Deux ans après l’élection de François Hollande, le gouvernement de Manuel Valls publiait, le 6 mai 2014, un document intitulé « 60 engagements pour la France – Deux ans plus tard[1] ».
La lecture de ce document de 15 pages est surprenante : presque tous les engagements de François Hollande auraient d’ores et déjà été tenus ou seraient en très bonne voie de l’être. Comment, dans ces conditions, expliquer que le Parti Socialiste ait perdu 155 villes de plus de 9 000 habitants lors des dernières élections municipales et que ses candidats soient arrivés, avec seulement 13,98 % des suffrages, loin derrière le Front National (24,85 %) et l’UMP (20,80 %), lors des élections européennes ?
Les électeurs de notre pays seraient-ils, à ce point, incohérents qu’ils aient apporté 10,3 millions de voix à François Hollande et à ses engagements au 1er tour de l’élection présidentielle en 2012 et seulement 2,2 millions de voix au Parti socialiste aux européennes de 2014 alors que les 60 engagements du Président de la République auraient déjà été presque tous mis en œuvre ?
Il n’est pas possible de faire l’économie d’un examen plus réaliste du sort réservé aux « 60 engagements de François Hollande », au moins aux plus marquants. Il n’est pas possible, non plus, de faire comme si toute une série de mesures qui n’étaient pas prévues au programme n’étaient pas tombées sur la tête des habitants de notre pays, au cours des deux années de gouvernement socialiste.
1- Les engagements qui ont été tenus ou qui sont en voie de l’être
- Engagement 7 : les frais bancaires
Les frais bancaires ont été plafonnés pour les clients des banques en situation de découvert régulier. Les plafonds ont été fixés à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l’ensemble des clients, à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles.
- Engagement 15 : les contributions des plus fortunés
Une tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an a été créée. Les diminutions de l’impôt sur le revenu ont été plafonnées à 10 000 euros par an.
- Engagement 16 : l’allocation de rentrée scolaire devait augmenter de 25 %
Cette augmentation a effectivement eu lieu et 3 millions de familles en ont bénéficié dès la rentrée de septembre 2012.
- Engagement 17 : le retour sur les allégements de l’impôt sur la fortune
La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur ces allégements décidés en 2011. La loi de finances pour 2013 a instauré un nouvel impôt sur la fortune relevant le taux d’imposition des plus gros patrimoines.
- Engagement 18 : la retraite à 60 ans pour ceux ayant cotisé la totalité de leurs annuités
Le décret de juillet 2012 permet à ceux qui ont commencé à travailler tôt de prendre leur retraite à 60 ans. 150 000 personnes ont profité de cette disposition en 2013.
- Engagement 22 : l’accès au logement
La loi relative à la Solidarité et aux Renouvellements Urbains a été renforcée en janvier 2013 en multipliant par cinq les sanctions qui pèsent sur les communes refusant d’accueillir les ménages modestes. Elle augmente de 20 à 25 % la part des logements sociaux nécessaires dans les communes « en tension ».
La loi Alur de février 2014 met en place des dispositions permettant une plus grande transparence dans le processus d’attribution des logements sociaux.
Le gouvernement a annoncé, le 8 septembre 2014, la généralisation de la caution locative étudiante (CLE) à tous les étudiants de moins de 28 ans, boursiers ou non, qui disposent de revenus mais qui ne peuvent présenter de caution. Le montant des loyers couverts par l’Etat sera plafonné : 500 euros pour une personne seule en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros à Paris. Pour les couples, ce plafond sera majoré de 60 %. Le fonds de garanti sera, au final, financé par les locataires eux-mêmes : ils devront verser un pourcentage de leur loyer à ce fonds.
- Engagement 31 : le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels
Le mardi 23 avril 2013, l’Assemblée nationale votait solennellement la loi autorisant le mariage des couples homosexuels et leur ouvrant le droit à l’adoption. La France est devenue le 14ème pays du monde à réaliser cette grande avancée démocratique.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait, cependant, dû s’arrêter en chemin et renoncer à faire voter une loi sur la Procréation médicalement assistée (PMA), tant la politique sociale qu’il menait, l’avait coupée de sa base sociale, et l’empêchait d’aller plus avant sur le terrain sociétal. L’UMP l’avait parfaitement compris : le 13 avril 2013, à Lille, Jean-François Copé avait exigé « de suspendre la discussion de ce texte sur le mariage pour tous et de ne s’occuper que d’une seule chose, la lutte contre le chômage… »[2]
Un an et demi plus tard, alors que la politique sociale qu’il poursuit l’éloigne toujours plus du salariat, Manuel Valls a reculé, une nouvelle fois, devant une nouvelle mobilisation de la « Manif pour tous en affirmant dans un entretien accordé au journal « La Croix », le 3 octobre, que « la GPA restera interdite en France » et que l’autorisation de reconnaître la naissance d’un enfant né d’une mère porteuse dans un pays qui autorise la GPA ne serait pas automatique. La Cour européenne des droits de l’homme(CEDH) avait, pourtant, condamné la France en juin dernier pour « négation de la filiation entre des enfants nés d’une GPA à l’étranger et son père biologique ». Pour la CEDH, nier la filiation porte atteinte « à l’identité » d’enfants placés « dans une situation d’incertitude juridique ». Il est extrêmement rare de voir Manuel Valls s’opposer à une décision de l’Union européenne. Il est dommage qu’il fasse preuve d’un tel courage politique uniquement lorsqu’il s’agit de donner des gages aux réactionnaires de la « Manif pour tous ».
Quant à la PMA pour les couples de femmes, Valls botte en touche, exactement comme l’avait fait Jean-Marc Ayrault en 2013, en se retranchant derrière l’avis du Comité consultatif d’éthique. Un Comité qui ne paraît guère pressé et qui, en 2005, s’était prononcé contre la PMA pour les femmes homosexuelles.
- Engagement 35 : la possibilité de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise
La « loi Florange » a été votée le 29 mars 2014. Elle oblige les groupes de plus de 1 000 salariés, qui veulent fermer un site, à « rechercher » obligatoirement un repreneur en associant le Comité d’Entreprise.
Cette loi est un petit pas en avant mais ne permet pas de lutter efficacement contre les licenciements boursiers dont sont victimes des dizaines de millier d’ouvriers et d’employés. Le groupe n’a que l’obligation de « rechercher » un repreneur, pas d’en trouver un ni d’avoir à payer des indemnités de licenciement réellement dissuasives.
- Engagement 36 : les 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation
24 600 postes ont été créés en 2013 et 2014. La moitié des postes créés ont été affectés à la formation des enseignants (le retour à l’année de stage).
D’autres pas en avant ont été réalisés pour l’éducation prioritaire dans les collèges, pour la formation des enseignants avec la création des ESPE (Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation)…
Il est, cependant, très difficile de réformer l’Ecole en diminuant les budgets des collectivités territoriales et sans transformer la société, sans redistribuer les richesses pour faire reculer le chômage de masse, la précarité et la pauvreté alors que l’Ecole réfracte toutes les contradictions de cette société en crise. Les difficultés rencontrées par la réforme des rythmes scolaires (une réforme juste) mettent en évidence ce phénomène.
- Engagement 41, 42 et 43 : « Je veux faire de la France la nation de l’excellence environnementale ».
Le projet de loi « sur la transition énergétique » adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 14 octobre, apporte sept avancées dans ce domaine :
- L’obligation d’améliorer la performance énergétique des logements en cas de ravalement, aménagements de nouvelles pièces ou de travaux de toiture.
- La possibilité pour les Régions d’avancer aux particuliers le coût de leurs travaux de rénovation thermique et de se rembourser, au fur et à mesure, sur les économies d’énergies effectuées.
- L’obligation pour les employeurs de fournir des moyens de transports (covoiturage, cars, prêts de voitures électriques…) dans les entreprises de plus de 100 salariés.
- La simplification des mesures administratives pour l’installation de projets éoliens terrestres.
- La création d’un « chèque-énergie » pour les ménages modestes.
- L’interdiction des sacs et couverts en plastique non recyclable.
- L’impossibilité, pour les fournisseurs d’électricité et de gaz, d’exiger le rattrapage de leurs factures, au-delà d’un an.
L’appellation de ce projet de loi est, cependant, très largement exagérée. Cette loi n’est pas, loin de là, à la hauteur de la menace climatique (voir la 2ème partie du bilan des « 60 engagements » de François Hollande).
- Engagement 59 : le retrait immédiat de nos troupes d’Afghanistan
Les dernières troupes combattantes françaises ont quitté Kaboul le 15 décembre 2012.
- Engagement 59 : le soutien à la reconnaissance internationale de l’Etat palestinien
Le 29 novembre 2012, la Palestine a obtenu le statut d’observateur non membre de l’Onu. C’est un pas important dans la reconnaissance internationale d’un Etat palestinien. La France y a apporté sa contribution en votant pour ce statut, aux côtés de 137 autres Etats.
Depuis l’agression israélienne contre la bande de Gaza durant l’été 2014, la Suède a reconnu l’Etat palestinien. En grande Bretagne, la Chambre des communes a approuvé par 274 contre 12, un texte affirmant que le gouvernement britannique « devrait reconnaître l’Etat palestinien aux cotés de l’Etat d’Israël au titre de contribution à l’établissement d’une solution négociée à deux Etats. La France n’est pas, encore, allée au-delà de la déclaration de Laurent Fabius selon laquelle « il faudrait bien, à un moment, reconnaître l’Etat palestinien ».
2- Les engagements qui n’ont pas été tenus ou ne l’ont été que très partiellement
- Engagement 1 : la Banque publique d’investissement
BPIfrance, la Banque publique d’investissement a, certes, été créée par la loi du 31 décembre 2012 et le document du Premier ministre se félicite du fait que le total de son bilan atteigne un total de « près de 54 milliards d’euros ». Tout est dit, pourtant, avec ce chiffre. Les bilans additionnés des banques françaises dépassent 8 000 milliards d’euros (400 % du PIB français). Le total du bilan de la 1ère banque française (BNP-Parisbas) atteint 2 000 milliards d’euros (100 % du PIB de notre pays).
