Le blog de Gérard Filoche

Agenda réunions 2013 Gérard Filoche ANI NO

3 mars 2013 – 11:03

Tous les mardis à 17 h Bureau national du Parti socialiste

Mardi 22 janvier : réunion sur l’ANI section PS du 7° arrondissement Paris (60)

Jeudi 24 janvier : réunion Attac Moselle à Metz (90 participants)

Samedi 26 janvier : réunion « Résistances » à Digne les Bains 04 (90 p.)

Jeudi 31 janvier : 17 h 30 à Paris Tolbiac UNEF CGT SUD (150 p.)

19 h 30 Bourse du travail Aulnay-sous-Bois 93 film Goodyear (65 p.)

Vendredi 1^er février : réunion PS à Montauban 47 (115 p.)

Samedi 2 février : réunion unitaire Cap à gauche à Tulle (60 p)

Mercredi 6 février : réunion Attac collectif 18 h 30 à Roubaix 59 (110)

Vendredi 8 février : réunion Attac Saulx-le-Chartreux 91 (40)

Samedi 9 février 10 h à 17 h réunion nationale #quevivelamotion3/D&S (250)

Lundi 11 février : débat Attac du Boulonnais après film « Le grand retournement » (100)

Mardi 12 février : réunion UNEF sur l’ANI à ENS Ulm Paris 5 (30)

Samedi 16 février : réunion PS à Décize dans la Nièvre 58 (100)

Jeudi 21 février : réunion CGT FSU Solidaires Bègles 33 contre l’ANI (350)

Vendredi 22 février : débat CGT FSU contre l’ANI à Dax 40 (120)

Jeudi 28 février : meeting au Puy 43 CGT contre l’ANI (220)

Vendredi 1^er mars : réunion Attac 94 à Fontenay sous Bois (70)

Lundi 4 mars : réunion CGT FSU à Rodez 12 (90)

Mardi 5 mars : 14 h à Chatelet Paris manifestation contre l’ANI

Mercredi 6 mars : réunion CGT à Malakoff 94 contre l’ANI (90)

Jeudi 7 mars : réunion Huma à Nîmes 30 contre l’ANI 1(50)

Vendredi 8 mars : réunion syndicats + FdG à Béziers 34 (75)

Samedi 9 mars : à 15 h à Fabrègues, près Montpellier 34 (200)

Jeudi 14 mars : réunion PS à Argelès-sur-Mer 66 contre l’ANI (200)

Jeudi 21 mars : réunion PS à Fontenay sous Bois, 94 (95)

Vendredi 22 mars : réunion CGT 50 à Avranches (45)

Mercredi 27 mars : réunion CGT à Ambèze 33 (150

Jeudi 28 mars : réunion collectif de gauche à Agen 47 (150)

Mercredi 3 avril : réunion CGT à St Etienne 42

Jeudi 4 avril : réunion CGT à St Maur 94

Lundi 8 avril : réunion PS à Montpellier 34

Mardi 9 avril : réunion Foix 09 CGT FSU Solidaires

Mercredi 10 avril : réunion PS à Guichen 35

Jeudi 11 avril : réunion PS à Reims 51

Samedi 13 avril : réunion Condorcet PS à Trouville 14

Lundi 15 avril : réunion PS à Gap 05

Mardi 16 avril : réunion collectif unitaire à Manosque 04

Mercredi 17 avril : réunion collectif à Cannet 06

Jeudi 18 avril : réunion Attac à Concarneau 29

Vendredi 19 avril : réunion à Quimper 29

Samedi 20 avril : réunion PS à Gan 64

Mardi 23 avril : réunion à Bagneux 93

Mercredi 24 réunion CGT à Avignon

Jeudi 25 avril : réunion à Gardanne Attac

Samedi 27 avril : réunion collectif Val d’Oise 95 ou Bordeaux ?

Par Gérard Filoche | Publié dans Non classé | Tagué ANI Medef loi PS CGT | Commentaires (2)

Pré printemps portugais : « que la troïka aille se faire voir ». En France le 5 mars, « que l’ANI aille se faire voir ».

3 mars 2013 – 9:29

Ils chantent Grandola Vila Morena, la chanson de la révolution portugaise, la « révolution des Œillets », celle qui donna le signe de la révolution portugaise le 25 avril 1974. Ils sont plus d’un million et demi dans les rues contre l’austérité, samedi 1er mars, contre la troïka UE/BCE/FMI, contre Merkel et tous ceux qui donnent la priorité au remboursement de la dette aux banquiers.

Ce fut, en 1974-1975, une révolution contre la guerre coloniale que les armées portugaises menaient en Afrique. Ce fut aussi une révolution contre la « règle d’or » qu’imposait la dictature Caetano qui venait de succéder depuis 1969 à la dictature du « Doutor » Salazar, laquelle avait débuté en 1934. A l’époque, la dictature imposait « l’équilibre budgétaire » et le faisait payer au peuple : Salazar ne voulait pas qu’il manque un « escudo » dans les caisses de l’état à la fin de l’année, par rapport à ceux qui y étaient entrés. Il professait cette bêtise immense que « un état c’est comme un ménage, ça ne doit pas dépenser plus que ce que ça gagne ». Ce faisant, pendant 40 ans, Salazar avait fait du Portugal le pays le plus pauvre d’Europe, poussant plus d’un million de Portugais (sur 9 millions à fuir le pays). La « règle d’or » vue du Portugal est une sorte de crime économique prolongé sur 4 décennies terribles. Un monstre qui resurgit.

Et voilà que la troïka UE/BCE/FMI recommence Salazar et Caetano. Elle veut imposer la même sorte d’austérité permanente, le même genre de crime économique qui ne sert qu’aux banquiers et aux actionnaires. Donc le peuple chante l’hymne de la révolution, du printemps portugais, à nouveau.

Déjà en le 15 septembre 2012, le gouvernement de droite de Pedro Passos Coelho, obéissant au chantage de Merkel, Barroso, de l’UE, avait voulu abaisser les cotisations sociales des patrons de 22,5 % à 18,5 % et augmenter celles des salariés de 11,5 % à 18,5% : il y avait eu un tel raz de marée dans les rues des grandes villes portugaises qu’il avait du y renoncer. C’est la seule victoire des peuples d’Europe depuis l’ouverture officielle du chantage à la crise bancaire depuis 2009.

Et là, la troïka qui n’en a jamais assez, dont le but est de profiter de la crise pour imposer des régressions sociales à tous les peuples d’Europe, a encore exigé que Pedro Passos Coelho compense 78 milliards de crédit de la BCE par des baisses des salaires et des retraites, des hausses généralisées d’impôts, et des « économies » antisociales au travers d’une prétendue « réforme de l’état ».

Ce samedi 2 mars 2013, le pays a été submergé par une mobilisation sans précédent de Porto à Faro, dans toutes les grandes villes du pays. 400 000 à Porto, 800 000 à Lisbonne… (plus d’1,5 million d’habitants sur 9 millions, cela ferait l’équivalent de 9 millions de manifestants en France 1*). A l’appel d’un mouvement dit « apolitique », et appelé « que la troïka aille se faire voir » mais aussi de la CGTP, c’est une marée humaine qui s’est mobilisée : « La troïka et le gouvernement dehors », « le Portugal aux urnes », « élections maintenant », « démocratie participative ». « Qui s’endort dans la démocratie, se réveille dans la dictature », « Bandits, rendez-nous notre argent ». « C’est le peuple qui est souverain », une phrase correspondant à un des vers du chanteur engagé José Afonso, créateur de la chanson « Grândola Vila Morena », étaient le principal mot d’ordre des rassemblements. Selon l’AFP qui a le monopole de l’information : « même des militaires se sont joints au défilé qui devait se terminer vers 18 h g.m.t. sur la majestueuse et monumentale Place du Commerce qui donne sur le Tage ».

L’AFP semble indiquer une nouvelle victoire possible de cette marée humaine : « A l’issue de leur examen les créanciers de la troïka pourraient consentir à un nouvel allégement des objectifs budgétaires du gouvernement, de plus en plus difficiles à respecter, alors que l’économie devrait cette année reculer de 2 %, soit deux fois plus qu’envisagé précédemment, et que le chômage a atteint le taux record de 16,9 %. »

Combien de manifestants ? Entre 10 à 15 % du peuple est dans la rue : « Ce genre de comptabilité n’est pas important », dit un des responsables du mouvement, Nuno Ramos de Almeida. « Ce qui l’est, a-t-il dit à l’AFP, c’est que les gens s’opposent à cette politique » « Le gouvernement ne peut gouverner contre le peuple et je crois qu’il va tomber ».

Après la crise politique spectaculaire, ouverte par les élections italiennes, après les grands mouvements en Espagne, on peut constater et commencer à se réjouir, que les politiques d’austérité et d’équilibre budgétaire, voient se dresser contre elles les salariats indignés.

Nous devons soutenir les portugais, comme les espagnols et les grecs, car c’est nous soutenir nous-mêmes.

Nous, nous avons un gouvernement de gauche. Mais celui ci marche sur des oeufs. Que le gouvernement Ayrault veuille mener une « politique rigoureuse » et non pas une « politique de rigueur » ne change pas grand chose. Les objectifs de 3 % de déficit et de 0,5 % de déficit sont des abîmes. Oui, François Hollande est » le plus à gauche » d’Europe mais tout est relatif : il n’y a personne d’autres à gauche ni à Rome, ni à Madrid, ni à Lisbonne. L’explication qu’on nous donne au Bureau national du PS : « Nous faisons moins de rigueur anti sociale qu’ailleurs » ne peut suffire. Surtout quand il est donné 20 milliards aux patrons, et quand il est question d’imposer l’ANI Medef. Surtout quand Pierre Moscovici, le 24 décembre 2012 donne 2,585 milliards pour sauver Dexia, après avoir refusé 1 milliard pour sauver Mittal. Tout cela crispe les salariés mobilisés par les attentes, les urgences sociales. Quand il y a 5 millions de chômeurs et 10 millions de pauvres, ne pas faire « trop de mal » ce n’est pas faire du bien. L’équilibrisme, à la marge, cela ne satisfait pas et ne satisfera pas le Medef, lequel agite les cloches pour que « les investisseurs étrangers » nous pressionnent davantage et impose à François Hollande d’en faire plus, et plus et encore plus pour la finance.

Nous sommes menacés en France, de voir encore reculer nos retraites, nos allocations familiales sont menacées, nos salaires sont bloqués, ils reparlent de TVA à 21 %… chaque jour le Medef mène bataille contre le gouvernement français pour nous faire subir le même sort que les habitants de Rome, Madrid et Lisbonne.

La résistance des Portugais contre la troïka les aide mais nous aide aussi. Aidons-nous nous-mêmes en étant dans la rue le 5 mars.

