférés quand une entreprise de plus de 1000 salariés transfèrerait une ou plusieurs entités économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Les amendements retenus par la commission des affaires sociales ne vont pas non plus dans le bon sens

1053 amendements ont été déposés et 365 ont été retenus par la commission des Affaires sociales.

L’allongement de la protection des mères à l’issue de leur congé maternité, de 4 semaines à 10 semaines, constituent exceptionnelle et unique avancée sociale des amendements retenus. On verra si cela reste au terme du débat.

La possibilité, pour les entreprises de plus de 300 salariés, de conclure un accord de branche fixant une durée inférieure à 4 trimestres pour déterminer l’existence de difficultés économiques est supprimée. Il ne s’agit pas pour autant d’une « avancée sociale » mais de la limitation d’un recul puisque les critères permettant à une grande entreprise de licencier restent toujours aussi favorables aux entreprises. L’article 30 modifié a même ajouté un critère supplémentaire : la baisse de l’excédent brut d’exploitation.

Le Compte personnel d’activité, malgré tous les efforts pour lui donner une apparence de contenu reste une coquille désespérément vide. La recette du pâté d’alouette est appliquée avec un rare succès par le projet de loi El Khomri : un gigantesque cheval de flexibilité pour le patronat, une minuscule alouette de sécurité pour les salariés. Et là, il s’agit aussi d’un dangereux controle des salariés, a terme : « le llivret ouvrier, carte à puce  » ?

Si le projet de loi El Khomri était adopté, les quelques mesures prises en faveur de la jeunesse seraient loin de compenser la dégradation des emplois auxquels ils espèrent, un jour, pouvoir accéder, Les jeunes l’ont parfaitement compris et c’est pour cela qu’ils se mobilisent. Les pancartes brandies lors des précédentes mobilisations l’indiquaient clairement : « Lycéens aujourd’hui, mais pas esclaves demain » ; « Travailler plus, gagner moins, viré plus vite » ; « Loi El Khomri : toujours plus de précarité »…

La « protection » apportée aux PME par l’article 30, modifié par la commission des Affaires sociales, constitue une attaque d’une incroyable violence contre les salariés de ces entreprises. Il suffirait d’un trimestre de baisse de son chiffre d’affaire ou de son carnet de commande pour que les salariés d’une entreprise de moins de 11 salariés, puissent se voir imposer des licenciements économiques. Ces salariés, même avec un CDI, deviennent des salariés « kleenex ». Pire, avec l’article 29 bis modifié par la commission des Affaires sociales, les entreprises de moins de 50 salariés seraient encouragées à licencier puisqu’elles pourraient constituer, dans cet objectif,  une provision annuelle qui viendrait diminuer leur bénéfice imposable.

L’essentiel du projet de loi El Khomri, l’inversion de la hiérarchie des normes, reste totalement inchangé

L’entreprise est le lieu où les salariés sont le plus fragiles les plus vulnérables face à un chantage à l’emploi pour les obliger à accepter, un plan de licenciement, une augmentation de leur temps de travail ou une diminution de leur salaire horaire. Les salariés de Continental, dans l’Oise, en savent quelque chose.

Lorsque Myriam El Khomri affirme que son projet de loi a pour objectif de faciliter la négociation, elle dit une contre-vérité, car rien n’empêche, aujourd’hui, la négociation. L’objectif du projet de loi est tout autre : il veut supprimer la ceinture de sécurité et l’airbag qui, actuellement,  protègent les salariés.

Le droit actuel offre aux salariés une double protection. Une ceinture de sécurité : l’accord d’entreprise doit être plus favorable aux salariés qu’un accord de branche. Un airbag : un accord de branche ou d’entreprise doit être plus favorable aux salariés que la loi.

La structuration en trois paragraphes de très nombreux articles du projet de loi supprime ces deux protections.

Le 1^er paragraphe définit « l’ordre public ». Il est réduit à des généralités qui n’ont donc aucun impact pratique. La loi cesse donc de protéger le plus faible.

Le 2^ème paragraphe définit « le champ de la négociation collective ». Il donne une place centrale à l’accord d’entreprise qui l’emporte sur l’accord de branche. Ce dernier n’existe qu’ « à défaut » d’un accord d’entreprise.

Le 3^ème paragraphe définit « les dispositions supplétives ». C’est la voiture balai. Elle reprend, en grande partie, les dispositions du Code du travail actuel. Mais ces dispositions supplétives s’appliquent uniquement quand il n’y a pas d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche.

Myriam El Khomri affirme que la loi (l’As) continue à l’emporter sur l’accord d’entreprise (le Valet) ou l’accord de branche (le Roi). Mais elle semble ignorer les règles les plus élémentaires de la logique car elle oublie de préciser que l’As continue à l’emporter sur le Roi et le Valet qu’à la condition qu’il n’y ait ni Roi ni Valet…

C’est pourquoi le projet n’est pas amendable, il faudrait réécrire complètement presque chaque article du PDL.

Il reste deux questions incontournables sans réponse

Qui contrôlera l’application des accords d’entreprise ?