Avec une banque publique dont le bilan ne représente que 2,7 % du PIB, la puissance publique s’est dotée d’un outil qui ne lui permet pas de jouer efficacement son rôle.
- Engagement 2 : Faire des PME une priorité
Des mesures ont été prises pour aider au financement des PME et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : création d’un PEA destiné à les financer, création de nouveaux produits d’assurance-vie, doublement du plafond du livret de développement durable…
Mais nos gouvernements ne se sont pas préoccupés de faire la distinction entre les entreprises qui sont juridiquement des PME ou des ETI et celles qui sont économiquement indépendantes des grands groupes.
La lecture de l’étude de l’Insee de mars 2012[3] aurait pourtant dû éclairer les gouvernements de gauche : avec seulement 2 millions de salariés du secteur marchand pour un total de 16 millions de salariés, les PME indépendants n’emploient que 12,5 % des salariés de ce secteur. Quant aux ETI indépendants, elles n’emploient que 116 000 salariés, celles sous contrôle d’un groupe français ou étranger emploient 2,8 millions de salariés.
La conséquence de cette situation est qu’à chaque fois que des aides publiques sont versées aux milliers de PME et d’ETI dépendantes des grands groupes, c’est le tiroir-caisse de ces grands groupes que l’on remplit. L’exemple le plus visible de cette mécanique est le chantage éhonté exercé par les grands groupes sur les PME sous leurs dépendances économiques, en exigeant que ces dernières leur reversent tout ou partie du Crédit d’impôt compétitivité emploi qu’elles percevaient. Le médiateur des relations interentreprises, Pierre Pelouzet, avait tiré la sonnette d’alarme[4] tant le procédé était grossier et Fleur Pèlerin a fini par intervenir. Mais ce phénomène n’est que la pointe émergée de l’iceberg.
- Engagement 5 : le statut public des entreprises détenues majoritairement par l’Etat
Malgré les protestations de toute la gauche contre la privatisation de GDF en 2008, la transformation de la Poste en Société anonyme en 2010, la situation de ces entreprises est restée inchangée. Pire, le démantèlement de la SNCF pour faciliter sa privatisation, sous la pression de la Commission européenne, continue.
Le gouvernement veut, maintenant, mettre la SNCF en ordre de bataille pour affronter l’ouverture à la concurrence prévue pour 2022, par le « quatrième paquet ferroviaire » européen. Cette ouverture à la concurrence risque fort, d’être suivie, comme à chaque fois, par la privatisation de l’entreprise publique. Les prix des billets augmenteront, l’équipement des trains et surtout leur sécurité seront tirés vers le bas, tout comme le statut et les salaires des salariés de la SNCF ; seules les lignes rentables seront conservées. Mais ce sont cheminots qui ont dû faire grève pour défendre le service public et le 5ème engagement de François Hollande. Ils ont, malgré cela, été dénoncés comme « preneurs d’otages » par un gouvernement de gauche, censé mettre en application cet engagement.
Le projet de loi sur la « transition énergétique », adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 14 octobre 2014, prévoit l’ouverture de la propriété des barrages hydrauliques aux capitaux privés. Comme si la privatisation des autoroutes n’avait pas suffi !
- Engagement 7 : séparer les activités spéculatives des banques de celles qui sont utiles à l’investissement
C’est sans doute l’une des décisions les plus graves prises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et la majorité parlementaire. Aucune leçon de la crise bancaire de 2007-2008 n’a été tirée. Les activités spéculatives des banques avaient, pourtant, amené l’économie mondiale au bord du gouffre. Les banques n’ont rien changé (dans le meilleur des cas) à leurs comportements et font toujours courir un risque aussi énorme à l’économie et à la société.
La loi du 26 juillet 2013 ne sépare que symboliquement les activités spéculatives des autres activités bancaires. Cette loi a été écrite sous la dictée du lobby bancaire. Moins de 1,5 % de l’activité totale des banques sera cantonné dans des filiales spécifiques[5]. Gaël Giraud, chercheur au CNRS et à l’Ecole d’Economie de Paris, avait pourtant précisé ce qu’il en était des activités des banques utiles à l’économie » : « Aujourd’hui, sur 8 000 milliards de total de bilan bancaire français, seuls 10 % servent au financement des entreprises. Et 12 % au financement des ménages. Le reste ce sont des opérations de marché ».
Cela n’empêcha pas Michel Sapin, ministre des Finances de Manuel Valls, de déclarer, le dimanche 6 juillet « : Notre amie, c’est la finance, la bonne finance » Une « bonne » finance qui ne pèse que 22 % du total de la Finance en France et qui, lors de la crise de 2007-2008 avait été chassée par la mauvaise : les banques avaient coupé les robinets du crédit et ne se faisaient même plus crédit entre elle.
- Engagement 7 : la création d’une taxe sur les transactions financières
Le 6 mai 2014, François s’est félicité de la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières : « elle est là ! »
Mais cette taxe n’est pas vraiment là puisqu’elle ne sera mise en œuvre que le 1er janvier 2016 et ne concernera que les actions et un certain nombre de produits dérivés. La définition d’une assiette plus large a été reportée à plus tard.
En 2011, le produit de cette taxe devait s’élever à 57 milliards d’euros et concerner tous les pays de l’Union Européenne. En 2013, elle ne concernait plus que 11 pays de l’Union (sous la forme d’une coopération renforcée) et ne devait plus rapporter que 30 à 35 milliards d’euros. Aujourd’hui, la Commission européenne estime que cette taxe devrait rapporter 4,6 milliards d’euros par an.
La Finance n’a donc vraiment pas de quoi s’inquiéter : aucun « grain de sable » ne viendra gripper les rouages de la spéculation. Elle pourra continuer son activité avec toute la fluidité nécessaire… jusqu’à la prochaine crise.
– Engagement 9 : la réduction du déficit public à 3 % du PIB en 2013 et l’équilibre budgétaire en 2017
Le déficit public atteignait 7,5 % sous Sarkozy. Il n’a été abaissé qu’à 5,9 % puis 4,4 % du PIB en 2013 alors que la Commission européenne avait, comme le lui permettait le TSCG, fixé un calendrier exigeant un déficit de 3 % maximum à cette date. Ce calendrier ne pouvait être respecté et, faisant de nécessité vertu, la Commission a fini par « autoriser » la France à attendre la fin 2015 pour arriver à un déficit public égal à 3 % de son PIB.
La Commission ne s’arrêtera cependant pas en si bon chemin car la « règle d’or » fixée par le TSCG de 2012 impose l’équilibre budgétaire, c’est-à-dire un déficit qui ne soit pas supérieur à 0,5 % du PIB. Si notre gouvernement, comme François Hollande s’y est engagé, continue à suivre les préconisations de la Commission européenne, les politiques d’austérité ne sont donc pas près d’arrêter de produire leurs néfastes effets.
Pourtant, ces politiques d’austérité produisent exactement l’inverse de ce à quoi elles prétendent. En cherchant à diminuer le déficit public avant d’avoir relancé la croissance, ces politiques étouffent la croissance et l’économie va de récession en stagnation. Les derniers chiffres de l’INSEE annoncent une croissance d’au mieux 0,5 % en 2014. Au total, les recettes fiscales diminuent : en 2013, selon la Cour des comptes, les impôts avaient rapporté 14,6 milliards d’euros de moins que prévu. Michel Sapin reconnaît que la croissance ne dépassera pas 0,4 % en 2014 (au lieu des 1 % prévus) et 1 % en 2015 (au lieu des 1,7 % prévus). Or, les créations nettes d’emplois ne commencent qu’avec une croissance de 1,5 %.
Les plans d’austérité produisent, comme partout en Europe, un triple désastre : économique, social et financier. Car le désastre est également financier puisque la dette publique de notre pays, au lieu de diminuer, n’a cessé d’augmenter : de 85,8 % du PIB fin 2011 à 96,6 % au 1er trimestre 2014, selon l’Insee. Soit une augmentation de 215 milliards d’euros ! A ce rythme les 100% seront bientôt atteint. L’échec est patent, également, pour la réduction du déficit public. Ce déficit devait être limité à 3 % du PIB, fin 2014. La Commission européenne, prenant acte de la réalité et faisant de nécessité vertu, avait décidé d’accorder un délai à la France. Son déficit public devait s’élever à 3,8 % fin 2014 et à 3 % fin 2015. Michel Sapin vient d’annoncer que le déficit atteindrait 4,3 % du PIB, fin 2014 au lieu de 4,4 % en 2013. Il ajoutait que les 3 % qui devaient initialement être atteints fin 2014 ne le serait pas avant, au mieux, 2017.
- Engagements 9 : revenir sur les cadeaux fiscaux et les niches fiscales accordées aux grandes entreprises
La « niche Copé » a été quelque peu réduite mais cette « niche » ne représente (au total) qu’un manque à gagner de moins de 4 milliards pour l’Etat.
D’autres niches fiscales des grandes sociétés n’ont pas été remises en question. Elles représentent pourtant des manques à gagner d’une toute autre ampleur pour les finances publiques[6] : 34 milliards d’euros (en 2009) pour le « régime des sociétés mères-filiales » ; 18 milliards d’euros pour le « régime d’intégration fiscale »…
Pire, le « pacte de compétitivité » de Jean-Marc Ayrault a ajouté une niche fiscale de 20 milliards d’euros au bénéfice du patronat et le « pacte de responsabilité » de Manuel Valls crée une autre niche de 21 milliards d’euros supplémentaires. Au total, une nouvelle niche fiscale de 41 milliards d’euros a été mise en place, en totale contradiction avec le 9ème engagement de François Hollande.
