« Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur la tête » par Par David van der Vlist Avocat

12 juin 2015 – 20:03

Le CPE pour Tous !

Par David van der Vlist Avocat

Le 9 juin 2015, quelques jours après le Congrès de Poitiers qui devait sonner le grand rassemblement de la famille socialiste autour d’objectifs ambitieux contenus dans la motion majoritaire telles la fusion de la CSG-CRDS (dénoncée par le Ministre de l’Economie signataire) ou encore la généralisation du CV anonyme (dont l’abrogation a été annoncée par le Ministre du Travail signataire), le Premier Ministre Manuel Valls, au retour d’un déplacement professionnel pour assister au match de foot à Berlin en compagnie de ses deux fils, a annoncé le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié, pour favoriser l’emploi dans les PME. On a beaucoup parlé du déplacement, peu de cette annonce qui marque la mort annoncée du droit du travail tel que nous le connaissons.

Après modification, le plafonnement adopté par la Commission spéciale de l’assemblée nationale sera le suivant :

Taille de l’entreprise

Entre 20 et 299 salariés

Pourcentage des 36 %
salariés2 salariés3 salariés4

Moins de 20 salariés

Plus de 300 salariés

Pourcentage des 45 %

Pourcentage des 19 %

Moins de 2 ans

De 2 à 10 ans

A partir de 10 ans

Projet : 3 mois de salaire maximum

Actuellement : intégralité du préjudice

Projet:2à6moisde salaire

Actuellement :
- intégralité du préjudice – 6 mois minimum à partir de 11 salariés

Projet : 4 mois de salaire maximum

Projet : 4 mois de salaire maximum

Actuellement : intégralité du préjudice

Projet:6à12moisde salaire

Actuellement :
- intégralité du préjudice – 6 mois minimum

Projet : 6 à 27 mois de salaire

Actuellement :
- intégralité du préjudice – 6 mois minimum

Actuellement : du préjudice

intégralité

Projet:4à10moisde salaire

Projet : 2 à 12 mois salaire

de

Actuellement :
- intégralité du préjudice – 6 mois minimum

Projet : 4 à 20 mois salaire

Actuellement :
- intégralité du préjudice – 6 mois minimum

de

Actuellement :
- intégralité du préjudice – 6 mois minimum à partir de 11 salariés

1 « Proverbe » emprunté à Rachel SAADA
2 Les « PME » : principaux employeurs de France – Juin 2012, CGPME, statistiques Pole Emploie et INSEE
3 Les « PME » : principaux employeurs de France – Juin 2012, CGPME, statistiques Pole Emploie et INSEE (statistiques entre 20 et 250 salariés)
4 Les « PME » : principaux employeurs de France – Juin 2012, CGPME, statistiques Pole Emploie et INSEE (statistiques au dessus de 250 salariés)

1

Ancienneté

Pour sauvegarder les apparences, certaines catégories de licenciement sont exclues (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, corruption, droit de grève, exercice d’un mandat par un salarié protégé, liberté d’expression, nullité du licenciement économique, …).

Tous les salariés sont donc concernés et 81 % des salariés sont dans les deux premières colonnes, c’est-à-dire les plus durement touchés.

Pourquoi cela pose problème ?

Etat actuel du droit :

Le régime actuel d’indemnisation des licenciements injustifiés existe depuis 1973, date à laquelle notre code du travail a été élaboré avant d’être recodifié en 2008.

Il distingue deux hypothèses :

  •   Le cas général posé par l’article L. 1235-3 du code du travail qui concerne la grande majorité des salariés qui prévoit que les dommages et intérêts réparent l’intégralité du préjudice subi avec un plancher de 6 mois de salaire minimum.
  •   La dérogation posée par l’article L. 1235-5 du code du travail qui concerne les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils ont droit à des dommages et intérêts réparant l’intégralité du préjudice subi mais ne bénéficient pas du plancher de 6 mois.

    L’indemnisation du préjudice est donc, dans la plupart des cas, d’au moins 6 mois de salaire. Elle est élaborée en fonction du préjudice réel du salarié ce qui inclut notamment :

  •   Son ancienneté ;
  •   Son âge (il est moins facile de trouver du travail à 55 ans qu’à 30 ans) ;
  •   Ses qualifications ;
  •   Sa situation familiale (une mère célibataire n’est pas dans la même situation qu’un couple

    sans enfant, conjoint au chômage, enfant, parent ou conjoint atteint d’un handicap) ;

  •   Ses éventuels emprunts contractés ;
  •   Son état de santé (un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail n’est pas

    dans la même situation qu’une personne en pleine forme) ;

  •   Sa situation professionnelle et ses recherches d’emploi (logiquement, on reçoit moins si on

    trouve du travail tout de suite, ou si on est toujours au chômage après 3 ans d’envoi régulier de candidatures), …

    Le montant des condamnations n’est pas pour autant exorbitant : le conseil de prud’hommes est composé de deux employeurs et deux salariés et le montant des dommages et intérêts fait souvent l’objet d’une âpre négociation.

    En pratique il est difficile d’obtenir qu’une entreprise soit condamnée à verser plus de 6 mois de salaire à un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté. Il est rare que le montant total des dommages et intérêts atteigne 24 mois de salaire et le juge condamne moins lourdement les entreprises de moins de 11 salariés.

    Cela étant, en fonction de la situation réelle, il arrive que le montant des condamnations soit important. Une salariée harcelée dans une petite entreprise jusqu’au burn out puis licenciée pour

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inaptitude, dont les perspectives professionnelles sont irrémédiablement compromises pourra obtenir une condamnation lourde et c’est normal !

De la même façon, un salarié entré sans qualification dans une entreprise qui gravit petit à petit les échelons jusqu’à occuper des fonctions d’encadrement et se fait licencier à 55 ans comme un malpropre peut obtenir des dommages et intérêts importants et c’est normal !

D’accord mais pourquoi ce minimum ?

L’idée est simple : si l’on veut que l’obligation de fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse soit respectée, il est indispensable que les conséquences d’un licenciement injustifié soient véritablement dissuasives.

Pour que le droit soit effectif, il faut qu’il soit possible de le faire respecter. Or si l’enjeu du litige est trop faible, personne ne saisira un juge. Si un salarié ne peut espérer obtenir que 3 mois de SMIC (3300 € net environ), il aura peu intérêt à saisir un conseil de prud’hommes, a fortiori s’il doit prendre un avocat qu’il devra payer une somme similaire (sans certitude de victoire).

A partir de là, l’employeur a un faible risque contentieux puisque peu de salariés risquent de l’attaquer, et les cas échéant, les condamnations seront faibles.

L’employeur peut alors licencier sans véritable motif et le droit du travail est réduit à une déclaration de bonnes intentions.

Imposer une condamnation minimum de 6 mois, c’est donner un intérêt au salarié à contester son licenciement s’il est abusif et à travers cela, imposer à l’employeur de ne pas prendre le risque de licencier sans véritable motif (même si dans certains cas, ce montant s’avère insuffisamment dissuasif).

Profitons-en pour démonter une idée reçue.

Non les salariés ne vont pas toujours aux prud’hommes et ne gagnent pas systématiquement

Actuellement, seul 1 licenciement sur 5 (20 %) fait l’objet d’une saisine du Conseil de prud’hommes. Soit un taux de contentieux inférieur à l’Allemagne5.

Les salariés gagnent dans 71 % des cas6, cela peut sembler élevé mais ça s’explique de façon très simple :

 Si 4 salariés sur 5 ne contestent pas leurs licenciements, les salariés qui saisissent les prud’hommes sont globalement ceux qui ont le plus de raisons de contester leur licenciement. Le juge sanctionne au final moins de 14 % des licenciements7 ;

5 Eric LANGLAIS, Le risque judiciaire et les licenciements en France: le point de vue de l’économie du risque, http://economix.fr/docs/889/risque_judiciaire_%28juillet_2008%29.pdf
6 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-22830QE.htm
7 1/5e [nombre de rupture contestées] x 71% [taux de décisions donnant raison au salarié sur au moins une demande]

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 C’est à l’employeur de prouver son motif de licenciement, donc le salarié est dans une situation plus facile à défendre que l’employeur ;

Les salariés ont parfois plusieurs demandes (heures supplémentaires, sanction du licenciement, absence de faute grave, paiement de jours fériés, …). Il est donc fréquent qu’ils n’obtiennent qu’une partie des demandes. Un salarié peut «gagner» en perdant sur l’essentiel (licenciement etc.). Le chiffre de 14 % est donc déjà surestimé.

Et donc la réforme ?

Le projet d’amendement détruit le système actuel.

En dessous de 2 ans d’ancienneté, le juge ne pourra pas accorder plus de 3 mois de salaire en dessous de 20 salariés, et 4 mois de salaire au-dessus de 20 salariés. Il ne sera, la plupart du temps, plus rentable d’attaquer l’employeur.

Dans plusieurs cas, l’ancien plancher devient le maximum (licenciement d’un salarié ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté dans une entreprise entre 11 et 20 salariés).

L’employeur connaîtra avec certitude son risque contentieux et pourra donc décider qu’il est plus rentable de se débarrasser d’un salarié quitte à payer après 1 à 5 ans de procédure que de respecter la loi.

