Loi scélérate El Khomri confirmée : le Conseil d’Etat et Combrexelle ont veillé à ne rien changer sur le fond

25 mars 2016 – 12:18

 

Le lecture de l’avis du conseil d’Etat est intéressante. Le Conseil d’Etat a veillé à ne rien changer sur le fond dans la loi et a même averti qu’il fallait bien veiller à ne pas enfreindre la liberté d’entreprendre et la jurisprudence de l’Union européenne en la matière.

1/ sur la durée « normale«  qui figure en préambule (principes de Badinter), le Conseil d’etat dit que la notion est « inhabituelle » mais qu’on peut la laisser parce que le préambule donne les grandes lignes et n’a pas valeur contraignante

2/ raisonnement strictement identique pour les transferts de contrats de travail censés suivre les transferts d’activité (principe Badinter identique à la loi actuelle). Là le Conseil d’etat dit que la formulation du préambule est trop générale (en clair le Conseil d’etat soutient le projet de loi El Khomri qui dit le contraire) mais qu’on peut la garder.

3/ pour le forfait-jours, le conseil d’etat ne condamne pas le fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire, mais dit que le projet de loi n’est pas assez précis sur ce point (« pas normatif« ). En clair, il faudra le réécrire dans une autre loi (ou pourquoi pas au Parlement ?).

4/ définition du licenciement pour motif économique : tout est bon pour le conseil d’etat. Qui juge cependant bon de rappeler que le rôle du juge, que Valls dit avoir rétabli en cas d’abus d’un groupe qui mettrait artificiellement en faillite une filiale, ne doit pas aller jusqu’à remettre en cause la liberté d’entreprendre.

5/ de même pour le travail illégal, le Conseil d’etat met en garde l’Etat français de ne pas trop mettre à contribution les entreprises qui détachent des salariés (pour les coûts de gestion et de contrôle des déclarations de salariés détachés)

6/ médecine du travail, tout est bon pour le conseil d’Etat et je te donne la formule utilisée pour justifier la suppression de la visite médicale d’embauche en dehors des salariés affectés sur les postes à risque, je pense que tu peux l’évoquer dans tes interventions car cela donne une bonne mesure de la déliquescence de l’Etat de droit et de l’égalité des citoyens : le conseil d’Etat juge que ce n’est pas un problème car il y aurait « nécessité de concentrer les moyens de la médecine du travail « .

Pourquoi ne pas limiter aux grands chantiers l’utilisation des garde-corps sur les échafaudages ?

Richard abauzit

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (10)

Solidarité avec les innocents massacrés à Bruxelles !

23 mars 2016 – 17:45

 

Le mardi 22 mars, au moins 31 personnes ont été tuées et 270 autres blessées, brûlées, parfois gravement, par deux attentats terroristes revendiqués par l’Organisation État Islamique. Elles  se rendaient au travail quand elles ont été soufflées par une déflagration au cœur de la station de métro Maelbeeck, dans le quartier bruxellois de l’Union européenne. Elles ont été victimes de deux « kamikazes » qui se sont fait exploser dans l’aéroport national de Zaventem.

Aucune motivation, qu’elle soit d’ordre religieux ou politique ne saurait excuser ces crimes odieux.

Aujourd’hui, la priorité, c’est d’exprimer notre solidarité avec les victimes, leurs familles, leurs proches, avec les Bruxellois sidérés par une telle atrocité.

Toutes les tentatives de récupérations politiciennes doivent être proscrites : la déchéance de la nationalité, bi ou mono nationale, n’aurait pas empêché les « kamikazes » de se faire sauter. Il s’agit de crimes contre l’humanité entière, comme à Paris le 13 novembre où des victimes de 21 nationalités différentes avaient été assassinées. Laurette Onkelinx, députée socialiste belge et ancienne vice-première ministre avait raison d’affirmer sur France info, ce mercredi : « On a besoin de solidarité, pas de donneurs de leçons ! ».

Les tentatives de montrer du doigt « les musulmans » doivent être dénoncées. Non seulement elles visent des millions d’innocents, souvent victimes de ces attentats, mais elles font le jeu de l’Organisation de l’État  Islamique qui veut supprimer la « zone grise » qui existerait entre elle et leurs « Croisés ».

Demain, il faudra essayer de comprendre. De comprendre pourquoi ce sont des jeunes, élevés en France et en Belgique, qui ont commis ces crimes aveugles. De se demander s’il n’existe vraiment aucune explication politique permettant de comprendre, à la fois, le nouvel attentat d’Istanbul, le bombardement russe de la ville de Raqqa qui a fait des dizaines de morts civils, et les attentats de Bruxelles.

En attendant, il est urgent de lire le texte écrit par Ismaël Saidi, auteur de la pièce « Le Djihad », publié par le journal bruxellois « Le Soir », ce mercredi 23 mars.

Dans un post sur Face book, cet auteur répond à la question : « Pourquoi les musulmans ne descendent pas en masse dans la rue pour condamner ? »

Parce que nous sommes en train de conduire les taxis qui ramènent gratuitement la population chez elle depuis hier…

Parce que nous sommes en train de soigner les blessés dans les hôpitaux…

Parce que nous conduisons les ambulances qui filent comme des étoiles sur nos routes pour essayer de sauver ce qu’il reste de vie en nous…

Parce que nous sommes à la réception des hôtels qui accueillent les badauds gratuitement depuis hier…

Parce que nous conduisons les bus, les trams et les métros afin que la vie continue, même blessée…

Parce que nous sommes toujours à la recherche des criminels sous notre habit de policier, d’enquêteur, de magistrat…

Parce que nous pleurons nos disparus, aussi…

Parce que nous ne sommes pas plus épargnés…

Parce que nous sommes doublement, triplement meurtris…

Parce qu’une même croyance a engendré le bourreau et la victime…

Parce que nous sommes groggy, perdus et que nous essayons de comprendre…

Parce que nous avons passé la nuit sur le pas de notre porte à attendre un être qui ne reviendra plus…

Parce que nous comptons nos morts…

Parce que nous sommes en deuil…

Le reste n’est que silence… »

 

Jean-Jacques Chavigne  Gerard Filoche

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (9)

3ème projet de LOI EL KHROMI : ce qu’il y avait, ce qui reste… RETRAIT !

20 mars 2016 – 16:21

 

Après un premier avant-projet El Khomri 1, qui légalisait les nouveaux esclaves enchaînés aux plateformes informatiques et supprimait l’autorisation de l’inspection du travail pour pouvoir faire travailler les autres 60 h par semaine, après un deuxième projet El Khomri 2 qui commençait à apparaître pour ce qu’il était pour une fraction de plus en plus large de la population, voici une promesse amidonnée de quelques changements dans un troisième projet  El Khomri 3 à venir qui seraient des « avancées » pour certains et d’inacceptables « reculs » pour leurs comparses patronaux dont les prouesses comédiennes sont fruit d’une si longue pratique.

En une phrase (pour ceux qui me disent que trop long on lit pas) ce qu’on a là, c’est une espérance d’augmentation infinitésimale de la longueur des chaînes créées par la loi. Ce qu’on veut, comme l’écrivait Wolinski en mai 68 en dessinant une chèvre à qui on proposait une augmentation de la longueur de sa corde, c’est aller brouter la « chienlit » dans la montagne.

 

  1. A. Mesure non exhaustive de la longueur des chaînes issues du projet de loi El Khomri 2

1/ Destruction des bases fondamentales du droit du travail : confusion avec le droit civil et inversion de la hiérarchie des normes

Le droit du travail est celui qui régit les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés. Plus d’un siècle et demi de luttes en ont fait la contrepartie à la toute puissance de l’employeur et l’ont dégagé du principe essentiel du droit civil qui est l’établissement de règles entre deux parties égales. Les salariés qui sont eux juridiquement et pratiquement subordonnés à leur employeur, peuvent grâce au droit du travail limiter l’inégalité en s’appuyant sur les bases suivantes : une loi égale pour tous ; et, à grand trait, un accord collectif dans une branche professionnelle qui peut faire mieux que la loi, un accord d’entreprise mieux qu’un accord de branche et le contrat de travail individuel mieux que l’accord d’entreprise.

La loi Macron d’août 2015 avait déjà volatilisé cette architecture en décrétant (nouvel article 2064 du Code civil) que, désormais, dans le règlement de leurs différends, un employeur et un salarié étaient à égalité et qu’en conséquence ils pouvaient, sans que le consentement du salarié soit forcé, décider de le régler par la signature d’un « libre » accord entre eux et que la signature entraînerait l’impossibilité pour le salarié de saisir les prud’hommes pour que justice lui soit rendue.

Le projet de loi El Khomri 2, en intégrant les dispositions du rapport Badinter dans un préambule au code du travail censé inscrire les grands principes directeurs du nouveau droit, achève le travail de destruction. L’article 1 dit en effet que les libertés fondamentales peuvent être limitées pour le bon fonctionnement de l’entreprise. L’ensemble des articles n’évoque jamais « les » salariés mais « le » salarié, voire « la » « personne », façon de bien ancrer la fin des droits collectifs et la dissolution progressive du droit du travail dans le code civil. S’il est affirmé que les discriminations sont interdites, seule celle concernant les « convictions religieuses » est inscrite dans les principes. (Rappelons que la liste actuelle inclut en outre : l’origine, les opinions, l’âge, le sexe, l’état de santé, le handicap physique, les mœurs, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’apparence physique, le nom de famille). Pire, sitôt rappelée, la liberté de religion peut être réduite si cela est justifié « par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». Comment ne pas voir là l’incessante croisade contre les personnes de religion musulmane.

Après avoir ainsi réduit les libertés fondamentales, on apprend que le pouvoir de l’employeur n’a d’autres limites que celles-ci, là où le code du travail actuel affirme qu’il faut adapter le travail à la personne du salarié et non l’inverse. En ajoutant à la formulation actuelle que le contrat de travail « se forme de bonne foi » le projet de loi recopie l’article du code civil et ajoute une couche à la construction de la grande fiction d’une égalité entre l’employeur et le salarié. Il en va de même pour les formulations qui remplacent des droits quantitatifs par des appréciations générales qui pourraient être discutées de gré à gré : période d’essai d’une durée…« raisonnable » (CPE souvenir souvenir), préavis de licenciement également d’une durée « raisonnable ». Encore plus clair, le contrat de travail pourrait être rompu « d’un commun accord ». Volontaires pour être virés levez-le doigt. Quant à la démission elle aussi relève de la liberté, le salarié pouvant désormais « librement » mettre fin au contrat à durée indéterminée.

Le deuxième pilier du droit du travail (retenue de la disposition la plus favorable au salarié) est ainsi détruit : « La loi détermine les conditions et limites dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes de celles résultant des lois et règlements ainsi que des conventions de portée plus large » et « En cas de conflit de normes, la plus favorable s’applique aux salariés si la loi n’en dispose pas autrement » et enfin « « Les clauses d’une convention ou d’un accord collectif s’appliquent aux contrats de travail. Les stipulations plus favorables du contrat de travail prévalent si la loi n’en dispose pas autrement ». La loi El Khomri applique ces nouveaux principes en réécrivant toute la partie du code sur le temps de travail en transférant sur les accords d’entreprise ce qui relevait de la loi, permettant que prospèrent autant de lois que d’entreprises, permettant également que des accords d’entreprise plus défavorables prévalent sur les accords de branche.