- Engagement 10 : le coup d’arrêt à la RGPP et perspectives salariales des fonctionnaires
Les perspectives salariales des fonctionnaires sont aussi gelées que la valeur du point de la Fonction publique. La valeur du point devrait être bloquée jusqu’en 2017, soit un blocage de plus de 7 ans, puisque les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls ont continué, dans ce domaine comme dans tant d’autres, malheureusement, la politique initiée par Nicolas Sarkozy.
La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), mise en place par Nicolas Sarkozy, n’a fait que changer de nom. Elle s’appelle maintenant la Modernisation de l’Action Publique (MAP) mais poursuit les mêmes objectifs : 60 milliards d’euros d’économie pour le quinquennat.
Pour que le nombre d’agents de l’Etat n’augmente pas, comme le prévoit la MAP, il faudra supprimer 60 000 postes dans les autres administrations afin de compenser les 60 000 emplois supplémentaires dans l’Education nationale.
- Engagement 11 : la renégociation du traité européen de 2011
« Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre en privilégiant la croissance et l’emploi » écrivait François Hollande.
François Hollande a pourtant fait ratifier par le Parlement le TSCG rédigé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, sans qu’une virgule en ait été changée.
Quant à la croissance, elle devait résulter du « Pacte de croissance » que François Hollande avait fait adopter par les chefs d’Etat et de gouvernement européens, en juin 2012. Le prix Nobel d’économie, Paul Krugman, dans son éditorial du New York Times, le 5 juillet 2012 écrivait que ce pacte était « un pistolet à eau contre un rhinocéros qui charge ». Le montant de ce pacte (120 milliards sur 3 ans pour les 27 pays qui composaient alors l’Union européenne) était dérisoire. Pour sauver les banques, c’est 1 616 milliards d’euros que les Etats-membres de l’Union européenne avaient su débloquer entre 2008 et 2011[7]. Ce pacte, dès le départ, était voué à l’échec. Il a d’ailleurs disparu dans le « triangle des Bermudes » et, aujourd’hui, François Hollande, lui-même, n’ose plus évoquer cette tentative de combler avec une petite cuillère le trou que les politiques d’austérité, programmées par le TSCG, continuent de creuser avec une pelleteuse.
- Engagement 12 : la défense d’un budget européen (2014-2020) au service de grands projets d’avenir
Pourtant, malgré cet engagement, pour la 1ère fois dans l’histoire de l’Union européenne, le budget pluriannuel (2014-2020) a diminué et François Hollande l’a approuvé. Les chefs d’Etat et de gouvernement avaient adopté (à l’unanimité) un budget européen en baisse de 3,5 % par rapport au précédent (2007-2013). Le 19 novembre 2013, le Parlement européen, à une large majorité de 537 députés sur 682, rassemblant la droite mais aussi l’essentiel des députés du Parti socialiste européen (PSE) a donné le feu vert à cette diminution et les « grands projets d’avenir » du 12ème engagement de François Hollande sont passés à la trappe.
- Engagement 13 : la proposition d’une nouvelle politique commerciale pour l’Union européenne
Cette nouvelle politique commerciale prend, malheureusement, tout son sens avec la négociation du traité transatlantique (TAFTA). Ce traité a pour objectif de niveler par le bas les normes sanitaires, financières, juridiques et sociales et d’imposer une concurrence exacerbée entre les salariés des deux continents. Le gouvernement de notre pays, comme ceux de tous les pays de l’Union ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier ce traité, dans le plus grand secret.
Un accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada, a été, lui-aussi, négocié dans le plus grand secret. Il a été signé en octobre 2013 et doit être maintenant soumis à ratification. Il constitue un avant-goût du TAFTA.
Sans les révélations de WikiLeaks, au cours de l’été, les citoyens n’auraient pas, non plus, eu connaissance d’une autre négociation secrète pour la rédaction d’un autre traité international. Un traité sur « le commerce des services » (TISA). Nos services publics sont en ligne de mire. Les négociateurs sont les Etats-Unis, l’Union européenne et 22 autres Etats.
- Engagement 13 : agir pour une parité plus équilibrée de l’euro
La politique déflationniste, menée à coup de politiques d’austérité dans tous les pays de l’Union européenne, est le facteur déterminant de l’augmentation de la valeur de l’euro par rapport au dollar.
Il est incohérent de prétendre vouloir agir pour une « parité plus équilibrée de l’euro » et de mettre en œuvre des politiques d’austérité, comme celles menées par Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls qui produisent l’effet inverse.
- Engagement 14 : une grande réforme fiscale
L’instauration d’une tranche d’imposition de 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros par an était une mesure transitoire (deux ans) et symbolique (320 millions d’euros par an). Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel et mise à la charge des entreprises qui verseraient des salaires (pas des dividendes) supérieurs à un million d’euros par an, permettant aux indépendants (artistes, avocats…) de passer au travers des mailles du filet. Devant un parterre de financiers londoniens, Manuel Valls, a annoncé, le 6 octobre, que cet artifice prendrait bien fin au 1er janvier 2015.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a continué la politique de Nicolas Sarkozy en ne revalorisant pas les seuils des tranches d’imposition en fonction de l’inflation. En 2010, 17 millions de contribuables étaient imposés sur le revenu, en 2013, ils étaient 20 millions.
Le 17 septembre 2014, au lendemain de la majorité relative qu’il avait obtenue à l’Assemblée Nationale, Manuel Valls annonçait la suppression, en 2015, de la première tranche de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la tranche à 5,5 %. Cette suppression sera, en fait, partielle puisque cette tranche d’imposition allait jusqu’à 11 991 euros en 2014 et que, en 2015, elle s’arrêtera à 9 690 euros.
Les contribuables dont les revenus (par part d’imposition) sont inférieurs à 9 690 euros seront exonérés d’impôt alors qu’il fallait avoir un revenu imposable de moins de 6 011 euros en 2014 pour pouvoir être exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu. Le barème de l’impôt sur les revenus sera « reprofilé » pour que les contribuables imposés aux taux de 30 %, 41 % et 45 %, ne bénéficient pas de baisse d’impôt et que l’effet de la suppression partielle de la 1ère tranche à 5,5 % soit, dans leur cas, neutralisé.
Cette suppression partielle de la première tranche d’imposition profitera à 6 millions de contribuables. Le renforcement de la « décote » pour les contribuables dont le montant d’imposition est inférieur à 1 016 euro, bénéficiera à 3 millions de foyers. 9 millions de foyers bénéficieront donc de ces deux mesures. Cette mesure a, cependant, plusieurs limites.
Elle diminuera les recettes fiscales de 3,3 milliards. Le gouvernement a neutralisé les effets de cette mesure pour les plus hauts revenus dont les impôts ne diminueront pas mais n’augmenteront pas non plus. Il faudra donc compenser autrement ce manque à gagner de 3,3 milliards d’euros. Comment ? Cela ne peut pas être l’augmentation de l’impôt des entreprises puisque le fondement de la politique de François Hollande et de diminuer les cotisations sociales comme les impôts des entreprises. Le risque est donc important que ces 3,3 milliards d’euros de diminution des recettes fiscales soient compensés par une diminution des dépenses publiques qui se traduirait, comme à chaque fois, par une diminution des prestations sociales ou des moyens des services publics. Ce serait les plus fragiles qui en pâtiraient.
3,3 milliards d’euros représentent une somme importante. Il suffit, cependant, de comparer ce chiffre à celui des 41 milliards d’euros accordés au patronat pour constater que les deux plateaux de la balance ne sont pas vraiment équilibrés.
Enfin, l’Impôt sur le revenu représente (selon les chiffres de la CGT Finances) 15 % des impôts payés par un salarié gagnant 1 700 euros par mois, soit le salaire médian. Les 85 % restants sont des impôts indirects (essence et surtout TVA). Pendant des années, le Parti Socialiste, a répété que l’impôt sur le revenu était le seul impôt juste parce qu’il est progressif et que la TVA était l’impôt le plus injuste puisqu’il frappe du même taux d’imposition le PDG et celui ou celle qui vit sous le seuil de pauvreté. François Hollande devrait en tirer les conclusions et baisser, en priorité, les taux de la TVA.
- Engagement 17 : renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’avait pas fait grand-chose en ce sens avant que n’éclate la sinistre affaire Cahuzac.
Désormais, les banques françaises devraient être obligées de rendre publiques toutes leurs activités dans tous les pays du monde et donc dans les paradis fiscaux. Il resterait, toutefois, à mesurer l’utilité pratique d’une telle mesure. A la question posée par Médiapart[8] de savoir s’il irait jusqu’à menacer les banques qui continueraient à avoir des filiales dans les paradis fiscaux de leur retirer leur licence bancaire, Pierre Moscovici s’était contenté de répondre « Je ne veux pas faire de politique fiction ». Les banques n’ont donc guère de souci à se faire.
Il serait nécessaire, également, que la liste des paradis fiscaux de Bercy s’étoffe quelque peu car elle est bien mince. C’est, malheureusement, l’inverse qui se produit puisqu’en janvier 2014, Jersey et les Bermudes étaient retirés de la liste des « Etats non-coopératifs » du Ministère de l’Economie et des Finances.
Sur 80 milliards de fraude fiscale estimée par tous, 1,8 milliard semblent avoir été récupérés en 2014, il y a fort à faire. François Hollande s’était écrié au Bourget, la délinquance financière « la République vous rattrapera… »
- Engagement 19 : la tarification des soins dans les hôpitaux publics
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les conditions de contrôle de la tarification à l’activité (T2A) mais cette T2A est restée en place. La T2A, pourtant, « ne prend en compte ni la complexité, ni la gravité, ni l’innovation[9] » et rembourse de façon standardisée des actes de natures très différentes : des actes chirurgicaux bien précis et des maladies chroniques dont le traitement repose sur des actes médicaux mais surtout sur un accompagnement interdisciplinaire, thérapeutique et social.