Observons qu’en Italie avec le M5E (Pepe Grillo), en Espagne avec les « Indignados », et au Portugal » avec le mouvement « Que la troïka aille se faire voir », le « vide » créé quand la gauche n’est pas à la hauteur, quand elle se plie peu ou prou à la troïka, appelle a des « mouvements » substitutifs de remplacement. En Grèce, la débâcle du Pasok, a laissé la place à Syriza. Cette résistance déformée prend des visages confus, contradictoires, hétérodoxes comme les 25 % de Pépé Grillo en Italie, mais la « lecture » de ces mouvements ne fait aucun doute : contre l’Europe dominée par les libéraux, contre la dictature de la BCE et de ses amies, les banques privés, contre le paiement de la « Dette indigne ».

L’Europe a voulu se doter d’un budget d’austérité pour 7 ans, sous la houlette de Cameron et Merkel. Elle se démasque ainsi auprès de dizaines de millions d’européens en colère et cela nourrit des explosions comme celle du Portugal. Ca va faire un raz de marée partout.

En France, 2 français sur 3 sont déçus par François Hollande : en fait ils sont déçus que François Hollande n’engage pas plus le fer avec la finance. Même si, en face, Laurence Parisot menace : « Nous mettrions ça suffisamment en cause pour que les investisseurs étrangers changent d’avis sur la France ».

Le Point conclut en qualifiant Hollande de « louvoyeur » afin de le faire céder à 3000 % coté Medef. Il faut des millions de manifestants dans les rues pour le faire pencher coté salariat.

C’est le schéma dans lequel nous sommes : où le « louvoiement » se termine en « austérité » accrue ici aussi ou comme au Portugal, en entrant dans les manifestations de rue comme le 5 mars, nous obtenons que la « troïka aille se faire voir » !

Lire « Printemps portugais » 600 p. Ed. Actéon, 1984, Gérard Filoche

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué 5 mars, austérité, BCE, FMI, Grandola vila morena, Grèce, Hollande, Italie, Lisbonne, merkel, Passos Coelho, portugal, troika, UE | Commentaires (5)

Laurence Parisot c’est comme Poutine, elle s’accroche, la rapace. Florilège.

2 mars 2013 – 13:15

Laurence Parisot ne recule devant rien. Ce n’est pas une démocrate, celle-là. Les statuts du Medef l’empêchent de se représenter pour un troisième mandat ? Qu’à cela ne tienne, elle change les statuts.

Selon elle, tout doit être précaire… sauf sa place.

Le cumul, elle est pour. Elle mérite plus que jamais le trophée de « reine des rapaces » qui lui fut décerné au « houhoumètre », dans une compétition aux « rapaces les plus conspués », lors d’un meeting de 2000 personnes animé, en novembre 2011, par François Ruffin pour le journal Fakir.

Héritière du groupe Parisot, vice-présidente de l’IFOP dont elle détient 75 % du capital, membre du conseil d’administration de BNP Paribas, de la COFACE et du conseil de surveillance de Michelin, Laurence Parisot fait partie des 200 premières fortunes de France.

Elle a remplacé en 2005, à la tête du Medef, le baron Seillière et son adjoint Denis Kessler. Ces deux-là avaient été intronisés le 10 octobre 1997, comme « des tueurs » par leur prédécesseur, Jean Gandois, et ils s’étaient alors empressés de « déclarer la guerre aux 35 h ». Laurence Parisot est une tueuse qui les vaut bien.

Le florilège Parisot est inépuisable : « La liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail ». « La vie, la santé, l’amour, sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? » « Les prud’hommes, ça insécurise les employeurs » « Plutôt que de licenciement, il faut parler de « séparabilité », c’est comme un divorce » (mais c’est toujours le même qui part avec les meubles). « URSAAF, cela me fait penser à URSS »…Elle a inventé « la compétitivité équitable » et recommande que, dans la définition d’un contrat de travail, « la soumission librement consentie » l’emporte sur « le lien de subordination juridique permanent ». Elle a poussé à la « recodification » du code du travail, elle réclame la suppression de la « durée légale » du travail, du Smic et la « retraite par capitalisation » (à 70 ans).

Lorsque la célèbre affaire de la « caisse noire » de 600 millions d’euros du patronat éclata en 2007, elle brilla, en déclarant : « beaucoup savaient inconsciemment ». Elle reconnut que c’était de « l’argent sale » : « Je me sens salie ». Mais 6 ans après, elle ne s’est toujours pas lavée. Elle a même fait procès en diffamation, à un ancien du Medef, Daniel Dewavrin, qui l’avait clairement accusée d’avoir été informée : elle l’a perdu, il lui a été reproché d’avoir financé ce procès avec l’argent du Medef, ce qui ne l’a pas empêché, à l’époque, d’être réélue par ses pairs qui en avaient vu d’autres. Elle n’a même pas été placée en « préventive » ni en examen alors que cela aurait été le cas de n’importe quelle voleuse de mobylette en banlieue. Détourner 600 millions d’euros en bande organisée, avec double comptabilité des entreprises, abus de biens sociaux, trafic d’argent liquide et d’influence, ne mérite sans doute pas que Laurence Parisot soit jugée, ni sanctionnée comme un vulgus pecus.

Elle a gagné à 100 % dans la « négociation » qui lui a permis d’imposer l’ANI du 11 janvier, l’un des pires historiquement qui ait jamais été signé. Du coup, elle ne se sent plus et n’a pas hésité le 6 février 2013 sur RTL à menacer la France de trahison comme une vulgaire émigrée de Coblenz : à la question de savoir si le Medef pourrait revenir sur la signature de l’ANI s’il était modifié par les parlementaires, elle répond : « Oui c’est une façon de le dire. Nous dirions que ce n’est plus l’accord que nous avons signé, et nous mettrions ça suffisamment en cause pour que les investisseurs étrangers changent d’avis sur la France»

Elle n’a pourtant que le mot « éthique » à la bouche : « éthique » pour que les hauts salaires ne soit pas trop hauts, « éthique » pour que l’égalité salariale femmes-hommes se réalise (un jour…), « éthique » pour que « le contrat se substitue à la loi », « éthique » pour « la liberté d’entreprendre » – qu’elle veut, c’est sa plus récente bataille, lors du sommet social, inscrire dans la constitution. « Reine des rapaces », on vous dit.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué ANI, Ifop, Kessler, medef, Parisot, poutine, Seilliére, statuts | Commentaires (22)

Le chantage à l’ANI de Laurence Parisot

25 février 2013 – 16:53

Dans son interview à RTL (Le grand Jury) le 3 février 2013 Laurence Parisot a fait une déclaration incroyable ! A la question de savoir si le MEDEF pourrait revenir sur la signature de l’ANI (signé le 11 janvier à Wagram avec des syndicats minoritaires), s’il était modifié par les parlementaires, elle répond :

« Oui c’est une façon de le dire. Nous dirions que ce n’est plus l’accord que nous avons signé, et nous mettrions ça suffisamment en cause pour que les investisseurs étrangers changent d’avis sur la France »

C’est juste une menace de trahison. Si les élus du peuple votent mal, je les livre eux et le peuple aux chiens « étrangers ». Reliez cela à la fameuse lettre du patron de Titan et à l’écho que lui ont donné les médias. La phrase de Parisot, c’est bien pire : c’est un aveu de chantage ouvert, un appel à spéculation de la part de l’étranger, une forme de coup de poignard assumé dans le dos des salariés et du gouvernement de notre pays. Du temps de la révolution française on aurait dit un « appel aux émigrés », le peuple a gagné à Valmy contre ceux-là. Et ne disons surtout rien sur la période où le patronat collaborait majoritairement avec les nazis en accusant le Front populaire.

Le gouvernement s’illusionne sur la possibilité d’obtenir l’appui du Medef pour « inverser la courbe du chômage en 2013 » et relancer « la croissance ». Pour cela, il a fait deux grandes offres : les « 20 milliards de crédit d’impôt » et la « transcription fidèle et loyale » de l’ANI.

Mais Laurence Parisot a répondu aux 20 milliards « pas question de contreparties » « il y a 1,2 million d’employeurs et il y aura 1,2 million de décisions »… qui en feront ce qu’ils veulent. Puis elle a rajouté que 20 milliards ce n’était pas assez, qu’il fallait prévoir 50 milliards.

Quand à l’ANI, le Medef a sablé le champagne rue de Wagram, le soir du 11 janvier. Pour lui c’est une victoire complète. Mais à la simple idée que la démocratie parlementaire joue, qu’une majorité de gauche n’avalise pas ce qu’une minorité syndicale a signé, Laurence Parisot sort les missiles : nous dirons partout, si l’ANI est changé d’un iota, qu’il ne faut pas faire confiance au gouvernement, nous le dénoncerons assez pour que les banquiers haussent leurs taux, et le lui fassent payer « suffisamment » cher.

Jamais le choix politique, de la part de la gauche, d’obtenir la confiance, de séduire le Medef n’aboutira : « Ennemis de la gauche et des salariés ils sont, ennemis ils se comporteront ! » La finance leur dicte leur loi.

Et l’aveu est là, limpide, de la part de Parisot : « si vous ne faites pas tout ce qu’on veut, on vous coule ! » Que le gouvernement et les députés ne croient pas une seule seconde, être « malins » et éviter cela. Ce genre de ruse n’a jamais marché » dans l’histoire, la gauche a toujours perdu à ce vain jeu. Ceux qui croient à la « ruse » avec le Medef pour éviter de l’affronter, sont naïfs, s’abusent et vont nous faire perdre.

L’argument qui consiste à dire « nous rétablissons les équilibres » en faisant un compromis avec le Medef, puis ensuite nous redistribuerons ce qui aura été reconstruit, avant la fin du quinquennat ne tient pas debout. D’abord, le Medef n’aidera pas, il licenciera plus facilement, grâce à l’ANI, puis il coulera l’économie suffisamment ce qui découragera le salariat suffisamment pour que ce soit la droite qui revienne, et alors le Medef obtiendra TOUT ce qu’il veut et pas seulement la « partie » qui lui est proposée.

Bruno Le Roux, dans une longue lettre, écrit : « La reconquête et la mobilisation de l’opinion sont pour nous une clef de la réussite à venir. Rien ne se fera sans le peuple et ce n’est pas sacrifier à l’emphase, au romantisme souvent prêté à la gauche que de dire cela. »

Sur ce point, il a raison, mais justement : le peuple se lasse des cadeaux à Parisot et Parisot, elle, se nourrit de la lassitude du peuple.

C’est ce qui fera perdre les élections : sans tournant à gauche du gouvernement vers la relance, disons-le, c’est mal parti pour 2014. Et si c’est perdu en 2014, Parisot en rajoutera face à un gouvernement affaibli électoralement, la « redistribution » promise n’aura jamais lieu ! On a déjà vu ces mécaniques inéluctables, on a déjà vu cela se terminer en déroute. Pas plus loin qu’en 1993 : combien resta t il de députés ?

Bruno Le Roux comprend et écrit encore : « Il est vrai que les sondages sont mauvais. Les cotes de popularité de l’exécutif baissent, stagnent et baissent à nouveau. Les partielles – mais c’est quasiment dans l’ordre des choses, qui plus est sur des terres de droite – les partielles sont perdues. Je sais que vous aussi, vous êtes nombreux à vous interroger et à demander à ce que la politique conduite depuis plus de sept mois maintenant, soit davantage expliquée, mise en perspective, que la cohérence qui l’anime soit mise au jour. C’est pour cela que j’ai décidé d’écrire ces quelques lignes.