En bref, l’employeur peut s’offrir le droit de licencier de façon arbitraire à faible coût ! Avis aux amateurs, le droit de licencier s’achète désormais et il est en soldes !

Quel que soit la situation du salarié, âge, emprunt, situation familiale, état de santé, etc., le risque sera limité pour l’employeur et il ne pourra plus être tenu de réparer l’intégralité du préjudice du salarié.

A la différence de tous les autres domaines du droit, le salarié ne sera pas pleinement indemnisé !

Dans la quasi-intégralité des autres domaines du droit8, le principe est la réparation intégrale du préjudice subi.

Un locataire injustement expulsé pourra, par exemple, faire réparer l’intégralité de son préjudice par le propriétaire (frais d’hôtel pendant la recherche d’un nouveau logement, frais de stockage du mobilier, préjudice moral, …).

De la même manière, en cas d’accident de la circulation, la victime pourra faire réparer l’intégralité de son préjudice (frais d’hospitalisation, souffrances endurées, incapacité temporaire, incapacité permanente, …).

Comment expliquer que pour les seuls salariés, il faille prendre en compte les moyens de l’entreprise afin de réduire la réparation du salarié lorsque l’entreprise viole la loi ?

8 Exception faite des accidents du travail, et de certains contrats très dérogations (transports internationaux, …).

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Va-t-on expliquer désormais qu’en cas d’agression physique, il ne faut condamner l’agresseur qu’à payer la moitié des frais d’hôpital s’il a peu de revenus ?

L’employeur comme tout un chacun doit assumer les conséquences de ses actes. Nul n’est au- dessus de la loi !

Mais les plafonds ne sont quand même pas si bas ?

D’abord, il faut avoir conscience que dès lors que les plafonds et planchers détermineront le niveau d’indemnisation : l’indemnisation « moyenne » pour un salarié entre 2 et 10 ans de présence dans une société de moins de 20 salariés sera de 4 mois, dans une société de plus de 20 à 300 salariés, elle sera de 7 mois, …

D’autre part, il faut confronter ces plafonds à des situations réelles : un salarié d’une chaîne de magasins dans laquelle chacun d’entre eux a un statut de filiale de moins de 20 salariés sera jugé comme un salarié d’une véritable petite entreprise de moins de 20 salariés. S’il est licencié pour inaptitude à 55 ans après un accident du travail sans véritable recherche de reclassement, il ne pourra prétendre au maximum qu’à 6 mois de salaire, si et seulement si il arrive à convaincre les deux conseillers prud’hommes salariés et l’un des deux conseillers prud’hommes employeurs que cela justifie d’aller au maximum des condamnations possibles !

Une salariée de 45 ans ayant 9 ans d’ancienneté, des enfants à charge, un mari au chômage, des parents en maison de retraite, un emprunt immobilier à rembourser qui se fait licencier pour un motif économique inexistant dans le cadre du rachat de son entreprise de 290 salariés, se retrouvant au chômage pendant plus de 2 ans malgré des recherches d’emplois répétées ne pourra obtenir au maximum que 10 mois de salaire à condition de convaincre au moins un des deux conseillers prud’hommes employeurs que cela justifie d’aller au maximum des condamnations possibles !

Non, toute les PME ne sont pas des petites entreprises familiales d’une 20aine de salariés

Les PME sont définies comme l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés. Un grand nombre d’entre elles appartiennent à de très grands groupes subdivisés en filiales. Depuis le décret n° 2008- 1354 du 18 décembre 2008, l’INSEE recours à une analyse économique de l’entreprise et non à une analyse juridique9.

Un exemple parmi d’autres. Le groupe BOUYGUES compte 127 470 salariés dans le monde10.

Il est composé notamment :
- d’une holding, BOUYGUES qui compte moins de 200 salariés11 ;

o d’une filiale, 32 HOCHE, propriétaire du siège de moins de 20 salariés12; o d’une filiale, BOUYGUES CONSTRUCTION de 400 à 500 salariés13 ;

 d’une filiale de la filiale, BOUYGUES BATIMENT ILE DE France, de moins de 300 salariés14

9 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1321
10 http://www.bouygues.com/le-groupe/qui-sommes-nous/presentation-de-bouygues/ 11 http://www.societe.com/societe/bouygues-572015246.html
12 http://www.societe.com/societe/32-hoche-490082591.html
13 http://www.societe.com/societe/bouygues-construction-552045999.html
14 http://www.societe.com/societe/bouygues-batiment-ile-de-france-433900834.html

5

 d’une filiale de la filiale de la filiale, BATI-RENOV, de moins de 200 salariés15

 etc.
o d’un filiale, BOUYGUES IMMOBILIER de moins de 300 salariés16 (également subdivisé

e filiales;
o d’une filiale, COLAS de moins de 300 salariés17

 filiale de la filiale, COLAS CENTRE OUEST de moins de 200 salariés18  etc.

De très nombreux salariés de ce groupe de plus de 125 000 salariés seront donc soumis au plafonnement des indemnités pour les entreprises de moins de 300 salariés voire de moins de 20 salariés.

De la même façon des chaînes de magasins peuvent s’organiser pour que tous les salariés soient soumis aux plafonds des sociétés de moins de 20 salariés en créant une entreprise par magasin.

Un mélange détonnant conjugué avec la possibilité pour Pôle Emploi de se servir sur les dommages et intérêts obtenus !

Dans le cadre de l’article 21 du règlement annexé à la convention assurance chômage signée par le MEDEF, la CGPME, l’UPA, La CFDT, la CFTC et FO, et approuvée par arrêté ministériel, un différé d’indemnisation est prévu :

« § 1er – La prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 13 [...]

§ 2 – Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail, résultant d’un autre motif que celui énoncé à l’article L. 1233-3 du code du travail, ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.

a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l’application d’une disposition législative, par 90.
Ce différé spécifique est limité à 180 jours.

c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées. »

En d’autres termes, toute somme versée à l’occasion de la rupture au titre des congés payés ou au- delà des minimums légaux ou provoque le report des versements par Pole Emploi dans la limite de 180 jours (6 mois) contre 75 antérieurement.

Les dommages et intérêts obtenus dans le cadre de la contestation d’un licenciement sont pris en compte pour la part au-delà du plancher.

15 http://www.societe.com/societe/bati-renov-662025279.html
16 http://www.societe.com/societe/bouygues-immobilier-562091546.html 17 http://www.societe.com/societe/colas-sa-552025314.html
18 http://www.societe.com/societe/colas-centre-ouest-329338883.html

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D’accord mais c’est juste un différé, ça ne change rien au nombre de jours d’indemnisation chômage ?

Et bien si !

Prenons dans le système actuel, un salarié d’une entreprise de plus de 11 salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté qui obtient 13 mois de salaire à titre de dommages et intérêts.

S’il retrouve du travail plus de 2 ans et demi après son licenciement, il bénéficiera bien de ses 2 ans d’indemnisation chômage puisque même si on reporte le différé de 6 mois, il est resté 2 ans de plus au chômage.

Par contre, s’il trouve du travail au bout d’un an, Pôle emploi pourra exiger le remboursement des allocations chômage qu’il a obtenu pendant les 6 premiers mois (Il a obtenu 13 mois de salaire, le minimum était de 6 mois donc, 7 mois de salaire rentrent dans l’assiette du différé d’indemnisation qui est plafonné à 6 mois).

Le Salarié a donc gagné 13 mois de salaire dont 6 vont aller dans la poche de Pôle Emploi alors même que le salarié a cotisé à l’assurance chômage pendant toute la durée de son travail. Le salarié n’aura gagné au final que 7 mois de salaire alors que les prud’hommes ont constaté que son préjudice était de 13 mois de salaire !

Bien évidemment, la procédure étant longue, le salarié touche souvent ces sommes après avoir été indemnisé. Cependant, Pole Emploi peut exiger … d’être remboursé a posteriori.

Plusieurs salariés ont déjà été victimes de ce véritable « racket » 19 dont la légalité a été confirmée par la Cour de Cassation20.

D’accord mais ça change quoi, la modification des barèmes ?

Prenons un salarié d’une entreprise de 18 salariés, ayant plus de 9 ans d’ancienneté. Actuellement, il obtient au minimum 6 mois de salaire et il n’y a pas de plafond. S’il obtient 11 mois de salaire, dans le pire des cas on lui en prélève 5 (Il n’a obtenu que 5 mois de salaire en plus du minimum légal fixé à 6 mois), et il lui reste 6 mois de salaire (sur lesquels il doit payer son avocat, etc.).

Désormais, dans les entreprises de moins de 20 salariés, en dessous de 10 ans d’ancienneté, le plancher est de 2 mois et le plafond est à 6 mois.

Si le salarié touche 2 mois de salaire, Il s’agira du minimum légal donc Pole Emploi ne pourra rien récupérer.

Si le salarié touche 6 mois de salaire, c’est-à-dire le maximum, il aura touché 4 mois de salaire en plus du minimum qui pourront être récupérés en intégralité par Pôle Emploi.

En résumé, que le salarié touche le minimum ou le maximum, ça ne changera rien : Pôle Emploi récupérera la différence !