« La T2A a créé des bonnes et des mauvaises maladies : celles qui rapportent et celles qui coûtent[10] ». Les établissements privés se spécialisent de plus en plus dans les secteurs rentables, comme la chirurgie orthopédique, le service public récupérant les secteurs les plus coûteux : médecine interne, gériatrie, urgences… Cette tarification met en concurrence (déloyale) le secteur public (dont le déficit atteint 400 millions d’euros en 2013) et le secteur privé. Elle permet, ainsi, la réorganisation du secteur hospitalier au profit des cliniques privées, sous l’égide des Agences régionales de santé (ARS)
- Engagement 20 : la sécurisation de l’accès aux soins
La loi de finances rectificative de 2012 a, heureusement, supprimé les 30 euros imposés aux étrangers sans papier bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat.
L’accès à la CMU et à l’aide à la complémentaire santé (ACS) a été élargi à 750 000 personnes supplémentaires en 2013, grâce à une hausse du plafond de ressources permettant d’en bénéficier. Les contrats souscrits restent, cependant, pour l’essentiel, des contrats « bas de gamme » qui ne permettent pas d’accéder à des soins de qualité. En 2013, 20 % des habitants de notre pays ont renoncé à des soins pour des raisons financières.
Les fermetures de lits et de services dans les hôpitaux publics n’ont guère ralenti. « Mourir à Paris en 2013 faute de place à l’Hôpital ? » titrait une tribune du Monde du 5 février 2013, signée par Gérard Kierzek, urgentiste à l’hôpital-Dieu et Christophe Girard, maire (PS) du IVème arrondissement de Paris.
En 2003, dans le cadre du « Plan Hôpital 2007″, l’ordonnance du 4 septembre supprimait la carte sanitaire nationale. Elle était remplacée par des Schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS), sous l’égide, là encore, des Agences régionales de santé. Les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls n’ont toujours pas rétabli cette carte sanitaire nationale, sans laquelle il paraît pourtant des plus aléatoires de vouloir planifier et sécuriser l’accès aux soins pour tous, sur l’ensemble du territoire français.
Le « numerus clausus » qui limite l’accès aux études médicales et paramédicales n’a pas été revu. C’est, pourtant, la pénurie de médecins qui est à l’origine des déserts médicaux dans de nombreuses régions, comme du rapport de forces favorable aux médecins libéraux, leur permettant d’obtenir, par exemple, le remboursement de dépassements d’honoraires par la Sécurité sociale.
Mis en place en 2007 « M’T Dents » permet de sensibiliser et éduquer les enfants de 6 et 12 ans aux questions de santé, et de bénéficier d’une visite médicale gratuite. La visite gratuite sera maintenue, mais ce programme est victime de budgétaires. 800 000 enfants étaient concernés lors de sa mise en place, ils étaient 250 000 en 2014 et ne devraient plus être que 20 000 l’an prochain.
Les économies de 10 milliards d’euros imposées à la Sécurité sociale ne feront qu’accroître le problème de l’accès aux soins.
- Engagement 22 : l’accès au logement
Dès l’été 2012, un plafonnement de la hausse des loyers lors du renouvellement du bail ou de la relocation a été instauré dans les 38 agglomérations françaises (près de 1 290 communes concernées) où ils sont les plus élevés.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) du 24 mars 2014, crée un mécanisme stable d’encadrement des loyers régulant directement le niveau des loyers, complémentaire du décret de juillet 2012. Elle instaure, enfin, à partir du 1er janvier 2016, une garantie universelle des risques locatifs (GUL).
Malheureusement, Manuel Valls, cédant à la pression des lobbies des constructeurs, a annoncé, le 29 août, que la loi Alur serait amendée. Alors que l’encadrement des loyers avait été voté à l’unanimité par la majorité, le Premier ministre annonce que des décrets d’application en modifieront substantiellement le contenu ! L’encadrement des loyers sera abandonné ou plutôt, ce qui revient au même, sera maintenu, à titre simplement expérimental, à Paris. Martine Aubry s’indigne et exige que toutes les villes qui, comme Lille, veulent encadrer les loyers, puissent le faire.
Cet encadrement des loyers n’étaient pourtant que la mise en œuvre du 22ème engagement de François Hollande. Les millions de personnes qui souffrent de la crise du logement n’auront qu’à consacrer un peu plus d’argent à leurs loyers ! Tant pis pour eux s’ils n’en ont pas les moyens.
Le 22ème engagement de François Hollande prévoyait également la construction de 500 000 logements supplémentaires chaque année pendant 5 ans. Nous sommes bien loin du compte puisque 313 000 logements seulement ont été construits en 2013.
Compter sur le secteur privé pour construire des logements à prix abordables est une impasse qui finit toujours par gonfler des bulles immobilières qui finissent un jour par éclater, mettant en péril les banques et l’économie. Dans ce domaine, seule une politique de l’ « offre publique » pourrait palier les carences structurelles du secteur privé, relançant par la même occasion le bâtiment, les embauches dans ce secteur et l’augmentation de la demande qui en résulterait.
- Engagement 24 : la lutte contre la précarité
Visiblement, la politique menée ne marche pas. Le nombre d’embauches en CDD (souvent de très courte durée) ne cesse d’augmenter et atteint maintenant 83,7 % du total des embauches Les femmes sont les plus touchées (85,5 %) avec les salariés de plus de 50 ans (84,6 %).
La loi Sapin du 14 juin 2013 prévoyait une très légère sur-cotisation pour les contrats courts. Mais cela n’a rien change à la précarité que subissent les salariés : l’intérim n’est pas concerné et son coût devient même inférieur à celui des CDD courts ; les CDD dits « d’usage » dans les secteurs qui emploient le plus de CDD ne sont pas concernés ; les CDD de plus de trois mois ne sont pas concernés : sans doute un salarié bénéficiaire d’un CDD de quatre mois n’est-il plus un salarié précaire !
Ce sont les intermittents du spectacle qui sont aujourd’hui le fer de lance de la lutte contre la précarité et qui essaient d’amener François Hollande à respecter son 24ème engagement.
- Engagement 30 : la lutte contre le « délit de faciès »
François Hollande s’était engagé à mettre en œuvre « une procédure respectueuse des citoyens ».
Jean-Marc Ayrault avait précisé que cette procédure prendrait la forme de la délivrance d’un récépissé remis aux personnes subissant un contrôle d’identité. Manuels Valls, alors Ministre de l’intérieur, avait réussi à faire repousser cette proposition.
- Engagement 33 et 34 : combattre le chômage
C’est un échec complet. François Rebsamen vient d’ailleurs de le reconnaître. La « courbe du chômage » ne s’est pas inversée. Il a encore augmenté de 0,8 % en juillet et septembre 2014. Le nombre de demandeurs d’emploi (catégorie A) a augmenté de plus de 500 000 depuis que la gauche est au pouvoir. L’Unedic ne voit pas le chômage baisser d’ici 2017[11].
Les réponses apportées ne sont pas à la hauteur du problème. Les 500 000 « contrats de générations » induisent un effet d’aubaine considérable. Les entreprises se contentent d’embaucher les jeunes qu’elles auraient de toute façon embauchés et de garder des salariés de 55 ans qu’elles auraient de toute façon gardés. Mais, au passage, elles empochent les allégements de cotisations sociales. Cet effet d’aubaine joue également, mais moins fortement, pour les 150 000 emplois d’avenir. Au total, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) au lieu de 650 000 emplois, ces deux dispositifs ne créeraient que de 155 000 à 206 000 postes : 450 000 ou 500 000 de moins que le nombre prévu par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Quand à l’apprentissage, il ne créera pas un seul emploi supplémentaire, il permettra simplement à ceux qui en bénéficieront de passer devant d’autres dans la file d’attente pour l’emploi.
Les trois seuls moyens efficaces d’agir contre le chômage sont : à court terme, la croissance, à moyen terme et long terme, la réduction du temps de travail et la création d’emplois publics. Trois solutions que François Hollande se refuse à appliquer.
Les politiques d’austérité menées par les gouvernements de gauche successifs empêchent toute croissance (dont il faudrait discuter du contenu) et enfoncent l’économie de notre pays dans la récession ou la stagnation. Il n’est pourtant possible de commencer à créer des emplois en France que lorsque la croissance atteint 1,5 %. Mais c’est une croissance de 0,5 % qui est maintenant prévue en 2014 et, au mieux, de 1 % en 2015 ! Un plan de relance, permettant une véritable transition énergétique, serait donc nécessaire, à la fois pour l’emploi et pour répondre à la menace de réchauffement climatique.
A moyen et à long terme, seuls la création d’emplois publics et la réduction du temps de travail permettent de faire reculer le chômage de masse car, à chaque récession, les emplois créés lors des périodes de croissance ont tendance à disparaître.
A la fin du XIXème siècle (il y a un peu plus d’un siècle) le temps de travail était de l’ordre de 70 heures par semaine : imaginons ce que serait le chômage aujourd’hui si ce temps de travail n’avait pas diminué de moitié ! C’est dans cette voie qu’il faut continuer et renouer avec la politique de réduction du temps de travail de Lionel Jospin qui avait permis de créer 400 000 emplois. C’est pourtant le chemin opposé qu’a emprunté le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en augmentant, avec l’allongement de la durée de cotisation pour la retraite et donc de la durée de travail sur toute la vie.