Parce que s’installe dans le pays, une impatience, qui ressemblerait presque à un espoir trompé, alors que ce n’est pas la réalité.

Parce que l’on sent poindre un peu partout, auprès de diverses catégories de la population, une certaine déception alors que celle-ci n’est pas justifiée, elle est sans fondement et ne pourra s’installer.
Parce que certains vont même jusqu’à retirer l’échelle parlant de désaveu, ce que je ne crois pas : nul part en tout cas, auprès de celles et ceux qui ont voté pour le changement en mai et juin dernier, je n’entends de regrets.
Au pire, peut- il y avoir un malentendu, un malentendu qu’il faut nommer d’ailleurs, qu’il faut ensuite chercher à lever – de quoi parle-t-on ?
Au pire, il peut y avoir un doute, un doute qui commence à s’exprimer, un doute qui vire au scepticisme ?
Au pire peut-il y avoir un scepticisme qui grandit et au final, se transforme en indifférence à la chose publique – “tous les mêmes” et “on se débrouille au quotidien sans rien attendre d’eux. On verra bien la suite.” – une indifférence qui signe un repli sur soi. »

Il est encore temps d’ouvrir les yeux, de comprendre le fond du comportement, le chantage auquel Parisot se livre. Il est temps de faire les gestes qui redynamiseraient la gauche. La gauche n’a pas besoin qu’on lui « explique mieux » elle n’est pas bête la gauche, elle sait, elle comprend. Elle sent surtout que rien n’a été fait de solide, de sérieux, d’essentiel, pour elle.

Parisot a eu 20 milliards et risque d’imposer l’ANI. Mais le salariat lui, n’a pas vu augmenter ses salaires et est menacé de recul grave du droit du travail. Il faut affronter et combattre le chantage éhonté de Parisot. C’est simple : il faut augmenter les salaires et baisser les dividendes. Il faut contrôler les licenciements, pas les faciliter. Cela veut dire affronter le chantage de la finance, comme promis.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué ANI, Bruno Le Roux, chantage, medef, Parisot, RTL, syndicats, Titan | Commentaires (44)

Tourbillons : « Le quinquennat se joue maintenant »

21 février 2013 – 13:11

Le gouvernement de gauche s’est petit à petit mis en porte-à-faux avec les attentes de ceux qui produisent les richesses de ce pays et n’en reçoivent pas la part qu’ils méritent. Au début il y a eu espoir, confiance et attente, puis impatience, puis doute, puis des éléments de déception, puis grogne, maintenant vous avez du mal à trouver des soutiens au gouvernement, à gauche et même dans le parti socialiste. On est passés de la grogne à la colère, à un rythme encore inégal mais rapide.

Après les 20 milliards donnés au Medef, le refus de nationaliser Mittal, les plans de licenciements qui se multiplient, le chômage qui monte, et maintenant l’énorme recul en droit du travail qui se prépare avec l’ANI, il y a irruption du mécontentement. Ca ne peut pas durer comme ça : les mots « trahison » fleurissent de ci de là, et plus souvent, « - je ne vote plus jamais socialiste ». Si ça continue, ça va faire mal en 2014.

Il y a des limites à ce que le salariat peut supporter.

Le débat sur l’austérité vient de secouer tout le groupe parlementaire comme il met mal à l’aise le bureau national du Parti socialiste. La réponse d’Harlem Désir confirmant qu’il y a une « politique rigoureuse » mais « aucun tournant vers la rigueur », laisse coi. Et mardi 12 février, à 14 voix contre 20, 44% du Bn du PS a voté contre l’austérité du budget européen.

Après un Smic bloqué, et face aux bruits sur la désindexation des retraites par rapport aux prix, ou à la fiscalisation des allocations familiales, face au gel des salaires de la fonction publique, à l’abaissement des dotations aux collectivités, c’est insupportable d’apprendre que le 24 décembre 2012 Pierre Moscovici à donné 2,585 milliards à Dexia.

Le recul historique du budget européen pour une période de 7 ans, fait voler en éclat tous les discours sur le « pacte de croissance » qui contrebalancerait le « traité de stabilité » alors même que le FMI reconnait que l’austérité mène à l’aggravation de la crise.

L’échec de l’objectif des 3 % est reconnu.

Jean-Christophe Cambadélis ne dit pas autre chose : « Le quinquennat se joue tous les jours, mais il y a des moments où se cristallisent l’attention et les décisions. Tout fait sens en même temps que les attitudes et les choix engagent le pays. Le budget européen, honorable compromis, mais déception sur la croissance européenne. L’impossibilité d’atteindre cette chimère nécessaire des 3 % maintenant. Les pronostics de croissance qui tangenteront zéro. La montée vertigineuse du chômage, la sarabande de la Cour des comptes pour nous engager dans l’austérité renforcée. Sans parler de l’exigence de toutes parts de réduire la dépense publique au-delà du nécessaire, lever le pied et la France a le destin de l’Argentine. »… « L’austérité renforcée, ce nouveau tour de vis qu’on nous demande ici ou là. C’est – au-delà de son caractère socialement difficilement supportable – prendre le chemin du couple infernal réduction des dépenses / récession, visible en Grèce, au Portugal ou en Espagne. » (sur son blog 20 février 2013)

On sent que tout le PS est traversé de ces contradictions.

A la base, c’est refus et colère. Même des députés qui votent (encore) tout, se disent très mal à l’aise. Les ministres s’embrouillent sur le déficit à 3 %, 3,5 %, 4 %, les taux de croissance à 0,8 puis 0,3 puis 0,1 %. Jean-Marc Ayrault tente de venir rassurer les députés mais ça ne suffit plus : rompre avec l’austérité exige… la relance. Et pas l’ANI. Haussez les salaires, contrôlez les licenciements, ne les facilitez pas !

Il faut annuler l’objectif des 0,5 % pour 2017. Il est inatteignable sans relance : il faut faire payer la finance et les dividendes, affronter les actionnaires et le Medef, mobiliser les salariés et pour cela, leur donner satisfaction, sinon c’est la course dans le « mur », c’est la crise aigüe, c’est la déroute, c’est la Grèce.

Alors, au sommet, ça tourbillonne. Ca discute.

Mais une chose est sûre, la suppression d’un jour de carence – injuste humiliant et inefficace – pour les fonctionnaires, c’est un geste positif, mais un petit, très petit. (D’ailleurs, ce qui est injuste c’est de ne pas l’avoir fait pour le privé qui a trois jours de carence injustes ? le privé ne mérite pas ça ? veut on opposer le public et le privé ? ) Ca ne compensera pas l’intolérable gel des salaires. Ce n’est pas à la hauteur de la forte redistribution des richesses qui est nécessaire pour impulser un redémarrage de l’économie.

Nous voulons que ce gouvernement réussisse. C’est le nôtre. Nous l’avons élu en chassant à juste raison le malfaisant Sarkozy. Mais si la gauche échoue ce sera le retour de l’UMP/FN et ça nous n’en voulons pas. C’est pour ça que le changement c’est, ça doit être maintenant !

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué 3 %, budget européen, déficit, rigueur | Commentaires (83)

Mise à mort de l’inspection du travail ?

18 février 2013 – 17:05

Je suis allé au rassemblement des agents de contrôle de l’inspection du travail, ce lundi matin à 10 h devant la « Dagemo » direction du personnel du ministère du travail, dans le XV° arrondissement de Paris. Les services sont en grève ce 18 février.

Je n’ai jamais entendu pareille colère en trente ans d’inspection. Les collègues sont médusés. Ce qui leur arrive est ressenti comme inimaginable… mais vrai…

Il faut dire que l’ampleur de l’attaque est tellement brutale qu’on comprend que les contrôleurs et inspecteurs soient KO debout. Il s’agit tout simplement de l’assassinat de l’inspection du travail indépendante telle qu’elle existe depuis la seconde guerre mondiale.

Et le coup vient d’un gouvernement de gauche. « On s’attendait pas à ça ». « Là, c’est la mort de notre boulot ». « Jamais on aurait cru que la gauche ferait ce que la droite n’avait pas osé faire. » « Pour l’inspection, ça sent le sapin » « Sapin ment aux agents, quand il consulte c’est pour prendre la température, ministère « fort » bâti sur le mensonge » « les fourberies de Sapin », « pour une inspection du travail au service des travailleurs, non à la mise au pas ». « Contrôleur du travail résiduel » « 540 promus, 2700 sacrifiés, le compte n’y est pas ». (citations)

C’était triste de voir tant de compétences, d’expérience du droit du travail et des entreprises, bafoués et méprisés de la sorte. Et par un ministre de gauche que tout l’inspection attendait.

Les plus informés expliquent : « de toute façon, Sapin, il n’y connaît rien à l’inspection. Mais la « DGT » lui a fabriqué cette incroyable « réforme d’ampleur inédite » ». La DGT direction générale du travail, c’est Jean-Denis Combrexelle, celui-ci n’a été que malheur pour le droit du travail du pays sous dix ans de droite, depuis 2002. On se demande comment il est resté, d’abord il devait partir en juin 2012 puis en janvier 2013 puis maintenant c’est en août, il a expliqué au ministre crédule qu’il avait fait la « recodification » puis la « représentativité » et qu’il fallait aller jusqu’au terme le 1^er juillet 2013, au moins. Demeuré en place, il a « vendu » à Michel Sapin la liquidation des sections d’inspection géographiques, généralistes et indépendantes, tout habillée derrière une « vraie fausse » promotion d’une partie des contrôleurs. Le coup de pied de l’âne contre une inspection dont il a toujours voulu la peau, tout comme celle du code du travail.

L’astuce a consisté à mettre en œuvre une prétendue « promotion » des contrôleurs en inspecteurs. Evidemment c’est difficile à réaliser : faire passer 1500 catégories B de la fonction publique en catégorie A, sans concours, selon un tri… par la hiérarchie, c’est fortiche. En fait 540 contrôleurs vont devenir inspecteurs. Cela paraît au premier coup d’œil positif, car toute promotion est bonne à prendre mais c’est fait arbitrairement, dans la durée, de façon confuse et manipulatrice, avec, à la clef, une complète refondation des services placés en direct aux ordres de la hiérarchie politique du moment. Ca divise les gens dans les services. Ca oppose les catégories. Ca change les responsables : tous vont l’être… au choix soit vous aurez soit 540 contrôleurs promus, soit 540 inspecteurs déclassés. Ca ne sera guère mieux pour les salaires mais ça sera catastrophique pour la mission.

Ca va bloquer les effectifs car il n’y a plus de concours de contrôleur. Faisant semblant de consulter, de « dialoguer » Michel Sapin a essayé de passer en force en janvier par un « cavalier parlementaire » (Combrexelle est coutumier de ces sales coups, il l’avait déjà fait pour la médecine du travail en octobre 2010). Il y a recours pendant devant le Conseil Constitutionnel, même l’UMP a sauté sur l’occasion et s’ y est mis !