 

2/ Reculs sur le temps de travail

21/ Définition du temps de travail (habillage, pauses, restauration, astreintes, équivalences) et de la semaine

22/ Définition du travail de nuit : 6h/5h   22h/23h pour le personnel navigant de nuit

23/ Durée de travail hebdomadaire : (normal/légal). HS (10%) modulation sur 3 ans

24/ Durées maximales : 10h/12h ; 44h/12 46/16 ; 60h

25/ Apprentis

26/ Conventions de forfait-jours, étendues ; droit à la déconnexion (on amuse la galerie et on institutionnalise le non décompte du temps réel de travail) ; télétravail (retour au travail à domicile et à la tâche du XIXème siècle sans les garde-fous instaurés depuis dans le code du travail)

27/ Repos journalier de 11h continu (forfait-jours et astreintes)

28/ Horaires individualisés : contrôle RP et autorisation IT en absence RP supprimés

29/ Temps partiel : prévenance en cas de modification d’horaires

210/ Congés payés : dates ; fractionnement ; possibilité de différer la 5ème semaine

211/ Congés divers : possibilité de reculs par accord collectif

212/ Congés divers : suppression de l’avis conforme des RP pour le refus de congé de formation économique, sociale et syndicale

3/ Reculs sur les licenciements

31/ Licenciements pour motif économique : définition, dessaisissement des prud’hommes

32/ Licenciement pour motif personnel suite à refus d’application au CT des accords « offensifs »

33/ Licenciements possibles avant transferts d’activité

34/ Plafonds pour les indemnités prud’homales

 

4/ Reculs sur les salaires et conventions collectives

41/ Périodicité du salaire

42/ Dématérialisation du bulletin de paie (en avant pour le travail au noir)

43/ Définition du salaire minimum

44/ Absence de référence aux salaires minima conventionnels

45/ Non application des conventions collectives sur les salaires (portage salarial, groupement d’employeurs)

46/ Fonte du nombre de conventions collectives (700/200/100) ; conséquences

47/ Accords collectifs à durée déterminée, remise en cause systématique tous les cinq ans

48/ Perte des avantages individuels acquis en cas de changement de convention

 

5/ Reculs sur les représentants du personnel et les IRP

51/ Suppression des heures de délégation pour les délégués mandatés (ceux que VALLS instaureraient pour permettre le forfait-jours dans les petites entreprises !)

52/ Instauration d’un délai pour l’accord de la commission de branche pour les délégués élus non mandatés

53/ Articulation accords de groupe/accords d’entreprise du groupe ; accords d’entreprise/accords d’établissement

54/ Referendums pour contourner les organisations syndicales majoritaires

54/ Représentativité du Medef favorisée

55/ Mise à la porte des syndicats des Bourses du travail facilitée

56/ Réduction du nombre et de la qualité des consultations des RP (DP/CE/CHSCT)

57/ Expertise CHSCT : prise en charge par le CE en cas d’annulation par le juge de la décision du CHSCT

58/ Contrôle des RP et de leurs mandats par l’employeur par le biais d’entretiens individuels et de carotte VAE

 

6/ Reculs sur la médecine du travail

61/ Suppression de la visite médicale d’embauche, réservée aux seuls salariés affectés sur des postes présentant des risques particuliers

62/ Suppression de la périodicité des visites médicales

63/ Possibilité de faire faire les visites médicales et les études de poste par un non médecin

64/ Extension des causes d’inaptitude (état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ; « risques d’atteinte » au lieu d’ « atteinte » à la sécurité des tiers)

65/ Restriction des possibilités de reclassement : restriction au « poste » de la notion d’ « emploi » ; disparition des « mutations » dans les mesures que le médecin du travail peut préconiser pour un reclassement ; restriction des reclassements aux postes existants ; transformation de la formule « apte » en « n’est pas inapte » pour les CDD

66/ Obligation de reclassement présumée satisfaite si l’employeur a proposé un poste

7/ Reculs sur l’inspection du travail

71/ Suppression du recours contre la décision du médecin du travail devant l’inspecteur du travail assisté du médecin inspecteur du travail

72/ Suppression de plusieurs attributions des inspecteurs du travail relatives au temps de travail (décisions, transmission de rapports)

 

8/ Retour aux privilèges de l’ancien Régime

81/ Création d’un service de l’administration du travail réservé aux employeurs, service qui plus est sommé par la loi de leur répondre dans un délai « raisonnable »

82/ Obligation pour l’administration du travail de délivrer, sur demande, un document opposable à la même administration, certifiant que l’entreprise est en règle et donc exempte de sanctions financières sur leurs obligations en matière d’égalité professionnelle homme/femmes et d’obligation d’embauche de travailleurs handicapés.

 

9/ Légalisation des pratiques arbitraires contre les chômeurs récemment sanctionnées par le conseil d’Etat

10/ Compte Personnel d’Activité/livret ouvrier

Ce compte n’est pas qu’un incroyable fichage, un immense livret ouvrier numérique, traitement automatisé de données personnelles nationalement centralisé par la Caisse des dépôts et consignations.

Derrière la grosse opération de propagande, les deux objectifs visés par le patronat est parfaitement résumé par le rapport de France stratégie (ancien commissariat au plan) rédigé remis au gouvernement par le DRH d’Orange :

Le premier objectif est idéologique, servir de leurre anxiolytique : il doit en effet il doit « réduire la crainte des mutations économiques » et « permettre que des réformes économiques soient moins anxiogènes et donc mieux acceptées ».

Le deuxième objectif est ni plus ni moins qu’un changement de société : « il conduira inévitablement à repenser…l’organisation de la protection sociale » ; c’est un « projet de société » ; « Le compte personnel d’activité est porteur d’une transformation en profondeur de notre modèle social » ; il doit permettre de « dépasser le paradigme qui a fondé le développement de notre protection sociale : l’échange de la subordination juridique dans le contrat de travail contre la garantie de droits collectifs ».

Le CPA, prévu pour ficher tous les actifs, d’abord les salariés du privé et les chômeurs, puis les indépendants, puis les fonctionnaires, est une machine à pulvériser les statuts, l’ensemble des droits collectifs étant individualisés dans des comptes individuels (compte personnel formation, compte pénibilité, compte épargne-temps d’abord puis compte maladie, retraite, mutuelle, congés, vie associative…). Le CPA doit donc accompagner la généralisation d’intermittents du salariat et de pseudo-indépendants ainsi qu’une Sécurité sociale pour tous mais sans sécurité et sans social. Tous à vos cartes bleues et à vos assurances privées.

 

 

B. Mesure du raccourcissement des chaînes selon les annonces de VALLS

1/ Pour le CPA, c’est raté, il est prévu d’en rajouter une couche : augmentation de la longueur des chaînes.

2/ Pour les licenciements économiques, remplacement de la loi prévue par la jurisprudence qui dit la même chose : maintien de la longueur des chaînes

3/ Indemnités prud’homales : la disparition du plancher est maintenu, le montant des plafonds, transformés en barèmes indicatifs, est maintenu, la réalité du fonctionnement des prud’hommes conduira à ce que l’indicatif devienne la norme, et le principe sous jacent (les employeurs ne sont pas des citoyens comme les autres, leurs délits ne donneront plus lieu à réparation en fonction du préjudice subi : maintien de la longueur des chaînes

4/ Pour le forfait-jours, décision unilatérale de l’employeur ou décision de l’employeur après signature d’un accord avec un salarié choisi par lui pour être mandaté par une organisation syndicale amie : maintien de la longueur des chaînes

5/ Retour à une rédaction qui maintiendrait un « droit constant » sur plusieurs points concernant le temps de travail (la définition par exemple) : les expériences et notamment en droit du travail (celui de la réécriture complète du code du travail en 2007) du prétendu « droit constant » obligent à attendre le tout dernier vote parlementaire (ou le 49-3) pour pouvoir mesurer l’étendue de l’éventuel raccourcissement de la chaîne. En tout état de cause, au vu des annonces, si raccourcissement il y a il sera imperceptible.

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Une seule réponse raisonnable à cette insulte à l’intelligence des travailleurs : l’explosion sociale

 

 

Richard Abauzit

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (29)

Quel enfumage ! Quelle comédie ! Le texte est aussi scélérat qu’avant, tout ça est honteux, tous ensemble du 17 au 31 mars : RETRAIT de la loi El Khomri !

16 mars 2016 – 15:13

 

Ca fait neuf mois qu’ils sont sur le coup. Une attaque violente, sans précédent contre un siècle de code du travail. Au lieu d’adapter les entreprises aux humains, ils veulent adapter les humains aux besoins des patrons. Gattaz l’avait crié « le code du travail est l’ennemi n°1 des patrons ». Vals et Macron étaient entrés en compétition pour savoir qui allait le plus loin, le plus brutal sous l’égide de Hollande qui reniait tout ce qu’il avait toujours dit en défense du code du travail. Ils avaient d’abord utilisé Badinter, puis menacé de 49 -3, puis publié un texte aberrant puis dénoncé les critiques comme « absurdes ». El Khomri avait dit « c’est ma loi », et avait appelé à bousculer « vite et fort » les français, Macron depuis Las Vegas a annoncé une politique « agressive » toujours contre nos droits du travail, Valls avait hurlé que « ça ne concernait pas les jeunes » , qu’il ne reculerait pas la date du 9 mars, déposé le projet de loi en Conseil d’état..

 

 

Mais devant un million de signatures, devant le refus de toute la gauche et de la majorité du PS lui même (menace de censure, « trop c’est trop ») 500 000 premiers manifestants, les « youtubeurs » ils ont été obligés de faire semblant de reculer.

 

Ils ont reporté de 15 jours, reçu les jeunes, reçu les syndicats, proposé d’amender, de corriger, puis expliqué que le texte était « nouveau »… mais en fait ils ont organisé une comédie sur 2 ou 3 jours, une mise en scène avec le mauvais acteur Laurent Berger de la CFDT, qui a eu le culot de dire que le texte était « potentiellement porteur de progrès (sic) » alors que c’était du pipeau ! Sauf sur un seul point, ils ont quand même renoncé à faire travailler les apprentis 40 h par semaine et 10 h par jour !

C’est tellement un enfumage que Gattaz, selon le Canard Enchainé,  demande discrètement à ses fédérations Medef, par circulaire, de ne pas prendre trop au sérieux, les signes d’opposition  qu’il a été obligé de manifester  pour alimenter Valls, Macron El Khomri et Hollande.

Ils n’ont rien changé d’autre sur le fond, à peine 2 ou 3 % de quelques articles, mais rien, rien sur la philosophie profonde du texte… Et ils recommencent à essayer de bourrer les crânes,  95 % des médias des 7 milliardaires, pour empêcher les prochaines manifestations jeunes et syndiqués du 17 au 31 mars…

En fait les licenciements sont toujours aussi grossièrement facilités : à quoi servira un juge sans moyens, qui cherchera si les tricheurs multinationales et multimilliardaires n’ont pas manipulé, une fois… que les salariés auront été licenciés et alors que la loi Macron prévoit depuis le 7 août 2015 que même s’ils obtiennent justice, ils ne seront  ni indemnisés, ni ré intégrés ? Il eut été tellement plus simple, le 17 décembre dernier, de ne pas empêcher les députés de voter un amendement sur la transparence fiscale desdites multinationales…

 

En fait la garantie « jeune » est du vent : déjà versée comme une aumône à 50 000 jeunes, limitée à 460 euros, et pendant un an, elle serait étendue d’ici 2017… Ils parlent de 450 millions pour 50 000 autres jeunes concernés. Mais c’était déjà prévu. C’est une entourloupe. C’est un effet d’annonce redondant. Qui peut y croire , il n’y a même pas de collectif budgétaire pour la financer et d’ici 2017…

 

La forfaitisation odieuse, car sans limite, 12 h par jour, 60 h par semaine, et au delà de la journée et la semaine de travail avec un décompte étalé sur 3 ans,  serait soumise à l’accord de « mandatés » ou à une « décision collective ». Mais le mandaté, ça ne veut rien, dire, c’est un homme de paille du patron, et la « décision collective », c’est un  système de meute, elle se prendra dans le bureau du patron.  Donc ça se confirme il n’y aura plus de durée légale, ni de durée maxima, ni de repos quotidien garantis.

 

La barème plafond pour protéger des juges, les patrons délinquants qui licencient abusivement, malproprement ne sera plus impératif, mais indicatif : ca évite un nouveau rejet par le Conseil Constitutionnel, mais ça a toujours autant de poids, pour peser sur les décisions intimes de juges. Ca fait aussi sauter le barème plancher…

 

Le compte formation est augmenté de 150 h sur la vie (étalées sur 43 annuités) à 400 h pour ceux qui n’ont aucun diplôme. Quèsaco ? Les patrons ne sont pas tenus par de prendre en compte le résultat de ces formations ni dans les salaires, ni dans les métiers, ni dans les grilles conventionnelles ! Et est-ce là le fond de la question ? Y a t il un lien par rapport à ce texte de loi El Khomri dont l’axe est de ré écrire le code du travail d’ici 2018, d’en supprimer l’ordre public social, de donner la priorité au contrat contre la loi, de tout soumettre à la négociation dictée par le patron, entreprise par entreprise, introduisant le dumping social à l’intérieur des branches ?