Un million d’emplois publics payés au salaire moyen coûteraient 16,4 milliards d’euros net, par an, à l’Etat. Pourquoi, dans ces conditions, accepter de faire cadeau de 41 milliards d’euros au patronat sans aucune garantie de la moindre création d’emplois ? Parce que les seuls « vrais » emplois, seraient, comme veut le faire croire le Medef, les emplois privés ? Pour répondre aux besoins sociaux énormes de notre population, ne s’agit-il pas, pourtant, de créer des dizaines de milliers d’emplois d’infirmières, d’infirmiers, d’aides-soins, de personnel qualifié pour les maisons de retraites ou les crèches, d’enseignants, d’éducateurs spécialisés, de cheminots, d’assistantes sociales…
Pire, en commentant les chiffres (mauvais) du chômage, début septembre, le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Rebsamen demandé plus de contrôle à Pôle Emploi en évoquant le chiffre de « 350 000 emplois non pourvus ». Tous les syndicats, atterrés, ont réagi à ces propos : CGT, CFDT, FO. ..
En 2012, lorsque Nicolas Sarkozy avait voulu durcir les conditions d’indemnisation du chômage, François Hollande l’avait accusé de « s’en prendre aux plus fragiles ». Il avait raison car ce chiffre de « 350 000 emplois non pourvus » ne repose sur rien. Personne ne sait quelle est la nature des emplois proposés : s’agit-il d’emplois d’une journée, d’une semaine, d’un mois, d’un CDI ? Comme le rappelle le Collectif national des chômeurs et précaires : « Deux heures de ménage par semaine, c’est une offre d’emploi« ! Bien souvent, ce sont les employeurs eux-mêmes qui renoncent à l’offre qu’ils avaient faite, pour des raisons d’économie ou de changement d’organisation, sans prévenir Pôle emploi pour autant. D’autres employeurs utilisent les offres d’emplois uniquement pour se faire de la publicité ou se constituer une base de CV…
Manuel Valls a repris les mêmes propos que François Rebsamen, le 6 octobre, à la City de Londres, promettant une remise en cause d’un système « trop généreux ». Incapable de lutter contre le chômage, Manuel Valls veut maintenant s’en prendre aux chômeurs.
- Engagement 41, 42 et 43 : « Je veux faire de la France la nation de l’excellence environnementale ».
Le projet de loi sur « la transition énergétique » adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 14octobre 2014, comporte, nous l’avons vu, un certain nombre d’avancées. Ces avancées ne permettent pas, cependant, de répondre, loin de là, au défi climatique qui nous est lancé.
. La fin de l’écotaxe. L’abandon de cette mesure, sous la pression des patrons du transport-routier, réduit à néant toute possibilité de transférer le transport de marchandises vers le ferroutage et le transport fluvial.
. Le projet de loi ne prend aucune décision concrète de fermeture des réacteurs nucléaires. Le risque existe donc que l’objectif de 50 % de nucléaire en 2025 ne soit qu’un simple effet d’annonce. Ségolène Royal, la Ministre de l’Ecologie de Manuel Valls avait déjà tourné le dos au 41ème engagement de François Hollande « Je fermerai la centrale de Fessenheim » en déclarant « Fermer un réacteur nucléaire, ce n’est pas juste tourner un bouton[12] ». Peut-être François Hollande ne le savait-il pas en prenant cet engagement ? Elle précise « le nom de Fessenheim n’a pas à être indiqué dans une loi. C’est un engagement présidentiel, juridiquement, c’est à l’entreprise de prendre ses responsabilités ». « Fessenheim » ne figure donc pas dans le projet de loi. Mais cela n’explique toujours pas pourquoi Ségolène Royal ne prend pas ses responsabilités : l’Etat est actionnaire à 85 % d’EDF…
. La possibilité de forer des gaz de schiste n’est pas interdite. Seule la fracturation hydraulique est proscrite par le projet de loi.
. La fiscalité du gasoil n’est pas (malgré une augmentation symbolique de 0,04 euros), alignée sur celle de l’essence.
. Beaucoup de mesures prévues dans ce projet de loi sont floues : montant, critères d’attribution des chèques énergies ; place accordé à l’électricité particulièrement énergivore ; aucun engagement chiffré sur la rénovation prioritaire des logements des ménages en situation de précarité. D’autres sont renvoyés au-delà du quinquennat, ce qui n’engage donc pas à grand-chose : division par deux de la consommation d’énergie d’ici 2050, avec une étape intermédiaire en 2030 ; recyclage de 60 % des déchets en 2025.
. Enfin, le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, ne traite pas du cas de tous les grands projets aujourd’hui contestés : Notre-Dame des Landes, barrage de Sivens…. Qui décide : l’Etat, les Régions, les Conseils généraux ? Quelles négociations avec la société civile ? Il aurait été important de se poser cette dernière question avant qu’un jeune homme de 21 ans, étudiant en BTS de botanique, opposant au barrage de Sivens, ne se fasse tuer, vraisemblablement, selon le procureur d’Albi, par l’explosion d’une grenade offensive dont le ministre de l’Intérieur a aussitôt interdit l’utilisation par la gendarmerie.
- Engagement 48 : l’augmentation des pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement
Le « président normal » n’a rien changé au rôle du Parlement. Le pouvoir, comme le veulent les institutions de la Vème République si souvent condamnées par le Parti socialiste, reste toujours aussi concentré aux mains d’un seul homme. Les sénateurs et les députés subissent toujours les mêmes pressions de la part de l’« exécutif ».
Cette subordination du Parlement est de plus en plus mal ressentie par les députés de la majorité de gauche. Les députés FDG et une grande partie des députés EELV ont voté contre l’investiture de Manuels Valls. 41 députés socialistes se sont abstenus et les résultats calamiteux des élections européennes poussent d’autres parlementaires dans la même direction. 35 députés socialistes se sont abstenus, en juillet, de voter la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale.
Par «ordonnances». C’est cette voie rapide que le gouvernement a choisie pour faire passer son projet de loi «sur la croissance», porté par le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. «Parce qu’on touche à une matière juridique très compliquée, je pense aux professions réglementées, au code civil», a justifié lundi matin sur RTL le secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen. Mais aussi parce que le gouvernement veut s’éviter des débats explosifs avec sa majorité, notamment sur le travail du dimanche.
Comprenant le danger, le gouvernement annonce qu’il va légiférer par ordonnances pour faire passer son projet de loi « sur la croissance » afin d’éviter un débat qu’il n’est pas sûr de gagner sur le travail du dimanche. Il est à craindre que cela ne soit qu’un début : la caporalisation du Parlement est bien partie.
Il est temps que le pouvoir législatif revienne aux députés et que ces derniers se rappellent qu’ils ont reçu leurs mandats, non du Président de la République, mais de leurs électeurs et que c’est à ses derniers qu’ils doivent être loyaux, non à un Président qui tourne le dos à ses engagements de 2012.
- Engagement 50 : le droit de vote des étrangers aux élections locales
Ce droit de vote devait être accordé aux étrangers résidant légalement en France depuis 5 ans.
Le Ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, avait enterré cette promesse, le 28 mai 2014, sur LCP : « Il n’y a pas de majorité constitutionnelle pour faire cela (…). Ce n’est pas la peine de poser des questions dont on sait qu’on n’a pas les moyens de les résoudre… » François Hollande a, cependant, annoncé depuis que cet engagement serait tenu.
- Engagement 55 : la démocratie sociale
« Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d’une concertation avec eux » précise ce 55ème engagement.
Mais la représentativité des syndicats de salariés ne découle pas d’une élection organisée le même jour pour tous les salariés en dehors des entreprises. Elle découle d’élections professionnelles, organisées dans chaque entreprise, laissant ainsi le terrain libre aux directions d’entreprises pour promouvoir des « syndicats maisons ».
Le Medef, quant à lui, a toujours refusé de se soumettre à une élection qui déciderait de sa représentativité au sein du patronat. Il veut que lui soit appliqué, non le principe déjà pas très démocratique d’ « une entreprise, une voix » mais le principe oligarchique d’« un million d’euros de capital social, une voix ».
Mais cette « démocratie sociale » est à géométrie variable. Le gouvernement s’en réclame quand trois syndicats « représentatifs » sur cinq signent l’Accord National Interprofessionnel. Mais quand seulement deux syndicats « représentatifs » acceptent de signer le « Pacte de responsabilité », il ne s’agit plus que d’un simple « relevé de conclusions ».
La « Grande conférence sociale » qui s’est tenue les 7 et 8 juillet a vu quatre syndicats refuser de venir siéger ou quitter cette conférence : la CGT, FO, la FSU et Solidaires, le gouvernement ayant, avant même l’ouverture de la Conférence, annoncé qu’il acceptait de donner satisfaction aux exigences du Medef. Comment peut-on, dans ces conditions, parler de « démocratie sociale » ?
Le gouvernement de Manuel Valls a même annoncé, avant de faire (momentanément ?) machine arrière qu’il pourrait étendre le travail dominical au moyen de procédure des ordonnances, au mépris de la loi Larcher de 2007 (pourtant votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy) qui impose une concertation préalable sur les sujets sociaux. Au mépris, également du projet de loi constitutionnelle présenté le 13 mars 2013 en Conseil des ministres qui prévoit d’inscrire dans la Constitution que toute modification du Code du travail doit donner lieu à une concertation préalable. Le gouvernement invoque l’urgence pour contourner ce principe. Quelle urgence peut-il bien y avoir à faire travailler les gens le dimanche ? Tout euro qui sera dépensé le dimanche ne sera pas dépensé le lundi ou dans la semaine qui suit.
- Engagement 58 : la rupture avec la « Françafrique »
L’intervention militaire de la France, l’ancienne puissance coloniale, au Mali rend difficile de ne pas s’interroger sur la réalité de cette rupture, surtout lorsque l’on examine les quatre objectifs mis en avant par François Hollande pour justifier cette intervention.
