« Le combat de 2012, c’est de préserver le principe du repos dominical, c’est-à-dire de permettre aux travailleurs de consacrer un jour de leur semaine à leur famille, au sport, à la culture, à la liberté. Et j’y veillerai ! » François Hollande, le 17 avril 2012 à Lille
Faire travailler des femmes pauvres et précaires le dimanche ?
En 2011 Xavier Bertrand et Luc Châtel ont prôné la suppression du principe de repos dominical, et Sarkozy et l’UMP ont soumis aux députés la proposition de loi Maillé qui visait déjà à remplacer la civilisation du loisir par la civilisation du caddie. Sarkozy, pour mieux déréglementer la durée du travail, s’était attaqué à nos dimanches. C’est cette loi de droite qui fut adoptée et qui réglemente le travail du dimanche et les ouvertures exceptionnelles de magasins depuis 2011.
Le Medef et le patronat des grandes surfaces n’ont pourtant pas cesse de violer la loi et, comme depuis 20 ans, continuent de faire du lobbying pour ouvrir le dimanche… et la nuit. Et ils continuent même contre la loi Sarkozy-Maillé. Les Monop’ ou le BHV poussent pour ouvrir jusqu’à 22 h, et s’ils obtiennent satisfaction, ils pousseront pour ouvrir toute la nuit. Les chaines type Leroy Merlin contreviennent a la loi chaque dimanche depuis de longues années. Il y a va de la vie de 4 millions de salariés du commerce et assimilés.
Une nouvelle offensive, la dixième depuis 20 ans, surgit en septembre 2013 ou une chaine de parfums manipule quelques-uns de ses salariés… pour vendre du parfum la nuit ! (sic) La chaine organise une pseudo pétition de ses salariés autour d’une militante de l’UMP. Bien sur les salariés qui la signent ne VEULENT pas travailler la nuit, ils veulent la majoration de salaire accordé la nuit !
Inoui : Sephora est allé jusqu’à pousser ses salariés a « attaquer les syndicats ».. qui défendaient la loi ! ET les grands médias d’enfourcher à fond le « buzz » là dessus. Hélas les salariés ne perçoivent pas que si tous les magasins étaient ouvert la nuit, ils perdraient la modeste majoration « exceptionnelle » qui leur est donnée.
Le consentement d’un salarié à l’exploitation illégale qu’il subit ne donne aucune légitimité à cette exploitation. Le conseil d’état a toujours refusé de considérer que l’accord des salariés au travail du dimanche était un argument pour les patrons. En droit du travail le contrat se définit un » lien de subordination juridique permanent » : il n’y a pas de volontariat, c’est l’employeur seul qui décide du travail du dimanche ou de nuit, et qui verse ou pas la prime… J’ai vu des juges du tribunal d’instance de Paris qui refusaient d’entendre des salariés en audience lorsque ceux-ci étaient « cités » comme témoin par leur employeur en faveur du travail du dimanche : ils ne peuvent prêter serment car ils sont dépendants du patron.
Le Medef s’est fait le défenseur mensonger des entreprises, des salariés et des consommateurs : mais les petites entreprises n’ont pas intérêt à l’ouverture, elles périront. Les salariés n’ont pas intérêt à se faire exploiter jour et nuit et le dimanche, ils y souffriront et sans aucun avantage à la fin. Les consommateurs usagers finiront par être forcés de payer les plages d’ouverture plus longues, sans avoir davantage de sous dans leurs portefeuilles pour acheter plus.
C’est une forme de vandalisme social que de vouloir casser le repos dominical : celui-ci, collectif, est structurant socialement, tant pour la famille que la vie citoyenne, les loisirs, la vie associative, culturelle, sportive, etc. Le progrès véritable serait d’imposer deux jours de repos hebdomadaires pour tous. Pas de supprimer le seul qui existe.
Certes, dans les secteurs de la santé, des transports, de certaines industries à feu continu et commerces précis (alimentation), des activités culturelles, le travail du dimanche s’impose. Mais la volonté doit être de limiter et non d’étendre ces cas. Pourquoi achèterait-on des fringues, des meubles ou autres produits non urgents le dimanche alors qu’on pourrait le faire le vendredi ou le lundi si les durées du travail réelles se rapprochaient vraiment des 35 h ?