Une section d’inspection est composé d’un inspecteur (« chef de service »), de deux contrôleurs, et deux secrétaires, elle a une « compétence » géographique et intervient en toute indépendance, en équipe et en « opportunité » dans le secteur concerné, délimité, en moyenne 3000 entreprises et 30 000 salariés. Il y a 767 sections, il aurait fallu en doubler le nombre mais au lieu de cela Combrexelle-Sapin veulent les supprimer !

Dans les sections, ou ils étaient affectés par arrêtés, l’inspecteur et les deux contrôleurs s’organisaient comme ils le voulaient, ils intervenaient « en opportunité » : c’est-à-dire qu’ils jugeaient eux-mêmes des priorités, de l’importance de leurs dossiers, de leurs urgences, des suites qu’ils donnaient à chaque saisine, à chaque visite. Ils étaient ainsi sous la pression des plaintes des 30 000 salariés de leur secteur : ils les recevaient dans des permanences, deux fois par semaine et ils pouvaient se rendre dans les entreprises à toute heure, sans prévenir, pour imposer en toute matière le respect du code du travail aux employeurs assujettis. Les actions étaient indépendantes (convention OIT n°81) : l’inspection avait pour « mission d’alerter les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés ».

Ce ne sera plus le cas, les nouveaux « inspecteurs-contrôleurs » seront en « brigades » avec des directeurs qui les enverront là où ils le décident. Soit des « brigades amiante » soit des « brigades durée du travail », soit des brigades « travail dissimulé”. Ils ne seront plus maitres du choix de l’entreprise, il n’y aura plus de « permanences » pour les salariés

Les missions ne seront plus définies par le champ d’action et les demandes des salariés… mais par le haut, par les exigences de la hiérarchie. Les ex-sections devenues brigades seront redécoupées, « spécialisées » par branche, secteur, thème, et la hiérarchie dicterait « quand il faut y aller », « les actions prioritaires » qu’il faudra mener. C’en sera fini de l’accès (déjà difficile, mais par faute d’effectif) des salariés à l’inspection et de l’opportunité pour les agents de contrôle de répondre à telle ou telle plainte. Les « brigades » seront diligentées selon les aléas politiques de la chefferie, elles ne seront plus généralistes, elles pourront être plusieurs sur un même secteur ou une même entreprise. Les agents n’auront plus ni continuité de terrain, ni vision globale dans la durée, ni maitrise de leurs actions.

Ce sera la politique du « Direccte » qui l’emportera : le « Direccte » est un nouveau monstre administratif, une sorte de préfet de tous les services de contrôle qui n’est pas issu de l’inspection, et qui la dirige sans avoir à respecter ses missions propres.

C’est la mort d’un métier et d’une institution. Une cassure historique. « Une liquidation », disent les plus expérimentés de l’inspection, incrédules devant les dégâts. C’est aussi la fin de défense du droit du travail pour des millions de salariés. C’est pour cela que les agents sont médusés et dans une colère noire.

Pourquoi c’est la gauche qui commet ce crime ? Pourquoi ? Pourquoi ?

La grève, le 18 février des agents de toute l’inspection a exigé le doublement des sections d’inspection qui doivent rester généralistes et territoriales et rejeté le « plan Sapin ».

Vont-ils être écoutés ?

Attention, détruire un service pareil, ça laisse des traces. Si Combrexelle réussit à pousser Sapin jusqu’au bout dans cette voie, il y aura de la haine. Grave et ancrée. Le corps de l’inspection a voté à gauche, ulcéré déjà par 10 années de droite, il a voté « pour le changement ». Mais pas du tout pour ce changement là. « Ils ne se rendent pas compte en haut ». « Et il y a l’ANI en plus et en même temps ! » Mais « ça va péter, et ça ne sera pas gentil, ils en font trop, avec nous et avec les salariés, trop de reculs, trop de reculs, il leur arrivera des pépins sérieux quand ça va bouger » ai-je entendu. Et bien entendu !

Gérard Filoche, le 18 février 2013

PS n°1 : là, il ne s’agit pas de budget, ni de dette ni d’austérité, mais d’une pure réforme réactionnaire que même la droite « dure » n’a jamais osé. C’est contraire à tout ce qui a toujours été dit par le PS sur l’inspection du travail.

PS n°2 : au cours d’une rencontre avec François Hollande, il y a un paquet d’années (sans doute vers 2008…) celui ci, de lui même m’avait dit « tu sais, Gérard, tu avais raison sur l’inspection du travail, on aurait du doubler les effectifs sous Lionel Jospin, ce n’était qu’une petite ligne budgétaire et ça aurait fait du bien aux gens ». Les mots sont restés gravés dans ma mémoire. Je lui avais répondu « je ne manquerais pas, François, te le rappeler le moment venu ».

PS n°3 : une note a été découverte par les agents de l’inspection sur un débat qui a traversé la hiérarchie quand Combexelle a « vendu » a Sapin la mort des sections et de de l’inspection généraliste

L’inspection du travail détournée de son sens
Mots clés : inspection du travail , réforme inspection du travail,
Tenu secret par le ministère du Travail, le projet de réforme de l’inspection du travail remet en cause sa mission au service des salariés et des syndicalistes, ainsi que le révèle une note interne de la hiérarchie.
On savait qu’elle manquait de moyens, d’effectifs, de pouvoirs. Voilà que l’inspection du travail est menacée par un projet de réforme qui mettrait à mal sa dimension de service public, son rôle de recours, de rempart, de bouée de sauvetage, pour les salariés et les syndicalistes qui la saisissent. C’est ce qui ressort de la lecture d’une note interne de la hiérarchie, que le syndicat CGT de Gironde a récupérée et diffusée début février, provoquant un grand émoi parmi les agents de l’inspection qui y voient confirmées, noir sur blanc, leurs craintes d’une casse de leur métier. Alors que le ministre du Travail, Michel Sapin, a annoncé, l’été dernier, une réforme du « système » d’inspection, mais prétend la construire par un grand dialogue avec les agents, à coups de séminaires et de groupes de travail toujours en cours, l’affaire révèle que les grands axes du projet sont fixés depuis longtemps.

Rédigé dans un style cash

Intitulé « Éléments de réflexion sur la réforme de l’inspection du travail », le document de quatre pages a été rédigé en juin dernier par la direction régionale (Direccte) d’Aquitaine, et distribué fin janvier aux directeurs locaux. Dans un style cash, puisque destinée à un usage interne à la hiérarchie, la note établit un diagnostic des difficultés des services, liées aux restructurations et au manque d’effectifs, avant d’avancer des « propositions » qui bouleverseraient à la fois l’organisation et la finalité de l’inspection du travail. L’objectif est résumé en une formule : la direction générale du travail (DGT) doit « assumer l’aspect descendant », terme sibyllin qui renvoie à un conflit traversant l’institution depuis plusieurs années.

Traditionnellement, l’activité des agents est guidée par la réalité du terrain. Compétents sur un secteur géographique, un inspecteur et deux contrôleurs en connaissent les entreprises, reçoivent les salariés et les syndicalistes qui les alertent sur des situations rencontrées au travail, ce qui oriente leurs choix de contrôles et d’interventions. Mais, depuis 2006, le ministère a introduit une logique tout autre, « descendante » donc, dans laquelle il impose aux agents des campagnes de contrôle ciblé sur des secteurs ou des thèmes, avec, en outre, des objectifs chiffrés, qui vont déterminer l’attribution de parts de primes pour chaque agent. Si ce fonctionnement a été largement boycotté par les agents, qui le jugent inefficace pour améliorer la situation des salariés, et pathogène pour eux-mêmes (voir ci-dessous), le projet de réforme veut le pousser jusqu’au bout. La note précise ainsi que l’activité serait organisée « en fonction d’un plan de contrôle prévisionnel » fait de campagnes qui « devront représenter au minimum 50 % de l’activité des agents, voire 75 % », au détriment de la réponse à la demande des usagers. La note prévoit aussi la création d’inspecteurs spécialisés dans des domaines jugés prioritaires ou sensibles, comme l’amiante, les transports, mais aussi les conflits et les plans sociaux.

Une manière de mettre fin à l’autonomie des agents

En lien avec cette réorientation, la note préconise la « disparition du découpage actuel des sections d’inspection », au profit d’un « périmètre départemental ». Une manière de résoudre le problème de la pénurie de moyens et d’effectifs, notamment de secrétaires, en les mutualisant au niveau départemental. Mais il s’agit aussi de mettre fin à l’autonomie des agents dans leur section, pour les placer directement sous la coupe des directeurs, qui pourraient plus facilement leur imposer des axes de travail, leur donner ou leur retirer des dossiers, avec le risque de porter atteinte à leur indépendance, garantie par la convention 81 de l’OIT.

Fanny Doumayrou

reçu cette lettre de Lydia Saouli :

Salut Gérard,
Je vois que tu es toujours aussi intéressé par l’avenir de l’inspection du travail et je m’en réjouis. Je suis moi-même inspectrice du travail et syndicaliste au SNUTEFE-FSU, le syndicat des agents du ministère. Tu le sais mais tes lecteurs n’en sont pas automatiquement informés.

Comme tu le dis, aujourd’hui, c’est l’avenir de l’inspection du travail, et au-delà, celui des représentants du personnel, des salariés et des employeurs.
Ces derniers ont gagné. Le pouvoir socialiste les a plus écouté que les agents du ministère ou les confédérations, notamment la CGT qui a eu des discours critiques lors des séminaires interrégionaux.
Avant, les syndicats n’étaient pas écoutés et le pouvoir assumait. Aujourd’hui c’est cause toujours tu m’intéresses. Est-ce cela le socialisme au pouvoir ? Enfin, le socialisme qui n’a que le nom en étendard et le libéralisme comme fondement de sa politique.

Cette réforme est dangereuse et augure d’un avenir bien sombre pour nos services. Les inspecteurs seront déqualifiés car trop opposés à ce qu’on leur impose en matière d’action. Je suis toujours intervenue en matière de discrimination syndicale par exemple. Mais la voie pénale est impossible car ce n’est pas une priorité pour ce ministère. C’est l’hôpital qui se fout de la charité.

Et l’ANI du 11 janvier signé par le patronat et trois organisations minoritaires est une véritable provocation. Tous les droits des salariés en matière de licenciement collectif et individuel, de contrat de travail, du durée du travail ou de salaire sont battus en brêche. Une telle régression devrait entraîner une véritable mobilisation des salariés. La CGT et FO appellent à se mobiliser le 5 mars mais l’appel ne va pas au-delà des militants. Et surtout, il n’indique pas que Solidaires et la FSU en sont partie prenante.

Ce n’est pas comme cela qu’on obtiendra un recul sur l’ANI. Toutes les forces syndicales ou associatives qui s’associent à cet appel doivent être citées, et ce n’est pas le cas, sauf lorsqu’on est adhérent aux une ou aux autres.