1er objectif : rétablir la démocratie au Mali. Mais comment est-il possible de défendre la démocratie en s’alliant à des dictatures, même dans le cadre d’un mandat de l’Onu ? La France est intervenue à la demande d’un « Président malien par intérim », réfugié en France, dont la légitimité était problématique puisque le Président élu avait été chassé par un coup d’Etat militaire. Les alliés de la France, à l’exception notoire du Ghana et de la Côte d’Ivoire, sont le plus souvent des dictatures militaires, issues de putschs militaires, telles le Tchad d’Idriss Déby ou le Burkina Fasso de Blaise Compaoré.
2ème objectif : empêcher que le Mali ne devienne un Etat islamique. Mais comment la France peut-elle atteindre ce but alors qu’elle prend l’initiative pour organiser la riposte aux Islamistes d’une conférence aux Emirats-Unis qui est non seulement une dictature mais aussi un Etat qui applique la charia ? Comment lutter contre l’instauration d’un Etat islamique en demandant à la Mauritanie d’assurer la logistique de l’opération et au Nigeria de participer à l’intervention militaire alors que la Mauritanie est un Etat islamique et que, dans le Nord du Niger, c’est la charia qui est appliquée par les tribunaux ?
3ème objectif : assurer la sécurité des habitants du Mali. Mais les exactions ne viennent pas seulement des Islamistes. Elles sont également le fait de l’armée malienne. Amnesty international dans son rapport de 2012 détaille « cinq mois de terreur » et dénonce « une série de violations des droits humains (…) de tortures » perpétrées par cette armée malienne qui combat aux côtés des militaires français de l’« opération Serval ».
4ème objectif : assurer, l’intégrité territoriale du Mali. Mais il suffit de regarder une carte du Mali pour constater l’étrangeté de cet objectif. La carte du Mali, comme celle de la plupart des Etats africains, a été découpée au cordeau, sans aucun respect pour les populations, par les puissances coloniales à la fin du XIXème. Au nom de quoi les frontières imposées par la colonisation seraient-elle intangibles ?
Toute réflexion sur la dépendance économique du Mali, sur le poids de sa dette publique, la corruption de ses dirigeants et la responsabilité de la France dans cette situation a été évacuée. La « solution » militaire, a été retenue sans que le Parlement ait eu un mot à dire dans cette décision, sans prendre en considération que cette « solution militaire », a mené à l’impasse : en Afghanistan, en Irak, en Palestine…
Engagement 59 : le retrait immédiat de nos troupes d’Afghanistan
Cet engagement a été tenu. Mais la France s’est engagée dans une nouvelle guerre au Moyen-Orient contre l’ « Etat islamique », sans qu’aucun vote du Parlement n’ait eu lieu et sans qu’aucune réflexion politique n’ait été menée sur trois points déterminants.
D’abord sur la question de savoir pourquoi la Lybie se retrouve dans un tel chaos, après l’intervention militaire de 2011 et quelles ont été les conséquences de ces interventions sur l’armement des « jihadistes » au Moyen-Orient en Afrique.
Ensuite sur le fait que l’« Etat islamique » (EIL) est un pur produit de la politique des Etats-Unis en Irak et qu’il vaudrait peut-être mieux réfléchir à deux fois avant de s’engager aux côtés des USA. Pourquoi les interventions militaires américaines se terminent-elles, comme en Afghanistan ou en Irak, par la mise en place de régimes corrompus qui permettent aux Talibans ou à l’ « Etat islamiste » de revenir ou de d’arriver au centre du jeu politique et militaire ?
Enfin, sur la nature de la « coalition » hétéroclite réunie contre l’EIL : les Etats occidentaux en bonne partie responsable du désastre, une Turquie plus que réticente, les Kurdes hier qualifiés de « terroristes » par ceux qui les couvrent d’éloges aujourd’hui, d’anciens bailleurs de fonds saoudiens ou qataris de l’EIL ; le tout sous l’œil hilare du dictateur syrien, Bachar el-Assad et d’un Iran, d’un seul coup, dédiabolisé.
Engagement 59 : favoriser la paix et la sécurité entre Israël et la Palestine
L’Etat d’Israël, en dépit des condamnations de l’ONU, continue sa politique de colonisation et de construction d’un « Mur » dont l’objectif est d’annexer plus de 20 % des terres de la Cisjordanie. La Cour Internationale de Justice de la Haye, en 2004, avait pourtant déclaré « illégale » la construction de ce mur et, pour Israël, « l’obligation de détruire cet ouvrage ». L’Union européenne et la France, cependant, n’ont rien fait pour obliger Israël à respecter ce jugement. Au contraire, les relations commerciales entre l’Union européenne et Israël ont été « rehaussées ».
Pire, les circulaires Alliot-Marie et Mercier de 2010, qui assimilent à une incitation à la haine antisémite l’appel au « boycott » des produits israéliens, visant à dénoncer la politique de colonisation pratiquée par l’Etat d’Israël et condamnée par l’ONU, n’ont toujours pas été abrogées.
Dans le communiqué de l’Élysée du 9 juillet, François Hollande affirmait qu’il appartenait « au gouvernement israélien de prendre toutes les mesure pour protéger sa population face aux menaces ». Mais qui protégeait le peuple palestinien pour lequel François Hollande n’avait pas eu un seul mot dans ce communiqué ?
Comment était-il possible de présenter les habitants de la bande de Gaza, soumis à un blocus complet, aérien, maritime et terrestre comme étant l’agresseur ?
L’historien israélien, Shlomo Sand soulignait avec ironie la paradoxe de cette présentation mystificatrice d’Israël comme un Etat qui cherchait uniquement à protéger sa population tout en épargnant les civils palestiniens : « le résultat, étrange et terrible de cette guerre cruelle, est que le Hamas a tiré indistinctement sur des civils et n’a tué quasiment que des militaires, alors qu’Israël, qui disait vouloir frapper des combattants, a tué massivement des civils[13] ».
Après 50 jours d’agression israélienne, le bilan est éloquent : 2 143 morts palestiniens dont 70,3 % de civils parmi lesquels 250 femmes et 480 enfants et adolescents de 10 jours à 17 ans du côté palestinien (selon l’ONU). 64 soldats israéliens et 4 civils, dont un enfant de 4 ans, tués du côté israélien.
375 civils palestiniens tués pour un civil israélien : mais les Palestiniens étaient les agresseurs !
François Hollande a, par la suite, sous la pression de l’opinion publique, en France et à l’étranger, pris un peu plus en compte le sort du peuple palestinien. Mais le mal était, malheureusement fait et le communiqué du 9 juillet avait é »té utilisé par Benjamin Netanyahou pour légitimer l’agression israélienne contre la bande de Gaza.
Les 9 régressions qui n’étaient pas prévues dans les « 60 engagements »
Le pacte de compétitivité
Ce « pacte » entre le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et un patronat qui ne s’engage à strictement aucune contrepartie n’est pas un « pacte » mais un pari sur la bonne volonté du Medef d’investir et de créer des emplois plutôt que de spéculer ou de distribuer des dividendes.
Il prend la forme d’une distribution de 20 milliards d’euros par an au patronat, sous forme de crédit d’impôt. Le salariat paiera l’addition tout d’abord, au moyen d’une augmentation de la TVA (7 milliards d’euros). Au moyen, ensuite, de plus de 10 milliards de réduction des dépenses publiques qui touchera surtout les plus démunis, ceux qui ne peuvent pas payer des services privés, que ce soit les transports, les assurances santé complémentaires, les activités récréatives, sportives, culturelles de leurs enfants…
La loi Sapin du 14 juin 2013
La loi dite de « Sécurisation de l’emploi » est la traduction législative (presqu’intégrale) de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats de salariés « représentatifs », la CFDT, la CFTC et la CGC, le 11 janvier 2013.
Loin de sécuriser les emplois, cette lois sécurise les licenciements en « libérant » le patronat de nombreuses obligations légales et rend possible une flexibilité du travail que le code du travail refusait avant le vote de cette loi.
Contrairement a ses effets d’annonce, la loi a laissé se faire une explosion de CDD, et le patronat s’est empressé de violer sa signature concernant le « plancher de 24 H » pour les temps partiels.
Les entreprises peuvent imposer, légalement, une flexibilité interne à leurs salariés : création de CDI « intermittents » qui n’ont plus rien de CDI, à « titre d’essai » dans plusieurs secteurs d’activité ; mobilité géographique ou professionnelle obligatoire sous peine de licenciement ; baisse des salaires ou variation du temps de travail lorsque l’entreprise « connaît des difficultés conjoncturelles ».
Les entreprises peuvent, tout aussi légalement, imposer une flexibilité externe : procédures de licenciements simplifiés, réduction à deux ans (contre cinq auparavant) de la période pendant laquelle un salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes ; limitation de l’intervention du juge en cas de licenciements. Avec une telle loi, les « Goodyears » à Amiens n’auraient jamais pu garder leurs emplois pendant 7 ans après la décision de l’entreprise de les licencier ; il n’aurait pas fallu plus de 3 mois pour que leur sort soit réglé.
La contrepartie pour les salariés est, pour l’essentiel, une sécurisation individuelle constituée par des droits aux allocations chômage « rechargeables » et la création d’un compte personnel de formation qui ne pourra être utilisé sans l’accord de l’employeur. Les complémentaires-santé deviennent obligatoire dans toutes les entreprises mais les primes acquittées par les employeurs doivent maintenant être ajoutées aux revenus déclarés par le salarié. L’entrée de deux représentants des salariés au Conseil d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés ne concerne que 200 entreprises…Quant aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire pour les temps partiels (essentiellement des femmes) le patronat ne veut plus en entendre parler.
La loi de juin 2013 est une fidèle application de la célèbre recette du pâté d’alouette : une alouette de sécurisation, un cheval de flexibilité. Encore peut-on penser que l’alouette se soit envolée avant que le pâté ne soit confectionné.
