« Moins de charges, plus d’embauches et de dialogue » ?
L’expérience est là et fait foi : toutes les remises de « charges » ont été essayées depuis 25 ans, elles n’ont JAMAIS permis de relancer l’économie, de refaire de l’emploi. C’est un puits sans fonds. Notre problème n’est pas le coût du travail mais le coût du capital : il est trop cher, il est trop avide, les dividendes et les banques prennent trop. Elles pillent notre productivité et diminuent notre « compétitivité ». Le problème n’est pas non plus le droit du travail, ça fait 25 ans qu’il recule, excepté sous la gauche plurielle avec Lionel Jospin : et plus le droit du travail recule, plus l’emploi recule. La seule mesure qui a fait diminué – un temps – massivement le chômage en 25 ans, ce sont les 35 h hebdomadaires, sans perte de salaire par la loi, la réduction du temps de travail.
Moins de charges ? on l’a vu dans la partie 1, c’est une impasse, ce n’est pas le problème
Ce n’est pas de la « pression des charges » ou du « code du travail » qu’il faut « sauver » les entreprises mais de la pression de la finance et du gaspis, du détournement et de la fraude, de l’avidité des surprofits et des dividendes.
Le meilleur service à rendre aux entrepreneurs ce n’est pas de les laisser s’enfoncer dans l’assistanat des « aides », des « baisses de charges », des « dérèglementations » ! Pas question de payer les salaires bruts à leur place, tandis qu’ils multiplient les sur-profits sur le dos de leurs salariés. Ce qu’il faut c’est les forcer à ré utiliser leurs énormes dividendes dans la relance économique : par la loi et par le contrat. C’est à dire par un « pacte » – si on veut l’appeler ainsi – mais avec des contreparties et des contrôles légaux.
Si on leur fait confiance aveugle, et si nous ne jurons que par le « contrat », on ratera tout : ce ne sont pas des interlocuteurs qui peuvent être fiables, ils sont sous influence de la finance rapace. Discutons, convainquons mais sans contrainte ni loi, nous n’obtiendrons rien, ni emploi, ni salaire. Sans les 35 h en 2000 on n’aurait pas créé 400 000 emplois de plus…Sans réduction du temps de travail sur la semaine, sur le mois, sur l’année et sur la vie, nous ne ferons pas reculer le chômage de masse qui a largement dépassé 5 millions réels toutes catégories confondues !
In fine c’est la loi qui peut inverser la courbe du chômage, pas d’utopiques bonnes manières faites au Medef Gallois sort de là ! Le pire c’est de faire croire que l’inversion de la courbe du chômage dépendrait de l’état et pas du patronat – qui n’y a pas intérêt – et ce, sans se donner le moindre moyen de contrainte pour que les patrons embauchent. Les patrons accusent alors l’état : « le chômage c’est votre faute » (taxes, charges, code du travail..) Et l’état crie « je vais faire reculer le chômage » sans la moindre pression contre les patrons. C’est tout bénef pour le Medef. Il encaisse sans rien donner. Les patrons ne sont même pas accusés, même pas forcés, alors que le chômage, c’est eux ! La crise c’est eux ! Les licenciements c’est eux ! Ils font les chômeurs et ils ont les bénéfices ! Ce n’est pas donnant-donnant : pour l’état, c’est perdant-perdant !
Comment faire pour plus d’embauche et plus de dialogue social ? En combinant « pacte et loi, loi et contrats…
Il faut pour repousser la pression de la finance, mêler c’est vrai, l’action légale, la loi, et le dialogue social, la négociation, le contrat. Autant de contrat que possible et autant de loi que nécessaire
Alors un « pacte avec les entreprises » ira t il dans ce sens – contrairement à ce qui n’a pas été fait depuis le rapport Gallois de novembre 2013 ? Car en 14 mois, le rapport Gallois est un échec total aussi bien en « embauche » qu’en « dialogue social ».
L’idée au fond, avec Gallois, c’est qu’il ne fallait pas du tout de Pacte, mais que tout irait bien naturellement par la grâce des employeurs de droit divin qui savent si bien faire si on leur facilite gentiment les choses. Assister les patrons, ils nous assisteront !