19 Luc Peillon, Les indemnités des prud’hommes dans l’escarcelle de Pôle Emploi, Libération du 26 mai 2014

http://www.liberation.fr/economie/2014/05/26/les-indemnites-des-prud-hommes-dans-l-escarcelle-de-pole- emploi_1027490 ;
20 Cass. Soc., 15 juin 2010, n°08-20.513

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De la même manière pour les salariés ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté dans une entreprise entre 20 et 300 salariés, que le salarié touche 4 (le minimum) ou 10 mois (le maximum) ne changera rien s’ilretrouveunemploientre6moiset2ansaprèssonlicenciement carles6moissupplémentaires pourront être récupéré par Pole Emploi au titre du délai de carence !

La vraie conséquence, pour un salarié trouvant un emploi entre 6 mois et 2 ans après son licenciement dont aucune autre somme ne vient alimenter le différé (congés payés etc), si Pôle Emploi décide de récupérer le différé est la suivante :

Moins de 20 salariés

Taille de l’entreprise

Entre 20 et 300 salariés

Plus de 300 salariés

Pourcentage des 19 % salariés23

0 4 mois de salaire maximum

6 à 12 mois de salaire26

6 à 27 21 mois de salaire29

Pourcentage des salariés21

36 %

salaire

Pourcentage des salariés22

0 4 mois de maximum

45 %

salaire

Moins de 2 ans

De 2 à 10 ans

A partir de 10 ans

0 3 mois maximum

de

2 à 6 mois de salaire24

2 à 12 6 mois de salaire27

4 à 10 mois de salaire25

4 à 20 14 mois de salaire28

Inutile de dire que ce sera on ne peut plus dissuasif pour les salariés !

Ce projet ouvre la porte à tous les abus.

Une mesure pire que le Contrat Nouvelle Embauche de 2005 et le Contrat Première Embauche de 2006

En 2005, la Droite avait voulu créer un contrat pour les entreprises de moins de 20 salariés qu’il était possible de rompre sans motif. Il avait fallu que des avocats invoquent la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail pour qu’ils obtiennent sa transformation en CDI.

Peu de temps après, en 2006, elle avait créé le CPE, Contrat première embauche réservé aux jeunes, qui reposait sur le même principe. C’est-à-dire une période d’essai de 2 ans. Grâce à une mobilisation rassemblant plus de 3 millions de personnes, cette mesure avait été abrogée.

21 Les « PME » : principaux employeurs de France – Juin 2012, CGPME, statistiques Pole Emploie et INSEE 22 Les « PME » : principaux employeurs de France – Juin 2012, CGPME, statistiques Pole Emploie et INSEE 23 Les « PME » : principaux employeurs de France – Juin 2012, CGPME, statistiques Pole Emploie et INSEE 24 Les 4 mois supplémentaires vont directement dans la poche de Pôle Emploi

25 Les 6 mois supplémentaires vont directement dans la poche de Pôle Emploi
26 Les 6 mois supplémentaires vont directement dans la poche de Pôle Emploi
27 Pour obtenir 3 mois de salaire, il faut une condamnation à 9 mois de salaire (9 – 6 [différé max]), et pour obtenir 6 mois de salaire, il faut une condamnation à 12 mois de salaire
28 Pour obtenir 5 mois de salaire, il faut une condamnation à 11 mois de salaire (11 – 6 [différé max]), pour obtenir 14 mois de salaire, il faut une condamnation à 20 mois de salaire
29 Pour obtenir 7 mois de salaire, il faut une condamnation à 13 mois de salaire (11 – 6 [différé max]), pour obtenir 21 mois de salaire, il faut une condamnation à 27 mois de salaire

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Ancienneté

Ces contestations avaient été fortement soutenues par le Premier Secrétaire du Parti Socialiste de l’époque, un certain François Hollande.

La réforme proposée est pire !

Ces contrats donnaient la possibilité de le rompre pendant 2 ans sans motif mais qu’il était dans ce cas nécessaire de verser 8 % des salaires perçus à titre d’indemnité pour le salarié et 2 % des salaires perçus pour les cotisations sociales (article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 ; article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances).

Ces sommes étaient dues de plein droit, que le salarié décide ou non de saisir le conseil de prud’hommes.

Le projet initial de Manuel VALLS prévoyait quant à lui que les salariés percevaient forfaitairement, si le juge estimait le licenciement infondé :

 1/12e de mois par année d’ancienneté soit 8,3% des salaires obtenus, en dessous de 20 salariés

 1/6è de mois par année d’ancienneté entre 20 et 300 salariés soit 16,7 % des salaires obtenus, entre 20 et 300 salariés.

Il était donc flagrant qu’il était plus avantageux de recourir au CDI en licenciant sans motif en dessous de 20 salariés que d’avoir CPE/CNE où il était obligatoire de payer 10 % (8% au salarié, 2% de cotisations supplémentaires) sans que le salarié ait besoin de saisir un juge.

En invoquant un motif monté de toute pièce, le coût devenait dérisoire, rapporté au nombre de salariés obtenant la sanction du licenciement (moins de 14 %). D’autant que ce taux devrait fortement diminuer en dessous de 2 ans compte tenu de la faiblesse des enjeux.

L’amendement adopté a légèrement modifié les sommes qu’il est possible d’obtenir : désormais, en dessous de 20 salariés le salarié pourra obtenir au maximum 3 mois de salaire, et au-dessus de 20 salariés 4 mois de salaire.

Il restera néanmoins plus avantageux de recourir au CDI que d’avoir un CPE/CNE.

Désormais, avec la suppression du minimum et un plafond de 3 et 4 mois, l’intégralité des sommes obtenues pourra être récupérée par Pôle Emploi dans le cadre du différé d’indemnisation chômage, si le salarié retrouve du travail entre 6 mois et 2 ans après son licenciement30 !

Aucun salarié n’ira dépenser des frais d’avocats et s’engager dans 1 à 5 ans de procédure, si au final, l’intégralité des sommes obtenues va dans la poche de Pôle Emploi.

Quant aux salariés retrouvant du travail dans les 6 mois suivant le licenciement, ils peuvent s’attendre à des dommages et intérêts faibles puisqu’ils ont « rapidement » retrouvé du travail. Qui ira attaquer son employeur pour 1 à 2 mois de salaire, quand il faut engager des frais d’avocat et s’engager dans une longue procédure ?

Le risque contentieux devient donc inexistant pour l’employeur !

Là où les CNE et CPE dispensaient l’employeur de fournir un motif de licenciement en payant, le gouvernement maintient cette obligation mais rend sa violation gratuite ! Le gouvernement veut

30 Il ne sera jamais possible d’atteindre le différé maximum de 6 mois de salaire.

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donc réussir le tour de force de transformer tous les CDI en CNE et CPE. Seule différence, la « période d’essai » ne s’arrêtera pas !

Un vaste outil de contournement des CDD :

Les employeurs auront désormais intérêt à recruter en CDI en ayant délibérément l’intention de violer le droit du licenciement, plutôt que de recourir au CDD en cas de surcroît temporaire d’activité ou de besoin de remplacement.

En effet, en cas de recours au CDD, l’employeur est obligé de payer une indemnité de précarité de 10 % au salarié s’il ne propose pas la poursuite du contrat en CDI (L. 1243-8 du code du travail). Pour un contrat de 18 mois, cela représente 1,8 mois de salaire.

Avec le projet initial, il était manifestement plus rentable de recourir au CDI en décidant de le rompre sans motif que de payer l’indemnité de précarité : en dessous de 20 salariés, les dommages et intérêts forfaitaires étaient de 8,3 % au lieu d’une indemnité de précarité de 10 %.

Malgré l’amendement adopté (maximum de 3 mois de salaire en dessous de 20 salariés, 4 mois au- dessus), il reste plus avantageux de recourir au CDI, avec l’intention de le rompre pour un motif factice une fois le besoin de main d’œuvre passé.

En effet, comme indiqué précédemment, le risque contentieux pour l’employeur deviendra inexistant, aucun salarié n’aura intérêt à saisir un conseil de prud’hommes dans le seul but d’enrichir Pôle Emploi.

En bonus, il sera possible d’éviter les protections suivantes inclues dans le CDD :

  •   Obligation de justifier la rupture par une faute grave sous peine de devoir payer les salaires

    restant ;

  •   Nécessité de respecter des cas de recours précis pour utiliser le CDD (remplacement, surcroît

    temporaire d’activité, activité saisonnière ou usage) et impossibilité de pourvoir un emploi

    normal et permanent ;

  •   Période d’essai limitée en fonction de la durée du CDD contre 2 à 8 mois pour un CDI ;
  •   Période de carence à respecter entre 2 CDD,
  •   Sanction pénale en cas de recours illicite au CDD, indemnité de requalification d’un 1 mois de

    salaire minimum, …

    Au-delà du licenciement, tout le droit du travail est mis en cause

    On a coutume de citer le Professeur Dupeyroux qui expliquait que « Le droit du travail est une toupie dont la pointe n’est autre que la rupture du contrat ».

    Cette affirmation est justifiée dans la mesure où le salarié n’a intérêt à saisir la juridiction pour faire respecter ses droits que si l’enjeu est suffisant pour justifier les frais exposés.