Il ne faut pas que cet accord soit transcrit dans la loi tel quel mais il faut pour cela une vaste information des salariés. J’ai l’impression que seuls les militants se sentent concernés et ça m’inquiète
Syndicalement
Lydia SAOULI, Inspectrice du travail, membre du secrétariat national du SNUTEFE-FSU

Le 18 février Michel Sapin diffuse une note de réponse qui se veut un démenti. Mais les inspecteurs et contrôleurs sont des juristes et lecteurs avertis, ils savent lire et ont bien lu : ce n’est pas un démenti mais un aveu en ce qu’il n’y a aucune confirmation des sections, ni de la continuation d’une inspection généraliste pour les droits des salariés. La « territorialité » sur Paris, on l’a appris, elle est préparée, la découpe de la capitale a commencé, la fermeture des « immeubles » dans les arrondissements est finie, les « permanences » d’accueil vont être démantelées, les spécialisations « amiante » ou « durée du travail » sont prévues… dégoutant, en plus, de mentir !

Paris le 15 février 2013

Note de Michel SAPIN,
Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social A l’attention des DIRECCTE et des DIECCTE

Un article du journal l’Humanité le 15 février, comme différents tracs diffusés au sein du ministère ces derniers jours sur le « projet de réforme de l’inspection du travail », m’incitent à apporter le démenti et les précisions suivants :

Il n’existe aucun «plan Sapin secret» pour la réforme du système d’inspection du travail qu’aurait « révélé » une soi-disant « note interne ». Le document dont il est fait état est une contribution de plusieurs cadres de la Direccte Aquitaine qui participent ainsi au débat mais elle n’engage en rien le ministre.

J’ai engagé une réflexion sur le système d’inspection du travail de demain, de façon totalement transparente vis-à-vis des partenaires sociaux, de l’encadrement et de l’ensemble des agents du ministère, à qui j’ai écrit le 12 septembre et le 19 décembre.

Ce processus de réflexion, large et ouvert, se poursuivra en associant les agents dans toutes les unités, comme au sein du CTM ministériel et des CTR, ainsi que je l’ai annoncé dès le mois de juillet. C’est seulement à l’issue de ces larges échanges et concertations que seront élaborées des propositions, puis que je prendrai cet été les décisions utiles pour avancer.

J’ai présenté le 13 et le 14 décembre à l’encadrement et aux organisations syndicales les cinq principes qui guident ma réflexion et que je propose au débat : la définition de notre rôle d’agents de transformation sociale dans l’activité régalienne de contrôle comme dans les fonctions d’animation et de médiation ; la proximité avec les territoires, les entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi ; la nécessité d’un ministère plus fort, plus cohérent et qui agisse de façon plus collective ; l’ouverture à notre environnement et aux attentes des acteurs sociaux ; la restauration d’un dialogue social interne de qualité. Ces documents sont en ligne sur le site intranet du ministère, chacun peut les consulter.

J’ai également apporté des assurances claires face aux interrogations ou craintes exprimées par certains: l’inspection du travail conservera demain son caractère territorialisé et sa compétence généraliste, (évitement du problème posé…) comme

son indépendance garantie par les conventions de l’OIT, qui sont la base du métier. Il n’est pas question de le remettre en cause mais au contraire de le conforter. L’enjeu pour demain est de compléter notre dispositif de terrain –qui restera avant tout généraliste- pour répondre aux problématiques complexes qui dépassent le niveau des sections. (tout est dit)

S’agissant du plan de requalification des contrôleurs du travail, présenté en CTM le 14 décembre, j’écrivais aux agents le 19 décembre « la distinction (…) entre inspecteurs et contrôleurs selon la taille de l’entreprise contrôlée n’est plus, à mon sens, pertinente. L’évolution du monde du travail et des entreprises comme celle des missions de l’Etat qui en découle, conduisent à ce que les agents de contrôle de demain, d’ici une dizaine d’années, ne soient plus que des inspecteurs du travail. Ce mouvement sera amorcé avec un plan exceptionnel 2013-2015 pour les services de l’inspection du travail de 540 transformations de postes de contrôleur en inspecteur, dont 130 dès 2013. L’examen professionnel correspondant sera ouvert à tous les contrôleurs, quelle que soit la fonction qu’ils occupent. Chaque contrôleur aura ainsi la possibilité de profiter de ces opportunités d’évolution professionnelle. Les conditions de ce plan et de la formation d’accompagnement seront précisées prochainement, en concertation avec les organisations syndicales ».

Des premières réponses ont été apportées par la DAGEMO –un «questions-réponses» est en ligne sur l’intranet du ministère- et la concertation se poursuit avec une nouvelle réunion ce 18 février. Il est normal que toutes les réponses précises ne soient pas encore apportées avant que ces concertations aient eu lieu, parfois en lien avec le ministère de la fonction publique. Elles le seront aussi rapidement que possible dans les mois qui viennent.

Pour permettre d’engager dès 2013 ce mouvement de transformation, j’ai déposé au Parlement qui l’a largement adopté un amendement à la loi « contrat de génération » pour relever le nombre maximum de transformations de poste autorisées. Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi par le groupe UMP qui demande la censure de cette disposition. Quelle que soit l’issue de cette saisine, je ferai en sorte que les contrôleurs du travail ne soient pas privés de ces opportunités de promotion en 2013

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (51)

Un ANI qui nous veut du mal (appel à signer)

17 février 2013 – 11:40

19 février 2013

Associations, syndicats, partis politiques et citoyen-ne-s, (liste ci dessous) ont lancé un appel afin que l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par le patronat et trois syndicats minoritaires ne soit pas transcrit dans la loi. Cet accord illégitime constitue, en effet, un recul social majeur, qui ne fera pas un chômeur ni un précaire de moins, pas un emploi de plus. Nous appelons chacun-e à s’en emparer et à s’engager pour qu’il n’acquière pas force de loi.

L’appel a été rendu public lors d’une conférence tenue symboliquement devant l’hôtel de Crillon, à Paris. Le Tribunal de grande instance de Paris a, en effet, annulé le 15 janvier dernier le plan social établi par la direction du palace, propriété d’un multimilliardaire, et lui a fait interdiction de le mettre en œuvre. Cette décision ne serait certainement pas intervenue si l’ANI avait été transcrit dans la loi. Ce jugement a, en outre, permis la conclusion d’un accord d’entreprise exemplaire, à mille lieues des accords dits « de maintien dans l’emploi » prévus par l’ANI, qui garantit le maintien des emplois et des salaires pendant les deux ans de fermeture de l’hôtel pour travaux.

Le collectif unitaire à l’origine de l’appel a organisé un meeting de lancement le 28 février 2013, à La Bellevilloise, à Paris, avant la journée d’action du 5 mars 2013 décidée par les syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires. Soutien du SAF et du SM.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier signé par le patronat et certaines organisations syndicales représente un recul social majeur. Les soi-disant « nouveaux droits pour les salariés » sont en réalité de portée limitée et comportent nombre de dérogations et de dispositions qui en permettent le contournement. Par contre, les mesures en faveur du patronat portent des coups sévères au droit du travail. Cet accord s’inscrit dans le droit fil des préconisations, appliquées partout en Europe, de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) : démantèlement du droit du travail, chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent l’Union européenne.

L’accord aggrave encore, après les lois Fillon de 2004 et 2008 qu’il faut abroger, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi : en cas de « graves problèmes conjoncturels » de l’entreprise (quelle entreprise ne connaît pas de problème conjoncturels et surtout qui en jugera ?), il ne laisse d’autre choix au salarié que d’accepter la baisse de son salaire et l’augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement. L’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et renforce le pouvoir des employeurs, notamment celui d’imposer la « mobilité » des salariés (changement de lieu ou de poste de travail).

Loin de permettre « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » cet accord va, au contraire, aggraver la précarité du travail en libérant le patronat de nombre d’obligations. En dépit des promesses qui avaient été faites par le gouvernement, l’accord ne réduit pas les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, alors même que la précarité de l’emploi concerne en premier lieu les femmes, prépondérantes dans le temps partiel (80%) et plus souvent touchées par les CDD, le chômage et le sous-emploi.

Enfin cet accord est illégitime. Il a été signé par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés, alors même que les règles de représentativité syndicale sont sur le point de changer. Les parlementaires de droite se disent prêts à voter ses dispositions telles quelles, mais ni le président de la République, ni la majorité de l’Assemblée nationale n’ont été élus pour faire reculer les droits des salariés. Transposer ces reculs sociaux dans la loi représenterait donc un grave déni démocratique.

Nous appelons les salariés-es, et plus largement, tous les citoyen-ne-s à lire ce texte, à l’analyser, à tenir partout des réunions pour en débattre ensemble et faire entendre leurs exigences auprès de leurs élus, tout particulièrement ceux de gauche, pour qu’ils ne votent pas ce texte. L’heure est bien plutôt à la sécurisation des emplois contre les licenciements, pour un travail de qualité, sans précarité, avec des droits sociaux de haut niveau pour les salariés, les chômeurs et les retraités. Nous ferons tout pour que cet accord n’acquière pas force de loi et nous appelons à soutenir toutes les initiatives en ce sens, en particulier les mobilisations syndicales.

Appel soutenu par : Attac, CADAC, CGT Commerce Paris, CGT Hôtels Prestiges et Economiques, CGT-Finances, CNDF, CNT-Solidarité ouvrière Ile-de-France, Convergence de défense et développement des services publics, Convergences & Alternative, D&S, Fédération pour une alternative sociale et écologique, Fondation Copernic, FSU, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, Les Alternatifs, Les efFRONTé-e-s, Marches européennes contre le chômage, Mouvement national des chômeurs et précaires, Nouveau parti anticapitaliste, Osez le féminisme !, Parti communiste, Parti communiste des ouvriers de France, Parti de gauche, Réseau féministe « Ruptures », Résistance sociale, République & Socialisme, Union syndicale Solidaires…