L’idée vaine de Gallois c’est que l’état doit aider, appuyer, soutenir, assister les entreprises, sans rien leur demander en retour, sans contre parties ni contrôle simplement, par la magie de la confiance des « aides », de l’allègement des « charges », des « chocs » de simplification des procédures, de la flexibilisation du travail…
A partir de l’ANI du 11 janvier 2013, tout s’est donc enchaine unilatéralement pour les employeurs mais contre les salariés : non amnistie des syndicalistes, flexibilisation du code du travail, gel du smic, remise en cause des élections prud’hommes, dégradation des retraites à 43 annuités et 66 ans, casse de l’inspection du travail, élargissement des ouvertures du dimanche…
Mais quelles conséquences en emploi ? rien : recul continu. Quelles conséquences en dialogue ? rien : mécontentement généralisé…
Les grands patrons sont des financiers politiciens qui prennent ce que la gauche leur donne tout en préparant le retour de la droite. Le minoritaire mais tout puissant Medef n’a jamais fait mystère de sa défense de N. Sarkozy contre F. Hollande. Premiers assistés de France ces patrons estiment n’en avoir jamais assez. Le gouvernement Ayrault a donné 20 milliards de CICE à Gattaz, Gattaz en a réclamé aussitôt 100 milliards. Ils font une mine exigeante à la gauche pour ne rien lui faciliter en retour : ils ne sont pas le genre à faire un effort pour inverser la courbe du chômage, le chômage leur rapporte trop !
Gallois hors de ce « pacte » ! Dans l’entreprise et dans le dialogue social, pour imposer de l’embauche, il vaut mieux s’appuyer sur les plus nombreux, sur le salariat
Finalement « l’entreprise » c’est les salariés, non ? Sans eux, aucune richesse n’est produite ! Et puis, c’est plus sur, ils votent à gauche, eux et n’ont pas intérêt au retour de la droite ! Et pour des socialistes et un président socialiste, c’est plus… « normal » ! Un salariat mobilisé, ça fait surement avancer plus qu’un patronat pas mobilisé ! Un salariat qui a besoin de boulot, d’emploi légitime, de salaire, c’est plus efficace qu’un patronat qui a la tête et la Bourse dans les iles Caïman.
Arrêtons de dégrader l’ordre public social, et de le soumettre aux desiderata de chaque grand, moyen, ou petit employeur sans vision, ni politique, ni projet d’ensemble. La souffrance, la protection, la dignité, les droits des humains au travail sont universels, et pas différents chez Peugeot-Sochaux ou dans le garage du coin. Rabaisser toutes les décisions, tous les choix au niveau de l’entreprise, c’est faire reculer la civilisation dans le pays. L’économie doit être au service des humains, pas l’inverse. L’état de droit s’impose dans toutes les entreprises, et ce ne sont pas les entreprises qui s’imposent à l’état de droit.
On vient de le voir en Allemagne, finalement, c’est la LOI du Smic qui s’impose contre 12 ans de déréglementation salariale contractuelle catastrophique dans ce pays. Par le seul contrat, 6 à 7 millions de salariés ont fini esclaves en n’étant payés que de 1 à 6 euros de l’heure. La loi prévoit donc dorénavant de ramener le salaire le plus bas à un Smic de 8,5 euros en 2015. (Et il fallu pour cela que Merkel soit battue en sièges et en voix même si ses vainqueurs se montrent plus conciliants qu’intransigeants).
Si l’état n’est pas volontaire et ne pèse pas en usant de la loi, la dégradation des rapports de force sociaux, entrainera celle du « dialogue social »
Le syndicalisme divisé l’emportant sur le syndicalisme rassemblé, ce sera le Medef qui dictera « ses contrats » contre l’état de droit républicain.
C’est ce que nous proposons : inverser le courant. Si nous voulons la relance, appuyons nous sur le salariat pas sur le patronat ! Pas de dialogue social sans démocratie sociale !