Ce seront des femmes pauvres et précaires qui finiront par travailler le dimanche. En aucun cas il ne s’agira de « volontaires ». On nous raconte des craques : le « volontariat » n’existe pas en droit du travail : seul le patron décide, jamais le salarié qui est « subordonné ».
Certains patrons ouvrent déjà, dit-on. Mais ce sont des contrevenants ! Sur environ 700 000 commerces, il y aurait 22 000 ouvertures autorisées, et quelques milliers de plus en fraude. Ceux-ci ne peuvent se prévaloir de leur turpitude et doivent être sanctionnés. Actuellement 5 % des Français travaillent régulièrement le dimanche, et 20 % épisodiquement. Le système actuel oscille de façon équilibrée entre fermeté (interdiction) et souplesse (dérogations contrôlées).
L’offensive de la droite pour forcer au travail le dimanche s’appuie sur des « promesses » de compensation salariale. Certes, les salaires sont beaucoup trop bas et il faut les augmenter : mais pas en dégradant les conditions de repos.
Ceux des salariés qui réclament de « généraliser le travail le dimanche » ne comprennent pas que leur majoration (d’ailleurs souvent limitée à 30 % parfois 50 % très rarement 100 %) est due au caractère exceptionnel de l’ouverture, mais qu’elle sera remise en cause s’il y a généralisation.
On nous dit que c’est pour stimuler le commerce : c’est stupide, cela fera disparaître des emplois. Le pouvoir d’achat n’étant pas extensible, ce qui sera acheté le dimanche ne le sera pas les autres jours. Seules les grandes surfaces tireront leur épingle du jeu. Il a été calculé que les petits commerces y perdraient 30 000 emplois (c’est ainsi que toutes les associations de petits commerçants sont CONTRE la généralisation de l’ouverture le dimanche). Les embauches qui auront lieu le dimanche se traduiront par des réductions d’effectifs le lundi et les autres jours…
Les sondages sérieux sont clairs : 85 % des Français se prononcent CONTRE le fait de travailler eux-mêmes le dimanche. Infirmières ou traminots souffrent déjà pour obtenir dans les plannings surchargés, une fois toutes les 5 ou 6 semaines, un dimanche en famille… Pourquoi faire subir cela aux autres, quand ce n’est pas nécessaire ? Défendons le droit au repos dominical adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 1906. Mieux : revendiquons le rétablissement de la semaine de cinq jours, avec deux jours de repos consécutifs légaux pour tous. On travaillera mieux… pour travailler tous.
Gérard Filochele lundi 29 septembre 2013
J’ai fait, en tant qu’inspecteur du travail, dans les années 90, 42 dimanches de contrôle et dressé 450 procès verbaux contre les infractions patronales au repos du dimanche dans le 3° arrondissement
Annexe : ci-joint : extraits de « carnets d’un inspecteur du travail, »Ed Gawsewitch 2004
Fin 2003, un député de l’Ump, Didier Balkany a proposé de rétablir le travail le dimanche en augmentant le nombre de dérogations autorisées par la loi chaque année. On m’invite sur le plateau de Canal + (« Merci l’info ») pour le contredire. Trop facile : je suggére qu’il supprime les jours fériés restants et les 52 dimanches…
J’ai beaucoup travaillé dans le 3° arrondissement, le dimanche, pour limiter les infractions au repos dominical.
Pour les vendeuses de la rue des Francs-Bourgeois et des rues voisines de la rue de Sévigné à la rue du Roi de Sicile. Pour les caissières des grandes surfaces. Celles de Virgin par exemple, qui a défrayé la chronique plusieurs étés en ouvrant le dimanche. Pour les apprentis, pour les jeunes en contrats de qualification.