 

Valls annonce que le texte va réduire la précarité, c’est un énorme mensonge, une escroquerie intellectuelle, il prend les français et notamment les salariés pour des « gogos », puisqu’il a renoncé à surtaxer les CDD et a en limiter le nombre par quota. Il reste au contraire 3 CDD possibles consécutifs au lieu de 2 depuis la loi Rebsamen du 18 août 2015.  www.stop3cdd.fr

 

« Travailler plus, plus mal pour gagner moins », telle est la ligne de cette loi infâme qui fera davantage de chômage et de précarité,  des salaires plus bas et moins de dignité pour des millions de salariés. C’est la pire attaque contre un siècle de nos droits, et rien ne la justifie que les exigences de Gattaz, du Medef, du CAC40. Cela brisera les vies, de millions de travailleuses et travailleurs.

 

Une pareille agression mérite une grève générale, une mobilisation de millions de salariés et de jeunes. C’est la seule chose qui leur fasse peur et les fera reculer.

 

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (17)

L’excellente revue de la gauche socialiste est parue D&S N° 233 mars 2016 23° année

16 mars 2016 – 9:40

 

Abonnez-vous 30 euros, 24 p. chèque à « D&S » C/O 85 rue Rambuteau 75 001 Paris

Sommaire Le 14 Mars 2016

Edito :

P. 3 RETRAIT !

Actualité

P. 4-5 : Le chômage et sa courbe

P.6 : Le Guen : Mensonges et indignités

DOSSIER :  Loi travail… Retrait

P. 7 : Retrait du projet de la loi

P. 8-9 :  Deux régressions intolérables

P. 10-11 Une avalanche de reculs

P.12 Décryptage au féminin

P. 13 : Bilan totalement négatif

Social au cœur

P. 14-15 : L’aveuglement de la FNSEA

Ecologie

P.16-17 Des boues moins rouges, mais toujours aussi toxiques

Notre histoire

P.18-19 :  Eugen Debs :La source d’inspiration de Bernie Sanders

P. 20-21 : Mythes et réalités de la Charte d’Amiens

International

P. 22 Suisse : Le peuple rejette l’initiative UDC sur les criminels étrangers

P. 23 : Post-it Palestine – Les infléchissements du droit

P. 24 : Le Brexit et la gauche britannique

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaire (0)

Le chômage et sa courbe (4ème partie)

15 mars 2016 – 8:30

 

5- Les entreprises, seules, ne créent pas l’emploi

  • Pourquoi les entreprises, aujourd’hui, n’embauchent-elle qu’au compte-gouttes ?

Les entreprises licencient ou, au mieux, limitent très sévèrement leurs recrutement parce qu’elles ne savent pas si leur production trouvera un débouché. Chaque entreprise attend que les autres entreprises commencent à embaucher ou à augmenter les salaires de leur personnel, pour que son carnet de commande commence à se remplir et se mettre, elle-même, à embaucher.

Ce qui est rationnel au niveau d’une seule entreprise est parfaitement irrationnel au niveau de l’ensemble de l’économie et conduit à l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui.

Face à une telle paralysie, seul l’État peut débloquer la situation, en relançant l’investissement et  l’emploi publics, en augmentant le Smic, et en diminuant le temps de travail.

  • Le gouvernement de Manuel Valls fait exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire, s’étonne du résultat mais n’a de cesse d’en rajouter une louche

La demande salariale est bridée par la stagnation du Smic, le refus d’augmenter la valeur du point dans la fonction publique, la stagnation des allocations sociales et des retraites, la part de plus en plus importante prise par les assurances santé complémentaires ou par l’épargne-retraite.

La demande publique est étouffée par les politiques budgétaires restrictives imposées par la Commission européenne, avec la complicité active de la plupart des gouvernements européens, le nôtre en particulier.

Les carnets de commande des entreprises ne peuvent donc pas se remplir et elles n’embauchent pas ou très peu.

  • La fameuse demande des « classes moyennes » chinoises, russes ou brésiliennes n’était qu’un mirage

Cette demande devait servir de débouchés aux entreprises françaises, dès qu’elles seraient devenues « compétitives ». Elle n’était qu’une illusion qui s’est évanouie avec la crise économique et financière qui frappe les pays émergents.

  • Les dizaines de milliards d’euros accordés au patronat par le CICE et le « pacte de responsabilité » n’atteignent aucun des objectifs annoncés

Le chômage ne cesse de croître et les investissements productifs des entreprises industrielles, après avoir diminué de 3 % en 2014, ont encore diminué de 2 % en 2015. Seules les marges bénéficiaires des entreprises (surtout les grandes) ont augmenté.

  • Dans un tel contexte, la mise en demeure de Jean-Christophe aux « cadres du Parti socialiste » semble venir de la planète Mars

La mise en demeure de Jean-Christophe Cambadélis « à tous les dirigeants » du PS de se prononcer, dès maintenant, « pour ou contre » une candidature de François Hollande en 2017, n’a pas le moindre sens.

François Hollande n’est pas candidat et on ne voit comment il pourrait l’être s’il prend au sérieux le critère qu’il a lui-même fixé dès la fin 2012. Un critère qu’il a réaffirmé lors de sa conférence de presse du 19 février : il ne sera pas candidat si le chômage ne baisse pas. Comment pourrait-il l’être alors que le nombre de chômeurs pour la France entière, catégorie A, B, C, D et E de Pôle emploi, a augmenté de 1,7 million depuis mai 2012 et que les seuls demandeurs d’emploi de la catégorie A sont 700 000 de plus qu’à son arrivée au pouvoir ?

  • L’allongement de la durée du travail contre l’emploi

Après la réforme des retraites de 2013 qui allongeait le temps de travail sur la durée de la vie, le gouvernement prétend, avec le projet de loi El Khomri, allonger la durée du travail hebdomadaire en transformant les 35 heures en passoire.

Le résultat serait couru d’avance. La loi Aubry avait permis, la création de 400 000 emplois à temps-plein, dans les deux années qui avaient suivi son adoption par le Parlement. La mise au rebut de la réduction du travail, dans l’actuel contexte de stagnation économique, provoquerait l’arrivée de beaucoup plus de 400 000 demandeurs d’emploi supplémentaires, au cours des deux prochaines années.

  • Le projet de loi El Khomri utilise le poids du chômage de masse pour faire passer les exigences du MEDEF

Malgré les affirmations de Manuel Valls, le projet de loi El Khomri n’a pas pour objectif de diminuer le chômage. Ce projet utilise, au contraire, la menace que constitue le chômage de masse pour imposer aux salariés une baisse historique de leurs droits, dans le seul but d’augmenter les profits des entreprises.

Les marges bénéficiaires des entreprises – du moins de celles qui survivront – continueront sans doute à augmenter… jusqu’à l’éclatement de la prochaine crise économique et financière à laquelle la politique de François Hollande aura apporté son inestimable contribution.

 

 

Jean Jacques chavigné

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (4)

en matière de dialogue social le projet de loi El Khomri veut obliger les salariés à rouler sans ceinture de sécurité ni airbag

14 mars 2016 – 18:00

Au cœur du projet de loi

 

La ministre du Travail affirme que l’objectif essentiel de son projet de loi est de faciliter la négociation entre les syndicats et le patronat. C’est faux ! Absolument rien ne s’oppose, dans le droit du travail actuel, à ce qu’une négociation puisse se tenir et aboutir, dans une branche d’activité comme dans une entreprise. L’enjeu du projet de loi El Khomri est d’une toute autre nature.

  • Avec le Code du travail actuel

Lorsqu’un accord d’entreprise est signé, il trouve deux limites à sa validité.

 

D’abord, il ne peut s’appliquer que si les règles qu’il fixe sont plus favorables aux salariés que l’accord de branche. C’est la ceinture de sécurité.

 

Ensuite, en cas d’absence ou de silence d’un accord de branche, il ne peut s’appliquer que si les règles qu’il fixe sont plus favorables aux salariés que la loi. C’est l’airbag.

 

 

  • Avec le projet de loi El Khomri, la ceinture de sécurité et l’airbag disparaissent

Les accords de branche perdent leur caractère protecteur. Ils ne peuvent s’appliquer que lorsqu’un accord d’entreprise ne fixe pas la règle, même si elle est plus défavorable aux salariés que celle de l’accord de branche. La ceinture de sécurité disparaît.

 

Les règles protectrices définies légalement sont réduites à leur plus simple expression dans le projet de loi. L’ordre public social, fruit de multiples luttes sociales et politiques pendant plus d’un siècle, cesse de protéger le plus faible. L’airbag part en fumée.

 

  • L’accord d’entreprise devient la principale source du droit du travail

 

Alors que l’entreprise est le lieu où les salariés sont les plus fragiles, les plus vulnérables au chantage à l’emploi.

 

C’est, bien sûr, pour cette raison que le MEDEF soutient le projet de loi. Il veut négocier avec des salariés sans protection, là où le rapport de forces leur est le plus défavorable.

 

  • Les « aménagements » annoncés par le gouvernement,  le 14 mars, laissent intact le cœur du projet de loi

Le rapport de forces créé par les 400 à 500 000 manifestants du 9 mars, l’activité intense de la jeunesse sur les réseaux sociaux, les 1,3 millions de signataire de la pétition « Loi Travail : non merci ! », la très forte oppositions au projet de loi au sein même du Parti socialiste, ont obligé François Hollande et Manuel Valls à commencer à reculer.

Ils ont reculé sur quelques points secondaires. Le barème qui devait plafonner les indemnités prud’homales n’est plus qu’ « indicatif ».  Les critères de licenciements économiques restent tout aussi arbitraires, à une exception près : le juge pourra vérifier si une multinationale n’organise pas artificiellement des difficultés économiques pour une entreprise située en France afin de lui permettre de réaliser des licenciements économiques. Les employeurs des PME de moins de 50 salariés ne pourront pas mettre en place des conventions de forfait-jour sans accord collectif…

Mais ces « aménagements » laisse indemne le cœur du projet de loi, ce qui l’irrigue et le structure : la suppression de la ceinture de sécurité et de l’airbag qui protègent aujourd’hui les salariés.

Ce projet de loi n’est pas amendable : la seule perspective réaliste est son retrait.

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (7)

CPA « compte personnel d’activités » = « carte piégée d’assisté » = nouveau « livret ouvrier » individualisé et flexible. Destruction des droit collectifs et tri à l’embauche

13 mars 2016 – 10:33

En octobre dernier,  nous avions, à D&S, encore une fois anticipé, nous ne croyions ni à la casse du code du travail ni à la manipulation appelée « Compte Personnel d’Activité ». Reproduisons ici cet article d’il y a six mois : il n’a pas pris une ride

Valls : « Le CPA, la grande réforme sociale du quinquennat » ? « Compte personnel d’activité » contre « Sécurité sociale professionnelle »

Le Premier ministre Manuel Valls s’est lancé dans une série de nouvelles opérations d’envergure contre le droit du travail afin de « baisser le cout du travail ». Il présente cela en accusant le code du travail « d’être trop complexe parfois même illisible » et il propose de remplacer les lois par des contrats, « élargir la place de l’accord collectif par rapport au code du travail ». Il n’en restera plus qu’un socle commun minimum, le reste se réduisant à des recommandations, et le tout se fondant « au plus près des besoins » par des « accords » entreprise par entreprise. Cela devrait être soumis au vote avant l’été 2016

Manuel Valls a donc demandé à Jean-Denis Combrexelle (qui avait déjà passé par ordonnance, à l’acide, le code du travail, sous la droite, le réduisant sous prétexte de simplification,  pour le compte du Medef, entre 2004 à 2008) un rapport de 44 mesures pour mettre fin à l’ordre public social, à l’état de droit dans les entreprises, et le remplacer par des « contrats » multiples et aléatoires, au niveau des entreprises ou de « gré à gré » entre les patrons et leurs salariés.

Manuel Valls a aussi demandé au DRH d’Orange, Bruno Metting de théoriser en 36 « préconisations » la fin des droits essentiels du travail (salaire et horaire), d’inventer, sous prétexte de « révolution numérique » des « entreprises étendues » avec très peu de salariés et beaucoup « d’indépendants » à la tâche, à la mission, au chantier.