Premiers signataires : Richard Abauzit (conseiller du salarié, ancien inspecteur du travail), Etienne Adam (ancien secrétaire général de la CFDT Basse-Normandie), Verveine Angeli (Attac), François Asensi (député de Seine-Saint-Denis, FASE), Eliane Assassi (PCF), Yohann Augé (syndicaliste, inspecteur du travail), Clémentine Autain (militante féministe et directrice de Regards), Ana Azaria (Femmes Egalité), Marinette Bache (Résistance Sociale), Etienne Balibar (philosophe), Jacqueline Balsan (Mouvement national des chômeurs et précaires), Louis-Marie Barnier (syndicaliste et sociologue), Pierre Barron (sociologue, expert auprès des CHSCT), Philippe Batifoulier (économiste), Francine Bavay (conseillère régionale, EELV), Stephan Beltran (élu municipal), Nicolas Béniès (économiste), Fatima-Ezzah Benomar (Les efFRONTé-e-s), Mathieu Béraud (économiste), Olivier Besancenot (NPA), Eric Beynel (Union syndicale Solidaires), Jacques Bidet (philosophe), Annie Bidet Mordrel (philosophe), Alain Bihr (sociologue), Martine Billard (PG), Catherine Bloch-London (militante féministe), Frédéric Boccara (économiste), Jean-Jacques Boislaroussie (Les Alternatifs), Paul Bouffartigue (sociologue), Alima Boumediene Thiery (juriste), Vincent Bourdeau (philosophe), Marc Bousseyrol (économiste), Jacques Boutault (maire du 2^ème arrondissement de Paris), Isabelle Bruno (politiste), Mireille Bruyère (Les économistes atterrés), Fabrice Canet (syndicaliste, CGT-Pôle emploi), Dominique Cabréra (cinéaste), Rémy Caveng (sociologue), Christian Celdran (administrateur civil), Alexandre Chabriez (syndicaliste, inspecteur du travail), Gérard Chaouat (chercheur émérite CNRS, biologiste), Charb (dessinateur de presse), André Chassaigne (député, Front de Gauche), Michel Chauvière (sociologue), Christian Chevandier (historien), Florence Ciaravola (Les Alternatifs), Jean-Claude Chailley (Résistance Sociale), Alice Colet (syndicaliste, inspectrice du travail), Pierre Concialdi (économiste), Philippe Corcuff 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Fabienne Orsi (économiste), Sylvain Pattieu (historien), Willy Pelletier (Fondation Copernic), Henri Pena Ruiz (philosophe), Etienne Pénissat (sociologue), Roland Pfefferkorn (sociologue), Christian Picquet (Gauche Unitaire), Christian Pierrel (PCOF), Louis Pinto (sociologue), Dominique Plihon (économiste), Claude Poliak (sociologue), Cécile Poncet (syndicaliste, inspectrice du travail), Christine Poupin (NPA), Philippe Poutou (NPA), Paul Ramackers (inspecteur du travail), Christophe Ramaux (économiste), Jacques Rancière (philosophe), Frédéric Rauch (économiste), Luc Raucy (syndicaliste, inspecteur du travail), Ghyslaine Richard (membre de la direction nationale de la CGT), Jacques Rigaudiat (économiste), Suzy Rojtman (Collectif national pour les droits des femmes), Daniel Rome (Attac), Frédérique Rollet (FSU), Pierre Ruscassie (Démocratie et Socialisme, PS), Lydia Saouli (syndicaliste, inspectrice du travail), Laurence Sauvage (PG), Damien Sauze (économiste), Benoît Schneckenburg (philosophe), Patrick Silberstein (éditeur), Maud Simonet (sociologue), Evelyne Sire-Marin (juriste), Arnault Skornicki (politiste), Anthony Smith (syndicaliste, inspecteur du travail), Richard Sobel (économiste), Alexis Spire (sociologue), Marianne Staletti (réalisatrice, République et Socialisme), Henri Sterdyniak (économiste), Philippe Sultan (cadre de l’éducation nationale), Maya Surduts (Collectif national pour les droits des femmes), Lucie Tanguy (sociologue), Nora Tenenbaum (Cadac), Bernard Teper (Réseau Éducation Populaire), Pierre Terrier (inspecteur du travail), Annie Thébaud-Mony (sociologue), Bruno Tinel (économiste), Sylvie Tissot (sociologue), Marie Pierre Toubhans (Gauche Unitaire), Stéphanie Treillet (C&A), Marcel Trillat (cinéaste), Aurélie Trouvé (Attac), Jacques-Henri Vandaele (Mouvement national des chômeurs et précaires), Janine Vaux (Convergence de défense et développement des services publics), Jérôme Vidal (éditeur), Emmanuel Vire (syndicaliste, SNJ-CGT), Christophe Voilliot (politiste), Karel Yon (politiste).

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué amendements, ANI, avant projet de loi, conseil des ministres | Commentaires (18)

ANI, énumération résumée des 54 reculs qu’il contient en 27 articles

16 février 2013 – 0:49

Voici un résumé de l’ANI point par point

Un résumé quantitatif : sur les 27 articles de l’accord, les 2 seuls prétendument favorables aux salariés ne le sont pas (cf. 20 questions, 20 réponses sur l’ANI et l’avant projet de loi – à paraitre dans D&S n°202 février)

Un résumé qualitatif : rien contre le chômage, tout pour les grands patrons et les actionnaires

l’ANI ne fera pas un emploi en plus, pas un précaire en moins

Les 54 reculs, énumérés un par un :

1/ Acceptation, déjà dans le titre de l’accord, d’un changement de « modèle économique et social » qui dit son nom : « au service de la compétitivité des entreprises ». On ne peut mieux dire que la vie, le salaire, les conditions de travail des salariés seront subordonnés aux bénéfices des actionnaires.

2/ Acceptation de démanteler toujours plus la sécurité sociale en réservant au passage au CAC 40 (AXA, Allianz…) le gâteau des cotisations d’une nouvelle complémentaire santé (4 milliards d’euros), payé à moitié par les salariés et les petites entreprises (article 1). Anticipation de la « mise en concurrence de la sécurité sociale », préparation pour 2016 de la mise en cause du monopole de l’URSSAF de collecter les cotisations.

3/ Acceptation que la seule chose qu’on peut, sans trop y regarder, oser mettre en avant pour dire qu’on n’a pas tout perdu dans cet accord « historique » (l’extension de la complémentaire santé ci-dessus évoqué) soit un engagement conditionnel : si le gouvernement touchait un tant soit peu aux exonérations de cotisations sociales des contrats en question. (article 1)

4/ Acceptation d’une simple promesse d’engagement de…négociation…dans un délai d’un an (couverture santé) ou deux (prévoyance) pour « améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les chômeurs » (article 2) Alors que précédents ANI sur le même sujet de 2008 et 2009 pour allonger cette « portabilité » n’ont toujours pas donné lieu au bilan qui y était prévu.

5/ Acceptation d’une simple promesse d’engagement de …négociation…sans délai (« sans tarder ») des « droits rechargeables » à l’assurance-chômage, et à condition que cela ne coûte rien (« au fil de l’eau ») Les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ») (article 3) Laurence Parisot réclame déjà la « dégressivité » des indemnités dans la négociation UNEDIC prévue.

6/ Acceptation d’un cadeau de 45 millions d’euros au patronat, solde positif entre augmentation très légère de la cotisation d’assurance-chômage d’une petite minorité de CDD contre une exonération pendant trois ou quatre mois sur toutes les embauches en CDI des jeunes de moins de 26 ans. Et cela aux dépends de la sécurité sociale (article 4)

7/ Acceptation de la création, par accord collectif dans la branche du travail temporaire, d’un nouveau contrat : l’intérim permanent (bonjour les femmes et hommes à tout faire, adieu les conventions collectives) ! Et les « partenaires sociaux » pourront remplacer le législateur en élargissant « le champ de recours aux missions d’intérim » ! (article 4)

8/ Acceptation de considérer comme un progrès le fait d’inscrire dans un accord ce qui existe déjà dans la loi (l’acquisition d’un nombre d’heures de formation – 20 heures par an) et dans un accord interprofessionnel de 2003 (un « compte-épargne temps » pour la formation) (article 5)

9/ Acceptation, par ces temps où le droit à la formation s’est transformé en devoir permanent de formation (sinon…), d’instaurer sur celle-ci un contrôle total par l’employeur grâce à un « compte personnel de formation », « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite »… (article 5)

10/ Acceptation de considérer comme un progrès un « assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans en CIF-CDD » alors que, d’une part ce droit est virtuel (quel jeune de moins de 30 ans en CDD va demander un CIF à son employeur ?), d’autre part l’ampleur de l’« assouplissement » de l’ancienneté (4 mois en CDD sur les 28 derniers mois au lieu des 12 derniers…) laisse d’autant plus songeur que les restrictions de l’article D.6322-21 du Code du travail, précisément sur les CDD les plus fréquents pour les jeunes, demeurent. (article 6)

11/ Acceptation de l’impensable : une mobilité « volontaire » (!) du salarié. (le volontariat cela n’existe pas en droit du travail ! Le contrat de travail se caractérise par « un lien de subordination juridique permanent ») ) L’accord prétend qu’il s’agit d’un droit alors qu’il faut l’accord de l’employeur. Pour le reste, une lecture attentive du texte montre de la façon la plus nette que ces mobilités « volontaires » sont des licenciements pour motif économique : le motif supposé des salariés est « développer leurs compétences » (sic) ; la mobilité se fait dans une autre entreprise ; le retour dans l’entreprise avant la fin de la période de mobilité décidée n’est pas garantie faute d’avenant en ce sens ; si le salarié décide de revenir, il n’est pas sûr de retrouver son travail, mais seulement un « emploi similaire » ; s’il décide de ne pas revenir, l’accord, au mépris de la séparation des pouvoirs et de la jurisprudence, décide qu’il s’agira d’une « démission » ( !) et, aveu incroyable, stipule que « l’entreprise est exonérée, à l’égard du salarié concerné, de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique » ( !) (article 7)

12/ Acceptation de faire la promotion des « contrats de sécurisation professionnelle » issus d’un autre accord interprofessionnel (ANI 31 mai 2011) repris sans sourciller par la loi (28 juillet 2011) qui a fusionné les « conventions de reclassements personnalisés » et les « contrats de transition professionnelle », camouflé les licenciements pour motif économique en « rupture d’un commun accord des parties » et transformé les chômeurs en « stagiaires de la formation professionnelle » qui alternent travail et formations bidons – « pré-bilan » de compétences, puis « bilan de compétences », « préparation aux entretiens d’embauche » qui engraissent les « opérateurs » sous-traitants de Pôle-emploi (article 8)

13/ Acceptation de faire la promotion de la « préparation opérationnelle à l’emploi » qui légalise le travail clandestin sous forme de période d’essai gratuite, camouflée sous forme de «formation » dispensée dans l’entreprise… (article 9)

14/ Acceptation de considérer comme un progrès le simple rappel des engagements financiers déjà prévus (12 novembre 2012) par l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL, présidée par le MEDEF, qui met en œuvre l’ex 1 % logement) « prioritairement aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle ». De surcroît, le faible montant et la nature des logements financés (logements précaires) auraient dû inciter les organisations syndicales à se dispenser de ce rappel. (article 10)