Ce n’est pas l’Inspection du travail car elle n’est pas habilitée à vérifier l’application des accords d’entreprise ou de branche. Elle ne le pourrait pas, de toute façon. Il y a 1,6 millions d’entreprises mais seulement 535 inspecteurs du travail et 1 170 contrôleurs du travail. Or, avec le rôle central donné à l’accord d’entreprise, le projet de loi El Khomri créerait un droit du travail dans chaque entreprise.

Si le projet de loi El Khomri était adopté, il resterait 70 % du Code du travail à réécrire d’ici à 2019  : par qui ? : comment les salariés pourraient-ils faire entendre leurs voix ?

Les attaques contre les salariés ne manquent pas pour les 30 % concernés par la réécriture de cette première partie du droit du travail. Il n’est pas difficile d’imaginer, une fois le projet de loi El Khomri adopté, comment les attaques contre le salariat se multiplieraient, sans que les salariés aient la moindre possibilité de s’y opposer. Le Medef s’en donnerait à cœur joie.

La CGT, FO, Solidaires, la FSU, l’UNEF, la FIDL, l’UNL appellent le 28 avril à une journée de grève et de manifestations pour le retrait du projet de loi. Tout socialiste soucieux de progrès social devrait être à leurs côtés.

d’après Jean-Jacques Chavigné

pour information et suivi a l’assemblée le 3 mai s’il n’est pas retiré d’ici là :

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

Projet de loi

Visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es

Enregistré par la Présidence de l’Assemblée nationale, le 07/04/2016

Titre 1^er

Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

CH I

Vers une refondation du code du travail

Page 3 Article 1^er : Instauration d’une commission afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et principes essentiels du droite du travail.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective.

CH I bis (nouveau)

Page 3        Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes

CH II

Page 3        Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Page 4 Article 2 : Nouvelle architecture

Page 5 - Chapitre 1^er : Durée et aménagement du travail

Page 5 -  Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences.

Page 8 - Section 2 : Durée maximales du travail

Page 9 - Durée quotidienne maximale.

Page 9 - durée hebdomadaire maximale.

Page 11 – Section 3 : durée légale et heures supplémentaires

Page 11 - Section 4 : Aménagement du temps de travail pour une période supérieure à la semaine, horaire individualisés et récupération des heures perdues

Page 14 – Aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine

Page 16 – Horaires individualisés et récupération des heures perdues

Page 18 - Section 5 : Conventions de forfait

Page 21 – Section 6 : Dispositions d’application

Page 21 – Chapitre II : Travail de nuit

Page 29 – Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent

Page 29 – Section 1 : travail à temps partiel

Page 39 – Section 2 : Travail intermittent

Page 41 – Repos quotidien

Page 42           Article 3 : Autres congés

Page 42 – Jours fériés

Page 45 – Congés payés

Page 61 – Congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Page 61 – Congés pour évènements familiaux

Page 65 – Congé de proche aidant

Page 68 – Congé mutualiste de formation

Page 71 - Congé pour catastrophe naturelle

Page 72 – Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Page 74 – Congé de représentation

Page 75 – Congé de solidarité internationale

Page 77- Congé pour acquisition de nationalité

Page 79 - Congés d’évaluation des parcours professionnels

Page 84 – Congé sabbatique.

Page 89           Article 3 bis (nouveau) : période de protection contre le licenciement pour les mères

Page 89 Article 4 : Compte épargne temps

Page 92 Article 5 : Révision convention forfait

Page 93 Article 6 : Modification code des transports

Titre II

Favoriser une culture de dialogue et de négociation

Chapitre 1^er :

Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

Page 94 Article 7 : Préambule, méthode et durée des accords collectifs

Page 97 Article 8 : Simplification des règles de révision et de dénonciation des accords et négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

Page 101 Article 9 : Divers…

- Recours à la visioconférence  pour réunir les IRP

- Simplification des modalités de passage à 300 salariés

- Intégration des informations trimestrielles dans la base de données économiques et sociales

- Définition des établissements distincts

Chapitre II

Renforcement de la légitimité des accords collectifs

Page 104 Article 10 : Généralisation progressive de l’accord majoritaire (Opposition à un accord d’entreprise par les syndicats minoritaires ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés et référendum d’entreprise)

Page 109 Article 11 : Accords majoritaires en faveur de l’emploi (Rupture du contrat de travail pour motif personnel en cas de refus d’un changement de sa durée de travail et de sa rémunération alors qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation de l’emploi édicte des mesures différentes des clauses du contrat de travail d’un salarié).