Manuel Valls annonce maintenant pour le 1er janvier 2017 ce qui devrait être, selon lui, “la grande réforme sociale du quinquennat » : un “compte personnel d’activités” sous forme d’une carte à puce ad vitae qui regrouperait divers « comptes » individualisés acquis tout au long de la vie professionnelle.  Compte personnel de formation, compte pénibilité, compte épargne temps, compte chômage rechargeable, compte jours enfants malades, compte congés parentaux, compte portage d’assurances complémentaires. Etc.

Près de 14 ou 18 comptes sont imaginés et énumérés, bien qu’ils soient aussi imprécis dans leur définition, les uns que les autres : un « droit à l’accompagnement »,  un droit au bilan professionnel, un droit à l’obtention de « briques de compétence », un droit à un « bouquet de services » sur mesure et individualisé,  un droit à une « deuxième chance »

“L’idée de ce nouveau « compte personnel d’activité » – selon ses services de presse -   le « CPA », (il va falloir s’habituer à cet acronyme), c’est de pouvoir mettre tout ça dans un seul compte, qui suivrait le salarié du début à la fin de sa carrière. Même s’il change plusieurs fois d’employeur. Même s’il passe du privé au public ou inversement. Et il est même question de pouvoir convertir des points d’un compte à un autre. Par exemple transformer des heures de compte épargne temps en heures de formation.”

Mais pour l’heure, ça tangue sec :  le CPA recensera essentiellement les droits déjà existants des salariés, selon Pierre Gattaz qui a bien précisé que cette  » nouvelle conquête sociale  » devra être « mieux de droits, pas plus et évidemment et surtout pas plus de financement »

Cela nous est présenté comme la « sécurité sociale professionnelle » :

Mais bien sur cela n’a rien à voir : la « sécurité sociale professionnelle » implique de mieux garantir les emplois, de contrôler les licenciements pour qu’ils soient motivés, de garantir le revenu en cas de chômage, et de permettre une formation de qualité qui permette de retrouver un emploi en progressant en qualification et en salaire. Travailler mieux, tous, moins, en gagnant plus et avec davantage de sécurité d’emploi. Sachant qu’aujourd’hui, 85 % des contrats sont en CDI et que la durée de ceux ci s’est allongée de 20 % en 20 ans et sachant que les salariés qui produisent le plus sont les salariés les mieux formés, les mieux traités les mieux payés, et non les flexibles, ni les précaires. La sécurité sociale professionnelle doit donner une sécurité de l’emploi à vie à tous, assurer les carrières et les compétences, garantir le temps libre et le bien être, et non pas fragiliser emplois, salaires et durées du travail.

Pourtant lorsque Manuel Valls propose un « nouveau CDI de transition et d’évolution professionnelle » et une « carte à puce ad vitae » on devine le contraire !

Le problème à ce qu’on peut en comprendre, c’est que dans ce nouvel et étrange CDI, il n’y a ni « sécurité » » ni « social », ni « professionnel ». Cela se présente au contraire, comme une sorte de filet de rattrapage à la flexibilité permanente qui deviendrait la vie des salariés. Il n’est fait mention d’aucun « droit » ni précis, ni contrôlé, ni sanctionné.

Alors à quoi sert donc cette étrange « carte ad vitae » qui retracerait toutes les étapes du parcours professionnel de chaque actif et ses droits à formation » ? (Rappelons qu’il s’agit de 150 heures sur toute la vie, moins d’un mois de formation)

« Ce sera l’équivalent inversé de la carte vitale car, à la différence de la carte vitale qui s’affiche pour le professionnel de santé, les informations et non pour l’usager, il s’agit ici de rendre lisibles pour l’usager les informations capitalisées sur son parcours ses formations ses expériences, ses compétences et ses qualifications ». (Rapport de Pascale Gérard, Secrétaire nationale du parti socialiste à la formation professionnelle) (La loi Macron prévoit aussi comme par hasard une « carte professionnelle » selon une autre directive européenne, pour « lutter contre le travail dissimulé dans le bâtiment »)

Mais qui va user, contrôler ce « compte personnel d’activités » ? Pas l’inspection du travail vu ses faibles moyens et pas la gendarmerie, donc seul le patron.

Sera-ce la carte du chemineau européen « détaché » ? Une nouvelle variante du « livret ouvrier » (qui a existé jusqu’à ce que les luttes ouvrières finissent par imposer à Napoléon III de le supprimer en 1856) ?

Les patrons non seulement exigent de licencier sans motif (le Medef veut dénoncer la convention 158 de l’OIT)  mais ils exigent de « trier à l’embauche » (périodes d’essai allongées, multiplication de CDD, d’intérims avant embauche) : qui les empêchera de demander la « carte ad vitae » en préalable à tout contrat…

En fait la carte est là pour combler les « trous » d’un travail précaire à l’autre…

Et comme le nouveau « contrat de transition et d’évolution professionnelle » s’accompagne d’une facilitation des licenciements comme l’ont déjà développé les lois Sapin et Macron, on devine le système qui se met en place : une valse d’emplois à droits et salaires variables, limités à la mission, au chantier, à la tâche, avec une ceinture de sécurité compassionnelle de l’état pour les « trous » d’emplois, sous forme de « comptes » alimentés tout au long de la vie, inscrits et limités sur la carte à puce.

On sera ainsi parvenus au bout du contrat individualisé, la fin des droits collectifs, les droits « personnels » seront surement payés par l’impôt après que les cotisations sociales auront été selon le rêve du Medef « fusionnées » absorbées, puis supprimées.

La destruction progressive du code et des conventions collectives :

Derrière tout cela il y a la cohérence du Medef depuis la loi Fillon du 4 mai 2004, le renversement de la hiérarchie des sources de droit, la « recodification » de 2004-2008, les lois Bertrand (rupture conventionnelle individuelle… sans motif) l’ANI Medef du 11 janvier 2013, la facilitation des licenciements Sapin-Macron, la diminution des informations des IRP et des IRP elles mêmes, (exemple :  Sapin, puis Rebsamen ont diminué drastiquement les informations des IRP sous prétexte que c’était « trop compliqué » pour les patrons, et voilà que Valls invente une carte à puce sophistiquée pour les informations « personnelles » ? incroyable, non ? ), la suprématie du contrat sur la loi, du contrat d’entreprise sur le contrat de branche, jusqu’à la « personnalisation » finale du contrat de gré à gré, son individualisation, tout cela induit après la remise en cause de l’article 2064 du code civil et du 8 février 1995 dans la loi Macron ouvrant à des « contrats civils »  ?

La bataille idéologique concomitante de la droite et de Gattaz contre le code du travail est liée à l’encouragement à des « auto entrepreneurs » sous traitants bidons ? Le rapport Bruno Mettling commandé et vanté par Manuel Valls prévoit des entreprises « étendues » avec peu de salariés et une nébuleuse d’indépendants autour. Attali le mentor de Macron prévoit « une société ubérisée ». Il explique que « seule l’élite sera salariée ». Macron prévoit une « société sans statuts, société non statutaire ». Leurs plans sont limpides.

Nathalie Kosciusko Morizet, résume tout ça en une seule phrase : « Le débat sur les 39 h est un débat de 2002, le sujet aujourd’hui c’est le travail indépendant ». Elle vous lâche le morceau : les nouveaux idéologues de la droite font campagne non plus seulement contre les droits du salariat, mais  contre le salariat lui même et ils l’écrivent  tous les jours dans Les Echos, le Figaro. L’Opinion titre régulièrement sur « la fin du salariat ». Et la synthèse se dessine : vous n’aurez plus un contrat de travail mais une carte a puce ad vitae !

La fin du salariat ?

Dans un film, Queimada (de Gilles Ponte Corvo), une révolte d’esclaves menace les grands propriétaires terriens. Ceux ci les massacrent à coups de fusils. Mais un propriétaire avisé, Marlon Brandon, leur suggère « Libérez vos esclaves ! Ils vous coutent cher, vous êtes obligés de les entretenir, eux leurs familles, leurs vieillards, de la naissance à la mort, ils sont à votre charge, libérez les, faites-en des salariés, vous ne les paierez que lorsque vous aurez besoin d’eux, ça vous coutera moins cher, vous n’aurez plus de charges ». L’immédiat après esclavage pour le salariat fut terrible, droits collectifs interdits et réprimés, des journées de 17 h, et pas droits, de protection pour la vie hors travail – hormis la compassion des hospices où on leur « comptait » les plats.

Il a fallu un siècle et demi de combats pour obtenir un code d’un travail, des conventions collectives, le paiement de cotisations sociales par l’employeur, un salaire net pour le travail productif et un salaire brut pour reproduire la force de travail. En même temps on gagnait des garanties de non-discrimination à l’embauche et des garanties contre l’arbitraire au licenciement : ca aussi ils veulent l’enlever, c’est pas prévu, pas plus que le décompte des heures supplémentaires ni les RTT dans la carte à puce.  Et aussi des institutions représentatives du personnel : il n’en est même plus question, la “carte ad vitae a puce” remplacera vos délégués… Elle deviendra tellement importante qu’ils prévoient de vous la remettre solennellement  à 16 ans au cours d’une cérémonie à l’école.

Maintenant et depuis longtemps le Medef ne veut plus du salaire brut. Il attaque chaque cotisation, les gèle (retraites, maladie, logement), les fait supprimer (allocations familiales) les rognent (handicapés, formation) les manipulent (accident du travail) les conteste ( cotisations chômage).  Ils veulent revenir aux débuts du salariat : et certains oeuvrent à détacher les cotisations sociales du travail pour leur complaire. Ils ne veulent plus de code du travail Gattaz a déclaré « qu’il était l’ennemi n°1 des patrons » ! Il tentent d’organiser le retour au XIX° siècle sous prétexte de modernité : avec des loueurs de bras, des journaliers sans droit ni loi ni horaires ni salaires. Contrat zéro heure. Travail au sifflet. Des VTC partout : les pilotes de Ryan air sont auto-entrepreneurs et c’est un rêve de De Juniac ! L’horreur économique présentée comme la modernité.

Mais en conclusion disons-le : cela ne se fera pas.

L’usine à gaz des “comptes personnels” est déjà en difficulté avec le fameux compte “pénibilité”, la retraite par points de pénibilité ? Le « compte » pénibilité individualisé ?  Quelle rotule, quel coude, quel poignet, quel TMS ? Quel degré de surdité ? Quel début de cancer  figurera tôt ou tard sur la carte ad vitae ? C’est déjà quasi intolérable : étiqueter et payer l’individu pour ce qu’il souffre au lieu de lutter contre la souffrance pose question. Mais même ça le patronat ne veut pas. Au début il était prévu « 12 causes de pénibilités » c’est tombé à 8 causes, puis à 4 causes, et maintenant à 3 causes reconnues, les autres ont été écartées !

Mais pour illustrer avec un exemple : chez les éboueurs, l’espérance de vie moyenne est de 58 ans tellement il y a de cancers. Leur droit COLLECTIF à retraite était à 50 ans. Ce n’était pas un « régime spécial » c’était un DROIT COLLECTIF pour celui qui mourait à 55 ans ou à 95 ans. Là, avec des points pénibilité individuels, il faut trier chaque humain individuellement selon le degré avancé de la mauvaise santé ? Tout cela est impraticable et explosif, le patronat lui même s’en est aperçu et refuse de “compter les points”. Il en reviendra forcément à des droits collectifs et à des « intermédiaires » : les syndicats, les IRP, les médecins du travail, les inspecteurs du travail.

Si le patronat rêve de remplacer le salariat par des auto-entrepreneurs avec cartes ad vitae, ça ne marchera pas.

Même en Californie Uber a perdu, et Mac Donald se voit obliger de traiter ses franchisés comme dans la maison mère. Le National Board of Labour, à Washington a confirmé. Voila que la modernité est californienne  et la réaction est macronienne. Ce qui va triompher ce sera de reconnaître les sous-traitants dans les mêmes conventions collectives que leurs donneurs d’ordre. Pas une société « macronisée ».