15/ Acceptation de prétendues avancées sur le temps partiel, alors que dans cet article de l’accord (à la rédaction étonnante tant on ne peut faire la part de ce qui relève de la technique du brouillard ou d’un manque de rigueur dans l’écriture), ce qui pourrait être positif reste à négocier et que les considérants peuvent a contrario laisser présager de nouveaux reculs.
Ainsi, l’instauration d’une limite inférieure au temps partiel (24 h) : la première partie de l’article dit qu’il pourra y avoir des dérogations à cette limite, la deuxième partie dit que non mais ajoute qu’il y en aura pour les « salariés des particuliers employeurs et les salariés de moins de 26 ans et poursuivant des études » et achève de ruiner l’ « avancée » en indiquant que le salarié pourra demander une durée inférieure (en note, l’accord ajoute même que cette demande n’est pas requise pour les salariés embauchés avant l’accord !)…L’expérience de limites inférieures au temps partiel, déjà prévues par des accords de branches, montre que, de dérogations et d’exceptions en chantages, ces limites ne sont pas respectées.
Ainsi pour la rémunération des heures complémentaires, une lecture rapide pourrait faire penser à un progrès (paiement d’une majoration de 10 % dès la première heure complémentaire, alors qu’actuellement la majoration n’intervient qu’au-delà du quota d’1/10ème de la durée prévue au contrat de travail) mais l’accord prévoit cette majoration de 10 % jusqu’au quota qui peut être porté par accord collectif à 1/3 de la durée prévue au contrat et ne fait pas référence à l’article L.3123-19 qui, lui prévoit une majoration de 25 % au-delà du quota d’1/10ème ! On peut raisonnablement penser que cette interprétation (10 % – de majoration de 1/10ème à 1/3 de dépassement – au lieu de 25 %) est la bonne car la rédaction du premier projet d’accord du MEDEF était explicite. Pire, la troisième partie de l’article laisse entrevoir la possibilité, une fois de plus avec l’ « accord » du salarié, d’ajouter des « compléments d’heures » par avenant au contrat de travail qui, malgré le projet de loi qui dit 25 %, pourraient être payées sans majoration (majoration « éventuelle ») !
Pour le reste, l’accord renvoie à des négociations de branches professionnelles le soin de discuter de nouvelles régressions pour les salariés à temps partiel : nombre et durée des périodes d’interruption d’activité (limités actuellement par la loi à une interruption de 2 h maximum) ; délai de prévenance préalable à la modification des horaires (actuellement 7 jours par la loi et 3 jours par accord collectif) ; et surtout la possibilité (jusqu’ici interdite par la loi et la jurisprudence) de conclure des avenants modifiant à volonté (de l’employeur) la durée du travail par des « compléments d’heures » (8 fois par an !) (article 11)

16/ Adhésion (le mot est dans l’accord) à l’idéologie patronale. On ne peut mieux l’illustrer qu’en citant un extrait de l’accord : « Comprendre la stratégie de l’entreprise, les leviers et contraintes qui la déterminent, constitue une étape nécessaire aux salariés pour se l’approprier. Savoir que les conséquences de cette stratégie pour leur emploi, leur carrière, leurs conditions de travail sont anticipées et que leur avenir est sécurisé, c’est une condition de leur adhésion et de leur performance. » (préambule du titre II de l’accord) ; on pourrait compléter par l’annexe de l’accord sur le « document unique », caricature de la collaboration de classes : « partager les options stratégiques de l’entreprise » … « lui permettant d’associer agilité et résilience à 3 ans », partager la seule question de l’amélioration pour l’entreprise de la « compétitivité face à ses concurrents » et la seule réponse : « décliner les impacts organisationnels et financiers des options stratégiques partagées »

17/ Acceptation de limiter à un seul document les informations économiques et sociales fournies par les employeurs aux institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), document dont le contenu décrit en annexe de l’accord est un empilement de chiffres non utilisables qui supprime en outre une partie importante des informations qui doivent actuellement être transmises ; contenu auquel l’employeur pourra en outre déroger par accord d’entreprise ! Et acceptation que tant le contenu que les conditions d’utilisation de ce document unique soient « adaptés » (par la loi ? par accord collectif ?…) pour les entreprises de moins de 300 salariés (article 12. 1)

18/ Acceptation, en contrepartie de la diminution d’information que constitue le document unique ! , de faire preuve de « responsabilité » dans la « diffusion » des informations si généreusement données ! et de ne pas « empêcher la bonne marche de l’entreprise » ni même « le fonctionnement des organes de gouvernance » (article 12. 3 et 12. 4)

19/ Acceptation d’avoir un minimum de temps (« délai préfixe ») pour digérer le document unique et donner un avis ; acceptation qu’à la fin du délai en question l’absence d’avis émis par le comité d’entreprise vaille avis négatif, alors que le refus d’un avis peut être, pour cause d’informations insuffisantes, un préalable à la saisine du juge (article 12. 4)

20/ Acceptation pour le recours à un expert-comptable, de faire payer 20 % du coût par le comité d’entreprise alors qu’actuellement ces frais sont pris à 100 % par l’employeur (article 12. 5)

21/ Acceptation de limiter le droit à l’expertise des CHSCT, en en limitant le nombre (une seule expertise quand il y a plusieurs établissements et plusieurs CHSCT) et les délais (encore un « délai préfixe », le même que pour l’expert-comptable) (article 12. 7)

22/ Acceptation de subordonner le plan de formation à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) qui est l’antichambre des « mobilités » diverses et des licenciements (article 14. 2) (une autre mort des suicidés de France Télécoms, de La Poste… )

23/ Acceptation d’engager les organisations syndicales signataires de l’accord à assurer auprès des TPE et PME la propagande sur les « besoins en compétences », alors que ces « compétences » patronales sont des « compétences » individuelles que le patronat, après un matraquage de plus de 20 ans, a réussi à imposer en remplacement des qualifications collectives. (article 14. 5)

24/ Acceptation du dessaisissement des prud’hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : l’accord (les députés iront-ils jusqu’à l’inscrire dans la loi ?) décide qu’en cas de refus d’une mutation interne imposée (changement de poste ou de lieu de travail, et avec maintien non pas de la rémunération mais – la formulation ambigüe laisse une marge d’interprétation – du « niveau de la rémunération »), le licenciement qui s’en suivra ne sera pas pour motif économique mais pour motif personnel (ce sera la faute du salarié !) (article 15)

25/ Acceptation de la création d’un fumeux « conseil en évolution professionnelle », nouveau fromage pour les boîtes privées déjà nourris par Pôle-emploi, pour multiplier « bilans de compétences » et autres leurres qui permettent de culpabiliser les salariés et les chômeurs rendus responsables de ne pas trouver le travail qui n’existe pas. Au passage, ce « service » payant anticipe la mort des C.I.O, programmée par la décentralisation prévue et évoquée dans l’accord, et la soumission des conseillers aux stricts intérêts des entreprises locales. (article 16)

26/ Acceptation de réduire encore le nombre de délégués du personnel et de membres de comité d’entreprise avec l’instauration, d’un cynisme achevé (« les entreprises se voient accorder » -sic -) de délais pour la mise en place dans les entreprises de ces représentants du personnel : alors que ces institutions existent depuis 1936 et 1945, il faudrait laisser, après le franchissement du seuil de 11 ou 50 salariés un délai de 3 mois de plus pour organiser les élections (en plus du délai de 12 mois, consécutifs ou non, nécessaires pour franchir le seuil !) et ensuite un délai d’un an pour « la mise en œuvre des obligations complètes »)…(article 17)

27/ Acceptation de travailler plus longtemps pour moins cher pendant deux ans contre… la promesse de l’employeur de ne pas licencier (l’annexe à l’accord indique explicitement que cette promesse peut ne pas être tenue !), le tout par des accords d’entreprise qui sont (l’expérience est déjà longue) signés le revolver sur la tempe (article 18)

28/ Acceptation que les baisses de salaires des salariés aillent de pair, pour leur « acceptabilté », avec « le respect d’une certaine symétrie des formes à l’égard de la rémunération des mandataires sociaux et des actionnaires » (ici, la symbiose parfaite entre cynisme et pommade est bien éclairée par l’annexe qui décrit l’étendue de la « symétrie » : les actionnaires devront endurer une « information sur le contenu de l’accord » !) (article 18)

29/ Acceptation, une fois encore, du dessaisissement des prud’hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : un salarié qui refuse la baisse de salaires et/ou l’augmentation du temps de travail serait licencié pour un motif économique dont la légitimité serait « attestée par l’accord » d’entreprise (article 18)

30/ Acceptation que ces licenciements pour motif économique qui échapperaient au contrôle des prud’hommes échappent aussi à « l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique » ! (article 18)

31/ Acceptation de nommer le chômage partiel « activité partielle » (article 19)

32/ Acceptation de l’accroissement des aides financières à l’employeur (Etat et Pôle-emploi) pour cette « activité partielle » (article 19)

33/ Acceptation que, dans certains cas, l’indemnisation du salarié en chômage partiel soit diminué par rapport à la situation actuelle (article 19 et annexe)

34/ Acceptation que le contingent annuel d’heures de chômage partiel passe de 1000 h à 1820 h (article 19 et annexe)

35/ Acceptation de la suppression de fait du contrôle de l’inspection du travail sur la réalité des heures chômées indemnisées (article 19)

36/ Acceptation d’une formation obligatoire pendant les périodes d’ « activité partielle » (article 19 et annexe)

37/ Acceptation que les licenciements collectifs pour motif économique (dénommés « sauvegarde de l’emploi »… !) de plus de 10 salariés soient avalisés par simple accord collectif d’entreprise (le revolver sur la tempe : vous voulez 30 % de licenciés ou 100 %, vous êtes libres de ne pas signer) (article 20)

38/ Acceptation qu’en l’absence de l’accord d’entreprise ad hoc, les licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés soient validés par un simple document de l’employeur « homologué » par le DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sans indépendance par rapport au gouvernement) (article 20)

39/ Acceptation que l’accord collectif d’entreprise (37/) dérogent aux accords régressifs déjà dérogatoires pour la procédure de licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés, tant sur le nombre et le calendrier des réunions de consultation des représentants du personnel, que sur la liste des documents à produire et sur l’ordre des licenciements : en résumé licencier encore plus vite et qui on veut

40/ Acceptation, contrairement à la jurisprudence, de la confusion dans l’accord collectif d’entreprise entre la procédure et le plan de licenciement (« plan de sauvegarde de l’emploi ») (article 20)

41/ Acceptation de fixer dans l’accord collectif d’entreprise des délais « préfixes » : licencier plus vite et sans possibilité de ralentir (article 20)

42/ Acceptation de limiter à 3 mois, au lieu de 12 actuellement, le délai pour contester la validité de l’accord collectif d’entreprise (article 20)

43/ Acceptation de limiter à 12 mois, au lieu de 5 ans !, la possibilité pour les salariés de contester devant les prud’hommes, le motif économique du licenciement (article 20)

44/ Acceptation, en cas du choix par l’employeur de la procédure d’ « homologation » des licenciements pour motif économique par le DIRECCTE, d’une limitation par l’employeur du nombre de réunions, des délais de convocation, de la liste des documents produits (article 20)

45/ Acceptation de la réduction du délai de réponse du DIRECCTE à 21 jours au lieu de 21, 28 ou 35 jours actuellement en fonction du nombre de licenciements et acceptation que la réponse puisse être tacite et en plus, en ce cas, positive pour l’employeur ! (article 20)

46/ Acceptation que le délai de contestation de l’homologation soit limité à 3 mois (et, sans doute, que le recours éventuel aux prud’hommes soit suspendu à la décision du tribunal administratif…) (article 20)

47/ Acceptation d’étendre aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité pour l’employeur de recruter avec des contrats de travail « intermittent » (un vieux rêve du patronat) (article 22)

48/ Acceptation que le salaire des salariés sous contrat de travail « intermittent » soit « lissé » (indépendant de l’horaire réel, ce qui reviendra à ce que le salarié fasse des avances de trésorerie à son employeur, et que le contrôle des hures faites et de la rémunération correspondante relève des coulisses de l’exploit) par une simple mention « obligatoire » ! dans le contrat de travail, alors que, jusqu’ici pour les entreprises qui y étaient autorisées, il fallait un accord collectif (article 22)