Les salariés du petit commerce ont une très mauvaise convention collective, peu de syndiqués, peu de moyens de se défendre, et les salaires souvent les plus bas. Elles n’ont pas le choix, ces vendeuses. Elles sont parfois même embauchées pour ne travailler que le dimanche. “ C’est une bonne cause, dit l’employeur dans la presse, je sauve mon commerce, je fais mon meilleur chiffre d’affaires, je crée de l’emploi, on anime un quartier tout entier qui, sinon, serait “mort” le dimanche. ”
Quel apparent bon sens, n’est-ce pas ?
Bénéficiant d’une implantation dans un quartier touristique d’affluence exceptionnelle, le Marais, cet employeur demande une dérogation permanente pour faire travailler des salariés le dimanche. De son côté, Virgin “ anime ” aussi les Champs-Élysées, cela rapporte, et pas seulement les jours d’arrivée du Tour de France. Dans le débat, le petit employeur fait le jeu de la grande surface tout en se présentant comme un martyr de l’administration. En réalité, ce “ petit ” commerçant possède des boutiques sur la Côte d’Azur, à Tokyo, à Montréal, et emploie au total 120 salariés. Ou comment se faire de la publicité en prétendant combattre pour “ la liberté du commerce ” !
Combat douteux… Les commerçants du Marais, regroupés en association, fraudent la loi commune de la concurrence. Si les quartiers voisins, puis tous les autres du même genre, ouvraient, bien sûr leur chiffre d’affaires baisserait. Certes ils “ animent ” le quartier, assez riche, mais cette animation est surtout le fait des habitués, venus en curieux ou en famille et qui se promènent peut-être davantage par intérêt culturel que dans le but d’acheter. Les touristes ne représentent en vérité qu’une modeste partie de la clientèle. Ce sont toujours les mêmes qu’on voit entre 15 et 18 heures le dimanche après-midi, par beau temps. Le chiffre d’affaires est, certes, de ce fait, plus important le dimanche. Mais d’anciens commerçants se souviennent amèrement qu’avant les “ ouvertures sauvages ” du dimanche, ils vendaient davantage le samedi : aujourd’hui, leur chiffre d’affaires est réparti sur deux jours. Certains commerçants, sans salariés, se voient contraints de suivre le mouvement et d’ouvrir le dimanche contre leur gré. Eux demandent à l’inspection du travail : “ Faites respecter la loi, nous préférerions ne pas être obligés de travailler ce jour-là. Nul ne peut se prévaloir d’une ouverture illégale le dimanche pour solliciter une dérogation. Une fermeture ne peut être refusée que si le service rendu au public est indispensable : là, le public dispose sans problème des six jours ouvrables de la semaine pour faire ses achats.
Si l’autorisation était donnée d’ouvrir tous les commerces le dimanche, dans un premier temps, les grosses surfaces, Virgin, la Fnac et les grands magasins populaires en profiteraient. On estime que 30 000 emplois disparaîtraient dans les petits magasins, incapables de soutenir la concurrence. Des emplois seraient créés dans les grandes surfaces, à temps partiel bien sûr, orientés vers les week-ends, mais ce mouvement s’accompagnerait de diminutions d’emploi en début de semaine. Le pouvoir d’achat n’étant pas en expansion, la clientèle se répartirait, et, du côté du personnel, les grandes surfaces opéreraient alors des ajustements se traduisant par un solde négatif en emplois.
Ouvrir le dimanche crée du chômage.
Les sondages indiquent parfois que “ les gens ” sont favorables à l’ouverture des magasins le dimanche : mais les mêmes sondés précisent que, eux, “ personnellement ”, ne sont pas favorables pour travailler ce jour-là. On les comprend. Les conséquences sont lourdes : plus de plage fixe de repos dans la semaine, des millions de salarié(e)s à contretemps les uns des autres dans les familles, des enfants encore moins entourés, des activités sociales de toutes sortes réduites (loisir, culture, sport, religion, famille…). La civilisation des loisirs recule au profit de la civilisation des caddies, des supermarchés.