A Paris, les chauffeurs de chez Uber viennent de se battre ensemble, ils ont, occupé les locaux d’ Uber et se syndiquent, ils cherchent même à prendre en main en autogestion, leurs « applications ».  Entre Bernard Cazeneuve qui a fermement déclare “Uber illégal” en juin 2015 et Emmanuel Macron qui promeut depuis ses déclarations de décembre 2014  (lors de la conférence LeWeb, ou il est questionné par Loïc Le Meur et Grainne Mac Carthy) une “société ubérisée “, une « société non statutaire », c’est Macron qui perdra.

Ce qui va triompher, ce qui est moderne, et nous allons y aider, en refusant cette « carte a puce ad vitae », ça va être de renforcer les droits collectifs pas de les individualiser, d’obtenir des garanties indexées sur nos travail et nos salaires, pas de les diluer dans des comptes aléatoires. Nous allons mener campagne « pour que vive le code du travail ! »

Les VTC seront reconnus salariés contre Uber. Les pilotes de Ryan air ne seront plus forcés de s’humilier à se déclarer auto-entrepreneurs. Le donneur d’ordre sera responsable de ce qui se passe sous ses ordres. Les sous-traitants seront alignés sur la convention collective du donneur d’ordre. Les « franchisés » seront intégrés dans l’ “unité économique et sociale”. De Juniac ne réussira pas à imposer une carte à puce individuelle aux pilotes d’Air France, ils garderont des horaires collectifs.

Le salariat est trop puissant.

Il fait 93 % des actifs. Les « indépendants » rêvés par Kosciusko Mörike ne sont pas l’avenir, ils sont le passé. Le capitalisme développe le salariat. Les « offensives » idéologiques actuelles sur la destruction de celui-ci ne sont pas étayées. De 1945 à aujourd’hui les « indépendants » sont passés de 45 % à 7 %, leur RSI ne fonctionne plus et devrait rentrer dans la Sécu, pas l’inverse ! Le salariat est passé de 45 % a 93 % et c’est une tendance mondiale ! L’OIT dit qu’il y a un milliard de salariés de plus dans les derniers décennies : le travail informel recule partout.

Des petits malins Uber ou Blablacar essaient quand même au passage, in extremis, de piquer des milliards « au bluff » sur ce qui existe encore de travail humain non marchand, d’échanges, de partages traditionnels, auto stop, co-voiturage, échanges d’appartements, ou repas cuisinés, profitant  de la générosité humaine pour la taxer au passage de façon privatisée. Mais ce n’est pas l’avenir non plus. Le numérique devra et sera mis au service des humains et du contrôle facilité et renforcé des durées du travail et des salaires correspondants.

Gérard Filoche

Lire :

Rapport « le compte personnel d’activité » pierre angulaire de la sécurité sociale professionnelle » de Pascale Gérard (secrétaire nationale à la formation professionnelle du Parti socialiste).

« Uber la prédation en bande organisée » de Laurent Lasne – Editions le tiers livre

« Ubérisation = économie déchirée » de Bruno Teboul et Thierry Picard – Editions Kawa

Cf : débat avec Bruno Teboul, Laurence Parisot, in « flashstalk » France O et LCP

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (10)

Intervention au Bn du PS lundi 7 mars : une rupture théorique, juridique, historique, pratique avec un siècle code du travail

8 mars 2016 – 8:45

Myriam, j’ai noté que tu tenais à ce que cette loi porte ton nom.  Je te trouve courageuse.

Personne n’avait demandé cette loi.

Aucun syndicat, aucune force sociale n’était demandeuse.

 

Personne n’en avait exprimé le besoin, puisque que chacun sait que cela n’a pas de rapport avec l’emploi. Sauf  Pierre Gattaz pour le Medef qui a déclaré en août 2015 « Le code du travail est l’ennemi n°1 des patrons ». Juste avant que ce projet de loi ne soit mis en route. Pourquoi donc ? Ce n’est pas clair.

 

L’OCDE l’explique, il n’a été prouvé nulle part que la modification des codes du travail avait des effets positifs sur l’emploi. Le président a dit dans l’avion qui l’emmenait vers le Pacifique, le 21 février, que ce n’était pas tant pour l’emploi, que « pour un nouveau modèle social ». C’est un des intertitres de la loi. Quel modèle social ? Notre parti socialiste n’a jamais parlé de cela. On n’a jamais discuté ici d’un « modèle social » nouveau à propos du changement du code du travail. D’où ca vient ? Qu’est ce que c’est ?

 

Notre parti a toujours défendu le code du travail contre la droite. Nous avons célébré le code du travail menacé lors de son centenaire en 2010, affirmant combien il était précieux pour les travailleurs. Notre parti avait, dans son « Projet » 2011, promis de « reconstruire le code du travail » pas de l’affaiblir. Notre parti avait vigoureusement combattu la « recodification » faite par la droite de 2004 à 2008  par ordonnance.

 

Car dans ce pays il y a une mémoire de poisson rouge quand il est question du code du travail, mais il a été totalement ré écrit, allégé, simplifié de décembre 2004 au 1er mai 2008 sous la direction du même J.-D. Combrexelle qui officie à nouveau aujourd’hui. Il lui a été enlevé 10 % de ses signes, 1,5 million de signes en moins, un livre sur neuf, 500 lois ont été retirées sur 1150, mais les lois restantes ont été re-divisées et renumérotées en 3850 lois. C’était le moment ou Villepin imposait le CNE cassé plus tard par l’OIT.  Puis le CPE cassé par la mobilisation de la jeunesse et les syndicats. Il s’agissait déjà de licencier plus facilement, plus longtemps et sans motif. Larcher était en faveur de ça : il avait déclaré » « Il y en a assez que les ayatollah de la Cour des cassation donnent des interprétations salafistes des temps forts du code du travail ». Laurence Parisot avait dit « la liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail ». Et « La vie, l’amour, la santé sont précaires pourquoi le travail ne le serait-il pas ? » Chirac avait promulgué le nouveau code en pleine campagne présidentielle en mars 2007, sans que personne ne s’indigne, sauf tous les syndicats. La droite avait crié victoire. Le Sénat avait ratifié les 994 pages format A4 le 23 septembre 2007 en 20’. L’Assemblée nationale l’avait ratifié en 8 h malgré notre forte résistance nos amendements et notre refus, le 4 décembre 2007. En mai 2008 la droite avait crié victoire, affirmé que le code était simplifié, diminué, ré écrit lisiblement ! « La preuve du pudding » c’est qu’on l’a déjà mangé, mais depuis 2008 cela n’a donné aucun emploi cela n’a servi à rien sinon à complexifier le droit dans les entreprises en faveur des patrons, pas des salariés. « Il faudra des mois voire des années pour que le nouveau code révèle tous ses secrets » et « cela sera un effort colossal pour les usagers », avait expliqué le préfacier de ce nouveau code.

Voilà qu’on veut à nouveau nous faire manger le même pudding, avec le même Combrexelle, pourquoi ?

Il n’y a pas eu concertation. Même Laurent Berger affirme même que c’est la première fois depuis trois ans qu’on lui présente un texte tout écrit avant d’en discuter avec lui. Ce texte est un coup de force menacé de 49 3 depuis la première heure !

Pourtant la loi affirme qu’il doit y avoir concertation avant que pareil projet vienne au Parlement. Qu’est ce qui justifie cet empressement, ce viol de la loi, dans la façon d’imposer pareil bouleversement dans le code du travail ?

Car il s’agit d’une casse d’un siècle de code du travail depuis 1906 et 1910. La catastrophe de Courrieres 1906 a marqué notre histoire sociale avec la mort de 1099 mineurs. Le patron avait imposé de reprendre le travail avant qu’on n’ait retrouvé tous les survivants. Treize jours après, 14 survivants étaient pourtant ré apparus. L’indignation avait été telle qu’il avait été décidé de créer le ministère du travail  afin qu’il échappe aux exigences du ministère de l’économie. Et il a été fait un code du travail pour assurer la protection des salariés contre les exigences des entreprises, de la rentabilité. Le code du travail a été érigé pour défendre les droits, la vie des salariés contre les contraintes économiques. Il s’agissait de défendre les humains au travail, non pas de les soumettre aux exigences des entreprises. Rendre le travail humain ou rendre les humains soumis au travail : c’est un choix depuis cent ans. Et le président Hollande inverse ce choix, opère une contre-révolution conceptuelle quand il déclare contre ce siècle d‘histoire « on va adapter le droit du travail aux besoins des entreprises ».

Tout ce qui mérite le retrait de ton projet de loi, Myriam, est dans l’article 1 du préambule libéral de Badinter : celui qui dit que  dans cette usine à gaz, « les droits et libertés fondamentales »… sont soumis… au « bon fonctionnement des entreprises. »  Tout ce qu’il ne faut pas est concentré là. C’est une rupture théorique, historique, juridique, et pratique avec un siècle de notre histoire sociale, de tous nos combats socialistes.

Mais aussi avec le droit international. Car le droit du travail est un des droits de l’homme, de la femme au travail. Il relève de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de la charte fondamentale des droits humains en Europe de 1999, des conventions de l’OIT, N° 81 ou 158 par exemple. D’ailleurs si nous sommes affiliés à l’OIT, organisation internationale du travail, c’est parce que nous tendons à ériger un droit universel des travailleurs, c’est parce qu’il s’agit d’un droit fondamental, planétaire et non pas d’un droit qui se négocie boutique par boutique, dérogation par dérogation, exception par exception, sous la houlette du patron local. Quelle erreur de vouloir faire un droit contractuel, aléatoire, entreprise par entreprise, au détriment des droits humains !

 

Cette usine à gaz est étrange, un ordre public qui n’est plus un ordre public, qui n’est plus chiffré, mais éthéré, qui met sur le même plan contrat civil, contrat commercial, et contrat de travail, la « personne » et le « salarié », le salarié » et l’indépendant « ubérisé ». Un « compte personnel d’activité » contre les droits collectifs, une « Carte Piégée d’Assisté ». Le code qui n’est que de 675 p de lois, sera compliqué, alourdi, par votre ré écriture à trois niveaux :

-       ordre public social vidé de contenu,

-       négociation permanente tout azimut de contrats individualises de travail ou commerciaux entreprise par entreprise, ca fera des dizaines de milliers de code concurrents (« ne cherche pas un patron cherche des clients » vient de dire Macron aux jeunes !)

-       des lois voitures balais, supplétives

Tout devient négociable négociée dans une relation soumise, d’employé à employeur, même les droits sacrés dans la vie intime comme les congés en cas de décès. Puis restent des lois supplétives, de second rang, au cas où la négociation aurait été insuffisante ou maladroite de la part de l’employeur.

Les millions de salariés ne le mesurent pas forcément encore, mais leur vie sera brisée par cette loi.

Comme l’inversion de la hiérarchie des normes est renversée, le principe de faveur est mort. Tout est fait pour que le rapport de force entreprise par entreprise l’emporte sur les branches, sur le national, sur la loi, c’est l’organisation d’un dumping social entre chaque entreprise, au moins disant social.

Le Medef veut remplacer la « subordination caractéristique du contrat de travail » avec contrepartie en code du travail, par…  la « soumission librement consentie » (compliance without pressure) sans contrepartie.

Et là, tout y passe. J’ai fait une étude critique de chaque article, J’avais demandé à ce que cela soit distribué aux membres du BN par JC Cambadelis, mais apparemment il ne l’a pas fait. Cela serait pourtant très utile d’entrer dans les détails car le diable est là.

Savez vous qu’il sera possible à un patron de décider du premier jour ou commence la semaine : vous ici vous croyez naïvement que la semaine commence le lundi.

Hé, bien non, l’arbitraire de cette loi est tel qu’il permet au patron d’imposer un accord ou la semaine commence par exemple le mercredi.

Pourquoi ? le BHV a paris a soumis aux syndicats de faire commencer la semaine le mercredi, comme ça le dimanche est le 5° jour et il n’a pas a être majoré, et le repos compensateur, n’a pas a être payé, la loi ne le dit pas. Il n’y a pas de limite à la recherche de profits et de dividendes, et la nouvelle usine à gaz, loi El Khomri, permet de lever ces limites, comme avant 1906.