49/ Acceptation, un des plus lourds reculs de l’accord, que pour l’ordre des licenciements collectifs, l’employeur soit « fondé à privilégier la compétence professionnelle » ! Avant les charges de famille et avant l’ancienneté ! Et avec tout l’arbitraire qu’on imagine sans peine (article 23)

50/ Acceptation de demander au législateur d’entériner le dessaisissement des prud’hommes qui auraient trop tendance à confondre des « irrégularités de forme » avec des « irrégularités de fond » ! On imagine là aussi sans peine les conséquences d’un tel piétinement de la séparation des pouvoirs (article 24)

51/ Acceptation que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire » !, dont l’accord tiroir-caisse fixe en outre les montants !, très faibles, en fonction de l’ancienneté (ici prise en compte avant la compétence professionnelle) ! (article 25)

52/ Acceptation que cette « conciliation » ne puisse être contestée (« autorité de la chose jugée en dernier ressort ») alors que la jurisprudence considère que la conciliation est un acte judiciaire impliquant la possibilité de le contester par exemple si les droits des salariés n’ont pas été préservés par les juges conciliateurs (article 25)

53/ Acceptation de signer une déclaration disant que les prud’hommes doivent former leur conviction « au vu des éléments fournis par les parties » sans mentionner d’une part le pouvoir des prud’hommes de prendre des mesures d’instruction complémentaires et d’autre part qu’en cas de doute, il doit profiter au salarié. (article 25)

54/ Acceptation, enfin, de limiter les délais pour saisir les prud’hommes à 2 ans pour les licenciements, 3 ans pour les salaires ( 3 ans en arriére calculés à partir de la date du dépôt de la plainte au lieu de 5 ans pour les heures supplémentaires), alors que, dans la plupart des cas, le délai de prescription actuel est de 5 ans ! (article 26)

merci à Richard Abauzit

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué 54 reculs, ANI, loi, medef | Commentaires (38)

Mobilisation unitaire contre l’ANI le 5 mars : appel de la Cgt et de Force Ouvrière

10 février 2013 – 16:30

Les deux confédérations CGT et FORCE OUVRIERE réaffirment leur opposition résolue aux principales dispositions contenues dans l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier 2013.
Cet accord refusé par deux des trois grandes confédérations syndicales organise une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs au bénéfice des employeurs.
La lutte contre le chômage appelle une rupture avec les politiques d’austérité et de rigueur préjudiciables à l’emploi en qualité et en quantité.

Le gouvernement annonçant son intention de retranscrire dans la loi un mauvais accord pour les droits sociaux, la CGT et FORCE OUVRIERE décident d’appeler les salariés à se mobiliser et à exprimer leur désaccord en direction du gouvernement, des députés et des sénateurs.

Les deux confédérations appellent leurs organisations territoriales et professionnelles à créer les conditions de la mobilisation la plus large possible au travers de rassemblements, de manifestations et arrêts de travail dans les régions, départements et localités :

le 5 MARS prochain.

Cette journée doit exprimer un refus de l’austérité et de la flexibilité ; l’exigence de réponses nouvelles pour les droits sociaux, l’emploi, l’augmentation des salaires et des pensions.

Paris, le 8 février 2013

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué 5 mars, ANI, CGT, F0, manif | Commentaires (19)

L’ANI : Compromis pour l’emploi ou casse du droit du travail ? Mardi 12 février 20 h 30 salle Dussane : conférence à l’ ENS.

10 février 2013 – 11:40

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est un accord conclu entre les associations patronales, la CFDT, la CFE CGC et la CFTC le 11 janvier 2013, après des négociations à l’initiative du gouvernement. L’objectif affiche était de répondre aux attentes du patronat (plus de flexibilité afin de rester compétitif vis-a-vis des entreprises basées à l’étranger) et des employés (concernant notamment la sécurité de l’emploi). Une des clefs de voute de cet accord est le concept de « flexi-sécurité », autorisant à la fois une plus grande facilité de licenciement individuel et collectif pour les entreprises et des garanties aux salaries. Le gouvernement a annoncé qu’il entérinerait le texte dans un futur projet de loi même si les syndicats de travailleurs signataires ne représentent pas la majorité des salaries.
Cet accord, célèbre dans les médias et par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault comme marquant le rétablissement du dialogue social mis à mal sous le gouvernement Fillon, soulève aussi de très vives critiques, au point que la CGT et FO, qui ont refuse de signer, ont décidé une action commune.

L’accord permet-il vraiment de sécuriser et de sauvegarder l’emploi ? Offre-t-il des garanties suffisantes aux salariés ?

L’UNEF s’inquiète particulièrement des conséquences de cet accord sur l’emploi et le travail des jeunes. L’accord comprend en effet des clauses relatives au CDD, au CDI et à l’intérim. Un des effets pervers de ces mesures est le risque de voir l’intérim devenir plus profitable que le CDD et le CDI alors qu’un des objectifs affichés était de sécuriser les emplois en luttant contre les emplois courts. Par ailleurs, l’accord prévoit des éléments inquiétants à propos du temps partiel, certaines garanties au sujet notamment des horaires étant mises à mal.
Pour comprendre les enjeux de cette réforme à venir et en débattre, l’UNEF-ENS a invité M. Gérard Filoche, membre du Bureau national du Parti socialiste, mais opposant résolu à l’Accord. M. Filoche, en tant qu’inspecteur du travail aujourd’hui à la retraite, a une connaissance profonde du code du travail, de ses évolutions, et de la situation actuelle du monde de l’entreprise et du marché de l’emploi.

Mardi 12 février 20h30 salle Dussane :
Conférence de M. Gérard Filoche
ancien inspecteur du travail, membre du bureau national du Parti socialiste et collaborateur à la revue Démocratie et socialisme
Etudiants, fonctionnaires-stagiaires, futurs travailleurs, cette conférence est pour nous !

* Les jeunes sont parmi les premiers touchés par toute nouvelle facilité de licenciement donnée aux employeurs.
* Connaître les tenants et aboutissants de l’ANI, son origine et sa signification, c’est comprendre l’état des rapports de force dans le monde du travail.
* Il faut replacer l’accord dans le cadre des évolutions récentes en matière de code du travail.

ANI : avancées ou recul pour les jeunes ?

Trois points semblent particulièrement inquiétants en ce qui concerne les jeunes:

* La « compétence professionnelle » deviendrait le premier critère de licenciement dans les cas de licenciement collectif. Cela aggraverait le fait déjà constaté que les jeunes, ayant moins d’expérience que les autres employés, sont souvent les plus touchés par les « plans sociaux ». N’ayant parfois accès ni au RSA ni aux indemnités de chômage, ils se retrouvent alors sans aucune ressource. Il est donc à craindre que ces accords n’augmentent de manière dramatique la précarité chez les jeunes. L’accord dans son ensemble prévoit aussi la possibilité d’une baisse des salaires en cas de difficultés, sur simple accord interne à l’entreprise, ce qui ouvre la porte à un chantage au licenciement. Depuis plus d’une vingtaine d’années, les politiques d’emploi des jeunes sont guidées par l’objectif d’une flexibilité accrue, avec pour conséquence une précarité accrue, et sans résoudre le problème du chômage !

* Si les contrats courts sont pénalisés (quand ils durent moins de 3 mois, et avec des exceptions) afin d’inciter les entreprises à embaucher en CDI, les contrats d’intérim et de remplacement ne sont pas concernés par cette taxation. Or, ces contrats concernent particulièrement les jeunes. En outre, l’ANI ne dit rien sur la rémunération des stages et invente le CDI intermittent, où le salarié alterne des périodes de travail et des périodes de chômage ! Le MEDEF prévoit un gain de 155 millions sur les exonérations de CDI contre une dépense de seulement 110 millions pour les taxes sur les contrats courts !

*Alors que M. Hollande avait promis de faire de l’emploi des jeunes sa priorité, il semble près de faire valider un accord dangereux. Alors que les plans de licenciement se multiplient, que le contrat court devient la norme et que la souffrance au travail augmente, le gouvernement propose une loi qui pourrait bien aggraver la situation ! D’autres aspects de l’ANI semblent plus avantageux pour les travailleurs : l’extension de la complémentaire santé à partir de janvier 2016 est notamment envisagée. Cependant cette mesure ne favorise-t-elle pas les assureurs privés au détriment des mutuelles ?

UNEF

Agenda 2013 Gérard Filoche :

Tous les mardis à 17 h Bureau national
Mardi 22 janvier : réunion sur l’ANI section PS du 7° arrondissement Paris (60)
Jeudi 24 janvier : réunion Attac Moselle à Metz (90 participants)
Samedi 26 janvier : réunion « Résistances » à Digne les Bains 04 (90 p.)
Jeudi 31 janvier : 17 h 30 à Paris Tolbiac UNEF CGT SUD (150 p.)
19 h 30 bourse du travail Aulnay sous Bois 93 film Goodyear (65 p.)
Vendredi 1er février : réunion PS à Montauban 47 (115 p.)
Samedi 2 février : réunion unitaire Cap à gauche à Tulle (60 p.)
Mercredi 6 février : réunion Attac collectif 18 h 30 à Roubaix 59 (110)
Vendredi 8 février : réunion Attac Saulx-le-Chartreux 91 (40 participants)
Samedi 9 février : 10 h à 17 h réunion nationale #quevivelamotion3/D&S (250 participants, mais n’ai pas pu parler)
Lundi 11 février : débat Attac du Boulonnais après film « Le grand retournement »
Mardi 12 février : réunion UNEF sur l’ANI à ENS Ulm Paris 5
Samedi 16 février : réunion PS à Décize dans la Nièvre 58
Jeudi 21 février : réunion CGT FSU Solidaires Bègles 33 contre l’ANI
Vendredi 22 février : débat CGT FSU contre l’ANI à Dax 40
Mardi 26 février : réunion section PS 1er arrdt Paris
Jeudi 28 février : meeting au Puy 43 CGT contre l’ANI
Lundi 4 mars : réunion CGT FSU à Rodez (12)
Mercredi 6 mars : réunion CGT à Malakoff contre l’ANI
Jeudi 7 mars : réunion Huma à Nîmes 30 contre l’ANI
Vendredi 8 mars : réunion syndicats + FdG à Béziers 34
Samedi 9 mars : à Montpellier ?
Jeudi 14 mars : réunion PS à Argelès-sur-Mer 66 contre l’ANI
Vendredi 22 mars : réunion CGT 50 à Avranches
Mardi 9 avril : mairie du XIIIe : à l’heure de l’ANI
Mercredi 10 avril : réunion PS à Guichen 35
Samedi 13 avril : réunion Condorcet PS à Trouville 14
Jeudi 18 avril : réunion Attac à Concarneau 29
Samedi 20 avril : réunion PS à Gan 64
Samedi 27 avril : réunion collectif Val d’Oise 95
Jeudi 13 juin : réunion à Utopia à Clermont-Ferrand 63

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué ANI, compétence professionnelle, conférence, ENS, UNEF | Commentaire (1)

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