    Cela explique que les salariés ne saisissent quasiment jamais les juridictions pour obtenir le seul payement d’heures supplémentaires, la seule annulation d’une sanction sans incidence – à court terme – sur le maintien dans l’entreprise, le respect du droit à la vie privée, etc.

    Cette attaque brutale et frontale de l’indemnisation des licenciements aura donc des conséquences redoutables puisque les salariés ne seront plus en mesure de faire respecter leurs droits car il ne sera plus rentable de saisir le Conseil de prud’hommes dans de nombreux cas.

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L’employeur pourra imposer n’importe quelle demande arbitraire, modification du contrat de travail ou sanction infondée au salarié, sous peine de licenciement !

La toupie risque de s’effondrer !

Une mesure qui s’intègre dans une politique de destruction du droit du travail sous prétexte d’efficacité économique

Ces trois dernières années le droit du travail aura été attaqué comme jamais. En 2013, les droits des salariés ont été considérablement affaiblis :

  •   Diminution redoutable des délais de consultation des représentants du personnel pour tenter de les réduire à des chambres d’enregistrement notamment s’agissant des licenciements collectifs ;
  •   Diminution de la prescription qui passe de 5 à 2 ans pour l’exécution et la rupture du contrat et de 5 à 3 ans pour les rappels de salaire. La conséquence directe est qu’en cas de violation des dispositions relatives au temps partiel, au non-respect des salaires minimum légaux ou conventionnels, de non-paiement des heures supplémentaires, les droits des salariés sont amputés de 2/5e à 3/5e !
  •   Première tentative d’imposer un barème pour la conciliation à la demande du patronat. Au final, il s’agit d’un barème indicatif jugé tellement bas qu’il n’est jamais suivi. Le plafonnement actuel est encore en dessous !

    En 2014, la convention assurance chômage mise en place organise la possibilité pour Pole Emploi de récupérer une partie des dommages et intérêts obtenus par les salariés aux prud’hommes (cf ci- dessus).

    En 2015, on limite le droit à indemnisation des salariés injustement licenciés, on ouvre largement le travail le dimanche, et dans le cadre du projet Rebsamen on affaiblit considérablement la place et le rôle des instances de représentation du personnel (fusion des représentants du personnel en dessous de 300 salariés ce qui réduit le nombre d’élus, possibilité de tout fusionner par accord au- delà de 300 salariés, multiplication des consultations groupées sans respect des prérogatives des uns et des autres, …).

    Une telle politique est non seulement injuste socialement mais économiquement inefficace. En dépit des discours martelés par le MEDEF, « l’assouplissement » du licenciement et la destruction des droits n’a jamais eu pour effet de favoriser l’emploi31.

    En conclusion :
    Nous sommes probablement face à une des pires attaques qu’ait eu à subir le droit du travail

    depuis les années 1970. Espérons que les syndicats, les partis politiques et la société civile s’en

    31 Voir par exemple : The changing nature of jobs, OIT p. 113 à122 ; Simon DEAKIN*, Jonas MALMBERG** et Prabirjit SARKAR, Droit du travail, chômage et part salariale : l’expérience de six pays de l’OCDE, 1970-2010 Revue internationale du Travail, vol. 153 (2014), no 1

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saisiront car il y a le feu. A nous de construire les conditions d’un mouvement majoritaire qui permettra de faire échec à ces projets de destruction systématique de nos acquis sociaux, quels que soient les partis qui les portent !

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Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (1)

Valls, 17 000 croissants, Cahuzac, « La loi du marché »

12 juin 2015 – 12:03

« La loi du marché » : vous êtes vendeuse, vous avez 50 ans, votre salaire est si bas que vous avez le besoin de récupérer en douce des « bons » d’achat d’un euro destinés aux clients, oubliés par eux et périmés : la direction du supermarché vous surveille, vous coince, vous convoque, vous humilie, et vous vire sans indemnités pour faute grave en dépit de vos 25 ans d’ancienneté. La vendeuse du film avec Vincent Lindon a peu de chances de retrouver du boulot. Elle se suicide. Comme un salarié de Lidl, récemment à Rousset, dans les Bouches-du-Rhône.

La direction d’un autre supermarché veut se débarrasser de ses derniers salariés à « temps pleins » pour les remplacer par des femmes à temps partiels, vulnérables et corvéables. La déléguée syndicale qui résiste se voit accuser de manger un croissant de la veille, démarqué à 1 euro, et la direction demande son licenciement pour vol : l’inspecteur du travail qui refuse, se voit désavoué par le cabinet du ministre qui casse sa décision. Les licenciements abusifs sont décidément trop faciles !

Elle va au Tribunal administratif qui lui donne raison, en vérifiant que c’était un « usage » pour les personnels de manger ces croissants périmés : le patron fait appel, entre temps Macron aura fait voter que gagner au tribunal ne donne pas lieu à indemnité ni réintégration, Valls aura baissé les plafonds des indemnités. Elle aussi, va se retrouver à 55 ans sans boulot, pour un croissant

En 1995, en Suède, une ministre a du démissionner pour avoir fait une course de 20 euros avec la carte bancaire de son ministère, sans l’avouer ni régulariser. En 2013, Cahuzac ministre du budget, proche de Valls, est convaincu de fraude fiscale, sans doute pour plusieurs millions d’euros et doit partir en catastrophe.

Samedi 7 juin 2015, au congrès de Poitiers, trois jours après la hausse du chômage de masse, Manuel Valls se vante de son périple du soir en Falcon vers la « Ligue des champions » à Berlin. Il fanfaronne sur les « grincheux » jaloux de sa vie « people » de Roland Garros à Berlin. Puis il tente de faire croire qu’il va à une réunion – annulée – de l’UEFA, d’autant plus absurde que Platini est à l’Elysée aussitôt après. Platini dit qu’il l’a invité… mais ne paie pas : les 17 000 euros sont de l’argent public. 17 000 croissants d’un coup. 17 000 bons d’achat. Valls bégaie que la présence de ses enfants ne change rien au prix du billet du Falcon puis propose de rembourser, pour eux, 2500 euros, et s’excuse, « si c’était à refaire je ne le ferais pas ».

Tentatives répétées de dissimulations d’abus de biens sociaux : pour moins que ça, pour quelques « bons d’achat » périmés et un croissant, les victimes de la politique austère de Valls en meurent. Comment lui, reste t il en place ? Et le PS, là, empli d’éthique, ne le passe pas devant sa « Haute autorité » ?

Gérard Filoche

 

 

a lire chronique « au boulot » n° 244 dans l’hebdomadaire Humanité Dimanche n° 466

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , , | Commentaires (9)

Le comble de l’anti socialisme : aidez les patrons à virer abusivement au plus bas prix, et forcer les jeunes à 3 CDD au lieu de 2

10 juin 2015 – 11:44

 

L’homme qui se paie un Falcon pour quitter le congrès de son parti et emmener ses enfants de Poitiers à Berlin pour 17 000 euros à un match de foot, ne recule plus devant rien : le voilà qui facilite les licenciements abusifs, sans cause réelle et sérieuse, boursiers, de façon à ce qu’ils coutent le moins cher possible aux patrons.

 

Et le candidat qui promettait de donner priorité à la jeunesse, la donne en effet : les jeunes auront le droit de faire trois CDD de suite au lieu de deux !

 

Tout cela facilitera précarité et chômage de masse : qui facilite les licenciements augmente le nombre de chômeurs mécaniquement, c’est vérifié avec certitude depuis trente ans. Qui assouplit les CDD fait reculer le CDI.

 

Avec Macron dont l’article 103 de son projet de loi scélérat prévoit que si un plan social est invalidé par les tribunaux, « cela n’a aucune incidence pour les salariés qui ne sont ni réintégrés ni indemnisés », on a une attaque brutale contre la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, contre la charte européenne des droits humains de 1999, contre la convention OIT n° 158. Car la protection des droits de l’homme prévoit que face à un licenciement, le salarié doit être informé du motif de son licenciement, avoir la capacité de se défendre, et pouvoir effectuer un recours afin d’obtenir réparation.

 

Le droit des humains doit prévaloir sur l’économie, et non pas l’inverse, cela fait un siècle qu’existe pour cela un Code du travail.

La délinquance patronale qui s’exerce le plus souvent par des licenciements abusifs et à la suite d’heures supplémentaires massives impayées, a désormais de beaux jours devant elle : elle est protégée par des barèmes, les juges ne pourront plus la sanctionner à la hauteur de la félonie commise et de la détresse qu’elle provoque sur les salariés ainsi jetés à la rue.

 

Valls et Macron ont épousé le point de vue du Medef : dans un licenciement, c’est le licencieur qu’il convient de protéger et non plus la victime. Ils choisissent de faciliter la débauche plutôt que l’embauche.

 

Et tout cela pour rien, c’est à dire seulement pour épouser le camp des patrons contre celui des salariés car chacun sait pertinemment que cela ne créera aucun emploi.

 

Il y a des limites à l’antisocialisme, à l’anti gauche, à la trahison des valeurs, à la provocation et à la soumission libérale, mais là Valls et ceux qui le cornaquent, les franchissent.