Et il sera possible par referendum de casser, diviser, affaiblir la majorité syndicale des salariés. Comme à Smart, dans la prospère usine de Daimler, à Hambach, en Moselle, le patron impose un referendum illégal pour faire travailler 39 h payées 37 au lieu de 35. Ce qui menace le Smic. D’ailleurs j’aimerais avoir l’avis de la ministre sur ce coup de force.  56 % des personnels avec les cadres cèdent a ce chantage violent, mais 62 % des ouvriers refusent, les syndicats majoritaires, à bas CFDT et CFDT s’y opposent. Alors les patrons font signer sous un chantage terroriste a l’emploi, à 90 % des salariés un contrat individuel qui impose leur coup de force. Qu’en dis tu ? Parce que les syndicats majoritaires sont élus avec un quorum ! Il y faut une majorité de voix. C’est du solide. Et la loi que tu défends donnerait le pouvoir à des syndicats minoritaires à 30 % de demander la complicité du patron pour faire un referendum qui remettrait en cause la majorité des syndicats. Un referendum sous chantage sous pression et sans quorum.

Tu dis que cette loi lutte contre la précarité, les CDD des jeunes ? Mais ou ? Ou ?

L’ANI du 11 janvier 2013 et la loi Sapin du 14 juin 2013 prétendaient déjà lutter contre les CDD en les taxant, exceptionnellement et modérément, seulement de 0,5%, 1,5. Et 3 %, j’avais déjà dit que cela échouerait, qu’il fallait soit des majorations draconiennes à 25 % soit des quotas… car on pourrait faire des quotas comme dans la loi Chaynesse Khirouni , cela a été fait pour les stages. Il faut dire qu’il y avait 600 000 stages en 2008, et il y en 1,6 million aujourd’hui. Ce qui prouve qu’il y a du boulot pour les jeunes, mais les patrons ne veulent pas le payer. La loi Khirouni a mis un quota de 5 ou de 10 %, le décret d’application malheureusement l’a fixé à 15 %, mais il existe un quota. Pourquoi n’y a t il pas un quota maxima de précaires par entreprise,  5 % maximum pour remplacement de salariés absents, ou surcroit exceptionnel de travail. Au lieu de cela, tu le sais, le nombre de CDD a été… augmenté, la loi Macron du 7 août 2015 a même contredit la loi Sapin et permis 3 Cdd de suite au lieu de deux. 3 Cdd… 18 mois, 545 jours qui comme le CPE précarisent surtout les jeunes. (www.stop3cdd.fr) Tu dis que 85 % des jeunes sont embauchés en Cdd, oui mais en flux, mais pas en stock, c’est politique pas économique, c’est du bizutage, l’économie en fait ne peut pas fonctionner en CDD, 85 % des contrats réels sont des CDI et même 95 % entre 29 ans et 54 ans. Le CDI est la norme et s’allonge d’ailleurs de 9,5 ans à 11,5 ans en moyenne. si on veut on peut stopper la précarité artificielle qui est organisée de façon délibérée.

Un barème est voulu pour limiter la réparation des préjudices subis par les salariés lors de licenciements ? Etrange dans ce pays : il a été instauré un « plancher »  sécuritaire, pour que les juges ne puissent être indulgents avec les délinquants ordinaires, des peines plancher ! Et voilà que vous voulez mettre des peines plafonds pour les délinquants patronaux ! Quelle inégalité !!  Ou y a t il « équilibre » dans ce projet de loi, il est à 300 % pro patronal, d’ailleurs seul le Medef s’en réjouit.

 

Et faire travailler les apprentis 40 h et 10 h par jour d’où ça vient ça ? Déjà nous devrions supprimer le fait que Villepin ait imposé des apprentis à 14 ans, et même à 15 ans le dimanche et de nuit, un décret a été commis par « nous » en 2015 qui fait reculer la protection des enfants et leur permet de monter sur des escabeaux, marche pieds et des échelles au risque de leur vie, et il a  supprimé l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant de les utiliser sur des machines dangereuses,  oui, chez nous en France, c’est par le gouvernement sur demande du medef que cela a été permis !

En fait il faut faire tout le contraire de la démarche de cette loi : il faut réglementer davantage ! C’est le droit DU travail qui fait du droit AU travail. Plus on déréglemente plus on rentre dans les pays pauvres peu productifs, pour être compétitifs, il faut des salariés bien formés, bien traités bien payés, pas des flexibles, ni des précaires.

En fait tout cela n’a aucun effet positif sur l’emploi.

S’il y a du travail pour 12 h par jour et 60 h par semaine, pourquoi y a t il des chômeurs ?

On a 1,3 million de chômeurs de plus depuis 4 ans qu’on facilite les licenciements. A quoi ça sert de faciliter les licenciements ? … à faciliter les licenciements !

 

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (33)

En condensé, les raisons du RETRAIT du projet El Khomri

7 mars 2016 – 5:32

Nous avons fait une analyse détaillée article par article de la dernière version du projet de loi El Khomri : vous la trouverez ci dessus sur ce blog. Nous avons travaillé à une analyse suivie et précise de l’enchaînement des lois réactionnaires issues de l’ANI (11 janvier 2013), de la loi Sapin (14 juin 2013) des lois Macron (8 août 2015) Rebsamen (17 août 2015) des rapports Combrexelle, Mettling, Badinter… Le livre qui résume cela, Abauzit Filoche 220 000 signes, 172 pages, 12 euros, parait le 12 mars aux Ed. Le Vent se lève.

On n’aura jamais vu, à froid, depuis un siècle pareille agression contre leurs  droits, de leur vie pour des millions de salariés. Mais pour bien les combattre il faut les décortiquer. Ici Jean-Jacques Chavigné a fait un « condensé » de la fin : résumé de la dernière loi El Khomri, utile pour tous vos exposés et interventions en ce mois de mars et de luttes.

 

 

I- La 1ère régression majeure: le retour au droit d’avant 1910

  • Avant 1910 : le contrat de travail était un contrat de droit commercial

Un contrat de gré à gré, négocié individuellement par un salarié face à un employeur : le pot de fer contre le pot de terre.

  • 1906 : la catastrophe de Courrières

1 099 mineurs sont tués, victimes d’un « coup de grisou ». La révélation des circonstances du drame soulève une énorme indignation, suscite une grève générale des mineurs du Pas-de-Calais et oblige les gouvernements en place à mettre en place un ministère du Travail puis à instaurer un Code du travail.

 

. Les mesures de sécurité étaient rudimentaires : les intérêts des actionnaires des Houillères avaient primé sur la protection des mineurs.

 

. Les mesures de sauvetage ont privilégié le sauvetage du matériel aux dépens du sauvetage des êtres humain.

 

. Les recherches de mineurs ensevelis ont été abandonnées pour que le travail puisse reprendre rapidement, dans l’intérêt des actionnaires.

  • 1906 : Mise en place pour la 1ère fois (sous le gouvernement de Georges Clémenceau) d’un ministère du travail

  • 1910 : Naissance du code du travail

. Ce droit dissocie les droits des salariés des intérêts de l’entreprise. Le droit du travail n’a qu’une seule fonction : protéger les salariés.

 

. Ce droit reconnaît l’existence d’un lien de subordination  entre le salarié et son employeur. La contrepartie de ce lien de subordination est la création d’un droit protecteur, le droit du travail.

 

. Désormais, le contrat de travail permet à tout salarié de bénéficier de droits collectifs qu’il n’aurait jamais pu acquérir seul, dans le cadre d’un contrat commercial.

 

  • 2016 : Le Projet de Loi El Khomri (PDL) remet en cause les bases mêmes  du droit du travail

. Le PDL met fin à l’autonomie des droits des salariés face aux intérêts des employeurs

. L’intitulé du PDL exprime très explicitement la fin de cette autonomie : « nouvelles libertés et nouvelles protection pour les entreprises et les actifs ». Le mot « salariés » n’est même plus employé et – l’ordre des mots est important -  la protection des entreprises passe avant celles des humains (les « actifs »).

 

. L’article 1 (Page 1) du PDL affirme que les droits fondamentaux des personnes sont limités « par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise »

. Le PDL remet en cause le lien de subordination qui justifie l’existence d’un Code du travail protecteur des droits des salariés

Le Medef qui nie l’existence du lien de subordination et considère qu’il s’agit d’une « soumission librement consentie », ne justifiant aucune contrepartie en terme de code du travail, voit ses exigences reprises par le PDL.

Le PDL reprend, ainsi,  à plusieurs reprises (convention individuelle de forfait, travail de nuit…) la notion de volontariat d’un salarié dans l’entreprise. Il faut vraiment n’avoir jamais travaillé dans une entreprise privée pour ne pas savoir que cette notion de volontariat n’a, en un tel lieu, strictement aucun sens.

Manuel Valls parle d’un droit du travail du XXIème siècle, alors le PDL organise un retour au droit du XIXème siècle.

→ C’est la 1ère raison pour laquelle le PDL ne peut pas être amendé. Il doit être retiré.

II- La 2ème régression majeure : la fin de la hiérarchie des normes

- La fin du « principe de faveur »

Progressivement, au cours de plusieurs décennies, le droit du travail à mis en place un principe de faveur signifiant :

 

. Qu’un accord de branches ne peut différer de la loi que s’il est plus favorable aux salariés concernés

 

. Qu’un accord d’entreprise ne peut différer d’un accord de branche que s’il est plus favorable aux salariés concernés

 

. Qu’un contrat individuel de travail ne peut différer d’un accord d’entreprise que s’il est plus favorable au salarié concerné.

 

. Avec le PDL, l’accord d’entreprise devient le centre du droit du travail

Ce n’est pas un hasard. L’entreprise est le lieu où le rapport de forces est le moins favorable aux salariés, d’autant plus que la taille de l’entreprise ou de l’établissement (une subdivision de l’entreprise) est moins importante.

C’est là où se créent, à la demande de l’employeur, des « syndicats maison ». Ces « syndicats maisons » appartiennent le plus souvent à des centrales syndicales « représentatives » mais peu regardantes sur les moyens. Leur but principal est, en effet, d’obtenir assez de voix aux élections professionnelles pour pouvoir toujours être considérées comme « représentatives ».

C’est là où le chantage à l’emploi est le plus efficace et, où, un révolver sur la tempe (la menace de licenciements immédiats ou futurs), les syndicats ont le plus de difficultés à refuser la signature d’un accord.

-  Le PDL instaure une « nouvelle architecture des règles » du droit du travail

Cette « nouvelle architecture » structure tout le PDL :

. L’ordre public (imposable à toutes les entreprises) est réduit à des généralités.

 

. La négociation collective, dont le champ est très vaste, soumet l’accord de branche à l’accord d’entreprise selon la formule reprise presqu’à chaque page : « Un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche… »

 

. Le contrat de travail n’apporte plus aucune garantie. Un salarié ne pourra plus refuser la modification de son contrat de travail (durée et organisation du temps de travail, montant du salaire) si un accord d’entreprise augmente la durée du temps de travail et diminue son salaire horaire. S’il refuse, il pourra être licencié pour faute !

 

→ C’est la 2ème raison pour laquelle le PDL ne peut être amendé et doit faire l’objet d’un retrait.

D’autant que l’article 2 du PDL (Page 7) prévoit que l’ensemble du code du travail sera, si le projet de loi devient une loi, modifié en donnant « une place centrale à la négociation collective » c’est-à-dire à l’accord de branche. Il restera donc, en volume, environ 75 à 80 % du code du travail à réécrire pour la soumettre à cette nouvelle architecture.

III- La 3ème régression majeure : les multiples reculs apportés au code du travail par le PDL

Voilà plusieurs exemples significatifs, mais loin d’être exhaustifs car presque chaque article du PDL entraîne une régression, plus ou moins importante.

  • La durée du travail hebdomadaire

-  La durée légale est toujours de 35 heures

Mais cette durée légale n’a toujours été que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires rétribuées à 25 % de plus pour les 8 premières et à 50 % de plus pour celles qui suivent.

- Le PDL remet gravement en cause l’utilité de ce seuil

. D’abord, l’article 3 (page 13) permet, par accord d’entreprise, de ramener le coût des heures supplémentaires à seulement 10 % de plus que celui des heures normales.

. Ensuite, l’article 3 (page 15) permet, par accord d’entreprise, de porter la durée de « modulation » de ces heures à 3 ans, au lieu d’un an aujourd’hui.