La contre-réforme des retraites
Le 18ème engagement de François Hollande prévoyait l’ouverture d’ « une négociation globale dès l’été 2012 avec les partenaires sociaux ». Qui, cependant, pouvait penser que le Premier ministre, membre d’un parti dont les militants s’étaient retrouvés au coude-à-coude avec les millions de salariés qui manifestaient contre les projets de contre-réforme de nos retraites par la droite en 2003 et 2010, ferait voter une loi entérinant tous les reculs de la droite et les amplifierait ?
C’est pourtant ce qui s’est produit. Après que les socialistes aient protesté et manifesté contre l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation en 2003, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault imposait une nouvelle augmentation de 6 trimestres. Qu’importe si, avant même cette augmentation du nombre de trimestres, 60 % des salariés du privé ne sont plus en activité mais en maladie, en invalidité ou au chômage quand ils prennent leur retraite !
La loi du 21 janvier 2014 entérinait les mesures prise par Sarkozy : le report de l’âge légal de la retraite à 62 ans ; le recul à 67 ans de l’âge butoir pour les personnes (essentiellement des femmes) n’ayant pas tous les trimestres de cotisation nécessaires avant cet âge.
François Hollande nous promettait le 28 août 2013 une « réforme juste et équilibrée ». Pour en juger, il suffit d’aller sur le site du Premier ministre : en 2040, le prélèvement cumulé serait de 16 milliards d’euros sur les revenus des retraités et des salariés en activité mais n’atteindrait que 0,8 milliards pour le patronat (les cotisations « pénibilité »).
Toutes les mesures présentées comme des « avancées sociales » n’étaient, en réalité que des limitations, réservées à certaines catégories de salariés, des reculs orchestrés par la contre-réforme, que ce soit pour les femmes travaillant à temps partiels, les apprentis, les étudiants pouvant racheter 4 trimestres (à quel prix ?) ou les salariés soumis à un travail pénible. Le Medef traînait des pieds pour mettre en œuvre cette dernière mesure, sous prétexte qu’elle était trop compliquée. Le gouvernement de Manuel Valls accepta l’ultimatum du Medef qui menaçait de ne pas participer à la « Conférence sociale » et, non seulement diffèra l’application de cette mesure mais la vida d’une partie de son contenu en ne retenant plus que 4 « facteurs de pénibilité » au lieu de 10. Le Medef exige maintenant l’annulation pure et simple du compte « pénibilité » !
Loin d’assurer la « pérennité de notre système de retraites solidaire » comme l’affirmait le 18ème engagement de notre Président de la République, cette réforme l’affaiblit considérablement. Quel jeune, aujourd’hui, pourrait avoir confiance en un système qui allonge continuellement la durée de cotisation alors que l’âge d’un premier travail stable recule toujours plus ?
Le Medef peut se frotter les mains : les profits et les dividendes ne seront pas mis à contribution et la place au soleil des retraites supplémentaires (les fonds de pension) s’est encore agrandie.
Le « Pacte de responsabilité »
Le pacte de responsabilité accorde, chaque année, 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociaux supplémentaires au patronat sans qu’il s’engage, là encore, à la moindre contrepartie en termes d’emplois ou de salaires. Comment un Président de gauche, un Premier ministre de gauche, un Parlement de gauche ont-t-ils pu remettre « les clés du camion » au Medef et remettre, ainsi, leur sort entre ses mains ?
Le Medef soutire le maximum de ce qu’il est possible de soutirer à la majorité de gauche sans rien accorder en contrepartie. Il prépare, du même coup, en coupant le PS de sa base sociale, le retour de la droite qui lui a promis plus du double (130 milliards d’euros !) que ce que les gouvernements socialistes lui ont déjà accordé.
A ce cadeau au patronat, Manuel Valls a ajouté un plan d’austérité de 50 milliards de restriction budgétaire (en trois ans) pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Ces restrictions se feront uniquement au détriment des salariés, des chômeurs, de ceux qui perçoivent des prestations sociales.
Qui va payer les 19 milliards de réduction des dépenses de l’Etat ? Qui, si ce n’est les fonctionnaires dont le pouvoir d’achat va continuer à diminuer puisque la valeur du point de la fonction publique est gelée ? Qui, si ce n’est tous ceux qui ne peuvent pas se payer le luxe d’utiliser des services privés et qui dépendent des services publics pour tenter de mener une vie normale ?
Qui va payer les 21 milliards de restrictions budgétaires de la Sécurité sociale ? Les usagers d’un Hôpital public de plus en plus incapable de faire face aux besoins de la population ? Ceux qui verront les tarifs de leur mutuelle augmenter ? Ceux qui devront renoncer à des soins ?
Qui va payer les frais de la diminution de 10 milliards des dépenses des collectivités territoriales alors que ces dernières sont à l’origine de 70 % de l’investissement public ?
Quant au patronat, loin d’investir pour créer des emplois, il diminue ses investissements : de 0,7 % et de 0,8 % au 1er et 2ème trimestre 2014. Les dividendes versés aux actionnaires ont, pour leur part, augmenté de 30 % ! Qui peut ne pas voir que le patronat ne se sent en aucune façon engagé par le « pacte » de responsabilité et que, comme toujours, il ne défend que ses propres intérêts ? Le 27 août, le patron des patrons, Pierre Gattaz n’a d’ailleurs pas caché la couleur en appelant à cesser de raisonner « en termes de donnant-donnant » !
La stigmatisation des Roms
Les pratiques discriminatoires des autorités françaises contre les Roms s’étaient généralisées et intensifiées sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Elles n’ont pas cessé sous la présidence de François Hollande et un jeune Rom a été lynché à Pierrefitte-sur-Seine.
Manuel Valls, devenu Ministre de l’intérieur, a continué la même politique de démantèlement des camps que Brice Hortefeux ou Claude Guéant. Il n’a pas hésité à reprendre à son compte des idées proches de celles de l’extrême-droite en affirmant que l’insertion des Roms était impossible, pour la majorité d’entre eux, en raison « de leurs modes de vie extrêmement différents des nôtres » et que «les Roms ont vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie.»
Cette stigmatisation des Roms par un ministre socialiste est intolérable.
L’insertion des Roms pose problème, avant tout, parce que notre pays applique toujours un régime transitoire aux ressortissants roumains et bulgares, que rien n’est prévu pour leur relogement décent lorsque les camps dans lesquels ils sont forcés de vivre sont démantelés, que le marché du travail ne leur est que partiellement ouvert et que très peu de progrès ont été réalisés en terme de scolarisation de leurs enfants.
Si notre gouvernement voulait vraiment s’en donner les moyens, l’insertion de 15 000 ou 20 000 Roms, qui ont fui la Roumanie ou la Bulgarie parce qu’ils y étaient persécutés, ne devrait pas être un problème insurmontable.
Il faudrait pour cela que Manuel Valls accepte de quitter la posture qui consiste à se poser en champion de la lutte contre l’insécurité en pointant du doigt une minorité déjà fragilisée. Cette posture a, pourtant, fait long feu puisque, aux élections européennes, les électeurs du Front National ont, comme à chaque fois, préféré l’original à la copie. Plus de 50 % dans un sondage d’opinion, cela ne fait pas forcément 14 % dans une élection.
La stagnation, le recul du pouvoir d’achat et le « pacte de solidarité » de Manuel Valls
A l’exception, en 2012, du dérisoire « coup de pouce » de 6,45 euros par mois pour un salarié payé au Smic, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a suivi la même politique que Nicolas Sarkozy en n’accordant plus le moindre « coup de pouce » à l’augmentation du Smic.
La valeur du point a été « gelée » dans la Fonction publique ce qui signifie que le point n’ayant pas augmenté alors que les prix augmentaient, le pouvoir d’achat du point diminuait.
Les « assouplissements » apportés par Manuels Valls à la désindexation des retraites sur les retraites inférieures à 1 200 euros par mois ne signifient pas que le montant de ces retraites sera augmenté mais simplement une stabilisation de leur pouvoir d’achat. Manuels Valls avait d’abord annoncé son intention de réduire ce pouvoir d’achat, il a fini par renoncer et présente ce recul comme une avancée majeure.
Le pouvoir d’achat des salariés payés au Smic n’augmenterait pas de 500 euros par an comme l’a annoncé notre gouvernement, dans son « pacte de solidarité ». Ce que Manuels Valls accordait de la main gauche, il le retirait de la main droite en fragilisant, au passage, la Sécurité sociale. Il s’agissait d’un simple tour de passe-passe. Le patronat n’aurait pas à financer quoi que ce soit, ce sont les salariés qui financeraient l’augmentation de leur salaire net en voyant diminuer leur salaire indirect, les cotisations sociales.
Le Conseil constitutionnel a refusé cette baisse des cotisations sociale, sans se soucier pour autant, de la baisse constante de la part patronale des cotisations sociales à laquelle il n’a rien trouvé à redire.
La « nouvelle étape de la décentralisation »
Certes, le 54ème engagement de François Hollande affirmait « J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation » mais ce qu’a annoncé Manuel Valls, le 8 avril 2014, allait à l’encontre de toutes les déclarations et de tous les combats du Parti socialiste depuis la décentralisation mise en place par Gaston Deferre en mars 1982.
Le nouveau Premier ministre, le 8 avril 2013, annonçait que le nombre de régions serait diminué de moitié et que si les régions refusaient de fusionner, le gouvernement imposerait pour le 1er janvier 2017 une nouvelle carte des régions.
Toujours dans le but de satisfaire aux impératifs de réduction des déficits publics dans les délais imposés par la Commission européenne, notre Premier Ministre a, dans la foulée, annoncé que les conseils départementaux seraient supprimés à l’horizon 2021. Il annonçait, également, la suppression de la clause de compétence générale qui permet à une collectivité d’intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué. La majorité de gauche l’avait pourtant réintroduite en 2013, après sa suppression par la droite en 2010.