Page 111 - Article 12 : Sécurisation des accords de groupe (Représentativité des organisations syndicales lors de la signature d’un accord d’entreprise)

Page 112 – Sécurisation des accords de groupe (accords interentreprises)

Page 113 : Rapports entre accords de groupe, accord d’entreprise et accords d’établissement

Page 114 Article 13 : Mission des branches professionnelles

Page 114 Article 14 : Restructuration des branches professionnelles

Chapitre III :

Des acteurs du dialogue social renforcé

Page 118 Article 15 : Locaux syndicaux

Page 119 Article 16 : Heures de délégation des DS

Page 120 Article 17 : Procédure de contestation des expertises décidées par le CHSCT

Page 121 Article 18 : Financement formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le Comité d’entreprise

Page 121 – Formation des acteurs de la négociation collective

Page 123 Article 19 : supprimé (il s’agissait de l’article sur la mesure de l’audience patronale)

Page 123 Article 20 : financement des organisations professionnelles représentatives du secteur de la production cinématographique, audiovisuel, spectacle

Titre III

Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique

Chapitre 1^er :

Mise en place du compte personnel d’activité

Page 123 Article 21 : CPA

Page 126 – Compte engagement citoyen

Page 127 – Compte personnel de formation

Page 130 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, mes membres des professions libérales et les professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs.

Page 131 – Formations éligibles et mobilisation du compte

Page 131 – Prise en charge des frais de formation

Page 132         Article 21bis (nouveau) – Concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA, engagée avant le 1^er octobre 2016.

Page 132 Article 22 : CPA des agents publics

Page 133 Article 23 : Parcours contractualisé d’accompagnement et généralisation de la garantie jeune

Page 135 Article 23 bis (nouveau) : Étude de l’opportunité de la prolongation des emplois d’avenir au-delà de 3 ans

Page 135 Article 24 : Dématérialisation du bulletin de paie

Chapitre II :

Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique

Page 136 Article 25 : Droit à la déconnexion

Page 136 Article 26 : Télétravail et travail à distance (concertation engagée avant le 1^er octobre 2016)

Page 137 Article 27 : utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales (diffusion des informations syndicales notamment par intranet         et recours simplifié au vote électronique)

Page 138 Article 27 bis (nouveau) : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Titre IV – Favoriser l’emploi

Chapitre 1^er

Faciliter la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche

Page 140 Article 28 : Le droit à l’information des TPE et PME (appui aux entreprises : droit pour les entreprises d’obtenir une réponse de l’administration dans un délai raisonnable)

Page 141 Article 28 bis (nouveau) : exonérations des cotisations sociales pour les avantages et cadeaux accordés par l’employeur à ses salariés

Page 141 Article 29 : Accord type pour les entreprises de moins de 50 salariés

Page 142 Article 29 bis (nouveau) : provision pour d’éventuelles indemnités accordés à un salarié par le tribunal des Prud’hommes

Page 142 Article 30 : définition du motif économique du licenciement

Page 143 Article 31 : prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme ou au projet du demandeur

Chapitre II

Renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage

Page 144 Article 32 : Apprentissage (Prise en charge des dépenses des établissements privés d’enseignement du second degré qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification)

Page 145 Article 33 : Expérimentation du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi.

Page 145 Article 34 : Assouplissement de la validation des acquis de l’expérience (Modification du code de l’éducation).

Page 146 Article 35 : Sécurisation des listes de formation éligible au CPF

Page 147 Article 36 : Information et évaluation (enquête nationale relative au taux d’insertion des formations des apprentis)

Page 148 Article 37 : Recrutement d’agents contractuels par les GRETA et les établissements d’enseignement supérieur

Chapitre III :

Préserver l’emploi

Page 150 Article 38 : Sécurisation du portage salarial

Page 153 Article 39 : Emplois saisonniers (Saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année…)

Page 154 Article 40 : Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs

Page 154 Article 40 bis (nouveau) : formes prises par les groupements d’employeurs

Page 154 Article 41 : Transfert d’entreprises

Page 155 Article 41 bis (nouveau) : Transfert d’entreprise et actions favorisant la reprise totale ou partielle des activités

Page 156 Article 42 : Revitalisation des territoires (documents dans le cadre d’un PSE)

Page 156 Article 43 : Accès aux formations du CNFPT pour les salariés en contrat aidé dans les collectivités publiques (suppression des mots « contrat d’avenir »)

Titre V

Moderniser la médecine du travail

Page 157 Article 144 : Réforme de la médecine du travail

Titre VI

Renforcer la lutte contre le détachement illégal

Page 163 Article 45 : (conditions de transmission dématérialisée) de la déclaration du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre)

Page 165 Article 46 : (assujettissement au versement d’une contribution pour tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national afin de couvrir les frais de fonctionnement du système de dématérialisation de la déclaration mentionnée plus haut)

Page 165         Article 47 : (saisie de l’autorité compétente par l’inspecteur du travail ou l’agent de contrôle)

Page 166 Article 48 : (Sanction ou amende administrative pécuniaire)

Page 167         Article 49 : (Droit d’accès pour les agents de contrôle)

Page 168 Article 50 : (Modification du code rural et de la pêche maritime, en cas d’hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine)

Page 168 Article 51 : Dispositions diverses (Notamment le prolongement du plan de remplacement des inspecteurs du travail » par des agents de contrôle de l’inspection du travail)

Page 171 Article 52 : Extension des pouvoirs de contrainte et de retenue de pôle emploi aux prestations du régime d’assurance-chômage.

Page 173 Article 53 (nouveau)

Page 173 Article 54 (nouveau) : indemnités en cas de licenciement discriminatoire.