 

Ceux là même qui faisaient mine d’appeler à faire reculer la précarité, qui prétendaient, il y a encore deux ans, lors de l’ANI, puis de la loi Sapin du 14 juin, faire reculer les CDD courts, moyens et longs, en les taxant… et qui l’ont fait si mal que le nombre de CDD a explosé… les voilà qui choisissent maintenant de multiplier les CDD comme des petits pains ! Carrément !

 

Jeunes l’heure du CDI recule encore : les patrons vous faisaient marner – exprès – en CDD… là un champ supplémentaire s’offre à eux et votre précarité peut être prolongée : trois CDD au lieu de deux.

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , | Commentaires (31)

Valls : PME, vous avez dit PME ? il facilite la débauche plus que l’embauche. Il met des barèmes anti juges pour protèger les licencieurs abusifs. Il multiplie les CDD comme des petits pains. Il gèle les seuils sociaux.

9 juin 2015 – 15:08

 

Le poids réel des PME dans l’économie française est une question d’une grande importance car le patronat se réfugie continuellement derrière la « fragilité de nos PME » pour obtenir des avantages fiscaux ou sociaux qui, en fin de compte, profitent en bonne partie aux grands groupes.

Selon les chiffres les plus couramment utilisés dans les médias ou sur le site du gouvernement français, les PME (entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 10 et 250) emploieraient entre 50 % et 70 % des salariés de notre pays.

Ces pourcentages ne pourraient concerner, de toute façon, que l’emploi du secteur marchand[1]. La très grande majorité des secteurs de l’administration, de l’éducation, de la santé ou de l’action sociale ne serait donc pas concernés.

La population active salariée, dotée d’un travail, s’élevait au 31 décembre 2011 à 23,8 millions et 7,6 millions étaient employés dans le secteur non-marchand.

Le nombre de salariés du secteur marchand atteignait donc16, 2 millions de salariés. 50 % à 70 % de ces salariés sont-ils employés par des PME indépendantes des grands groupes ? L’étude de l’Insee de mars 2012 répond clairement non à cette question : cette proportion est bien inférieure.

L’étude de l’Insee de mars 2012

L’étude de l’Insee de mars 2012 « Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait[2] » remet radicalement en cause les idées reçues.

Cette étude a pour origine le décret du 18 décembre 2008 qui modifie la définition de l’entreprise pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Avant ce décret, une entreprise était assimilée à une unité légale, selon une approche juridique. Le décret de décembre 2008 définit l’entreprise à partir de critères économiques qui, notamment, permettent de mieux prendre en compte certaines relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

L’étude de l’Insee précise que le « nombre de filiales des groupes sont des unités sans autonomie ni même parfois de consistance, constituées à la suite de rachats ou pour des besoins internes et des objectifs de pure gestion ». Elle souligne que ces filiales « n’ont de sens qu’en complémentarité des autres sociétés du groupe : par exemples, des sociétés qui exécutent une partie seulement du processus de production […]. Ces filiales sont désormais intégrées aux groupes dont elles dépendent.

De nombreuses unités légales, en effet, ont été créées pour « externaliser » un service de l’entreprise-mère, pour échapper à l’élection de délégués du personnel ou du comité d’entreprise (11 ou 50 salariés), pour faire sortir des salariés du champ d’une convention collective. De nombreuses PME ont été rachetées par des grands groupes. De nombreuses PME ne sont que des sous-traitantes d’entreprises donneuses d’ordre sans lesquelles elles n’existeraient pas.

Au total, selon l’étude de l’Insee, les PME indépendantes n’emploient que 2,070 millions de salariés alors que les PME sous contrôle d’un groupe (français ou étranger) emploient 1,450 millions de salariés. Avec 2 millions de salariés du secteur marchand pour un total 16 millions de salariés, les PME indépendantes n’emploient que 12,5 % des salariés du secteur marchand, très loin des 50 % à 70 % annoncés !

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui emploient entre 250 et 4999 salariés. Elles seraient censées, selon bien des médias, être l’épine dorsale des exportations françaises. Les ETI indépendantes n’emploient pourtant que 166 000 salariés alors que les ETI sous contrôle d’un groupe (français ou étranger) emploient 2,8 millions de salariés. Les ETI indépendantes des grands groupes ne jouent donc qu’un rôle très marginal dans l’économie et dans les exportations de notre pays.

Les microentreprises (moins de 10 personnes) emploient 19 % des salariés du secteur marchand (hors agriculture). Il s’agit, notamment, des artisans et des commerçants.

Les conséquences de cette concentration

La première et que l’économie française n’a rien à voir avec l’économie allemande dans laquelle les PME et les ETI indépendantes des grands groupes ont une réelle existence. Les ETI allemandes, indépendantes des grands groupes, ont un accès direct au marché mondial[3], à la différence de la très grande majorité des ETI indépendantes des grands groupes en France.

La deuxième concerne la fiscalité. A chaque fois que des avantages fiscaux, des garanties publiques, sont accordés à une PME ou une ETI dépendantes d’un grand groupe, ce sont, par le jeu des comptabilités consolidées et des prix internes, les actionnaires des grands groupes qui finissent par engranger des dividendes.

La troisième concerne les cotisations sociales. A chaque fois que des exonérations de cotisations sociales sont accordées à une PME ou une ETI dépendante d’un grand groupe, ce sont, là encore, les actionnaires des grands groupes qui en profitent. Le mécanisme qui leur permet d’y parvenir est assez simple : le « coût du travail » diminuant pour la filiale, la société-mère diminue le montant de ce qu’elle verse à cette filiale pour lui payer un produit ou un service sous-traité. Les profits des grands groupes augmentent donc du fait des exonérations de cotisations sociales accordées aux PME.

Le décret de décembre 2008 et l’étude de l’Insee qui en découle ne semblent guère avoir eu d’impact concret. Ils restent, pour le moment, cantonnés à certaines statistiques. Ils devraient pourtant, servir de base à toute politique économique et budgétaire voulant réellement prendre en compte les PME ou les ETI indépendantes. Sans cette prise en compte, ces politiques auraient pour fonction, dans bien des cas, de remplir les tiroirs caisses des grands groupes et de gonfler les dividendes de leurs actionnaires.

L’exemple le plus visible de cette mécanique est le chantage éhonté exercé par les grands groupes sur les PME sous leurs dépendances économiques, en exigeant que ces dernières leur reversent tout ou partie du Crédit d’impôt compétitivité emploi qu’elles percevaient. Le médiateur des relations interentreprises, Pierre Pelouzet, avait tiré la sonnette d’alarme[4] tant le procédé était grossier et Fleur Pèlerin a fini par intervenir. Mais ce phénomène n’est que la pointe émergée de l’iceberg.

Les mesures annoncées par Manuel Valls « en faveur des PME », le 9 juin 2015

Ces mesures vont, d’abord, porter atteinte aux droits de tous les salariés employés par une PME et servir de point d’appui au nivellement par le bas des droits de tous les salariés du secteur privé.

Elles vont, ensuite, profiter largement à toutes les grandes sociétés qui ont sous leur dépendance les PME qui, au total, emploient 1 450 000 salariés.

Elles vont, enfin, accélérer l’ « externalisation » de nombreux secteurs des grandes entreprises pour les transformer en PME juridiquement indépendantes, mais économiquement dépendantes,  afin de pouvoir bénéficier du pactole déversé par le Premier ministre.

En fait, comme nous l’avons défendu depuis 1996 dans les conventions et congres du PS, il faudrait trois lois :

-       l’une pour rendre les donneurs d’ordre responsables de tout ce qui se produit sous leurs ordres dans les passations de marché : qu’ils soient responsables économiquement, financièrement, juridiquement, pénalement de ce qui se passe sous leurs ordres. C’est a eux de veiller a ce que le droit du travail soit respecté par leurs sous-traitants au même titre qu’ils doivent y veiller dans leurs propres entreprises. Et ils doivent y être obligés et être sanctionnés en cas de défaut. Trop facile d’esquiver et de faire porter les fautes sur le sous traitant étrillé au moment du contrat et qui n’a pas les moyens de bien faire.

-       Le seconde pour que les sous-traitants soient alignés le temps de la mission sur la convention collective du donneur d’ordre : cela existe déjà pour un CDD remplaçant ou un intérimaire qui doivent bénéficier des mêmes avantages que leurs collègues de travail de l’entreprise qui les accueille. Cela consiste a redonner tout son sens a la sous-traitance : pour qu’elle apporte des technologies et des savoir-faire pas pour qu’elle serve a contourner les seuils sociaux, les effectifs et les salaires.

-       La troisième pour faciliter la reconnaissance juridique (par exemple par l’inspection du travail, avec appel de l’employeur devant les juges) des groupes, des unités économiques et sociales, car 80 % des PME sont dans des groupes. Et Mac Donald a toujours réussi à éviter un comité central d’entreprise en se masquant derrière des franchises ou autres établissements prétendument distincts mais en fait totalement alignés sur le donneur d’ordre central.

 

Jean-Jacques Chavigné,  Gérard Filoche

[1] Selon l’Insee « On considère qu’une unité rend des services non marchands lorsqu’elle les fournit gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. Ces activités de services se rencontrent dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’action sociale et de l’administration ».