Cela signifie que les heures supplémentaires, avec un tel accord, ne seront déclenchées qu’à partir de la 3 821ème heure et ne seront payées qu’au bout de 3 ans. Il était déjà difficile de comptabiliser ces heures sur une année, prétendre le faire sur une période de 3 ans relève de l’impossible.

. Enfin, l’article 3 (page 12), permet, par accord d’entreprise, de faire travailler les salariés 46 heures par semaine pendant 16 semaines consécutives, au lieu de 14 semaines, aujourd’hui.

Les heures supplémentaires deviennent moins cher que l’embauche et le chômage ne pourra qu’augmenter: surtravail pour les uns ; sous-travail et non-travail pour les autres.

  • Les autres durées du travail

- La durée quotidienne maximale

La durée légale maximale est de 10 heures mais un accord d’entreprise peut, grâce à l’article 3 (page 12) la porter à 12 heures.

- Le travail de nuit

. Pour tous les salariés, le travail de nuit (mieux rétribué) finissait à 6 heures du matin, l’article 3 (page 22) décide qu’il finira à 5 heures.

 

. Le travail de nuit du personnel naviguant commençait à 22 heures, l’article 8 (page 79) décide qu’il commencera à 23 heures.

 

- La durée de travail des apprentis de moins de 18 ans : article 6 (page 78)

. La durée maximale était de 8 heures par jour, le PDL la porte à 10 heures.

 

. La durée maximale était de 35 heures par semaine, le PDL la porte à 40 heures.

 

  • Faciliter les licenciements

 

Les deux articles qui suivent (30 et 30 bis) trouvent leur place dans un Titre intitulé « Favoriser l’emploi » et dans un chapitre dont le titre est « Faciliter la vie des TPE et des PME » !

- Le plafonnement des indemnités de licenciements abusifs

L’article 30 (page 105) du PDL plafonne les indemnités de licenciement ABUSIFS, c’est-à-dire illégaux, « sans cause réelle ni sérieuse » :

- 3 mois de salaire pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins de deux ans.

- 6 mois de salaire si son ancienneté est de plus de deux et moins de 5 ans

- 9 mois de salaire si son ancienneté est de plus de 5 ans et de moins de 10 ans

- 12 mois de salaire si son ancienneté est de plus de 10 ans et de moins de 20 ans

- 15 mois de salaire si son ancienneté est de plus de 20 ans

 

Le juge perd la faculté d’estimer le préjudice subi par le salarié. Les employeurs pourront programmer les licenciements qu’ils souhaitent réaliser en toute illégalité, sans que cela leur coûte trop cher. Pourtant, la facilitation des licenciements n’a jamais facilité les embauches, elle ne fait que faciliter les licenciements.

Un salarié demande à son employeur « Mais pourquoi me licenciez-vous ? » ; l’employeur lui répond « Pour créer de l’emploi ! » : cela résume assez bien la philosophie du PDL.

- La facilitation des licenciements économiques : article 30 bis (page 107)

Un accord d’entreprise peut permettre à l’employeur d’opérer des licenciements économiques :

. Lorsque la duré de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire a été constatée pendant deux trimestres consécutifs.

 

. Lorsque la durée des pertes d’exploitation a été constatée pendant un trimestre.

 

A la différence du droit actuel, le juge n’a plus aucune possibilité d’appréciation, il devra se contenter des chiffres fournis par l’entreprise.

Pire, une entreprise située en France pourra organiser des licenciements économiques, si elle remplit les deux conditions ci-dessus, même si le groupe international auquel elle appartient fait des profits colossaux.

 

Il n’y a, d’un point de vue comptable, pas la moindre difficulté à faire apparaître deux trimestres successifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Il n’y a pas plus de difficulté à faire en sorte qu’une entreprise française se retrouve en difficulté alors que l’ensemble du groupe international auquel elle appartient baigne dans la prospérité.

  • Réduction considérable du droit des syndicats et des représentants du personnel

-  Les négociations obligatoires

Par accord d’entreprise, en fonction de l’article 9 (page 79) les négociations obligatoires tous les ans peuvent être organisées tous les 3 ans ;  celles qui sont obligatoires tous les 3 ans peuvent l’être tous les 5 ans et celles qui sont obligatoires tous les 5 ans peuvent l’être tous les 7 ans.

-  Les consultations obligatoires des représentants du personnel

La plupart des consultations obligatoires de ces instances, prévues par le droit actuel, disparaissent du PDL.

-  Le référendum d’entreprise

Les syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des voix aux élections professionnelles peuvent, actuellement, s’opposer à un accord signé par l’employeur et des organisations syndicales représentatives minoritaires.

Avec le PDL, les syndicats représentatifs minoritaires peuvent, s’ils ont obtenu au moins 30 % des voix aux élections professionnelles, en fonction de l’article 12 (page 86), organiser une consultation (un référendum) de l’ensemble du personnel de l’entreprise, pour faire valider l’accord qu’ils ont signé avec l’employeur.

Ce contournement des syndicats représentatifs majoritaires permettra au chantage à l’emploi de jouer à plein, surtout avec les facilités apportées par le PDL aux différentes formes de licenciements.

  • Les compétences de la Médecine du travail sont amoindries

Il faut toujours se méfier lorsque le terme « moderniser » est utilisé, cela cache très souvent un mauvais coup. C’est exactement le cas, avec le Titre V du PDL, intitulé « Moderniser la médecine du travail »

Selon le seul article de ce titre, l’article 44 (page 119) :

. La visite médicale n’est plus obligatoire pour le travail de nuit.

 

. La visite d’embauche n’est plus obligatoire.

 

. La périodicité de la visite médicale n’est même pas définie.

 

. Le rôle du Médecin du travail dans le reclassement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est minimisé.

- Le rôle de l’Inspection du travail est considérablement réduit

Dans de très nombreuses circonstances où son autorisation était requise, elle ne l’est plus. L’avis de la DIRECTE (ancienne Direction du travail, élargie à d’autres fonctions) lui est préféré. Il est vrai que l’Organisation internationale du travail donne à l’inspecteur un statut d’indépendance, proche de celui d’un magistrat et que le Medef ne supporte plus. Il préfère une autorité administrative directement dépendante du gouvernement. Le PDL répond à ses exigences.

  • Quelques exemples qui montrent comment le PDL « pourrirait » la vie des salariés

-  Les délais de modification du calendrier des congés.

Actuellement, les salariés doivent être prévenus d’un changement de ce calendrier 1 mois à l’avance. L’article 3 (page 41) permet à un accord d’entreprise de fixer n’importe quel délai. Essayer avec un délai de 7 jours, par exemple de réserver une location d’été ou d’organiser une réunion familiale avec des personnes qui subissent le même traitement dans l’entreprise où ils travaillent.

- Les délais de modification des horaires pour un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel :

Aujourd’hui, ce délai est de 7 jours. L’article 3 (page 21) permet de fixer n’importe quel délai. Essayez avec un délai de 2 jours d’organiser votre vie quotidienne. Merci pour les femmes qui subissent 80 % des temps partiels imposés !

-  Les congés en cas de décès d’un proche

Sans accord d’entreprise, le congé pour décès de son conjoint, d’un enfant, de son père ou de sa mère est de 2 jours. L’article 4 (page 51) permet à un accord d’entreprise de limiter ce congé à une journée ou même ½ journée.

-       Le patron peut fixer par accord d’entreprise le jour du début de le semaine :

 

Ainsi le BHV Paris  propose au syndicats que la semaine commen le mardi, que le dimanche soit le 5° jour et qu’il ne soit pas majoré, rajoutant qu’il n’est pas prévu par la loi que le repos compensateur soit payé…

IV- La 4ème régression majeure : pour la 1ère fois, l’arrivée de la gauche ne se traduit par aucune avancée sociale

  • Les multiples avancées sociales  de la gauche au pouvoir

- En 1936, la chambre du Front populaire adoptait une législation instaurant la semaine de 40 heures, les congés payés, les délégués du personnel, les conventions collectives

- En 1945, le gouvernement à majorité PS et PC mettait en place la Sécurité sociale, les Comités d’entreprise, le statut de la Fonction publique. Ce statut est dans la ligne de mire de la droite comme de Manuel Valls et d’Emmanuel Macron. Il est significatif que la députée de droite (LR), Nathalie Kosciusko-Morizet, soutienne le PDL et appelle à en finir avec le statut de la Fonction publique.

- En 1981, l’Assemblée nationale où la gauche était majoritaire votait les 39 heures et la retraite à 60 ans.

- En 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la gauche plurielle, majoritaire à l’Assemblée nationale, adoptait la semaine de 35 heures et la CMU.

  • Depuis juin 2012, le droit du travail n’a enregistré que des reculs destinés à « flexibiliser le travail » :

. La loi Sapin, de juin 2013, assouplissait déjà la possibilité de licencier. Avec une telle loi et les limites qu’elles apportent aux possibilités de recours des organisations syndicales, la lutte des Goodyears n’aurait pas duré 7 ans, mais 3 mois.

. La contre-réforme des retraites, de janvier 2014, allongeait de 6 trimestres la durée de cotisation et donc la durée du temps de travail sur une vie.

. La loi Macron, d’Août 2015, étendait considérablement le travail de nuit et plafonnait les indemnités pour licenciements abusifs. Cette dernière disposition a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Le PDL la reprend en retirant la notion de la taille de l’entreprise qui avait motivée la décision du Conseil constitutionnel.

. La loi Rebsamen, d’Août 2015 qui, notamment, instaurait la possibilité de 3 CDD successifs (545 jours !) contre laquelle la jeunesse est vent-debout.

  • Le PDL couronne l’ensemble de ces reculs et n’instaure aucune avancée sociale

- Le « droit à la déconnection »

Prévu par l’article 25 (page 102), ce droit est une un leurre :

. La concrétisation de ce droit est renvoyé à un accord d’entreprise et donc à la bonne volonté de l’employeur car sans sa signature, cet accord ne pourrait voir le jour.

 

. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur pourra rédiger une « charte » qu’il pourra élaborer seul après un simple « avis » du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

- La concertation nationale sur le « télétravail »

Prévue par l’article 26 (page 102), cette « concertation » commencerait le 1er octobre 2016, mais uniquement si le patronat le veut bien car cet article ne lui impose rien. Ce n’est que de l’affichage.

- Le « Compte personnel d’activité » (CPA) est une illusion

Le CPA est présenté comme une mesure qui équilibrerait les reculs du droit du travail. En réalité, c’est la même recette du pâté d’alouette, déjà utilisé pour la contre-réforme des retraites la loi Sapin, la loi Rebsamen, la loi Macron, qui nous est resservie. A une différence près, cependant : le cheval de la « flexibilité » pour les employeurs est de plus en plus gros et l’alouette de la « sécurité » pour les salariés de plus en plus transparente.

Le CPA, prévue par l’article 22 (page 97) cumule deux comptes, censés suivre le salarié pendant toute sa vie professionnelle :

. Le Compte personnel de formation (CPF)

Il n’est utilisable, durant le temps de travail, que si l’employeur donne son accord, aussi bien sur la durée que le contenu de la formation. Autant dire que ce « droit  personnel » est soumis aux seuls intérêts immédiats de l’entreprise.

. Le Compte pénibilité

Affiché pour contrebalancer, de façon très partielle, l’allongement de 6 trimestres de la durée de cotisation pour la retraite, ce compte devrait prendre en compte les facteurs de pénibilité subi par un salarié.

Il devait,  au départ, prendre en compte 10 facteurs de pénibilité. Le PDL ne prévoit la prise en compte que de seulement 4 de ces facteurs. Les 6 autres sont renvoyés à la parution de décrets d’application après le 1er juillet 2016. Il serait étonnant que ces décrets voient le jour car le patronat n’en veut absolument pas.

Ces facteurs de pénibilité ne sont pas mesurés par les postes définis par les Conventions collectives, mais individuellement pour chaque salarié. Un véritable parcours du combattant est instauré pour que le salarié concerné puisse faire valoir ces droits : les informations seront transmises par l’employeur aux Caisses de retraites qui les transmettront, ensuite, au salarié qui aura 3 ans pour contester…

VI- Les arguments du gouvernement pour tenter de justifier  le PDL

  • Le Code du travail serait trop complexe

- N’importe quel droit est complexe, le droit civil, le droit commercial, le droit fiscal….