Contrairement à ces discours irréfléchis qui affirment que la fermeture des magasins le dimanche est “ archaïque ”, il faut sauvegarder dans l’intérêt de la société des périodes de repos, des moments communs de rencontre. Au moins un jour par semaine. D’ailleurs, la Révolution française, avec ses “ décades ” où le repos ne se prenait qu’une fois tous les dix jours, a naturellement échoué sur ce point.
Le mieux serait d’étendre cette nécessaire et utile phase de repos et de loisir à deux jours consécutifs, par principe, sauf dérogations exceptionnelles, dans toutes les professions où cela est possible. Certes, dans la santé ou dans les transports, ou dans des secteurs de pointe utilisés “ à feu continu ”, on sait que c’est difficile, mais on doit tendre à diminuer le nombre de salariés contraints d’assurer la continuité de leur service pendant que les autres jouissent d’un repos collectif.
Quel intérêt à ouvrir les banques le dimanche ? Quel intérêt à ouvrir les commerces tous les jours ? “ Parce qu’il y a trop de bousculade le samedi ”, nous rétorquent les uns. “ Parce que je n’ai que le dimanche pour faire mes courses ”, disent les autres. Eh bien, raisonnons autrement : si la durée du travail est effectivement ramenée pour tous à 35 heures en 2 002, si on marchait vraiment vers la semaine de 4 jours, on aurait du temps supplémentaire pour les faire, ces fameuses “ courses ”. Sans ouvrir le dimanche.
En attendant, rue des Francs-Bourgeois (mais ce n’est qu’un exemple, il y en a aussi dans une dizaine d’endroits significatifs au cœur de Paris… et en province), les “ ouvertures sauvages ” se poursuivent : ceux-là veulent créer un fait accompli, et en violant la loi républicaine, la faire évoluer de force. Ils en appellent à la “ liberté du travail ”, contre les “ cons ”, les “ inspecteurs gestapistes ”, les “ juges répressifs ”, les “ lois archaïques qui remontent au début du siècle ” et “ n’en ont plus rien à faire à la veille du XXIe siècle ”. Un lobby s’est créé pour “ l’ouverture le dimanche ”, d’ailleurs surtout constitué de dirigeants de grandes et moyennes surfaces.
Et les salariés ? Rue des Francs-Bourgeois comme ailleurs, ils n’ont pas droit au chapitre. On les associe de fait sans leur demander leur avis, on répond à leur place qu’ils sont “ contents ” – et ils ont intérêt à l’être. D’ailleurs le « volontariat » d’un salarié, le Conseil d’état, l’a dit, ne saurait constituer un motif de dérogation au repos dominical. Ce sont en majorité des vendeuses jeunes, sans charge de famille. Elles n’ont pas de majoration de salaire ce jour-là puisque la convention collective ne le prévoit pas, et pour cause… l’article L 221-5 interdit de faire travailler des salariés le dimanche. Elles sont à temps partiel souvent. Leur travail est parfois un revenu d’appoint, temporaire, ou au contraire indispensable qu’elles acceptent faute de mieux… “ Ne vaut-il pas mieux travailler le dimanche que de pointer à l’Anpe? ” serine régulièrement dans les médias, un des employeurs satisfait de son “ argument ”. À l’entendre, il vaut mieux travailler de nuit, 12 heures, sans sécurité ni hygiène, plutôt que d’être au chômage. Bientôt il vaudra mieux travailler en dessous du Smic que ne pas travailler du tout, etc.
Ces vendeuses sont donc embringuées par leurs patrons dans le “ grand combat ” de l’ouverture du dimanche. Les patrons ont eux-mêmes essayé de tenir parfois leurs boutiques. N’étant pas salariés, ils en ont le droit, dans l’habillement (pas dans la chaussure ni la mercerie où des décrets préfectoraux spécifiques les en empêchent) en se faisant aider par leurs ascendants et descendants directs. Ils ne tiennent pas longtemps, c’est trop dur pour eux de travailler tous les dimanches. Alors ils reprennent vite le combat pour que… les salariés travaillent à leur place.