François Hollande, le 2 juin 2014, optait pour 14 régions, la disparition progressive des conseils généraux à l’horizon 2020 et des intercommunalités qui, à partir du 1er janvier 2017, devraient compter 20 000 habitants minimum, au lieu de 5 000 aujourd’hui. Il a, fin août, concédé au PRG que certains cantons ruraux pourraient être sauvegardés, afin de sauver l’apparence un tant soit peu unitaire d’un gouvernement Valls 2.
Martine Aubry, a eu raison de dénoncer le « jeu de Monopoly » qui se déroulait sous les yeux des habitants de notre pays, quelque peu interloqués, alors qu’aucun principe de base de la réforme territoriale n’avait été défini.
Les attaques incessantes contre le droit du travail
Le Medef ne veut plus entendre parler du droit du travail qu’il considère comme une contrainte nuisible à ses profits et qu’il faut réduire au minimum. Le gouvernement de Manuel Valls, comme celui de Jean-Marc Ayrault, obtempère.
L’amnistie de syndicalistes a été repoussée
La mesure, pourtant votée en première lecture, a été suspendue et des élus syndicaux sont poursuivis pour avoir refusé un prélèvement d’ADN.
L’indépendance de l’Inspection du travail est remise en cause
Alors qu’il faudrait doubler les effectifs de l’inspection du travail car il y a aujourd’hui 2 250 agents de contrôle pour 1,8 millions d’entreprises en France, la loi en préparation, refusée par la majorité écrasante des inspecteurs et contrôleurs du travail, remet en cause son indépendance. Cette indépendance est pourtant garantie par la convention n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). La droite n’a pas osé s’attaquer à l’inspection du travail, ce n’est pas à la gauche de le faire.
Les élections prud’homales en danger
Pourtant, elles restent la seule grande élection nationale démocratique pour les salariés du secteur privé. Cette suppression faciliterait la remise en cause des tribunaux prud’homaux dont les jugements sont estimés beaucoup trop onéreux par le Medef.
Le repos du dimanche est progressivement remis en question
Le rapport de Jean-Paul Bailly prévoit non plus 5 dimanches, mais 12 dimanches d’ouverture. C’est un pas de plus dans la destruction du principe d’un repos collectif et socialisé dont nous avons tous besoin.
Les seuils sociaux des entreprises gelés pendant 3 ans
C’est l’argumentation du patronat qui est reprise, celle de l’ « effet de seuil » qui affirme qu’une entreprise de 9 salariés ne veut pas embaucher un 10ème de peur de devoir procéder à l’élection de délégués du personnel et que le patron d’une entreprise de 49 salariés n’embauchera jamais un 50ème salarié, de peur de se retrouver avec un Comité d’entreprise sur les bras.
Tous les syndicats de salariés refusent cette perspective qui fait du syndicalisme l’ennemi de l’emploi. En 2008, le Parti Socialiste, par la voix d’Alain Vidalies, s’était élevé contre un amendement de l’UMP qui réclamait un gel des seuils sociaux pendant 3 ans : en 2008, 2009 et 2010. En Allemagne, les représentants du personnel sont obligatoires dès qu’une entreprise atteint 5 salariés.
Pourquoi ne pas mettre en place une représentation syndicale dès le premier salarié d’une entreprise, avec l’élection de délégués du personnel pour une zone de Très Petites Entreprises (TPE) ? Cela éviterait les «effets de seuil » et permettrait aux salariés de défendre leurs droits.
La généralisation du « portage salarial »
Manuel Valls l’a annoncé, lors de l’Université du Medef, le 27 août, dans sa brûlante déclaration d’amour au patronat : le “portage salarial” pourra être étendu à l’ensemble des salariés. Des salariés vont pouvoir être “loués” aux conditions du client !
Le prêteur de salarié ne sera plus forcément une entreprise d’intérim. Il ne risquera plus d’être accusé de “prêt de main d’œuvre illicite” ni de “marchandage”” ni de “fausse sous-traitance”. Jusque là cette pratique était très limitée, réservée aux cadres gagnant plus de 2 900 € par mois, employé en CDI dans une entreprise de portage salarial.
Alors Valls a annoncé, lors de l’Université de rentrée du Medef, qu’il allait faire sauter les dispositions qui encadrent le portage salarial. Le patronat s’est aussitôt réjoui de tout ce que cela allait lui permettre d’imposer sans contrôle comme dérogations et souplesses de contrats, de salaires, de durée du travail… Voila un nouveau contrat de travail dérégulé : encore ça de pris pour le Medef !
Sous la pression du Medef, c’est maintenant le Smic, le CDI, les représentants du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés (8 millions de salariés !) qui sont en remis en cause. Pierre Gattaz exige même de supprimer les CHSCT et n’hésite plus à réclamer ouvertement de pouvoir « licencier sans motif ».
Le Medef part, également, en guerre contre l’assujettissement des dividendes versés par les sociétés anonymes à des cotisations sociales.
Plus on en donne au Medef, plus il en exige !
Jamais, pourtant, il ne veut s’engager à accorde la moindre contrepartie en termes d’investissements productifs et d’emplois. Cela n’a rien de surprenant, depuis des dizaines d’années, le patronat affirme que l’entreprise a un seul objectif : réaliser des profits. Qui peut s’étonner de leur politique du « toujours plus » ?
Les banquiers et des politiciens de droite à l’Elysée, au ministère de l’économie et à la « défense des droits »
Les banquiers ont toute leur place à l’Elysée. Emmanuel Macron, venu de la Banque Rothschild a été secrétaire général adjoint de l’Elysée de mai 2012 à juin 2014. Il fût à l’origine du « pacte de compétitivité » comme du « pacte de responsabilité ». Il a été remplacé en juin 2014 par Laurence Boonne, ancienne responsable chez Bank of America, connue pour son opposition à la loi (pourtant dérisoire) de régulation bancaire.
Jacques Toubon, lui, est un homme politique de droite. Ancien Ministre de la culture d’Edouard Balladur et ex-garde des sceaux d’Alain Juppé. Il est devenu « Défenseurs des droits ». Comment François Hollande a-t-il nommer à ce poste, une personnalité qui s’est illustrée en votant contre la dépénalisation de l’homosexualité en 1982, en proposant, alors qu’il était ministre de la justice en 1995, l’amnistie des infractions commises par les commandos anti-IVG et, toujours sous la casquette de ministre de la justice, en faisant affréter un hélicoptère à la recherche du procureur d’Evry jusque dans l’Himalaya dans l’espoir qu’il reviendrait sur la décision d’ouvrir une information judiciaire contre Xavière Tibéri ?
Quant à Jean-Pierre Jouyet, le nouveau Secrétaire général de l’Elysée, il vient à la fois du gouvernement Sarkozy et de la Finance. Il a été Secrétaire d’Etat de Nicolas Sarkozy, chargé des affaires européennes, de mai à décembre 2007. Il dirigea Barclays France en 2005 et présida l’Autorité des marchés financiers de 2008 à 2012.
Couronnement de tout cela : Emmanuel Macron, l’ex-banquier d’affaires dont la vision du monde reste celle d’un banquier d’affaires, vient d’être nommé ministre des finances du 2ème gouvernement Valls ! Il a aussitôt annoncé qu’il fallait remettre en question les 35 heures. Il déclare maintenant, en réponse aux nouvelles exigences du Medef, que le CDI devrait disparaître pour laisser la place à un « contrat unique », qui aurait tout d’un CDD, sauf le nom.
Conclusion : le 61ème engagement de François Hollande
Le 61ème engagement de François Hollande figurait, avec sa photo, sur la première page du petit opuscule distribué à des millions d’exemplaires lors de l’élection présidentielle de 2012 : « Le changement c’est maintenant ».
Il serait temps de mettre ce 61ème engagement en pratique et de revenir à l’orientation du discours du Bourget, le tournant de la campagne présidentielle qui avait permis la victoire de François Hollande, lorsqu’il avait affirmé « Mon adversaire, c’est le monde de la finance ! »
Mais comment pourrait-il mettre ce 61ème engagement en pratique si lui-même ou l’Assemblée Nationale ne mettait pas fin aux fonctions de l’actuel Premier ministre, Manuel Valls, qui déclarait, le 6 octobre 2014, au cœur de la City de Londres, devant un parterre de financiers, que son gouvernement était « pro-business » ? Une affirmation sans équivoque : son gouvernement est pro-affaires, pro-finance, pro-profits, pro-pognon ! Qu’il veuille que le Parti socialiste supprime le terme « socialiste » n’a donc pas vraiment de quoi surprendre.
31 octobre 2014 Jean-Jacques Chavigné
[1] Portail du gouvernement (République française – Premier ministre – 06/05/2014)
[3] Insee Première n° 1399 – Mars 2012 « Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait ».
[4] Challenges – 18/07/2013 « Comment les grands groupes rackettent les PME grâce au Cice ».
[5] Voir, par exemple, les déclarations de Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, devant la Commission des finances de l’Assemblée Nationale – Séance du 30 janvier 2013 – Compte-rendu n° 60.
[6] Assemblée nationale – Rapport d’information déposé par la Commission des Finances, présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général, député, 30 juin 2010.
[7] Commission européenne « Rapport sur les aides d’Etat accordées par des Etats-membres de l’Union européenne » – 21/12/2012.
[8] Entretien accordé à Martine Orange et Laurent Mauduit le 14/04/2013.
[9] André Grimaldi, professeur de diabétologie à la Pitié- Salpêtrière (Paris) – Les dossier de Viva « Les effets pervers de la tarification à l’activité » Anne-Marie Thomazeau – 29/04/2014.
[10] André Grimaldi, ibid.
[11] Les Echos – 22/05/2014 « L’Unedic ne voit pas le chômage baisser d’ici 2017 »
[12] Le Monde – 18/06/2014
[13] « Les muses et la mort » – Mediapart – 20 août 2014.