[2] « Un tissu productif plus concentré qu’il semblait – Nouvelle définition et nouvelles catégories d’entreprises » » Jean-Marc Béguin, Vincent Hecquet, Julien Lemasson – INSEE Première n° 1399  – Mars 2012

[3] Voir à ce propos l’ouvrage très intéressant de Guillaume Duval « Made in Germany - Le modèle allemand au-delà des mythes » – Editions du Seuil – Janvier 2013.

[4] Challenges – 18/07/2013 « Comment les grands groupes rackettent les PME grâce au Cice ».

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , | Commentaires (12)

Mon intervention au congrès de Poitiers

9 juin 2015 – 13:02

Je disposais de 5’, je parlais tard dans le débat le samedi en fin d’après midi,  mon intervention a même failli être supprimée, je n’ai disposé que de 4 minutes, et sous cette pression j’ai un peu réduit le texte ci dessous que j’avais envisagé :

https://www.youtube.com/watch?v=OSv3DQ9tC_U&feature=youtu.be

Chers camarades,

 

Il n’y a jamais eu de socialisme ni de communisme nulle part dans le monde. Le socialisme est une idée neuve face à la barbarie capitaliste qui conduit le monde à sa perte. 87 hommes possèdent plus que la moitié de l’humanité. 1 % des hommes possèdent plus que 3,5 milliards d’humains. Ce pillage de la majorité de l’humanité par une minorité insatiable mène inéluctablement aux guerres, aux pandémies, aux xénophobies, aux racismes, aux obscurantismes, aux désastres écologiques. Pour sauver la banquise il faut nous sauver des banquiers.

 

En France, deux milliardaires possèdent plus que 20 millions de français et on a 6 millions de chômeurs et 9 millions de pauvres en dessous de 900 euros par mois. En France, on a 500 familles détiennent 440 milliards plus que le budget de l’état. Il y a 600 milliards d’avoirs français dans les paradis fiscaux. On a 80 milliards de fraude fiscale reconnue et on s’est fixé comme objectif l’année dernière d’en récupérer … deux ! Le scandale de Luxleaks, Jean-Claude Juncker c’est Cahuzac à la puissance 10 000. Pendant 30 ans il a fraudé sur 2400 milliards d’euros avec 340 multinationales dont 58 multinationales françaises, Total en tête, qui sont allées là bas au Luxembourg, blanchir chaque année, 100 milliards qu’elle détournaient des caisses de notre République, des recettes de notre budget. Et on va donner 41 milliards de crédit à ces multinationales et à leurs sous traitants : vous pensez une seule seconde qu’elles vont s’en servir pour créer de l’emploi, et nous aider à obtenir des résultats pour nous aider à nous faire ré élire en 2017 ?  Une seule seconde vous pensez cela ? Bien sur que non ! Luxleaks c’est le scandale le plus énorme d’Europe, un trafic d’argent, un blanchiment mafieux, fait par le président de l’Europe, celui là même qui exige des équilibres budgétaires, avec NOS multinationales, NOTRE travail, NOS emplois… L’année prochaine pour 2016, c’est le dernier budget utile du quinquennat, on peut peut-être l’orienter sur la lutte contre la fraude fiscale et aller chercher là les milliards nécessaires plutôt que de les prendre sur notre sécurité sociale, sur les petites retraites, les petits salaires, sur le Smic bloqué, sur le point d’indice gelé dans la Fonction publique, l’argent est là, la République française n’a jamais été aussi riche et les richesses aussi mal réparties ! Quelqu’un me disait « on ne peut pas redistribuer les richesses qu’on n’a pas » : forcément ils les ont prises, ils ont vidé les caisses publiques et ils ont rempli les caisses privées, il faut donc aller chercher l’argent là, baisser les impôts d’en bas mais augmenter ceux d’en haut, ceux des 1%, ceux des multinationales, des 1000 entreprises qui produisent 50 % du Pib.

 

Et si on veut sauver la fin du quinquennat, il faut aller vite chercher cet argent pour l’emploi : depuis juin 2012, il y a 600 000 chômeurs de catégorie A de plus, depuis juin 2012 il y a 1 300 000 chômeurs de catégorie A, B et C de plus. On ne peut pas comme Manuel Valls ici ce matin nous « féliciter du travail accompli ». C’est le contraire de notre vocation, de ce pourquoi nous avons été élus, nous avions le mandat de faire reculer le chômage de masse or son augmentation est phénoménale !

Il ne faut pas faciliter les licenciements il faut contrôler les licenciements.

Vous savez, je suis allé dans les Vosges, à Docelles, une grande papeterie, la plus belle d’Europe, une rotative de 200 m de long, magnifique, d’une haute technologie, tout à fait rentable, 171 salariés… un financier finlandais a décidé soudain de la fermer ! Les salariés ont monté un projet de Scop viable, soutenu largement. D’abord le patron dit, faute de repreneur qu’il laisse l’usine aux salariés pour 1 euro symbolique. Puis le financier se ravise et exige 12 millions d’euros, ce qui bloque tout. Depuis janvier 2014 la rotative s’use à ne pas servir. Si on avait imposé le contrôle sur les licenciements, on aurait dit « vous n’avez pas le droit de licencier dans ces conditions là, on ne vous y autorise pas ». Et ils auraient été obligés de payer les salaires, depuis 2 ans, 171 salaires, et au bout de 2 ans ils auraient fini par la donner la rotative pour 1 euro symbolique et on aurait sauvé à la fois une merveille technologique et 171 emplois. Mais si on lui dit, « on te facilite les licenciements, tu peux, y aller, et on va faire un barème pour que ça te coute moins cher », alors il fait ce qu’il veut, on est a la merci des actionnaires et des banques au lieu de leur imposer l’intérêt public et celui des emplois.

 

Je n’ai plus de temps, mon dernier mot c’est « unité ». Car sans unité rien de grand ne peut se faire, aucune élection ne peut être gagnée. Unité des socialistes d’abord. François Mitterrand disait qu’il fait d’abord faire l’unité des socialistes. Là, les motions A et B sont pour une « belle alliance » une belle unité de la gauche. Il faut rassembler les socialistes au gouvernement, ce qui n’est pas fait. Il faut rassembler la gauche au gouvernement ce qui n’est pas fait, non plus. Comment le faire réellement ? On le constate bien sur, maintenant, il y a, à gauche bien sur, une aile libérale d’un côté, et une aile assez gauchiste sectaire de l’autre, mais le cœur de la gauche il est facile a distinguer, il est majoritairement pour une réforme fiscale, pour une réforme bancaire, pour une augmentation des salaires, pour le droit du travail et une réduction de la durée du travail, pour une VI° république laïque, parlementaire, ca fait 5 thèmes comme les 5 doigts de la main, le programme de l’unité n’est pas difficile à bâtir, si on le veut, mais il faut réunir la gauche autour d’une table et pas pour lui dire « voilà  c’est a prendre ou a laisser », non il faut accepter de discuter et prendre le temps nécessaire pour s‘obliger a un accord et sortir ensemble d’accord, pour un gouvernement rose rouge vert,  le programme qui fera cette unité ne sera pas libéral et évidemment il ne sera pas gauchiste sectaire non plus, il sera réaliste, réaliste, au cœur de la gauche, seul ce programme peut nous sauver en décembre 2015 ou en 2017, un programme socialiste authentique issu de notre grande tradition socialiste depuis un siècle. Pas un programme à la Macron, mais dans la lignée de Jaurès.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (14)

La « lune de miel » de Matteo Renzi et des électeurs italiens est terminée !

4 juin 2015 – 11:56

Élections régionales italiennes

mercredi 3 juin 2015 par Jean-Jacques Chavigné

« Un parti au pouvoir perd toujours les élections intermédiaires » affirment, avec ce qu’ils estiment être une grande hauteur de vue, les défenseurs des gouvernements en place, en France, en Espagne ou en Italie. Ils oublient une chose : si ces gouvernements perdent c’est parce que, tous, (à des degrés divers selon qu’ils soient de droite ou de gauche) font la politique du patronat et de la Commission européenne, aux dépens du salariat (90 % de la population active).

C’est de nouveau ce que les élections régionales italiennes permettent de vérifier. Ces élections concernaient 7 régions (sur 16) et 22 millions d’électeurs. Elles ont été marquées par une abstention massive, de 48 % à 57 % selon les régions, 12 points de moins que lors des élections régionales de 2010 ; le recul du parti au pouvoir, le Parti Démocrate ; la résistance du Mouvement cinq étoiles et la victoire de la Ligue du Nord sur Forza Italia, le parti de Sylvio Berlusconi.

Le Parti démocrate recule de 18 points

Certes, 50 millions d’électeurs avaient été appelés à se prononcer lors des européennes et 22 millions seulement lors des élections régionales de dimanche. Certes le Parti démocrate reste le premier parti du pays et il conserve la Toscane, l’Ombrie, les Marches et les Pouilles et gagne la Campanie.

Mais le vainqueur en Campanie, Vincenzo de Luca, n’est sans doute pas éligible car il est accusé de corruption et a été condamné pour abus de pouvoir dans l’attribution d’un marché public. Mais le Parti démocrate perd la Ligurie, aux dépens du parti de Forza Italia.