La bataille a été épique et longue, elle est loin d’être achevée : un des employeurs “ invente ” de demander à ses salariés de prétendre qu’ils sont membres de sa famille, puis de ne pas donner leurs noms, puis de donner des noms inexacts. Comme ce ne sont pas des salariés clairement identifiés, le juge refuse le procès-verbal établi par l’inspection du travail !
L’employeur a multiplié également les “ sociétés distinctes ”, formant écran les unes par rapport aux autres, compliquant les formulations des procès-verbaux, et il a commencé, avec ses avocats une vraie guérilla contre l’inspection du travail. Celle-ci a eu le mérite de montrer les ressources que déploient les délinquants patronaux lorsqu’ils veulent mettre en échec la réglementation. Un d’entre eux a même organisé une cogérance de groupe : 12 de ses salariés ont été nommés « gérants » pour mieux contourner l’article L 221-5 : comme ces « gérants » sont « de paille », il n’échappera finalement pas au PV, mais il aura gagné du temps et compliqué la tâche de l’inspection.
L’employeur a donné des ordres pour que les salariés refusent les contrôles, il a fermé les portes au nez des inspecteurs et des contrôleurs, il a ameuté les clients et les a invités à s’opposer aux contrôles, il insulte les fonctionnaires, il organise une campagne de presse, de radio, même de télévision, il lance une campagne de pétition, il rédige des pamphlets visant nommément et tournant en dérision les inspectrices et inspecteurs du travail, il les affiche sur les murs. Alors l’inspection dresse ce qu’elle appelle des “ procès-verbaux d’obstacles ” : pour sanctionner l’obstacle à l’action de l’inspection du travail. Ceux-ci débouchent sur des peines de prison et des amendes plus lourdes que pour le fait de persister à employer des salariés le dimanche.
Les inspecteurs et les contrôleurs ont dû appeler la police pour établir les identités : mais, le jour du contrôle, les chefs de la police firent faux-bond, l’OPJ préféra rester à son bureau, il était seul de garde, et il y avait un match. Heureusement grâce à la sympathie des agents de base, qui vinrent en car, bloquèrent la rue, les inspecteurs purent obtenir, enfin, les vraies identités. Mais quand, ensuite, commencèrent à pleuvoir les premières amendes, on s’aperçut qu’elles coûtaient moins cher que ce que gagnaient les patrons en ouvrant le dimanche : ils firent leur calcul et continuèrent d’ouvrir. C’est seulement en cas de récidive que les amendes s’alourdissent. Il fallut six à huit mois pour que le premier jugement arrive. Il en fut fait systématiquement appel : quinze à dix-huit mois deviennent nécessaires pour que tombe le jugement définitif. Et combien de temps s’écoule encore avant que ne surviennent les sommations d’huissier et les obligations de payer ?
L’inspection du travail tente alors de pratiquer ce qu’elle appelle un “ référé ”, une procédure d’urgence, pour condamner l’employeur à de plus sévères astreintes financières. Mais le droit de faire appel à un juge des référés était donné par la loi aux inspecteurs du travail dans les seuls cas de risques de chute ou d’enfouissement, de dangers graves dans un chantier. Le ministre du Travail en 1992, n’accorda le droit de recourir au référé sur la question du travail le dimanche que par l’intermédiaire d’un décret. Les avocats de l’employeur attaquèrent le décret pour illégalité (prétendant qu’il aurait fallu une loi) tandis que les procédures avaient cours. Référé après référé, malgré de redoutables barrages procéduriers, on crut un moment que l’on pourrait empêcher ce groupement d’employeurs de faire travailler leurs salariés le dimanche.