Aucune entreprise ne trouve anormal de devoir faire appel à un expert-comptable ou à un avocat  pour mieux cerner les difficultés de ces droits. Pourquoi devrait-il en être autrement pour le droit du travail ?

- L’« épaisseur du code du travail » est un mythe

- Des codes du travail d’autres pays n’ont aucune difficulté à être moins épais quand l’essentiel des textes de lois concernant le travail sont dans leur code civil ou leur code commercial. De ce point de vue, la prestation télévisée de François Bayrou, comparant le poids du Code du travail français à celui du code du travail suisse, était une supercherie.

 

- Une grande partie de l’ « épaisseur » du Code du travail provient de la jurisprudence, ajoutée au texte, pour faciliter la compréhension des articles de ce code.

 

- Une autre partie importante de l’ « épaisseur »  du Code du travail a pour origine les dérogations demandées et obtenues par le patronat. Si, par exemple, la loi sur le temps de travail se résumait à un seul article, ainsi libellé : « Le temps de travail légal, minimal et maximal est de 35 heures par semaine », le Code du travail perdrait aussitôt plusieurs dizaines de pages. Il en serait fini des durées de travail à géométrie variable, des modalités du temps partiel, de la modulation du temps de travail, du tarif des heures supplémentaires… Il n’est pas sûr que cela soit vraiment le souhait du MEDEF.

 

- Faire de l’accord d’entreprise la source essentielle du droit du travail comme prétend le faire le PDL complexifierait à l’extrême le droit du travail : il y aurait, en fin de compte, un droit du travail différent pour chaque entreprise.

  • La « flexibilité » du droit du travail permettrait de lutter contre le chômage

La « flexibilité du travail » devrait, selon les promoteurs du PDL, permettre de faire reculer le chômage de masse. Examinons les faits.

-  En France

L’évolution de la situation dans notre pays, sous le gouvernement de Lionel Jospin et sous la présidence de François Hollande prouve exactement le contraire de ce qu’avance le gouvernement actuel.

. Depuis la victoire de François Hollande, les deux gouvernements successifs ont mené une politique continue de « flexibilisation du travail ».

Les résultats sont édifiants. Entre avril 2012 et fin 2015, le nombre des demandeurs d’emplois, (catégories A, B, C, D et E de Pôle emploi), pour la France entière a augmenté de 1,7 millions. Pour la seule catégorie A, ce nombre a augmenté dans le même temps, de 700 000.

. Entre juin 1997 et  février 2002, les résultats de la politique de Lionel Jospin furent bien différents

Combinée à la hausse du Smic, la réduction du temps de travail avait fait reculer le chômage de masse pour la première fois depuis deux décennies. Le nombre de demandeurs d’emploi toutes catégories avait diminué de plus de 600 000, et celui de la seule catégorie A de plus de plus de 900 000. L’espoir renaissait d’en finir avec le chômage de masse.

La loi Aubry votée en 1999 avait permis, dans les 2 années qui avaient suivi sa mise en application, la création de 400 000 emplois à temps plein. Le PDL réduit « les 35 heures légales » à un simple affichage et prend, ainsi, le risque de supprimer, dans le contexte actuel, beaucoup plus de 400 000 emplois.

. Les « modèles » allemands, britanniques et néerlandais

Le chômage en France, insistent le gouvernement, la droite et le Medef, est dû au manque de « flexibilité du travail ». Il suffit de regarder la situation en Allemagne, au Royaume-Uni ou au Pays-Bas pour comprendre qu’avec un droit du travail beaucoup plus souple, le chômage est deux fois moins important.

Ils citent à l’appui les taux de chômage calculés selon les critères du Bureau International du Travail. (BIT). Selon ces calculs, le taux de chômage est de 10,3 % en France mais de seulement 6,5 % au Pays-Bas ; 5 % au Royaume-Uni et 4,3 % en Allemagne.

Le problème est que le taux de chômage calculé selon les critères du BIT n’a plus aucun sens. Ils considèrent que si une personne à travaillé pendant une heure au cours de la semaine précédente, elle n’est pas considérée comme demandeur d’emploi. Cette définition du chômage pouvait avoir un sens il y a 30 ou 40 ans, lorsque la situation était binaire : soit on avait un travail à temps plein en CDI, soit on était au chômage.

Aujourd’hui, avec cette définition, une personne qui travaille 4 heures par mois ou par semaine n’est pas au chômage. Une caissière de supermarché qui travaille 80 heures par mois mais voudrait travailler à plein temps n’est pas considérée comme une demandeuse d’emploi. Il n’est pas sûr que les personnes concernées aient la même perception du chômage que les statistiques du BIT.

Cette définition du chômage n’a plus aucun sens aujourd’hui. Elle ne permet pas de prendre en compte tous les travailleurs pauvres qui survivent avec des emplois précaires, des emplois en pointillés, des emplois à temps partiels ou très partiels,  alors qu’ils voudraient un travail à plein temps.

Cette constatation est pleinement confirmée par les chiffres de l’OCDE concernant les salariés travaillant moins de 20 heures par semaine.

Salariés travaillant moins de 20 heures par semaine / nombre total d’emplois

- France :                     5,9 %

- Allemagne :               12,4 %

- Royaume-Uni :          12,7 %

- Pays-Bas :                   21,3 %

Salariés entre 15 et 24 ans travaillant moins de 20 heures par semaine / nombre total d’emplois occupés par des jeunes du même âge

- France :                     9 %

- Allemagne :               12, 7 %

- Royaume-Uni :          24,2 %

- Pays-Bas :                  50,7 %.

 

Comment, avec de tels modèles, Myriam El Khomri peut-elle se permettre de s’adresser à la jeunesse pour lui dire que son PDL a pour ambition d’en finir avec la précarité ?

L’avenir que nous réserve ce projet de loi est tout tracé : les 8 millions de « min-jobs » allemands à 400 euros ou moins par mois ; les « contrats zéro heures » britanniques qui laissent le temps de travail d’un salarié à la totale discrétion de son employeur, tant en ce qui concerne la durée (zéro heure, 1 heure, 10 heures 15 heures par semaine…) que l’organisation du temps de travail. Les intérêts de l’entreprise l’emportent alors totalement sur ceux des salariés qui n’ont plus aucun droit et doivent être à la totale disposition de l’entreprise (grâce à leur téléphone portable) pour ne pas perdre leur  « contrat ».

Voilà ce qu’Emmanuel Macron appelle « s’adapter à un monde qui change » : le retour au libéralisme sauvage du XIXème siècle.

Jean-Jacques Chavigné, le 02/03/2016.

 

Bonjour,

En utilisant avec beaucoup d’attention (j’espère avoir réussi) les textes de Gérard, j’ai rédigé une présentation critique (de 10 pages) du projet de loi El Khomri, pour la présenter dans ma fédération, (Somme, 80) lors de la réunion de jeudi dernier. La Fédération a, également, envoyé ce texte à tous les adhérents. Les autres fédérations peuvent donc aussi le faire.

J’ai également, après plusieurs heures de travail, rédigé un sommaire de la dernière mouture de la loi El Khomri. Il m’a permis de citer la page des différents articles lors de la présentation du PDL dans ma fédération. La dernière dernière mouture du PDL, parue sur le site du ministère du Travail, avait été écrite avec une telle hâte qu’il n’y avait même pas de sommaire. Voyez ci dessous et servez vous en vis à vis de vos contradicteurs qui parfois ne savent pas, mais cherchent a vous embarrasser. La loi est lue, la loi est là, la loi est combattue. Amicalement, JJ

 

 

 

Projet de loi

Visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

 

Titre 1er

Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

 

CH I

Un préambule pour le code du travail

Page 1 Article 1 : Préambule

CH II

Création de la commission de refondation du code

Page 7 – Article 2 : Création de la commission de refondation du code

 

CH III

Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Page 7 Article 3 : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires

  • Page 7              Travail effectif, astreintes et équivalences
  • Page 11            Durées maximales de travail
  • Page 11            Temps de pause
  • Page 12            Durées hebdomadaires maximales
  • Page 13            Durée légale et heures supplémentaires
  • Page 15            Modulations
  • Page 18            Convention de forfait
  • Page 22            Travail de nuit
  • Page 23            Travail à temps partiel et travail intermittent
  • Page 35            Repos quotidien
  • Page 36            Jours fériés
  • Page 39            Congés payés
  • Page 44            Indemnités de congés

Page 51 Article 4 : Congés de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

Page 75 Article 5 : Comte épargne-temps

Page 78 Article 6 : Temps de travail des mineurs de moins de 18 ans

Page 78 Article 7 : Validité d’une convention forfait si accord de modulation

Page 79 Article 8 : Travail de nuit dans les transports

Titre II

Favoriser une culture de dialogue et de négociation

CH I

Des règles de négociations plus souples et le renforcement de la loyauté des négociations

 

Page 79 Article 9 : Règles de négociation

Page 81 Article 10 : Syndicats habilités pour procédure de révision d’un accord

Page 84 Article 11 : informations au CE

 

CH II

Renforcement de la légitimité des accords collectifs

Page 86 Article 12 : Modification des règles de validité d’un accord

Page 88 Article 13 : Contrat de travail d’un salarié ayant refusé l’accord

Page 89 Article 14 : Suppression 10 h délégation pour salariés mandatés

 

CH II bis

Rapports entre accords de groupe, d’entreprise et d’établissement

Page 90 Article 15 : Fusion de branches et de conventions collectives

 

CH III

Des acteurs du dialogue social renforcés

Page 93 Article 16 : Locaux syndicaux

Page 93 Article 17 : Augmentation des heures de délégation des DS

Page 94 Article 18 : Expert demandé par le CHSCT

Page  95 Article 19 : CE – Formation des acteurs de la négociation collective

Page 96 Article 20 : Représentativité du MEDEF

Page 97 Article 21 : Organisation employeurs cinéma, audiovisuel, spectacle

 

Titre III

Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique

 

CH I

Mise en place du CPA

Page 97 Article 22 : CPA (salariés et indépendants)

Page 101 Article 23 : CPA pour les agents publics

Page 102 Article 24 : Bulletin de paie électronique

 

CH III

Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique

 

Page 102 Article 25 : Droit à la déconnexion

Page 103 Article 26 : Concertation nationale sur le télétravail

Page 104 Article 27 : Tracts syndicaux par intranet

 

Titre IV

Favoriser l’emploi

CH I

Faciliter la vie des TPE et des PME

Page 104 Article 28 : Appui aux entreprises

Page 104 Article 29 : Accord type pour les entreprises de moins de 50

Page 105 Article 30 : Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Page 107 Article 30bis : Licenciements économiques

Page 108 Article 31 : Possibilité d’exiger de l’administration une position écrite

 

CH II

Renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage

 

Page 108 Article 32 : Formation professionnelle

Page 110 Article 33 : Contrat de professionnalisation

Page 110 Article 34 : Validation des acquis d’un DP ou DS

Page 111 Article 35 : Liste des établissements de formation

Page 111 Article 36 : Fin du « système d’information national » sur la formation pro

Page 112 Article 37 : Formation contractuels établissements scolaires publics

 

Chapitre III

Préserver l’emploi

 

Page 114 Article 38 : Portage salariale

Page 116 Article 39 : Saisonniers

Page 117 Article 40 : Groupements employeurs et mise à disposition de main d’œuvre

Page 117 Article 41 : Transfert d’activités pour sauvegarder des emplois

Page 118 Article 42 : Suivi des actions plans de sauvegarde de l’emploi

Page 119 Article 43 : Contrats d’avenir

Titre V

Moderniser la médecine du travail

Page 119 Article 44 : Inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle

 

Titre VI

Renforcer la lutte contre le détachement illégal

 

Page 124 Article 45 : Transmission de la déclaration

Page 125 Article 46 : Contribution lors de l’emploi d’un salarié détaché

Page 126 Article 47 : Contrôle inspection du travail en cas de détachement

Page 127 Article 48 : Sanction ou amende

Page 127 Article 49 : Droit d’accès aux données pour les agents de contrôle

Page 127 Article 50 : Employeur établi hors de France

 

Titre VII

Dispositions diverses

Page 128 Article 51 : Modalités recrutement inspecteurs du travail

Page 131 Article 52 : Périodes d’activité non déclarées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué | Commentaires (30)