Surtout, le parti de Matteo Renzi, le Manuel Valls italien, qui avait obtenu 41 % des voix aux européennes de 2014 n’en obtient plus que 23 % et perd 18 points par rapport aux élections européennes de 2014.

La défaite en Ligurie devrait particulièrement inquiéter Matteo Renzi. Son candidat s’est heurté à la candidature d’un dissident de gauche du Parti démocrate, Luca Pastorino. Appuyé par la gauche radicale, il a obtenu 9,41 % des voix et Raffaele Paita, proche de Matteo Renzi n’a obtenu que 27,84 % contre 34,44 % pour le candidat de Forza Italia.

La gauche du Parti démocrate, comme de très nombreux syndicalistes ne supportent plus la politique « pro-entreprise » de Matteo Renzi et s’opposent, aussi bien à la réforme du marché du travail qu’à la réforme de l’école, que la majorité du Parti démocrate veut faire adopter par le Parlement italien.

S’il continue sa politique de concession au patronat et à la Commission européenne, Matteo Renzi pourrait connaître le même genre de mésaventure lors des prochaines échéances électorales. Il pourra toujours, à l’instar de Mariano Rajoy, sauter comme un cabri en criant « La reprise ! La reprise est là ! », il n’arrivera pas à convaincre une bonne partie des électeurs de gauche qui continueront à s’abstenir ou qui iront voter pour des « dissidents » du Parti démocrate car le chômage s’élève toujours à 13 % de la population active, et, comme en France, la « reprise » aussi aléatoire que fragile, ne profite qu’aux actionnaires.

Le Mouvement 5 étoiles n’est pas Podemos !

Le mouvement de Beppe Grillo fait de la résistance et s’il n’obtient pas les 25,5 % qu’il avait atteints lors des élections à la Chambre des députés en 2013 ou les 21,1 % des européennes de 2014, il reste la 2e force d’Italie en obtenant 18,4 % des suffrages, alors qu’il y a quelques mois bien des commentateurs politiques prédisaient son effondrement.

Le mouvement 5 étoiles n’a pas grand-chose à voir avec Podemos. Il défend un revenu minimum pour tous mais les déclarations de Beppe Grillo le situent très à droite : condamnation du coût des fonctionnaires, Rroms traités de « bombe à retardement », acceptation du soutien du groupe néofasciste « Casapound », droit du sol considéré comme une idée « complètement farfelue [1] »

Pour couronner le tout, le Mouvement 5 étoiles, après une « consultation internet » de ses membres, a rejoint le groupe parlementaire européen de Nigel Farage, le dirigeant de l’UKIP britannique, un parti de la droite de la droite.

Le vote pour le mouvement de Beppe Grillo, avec ses ambiguïtés, est un signe de la grande désorientation de l’électorat italien en même temps qu’une triste réplique du séisme provoqué par Podemos en Espagne, une semaine auparavant.

À droite, la Ligue du Nord l’emporte sur Forza Italia

Qui allait l’emporter, Matteo Salvini ou Sylvio Berlusconi ? Finalement c’est, Matteo Salvini, le leader de la Ligue du Nord, un mouvement de la droite de la droite, violemment anti-immigrés et anti-euro, allié du Front National au parlement européen, qui l’a emporté.

Forza Italia a gagné en Ligurie mais la Ligue du Nord l’a emporté en Vénitie et, au total, la Ligue obtient 12,5 % des suffrages et Forza Italia seulement 10,7 %.

Matteo Salvini devient donc le pivot de la droite italienne, une droite que, malgré cela, de nombreux médias, en France, s’obstinent à qualifier de « centre-droit » ! Avec d’aussi pertinentes analyses, Marine Le Pen sera bientôt au centre-gauche.

Notes

[1] « Beppe Grillo : un clown inquiétant » – Blog Médiapart- Marie Morissent- 23 février 2013.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué , , , , | Commentaire (1)

5 juin : le scandaleux procès a front renversé de Tefal contre l’inspection du travail

3 juin 2015 – 18:40

L’ensemble des organisations syndicales du ministère du travail CGT, CNT, SUD, SNU, CFDT, UNSA appellent à un rassemblement a Annecy ce 5 juin à 13 h 30 devant le palais de Justice pour protester contre la citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’Annecy de notre collègue inspectrice du travail pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !)

De quoi s’agit-il exactement :

L’Inspectrice du travail ayant  engagé des contrôles et actions contre les infractions délictueuses de Tefal, a obtenu la preuve par  des documents internes à l’entreprise, que TEFAL agissait auprès de la Préfecture et de la hiérarchie de l’Inspectrice pour obtenir sa mutation. Ces documents ont servi de base à la rédaction d’un procès-verbal d’obstacle aux fonctions de l’Inspectrice. Or Le procureur d’Annecy a choisi de poursuivre l’inspectrice du travail sur plainte de TEFAL plutôt que d’engager des poursuites à l’encontre de l’entreprise qui commettait de ce fait un délit d’obstacle. Ce même procureur a déclaré dans la presse qu’il fallait « faire le ménage » dans le corps de l’inspection et que les inspecteurs du travail ne devraient pas pouvoir se syndiquer.

C’est le monde du droit à l’envers :

Cela me rappelle tout à fait le procès que j’ai subi durant 8 ans de 2004 à 2012 à Paris par la Société Guinot qui faisait entrave à sa déléguée syndicale, aux droits des femmes de retour de congé maternité, et qui me poursuivit sous le ridicule prétexte que j’aurais, moi, en tant qu’inspecteur du travail, entravé le 27 juillet 2004 son « comité d’entreprise » lequel était « bidon ». Le procureur donna suite à cette plainte ridicule, le directeur du travail avait refusé de m’accorder la protection du ministère, le juge d’instruction donna un réquisitoire supplétif pour m’accuser d’avoir fait « obstacle » au CE Guinot, et il a fallu 14 procès étalés sur 8 ans pour faire éclater la vérité. In fine, la salariée a été ré intégrée et dédommagée, les patrons de l’entreprise ont été condamnés pour entrave au syndicat, j’ai été blanchi à 100 %, la plainte de Guinot et de son CE a été rejetée, Guinot a perdu 14 procès sur 14. Et au bout du compte le ministère avait reconnu son erreur et accordé la protection fonctionnelle le 23 juillet 2012.

Les patrons se sentent enhardis dans la période actuelle :

Pour tuer le droit du travail, ils n’hésitent plus à mettre en cause l’inspection du travail et pas seulement les prud’hommes et la médecine du travail.

En Haute-Savoie précisément,  comme à Paris lors de l’affaire Guinot, la délinquance patronale a de beaux jours devant elle. Le parquet classe avec diligence les procès-verbaux de l’inspection du travail lorsque celle-ci remonte des pratiques illégales, comme dans le dossier voisin de NTN-SNR, champion du roulement automobile et de l’abus d’intérim. Ou alors il poursuit les agents de contrôle, lorsqu’ils s’efforcent de faire respecter le droit du travail comme dans l’affaire Téfal qui revient en première ligne depuis 2 ans avec ce procès du 5 juin.

Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a découvert et dénoncé des irrégularités dans l’accord sur les 35 h en vigueur dans l’entreprise Tefal, accord dont elle a demandé la renégociation, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise. Elle a alors reçu plusieurs « mises en garde » avant d’être mise « hors jeu » par sa propre hiérarchie sous la pression de l’entreprise. C’est alors que le procureur d’Annecy a décidé de la poursuivre pour « recel et violation du secret professionnel » suite à la plainte déposée par l’entreprise Téfal et ce malgré l’avis du Conseil national de l’Inspection du Travail dénonçant, lui, les pressions exercées par l’entreprise Téfal.

On en est encore une fois dans un genre de procès artificiel, choquant, a front renversé pour paralyser les inspecteurs et inspectrices.

Téfal l’a engagé, et le Procureur d’Annecy Éric Maillaud l’a relayé : il justifie carrément de violer le droit du travail par la situation économique : « Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice – Laura Pfeiffer – du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais en même temps, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours », ajoutant « avoir beaucoup hésité à poursuivre une inspectrice du travail », mais « on n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »

Yves Struillou, directeur général du travail, (DGT) autorité centrale du système d’inspection du travail a été obligé de répondre à ce procureur le 26 mai 2015 :

« Vos propos ont suscité un émoi légitime… compte tenu de leur contenu, de leur portée, – eu égard a vos hautes fonctions – et de leur large publicité. » Le caractère familier et la généralité de vos propos est choquante… jette la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection,  portant ainsi atteinte à son crédit alors même que les membres de ses corps exercent des prérogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’avérer dans certains cas difficiles, et c’est de nature a favoriser des pressions sur ses agents au motif tiré de la nécessité de « faire le ménage ». C’est tout à fait contraire aux dispositions combinées de l’article 4 de la convention 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 et de l’article R.8121-13 du code du travail et de l’article 6 de la dite convention :

« Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».