Non sans volontarisme : faire le constat chaque dimanche (près de 40 dimanches de contrôle), dresser les procès-verbaux (près de 450 procès-verbaux dressés à l’encontre de la trentaine de commerçants groupés dans l’association du quartier des Francs-Bourgeois), prendre rendez-vous auprès de président du tribunal, fixer la date du référé, le faire notifier dans les délais par un huissier, tenir les documents à disposition des avocats des employeurs, enfin – tâche ardue – convaincre le juge que la loi sur le travail n’allait pas changer de sitôt, que c’était une question d’intérêt public, obtenir la condamnation à une lourde astreinte, la faire notifier, procéder à un nouveau contrôle, constater que l’infraction persistait, demander un rendez-vous à un autre juge chargé de l’application des peines qui décida alors, au vu de ce tout dernier procès-verbal, de liquider l’astreinte à une hauteur qu’il rejugeait appropriée à la nature de l’infraction. (C’est-à-dire que l’astreinte fixée à 100 000 francs par un premier jugement était “ liquidée ” seulement à 10 000 francs par un deuxième juge…) Cette procédure accomplie, il fallait la recommencer suffisamment de fois pour imposer aux employeurs de verser des sommes supérieures à ce qu’ils gagnaient en violant la loi. Nous crûmes y parvenir : mais les avocats l’emportèrent auprès du Conseil d’État contre le décret qui avait institué le droit d’engager des référés, et toute la procédure… fut mis à bas.
Les salariés continuèrent de travailler le dimanche. Beaucoup étaient hostiles, au début de ces années d’effort (1990-1993), aux contrôles de l’administration, l’employeur leur expliquant que les inspecteurs avaient pour but de leur faire perdre leur travail. Mais peu à peu, ils cessèrent de mentir sur leur identité, regrettèrent discrètement de l’avoir fait, comprirent que leur véritable intérêt n’était pas de travailler dans ces conditions, et, une fois épuisés les charmes d’une “ bataille juridique ” un peu folklorique, bon nombre se retournèrent contre leurs employeurs, qui eurent à leur tour des doutes et se divisèrent sur l’opportunité de ces méthodes. La presse s’empara de l’affaire. En plein été, Le Journal du Dimanche titra : “ L’inspecteur frappe aujourd’hui dans le Marais. ” Ce qui gênait plutôt le travail fastidieux de contrôle boutique par boutique. Toutes les chaînes de télé et tous les journaux en parlèrent. Les grandes surfaces essayèrent de tirer de ces affaires leur épingle du jeu : elles obtinrent du ministre Giraud d’ouvrir automatiquement, sans dérogation, cinq dimanches par an au lieu de trois. Mais même “ dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ”, pendant la ou les périodes d’activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel (art. L 221-8, loi quinquennale), et malgré le champ très étendu de ce texte, les préfets n’accordèrent pas davantage de dérogations.
Faute de loi ferme, de sanction, de volonté politique, les commerçants s’entêtaient encore, à la fin de la décennie 90 à ouvrir illégalement. L’inspection du travail devra recommencer une action soumise aux mêmes aléas en 1998 et 1999.
Les associations de petits commerçants demeurent pourtant majoritairement hostiles, de même que les syndicats, au travail dominical. Sur environ 700 000 commerces, certains chiffres indiquent qu’il y aurait 22 000 ouvertures. 5 % des Français, épisodiquement, et seulement un salarié sur cinq travaillent régulièrement le dimanche. Une sorte de statu quo s’est établi que certains voudraient voir remis en cause : ils y parviendront si la loi ne donne, là comme dans d’autres domaines, des moyens plus efficaces aux sections d’inspection du travail pour faire respecter la réglementation. Pourquoi le ministère, écrivais-je dans un précédent livre en 1997 et 1999, (« le travail jetable ») n’agit-il pas plus tôt pour introduire par la loi la possibilité de référés et d’astreintes sous forme d’amendes lourdes ?
Hé, bien, il a agi ! Dans sa loi de janvier 2000, Martine Aubry – bravo ! – a introduit un article permettant aux inspecteurs du travail par la loi, d’effectuer des référés. Reste à ce que nous nous mettions au travail et que nous ayons les moyens d’aboutir.
(et loi Maillé 2011 sous Sarkozy a compliqué négativement les cas d’exception et d’ouverture… et le patronat continue a frauder … et les PV sont classés sans suite à nouveau…et les « Monop’ essaient encore plus d’ouvrir le soir, etc.. Et en banlieue des Bricorama, et autres Leroy Merlin violent allégrement la loi, même la dernière loi de la droite )