Ces stipulations font obligation à la France et par suite à toutes ses autorités publiques de protéger les agents des corps de contrôle de l’inspection du travail à l’égard de « toute influence extérieure indue », l’OIT étant particulièrement vigilante sur ce point. »

Voilà ou on en est arrivés : un procureur se livre à une violation des engagements de la France en droit international et soutient les patrons de Téfal contre l’inspection du travail ! Même le directeur du travail doit s’y opposer !

Ayant connu cela pendant 8 ans, je comprends la souffrance de ma collègue de l’inspection et je la soutiens à 10 000 %. C’est scandaleux, c’est un déni de droit, à front renversé, et c’est vrai, « on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours”, c’est celui de l’arrogance et de la délinquance patronale, de l’arbitraire, de la soumission de certaines parties de l’administration :  la mobilisation de tous est fondamentale pour stopper un procureur en pleine illégalité qui se rend ainsi servile pour des motifs idéologiques affichés au patronat proche de lui. Et aux Direcctes qui ne respectent pas le code du travail et l’inspection.

Je ne peux pour des raisons militantes impératives être présent à Annecy ce 5 juin, mais de tout coeur, je suis avec vous, avec Laura Pfeiffer, avec tous les syndicats de l’inspection, avec ceux des salaries du département, avec ceux de Téfal, avec toutes celles et ceux qui ont conscience de la gravite d’un tel procès. Un non-lieu immédiat doit être rendu et plus jamais une telle inversion de nos valeurs républicaines, du droit du travail ne doit donner matière à une tentative aussi inique de procès à front renversé. C’est le Direccte local qui n’a pas soutenu la collègue, Téfal qui doivent être poursuivis et le Procureur rappelé à l’ordre par son Ministre.

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (11)

Une grande alliance populaire ? Sur des bases de gauche, mille fois oui !

3 juin 2015 – 11:49

 

A peine était-il élu premier secrétaire du Parti socialiste que Jean-Christophe Cambadélis appelait à une grande alliance populaire en invitant toute la gauche à y participer. Alors que la gauche est divisée, morcelée, on ne peut que souscrire à cette perspective. Cependant cette démarche ne peut être une simple injonction, il faut discuter des bases sur lesquelles celle-ci est possible.  C’est avec toute la gauche politique, syndicale, associative, citoyenne qu’il faut engager ce débat.

Réforme fiscale, pouvoir d’achat, nouvelle loi bancaire, conditionnement des aides aux entreprises … paraissent les bases minimales d’une grande alliance pour faire face au bloc réactionnaire et au front national. Mais aussi contrôle des licenciements, 32 h, code du travail renforcé…

Engager les discussions à tous les niveaux sur un pied d’égalité est la méthode qui convient et qui permettrait à des collectifs de se construire sur tous les territoires. C’est la proposition qui pourrait être faite, dès le lendemain du congrès des socialistes.

Donner des signes !

La garantie d’une telle démarche qui permette de reconstruire l’espoir, c’est de donner des signes forts. Il ne peut y avoir de recours au 49-3 au moment du retour à l’Assemblée nationale de la loi Macron. Il faut donc construire à gauche un accord en rejetant fermement ce que la droite a proposé au Sénat mais aussi en revenant sur toutes les dispositions qui affaiblissent le droit du travail (travail le dimanche, en soirée, droit du licenciement, prud’hommes, etc).

La loi sur le dialogue social doit faire, elle aussi, l’objet d’un débat et d’un accord de toute la gauche.

Enfin, le bilan du CICE et du pacte de responsabilité est indispensable : emplois créés, politiques de formations engagées, etc

Poser des actes !

Sur la base de cet examen, comme de la proposition d’un collectif budgétaire faite par la motion B, il est possible d’agir avant la rentrée de septembre. Ce serait un premier acte pour construire la grande alliance populaire proposée au débat public.

Les débats qui ont eu lieu au sein du PS à l’occasion de son congrès montre que nous pouvons jouer un rôle pivot dans le rassemblement de la gauche au sens large intégrant associations, clubs, courants, personnalités…

Prendre des initiatives, préparer une rencontre nationale à la rentrée, c’est nécessaire pour discuter collectivement des outils à construire, pour être utiles à la gauche : une gauche d’avenir, une gauche de transformation sociale, unitaire et démocratique.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (16)

sur Rfi : contrôler les licenciements, pas les faciliter

2 juin 2015 – 17:13
Diffusion : mardi 2 juin 2015
G.Filoche (PS)«Le droit du travail est un rempart contre le chômage de masse»

Gérard Filoche, membre du bureau national du PS, militant syndical. RFI

Gérard Filoche, membre du bureau national du PS, ancien inspecteur du travail, auteur du livre Vive l’entreprise? Le code du travail en danger, aux éditions Hugo & cie (mars 2015) est l’invité du matin sur RFI. Il commente au micro de Frédéric Rivière  les chiffres du chômage, la loi sur le dialogue social et les négociations avec les partenaires sociaux.

« Vive le droit du travail, c’est l’indice du degré d’évolution d’une civilisation, la seule condition pour nous sauver du chômage de masse. »

« Les grandes entreprises font de plus en plus de dividendes mais elles préfèrent les placer dans les Iles Caïman plutôt que d’embaucher ; spéculer rapporte plus que l’emploi , tant que c’est comme ça elles ne se privent pas »

« Il faudrait que notre gouvernement de gauche prenne des mesures et les mesures ce n’est pas de faciliter les licenciements, c’est de contrôler les licenciements »

Gérard Filoche est favorable à l’autorisation préalable de licenciement: « Il faut que l’Etat ait les moyens de contraintes et pas de gentillesses à l’égard d’employeurs... »

« Pourquoi en arrive-t-on à ce paradoxe? On va protéger le licencieur et non plus le licencié. C’est incroyable! Ca fait 70 ans qu’il y a un droit de licenciement dans le pays et on est en train de le casser. La loi Macron prévoit même article 103 que quand les syndicats gagneront au tribunal administratif contre un plan social malvenu, boursier, ca n’aura aucune incidence pour les salariés concernés ni pour leur réintégration, ni pour leurs indemnités. »

« Si on va dans le sens de la dérugalisation, chaque fois on augmente le chômage ».

« C’est l’organisation, le partage et le droit du travail qui font qu’on peut avoir une société où tout le monde a une place. »

L’indemnité légale de licenciement depuis 2008
Synthèse
 

il existe déjà des barèmes !!!!  … sauf pour les employeurs indélicats et délinquants !

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008)..

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :

à partir d’un salaire de référence ;
en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…
A savoir

Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, il n’y a pas lieu d’établir de distinction selon l’origine, économique ou non, du licenciement.

Comment calculer le salaire de référence ?
Comment déterminer le montant de l’indemnité ?

Comment calculer le salaire de référence ?

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

Comment déterminer le montant de l’indemnité ?

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.

Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.

L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf

■ Exemple

Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 €  pour 5 ans !!!!!

Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000  pour 12 ans !!!!!

mais les prud’hommes peuvent majorer ces barèmes en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse et ou abusif ou boursier  ce qui sanctionne l’employeur délinquant

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (1)

Le slogan pervers : pour embaucher faut pouvoir débaucher. Faudrait protéger le licencieur pas le licencié ?

1 juin 2015 – 12:41

 

Ainsi, le Medef s’acharne à faire adopter le « licenciement sans motif » et l’UMP l’a repris à l’Assemblée nationale. Pour cela ils usent inlassablement du slogan pervers du père Gattaz : « pour nous permettre d’embaucher, il faut nous faciliter les licenciements ». Et tous les zélotes reprennent l’évidence : « pour embaucher faut pouvoir débaucher ». Pour signer le contrat il faut être libre de le déchirer.

Etrange quand même : avant de penser à la naissance du contrat il faut penser à sa mort. Ce qui occupe en premier chef le cerveau d’un patron, serait de se débarrasser demain de celui qu’il va salarier aujourd’hui. Il n’est pas intéressé par ce que celui-ci va produire ni sa qualification, il est obsédé par la procédure finale, la rapidité, le coût de la rupture de son contrat. Un patron ca n’a rien de positif dans la tête, genre « je vais garder longtemps un salarié » ni genre « mon carnet de commande impose que j’embauche ». Non, l’essentiel serait de ne plus être obligé d’envoyer une lettre, ni de convoquer le salarié les yeux dans les yeux, ni de motiver sa décision, et encore moins de payer des indemnités. Fini les licenciements humains, droit aux licenciements comme des chiens.

Plus question que le salarié fasse un recours devant le tribunal des prud’hommes  sous prétexte que le licenciement serait abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Ca insécurise ! Les patrons sont risquophobes. Plus question d’entretien, de lettre motivée, toute poursuite pour abus de droit doit cesser. Licencier arbitrairement sans risque, voilà le saint Graal !  Le patron de droit divin doit pouvoir dire « dehors et je n’ai pas à dire pourquoi », le salarié doit obtempérer. Comme ça il sera davantage soumis n’est ce pas ? Laurence Parisot appelle cela « la séparabilité », elle dit « c’est comme un divorce » ! Et c’est toujours le même qui garde les meubles.

Finies la déclaration universelle des droits de l’homme de 48, la charte européenne de 99, la convention 158 de l’OIT, l’UMP et le Medef veulent supprimer l’obligation de motiver les licenciements et Macron prépare cela.

Gérard Filoche

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (26)