Un « pacte pour le dialogue social » :
- Le dialogue social c’est le renforcement de la démocratie sociale, pas son affaiblissement : pour donner une légitimité plus démocratique, nationale à la représentation syndicale, les élections prud’homales seront rétablies et étendues avec à nouveau des élections pour la gestion de toutes les caisses de protection sociale
- Le dialogue social, c’est le renforcement des droits des CE, DP, CHSCT, DS, de la médecine du travail, de l’inspection du travail, et du contrôle des licenciements… pour que les patrons aient de solides interlocuteurs en face d’eux. (cf. détails en annexe)
Un « pacte pour l’embauche » :
De toute évidence, les faits sont têtus, même quand les patrons peuvent licencier plus facilement, ils embauchent moins. C’est comme la baisse des charges, la liberté de licencier encourage le vice pas la vertu.
Les banques et actionnaires imposent aux patrons des ratios inhumains entre leurs taux de marge et leur taux de main d’oeuvre. Elles soumettent délibérément leurs aides à la mise en œuvre de plans de licenciements.
Alors que l’état distribue des « aides » sans contre partie pour embaucher, les banques ne soutiennent l’activité qu’avec la contre partie de licencier : ça ne peut plus durer comme ça.
Les licenciements n’ont plus lieu parce que l’entreprise est en faillite mais parce que les marges bénéficiaires ne sont pas suffisantes.
Sans contrainte de la loi, sans intervention volontaire et contrôle de l’état, cette spirale infernale du chômage est destinée à s’accroitre… c’est ça, lutter contre la finance, en imposant le besoin social collectif contre l’avidité aveugle de la rente.
1°) Réduire la durée légale et maxima du travail : retour renforcé aux 35 h légales fixer 32 h en 2015, 44 h maxima, 5 jours de travail et 2 jours de repos consécutifs inclus le dimanche par semaine
2°) Stopper la précarité en instaurant un plafond de précaires par entreprise :
3°) Établir un nouveau contrôle administratif sur les licenciements (cf détails en annexe)
Un pacte avec les entreprises, lesquelles, avec qui dans l’entreprise, dans quel but ? Comment ?
Mettons les points sur les « i » : l’Entreprise n’est pas une cible. La « revue socialiste » en 2013 a publie un numéro intitulé pompeusement « l’Entreprise ». Quelle grossière erreur ! Il n’y a pas d’Entreprise.
Mais 1,2 million d’entreprises avec 18 millions de salariés.
- Un million de ces entreprises ont moins de 10 salariés (soit 4,2 millions de salarié
- 97 % des entreprises ont donc moins de 50 salariés mais emploient 50 % du salariat.
- 3 % des entreprises ont plus de 50 salariés, mais seulement 1000 ont plus de 1000 salariés : ces dernières produisent 50 % du PIB et TOUT dépend d’elles (avec 3,5 millions d’emplois).
Entre les petites entreprises et les grosses géantes, rien à voir. Faire un « Pacte » avec qui, alors ?
Si vous voulez gagner l’appui des dirigeants des petites entreprises, et faire revivre l’ordre public social à tout niveau, commençons par réguler la sous-traitance. L’occasion en est donnée avec les 350 000 « salariés détachés » que les patrons sont allés frauduleusement chercher partout à bas prix en Europe. C’est ainsi que les milliards des majors du bâtiment se bâtissent sur un esclavage « moderne ». On peut y mettre facilement un terme, mais il faut de la volonté
Faire un « pacte » de régulation de la sous-traitance, c’est gagner la confiance de plus d’un million de petits employeurs contre les 1000 de plus de 1000 et le Medef : contre les « externalisations » artificielles, les cascades de sous-traitance organisées par des grands groupes pour contourner les seuils et droits sociaux. Conduire une politique nouvelle de régulation et de protection pour les 97 % des entreprises qui ont moins de 50 salariés !
Avec trois mesures essentielles dans une loi :
- 1°) Rendre pénalement et civilement, économiquement et financièrement responsable de façon incontournable le donneur d’ordre de pour que celui-ci ne puisse passer des marchés à des conditions avilissantes et se dégager des conséquences qui en résultent. S’il y a un travailleur détaché illégal chez Bouygues c’est Bouygues qui paie, impossible de « déléguer » la fraude.
- 2°) Aligner les conventions collectives des sous traitants sur celle du donneur d’ordre le temps de l’exécution des marchés, selon le principe existant déjà dans le Code du travail pour les CDD et les intérimaires. Que la sous-traitance a un seul niveau soit bel et bien justifiée par la nécessité et la spécialité et pas par l’aubaine du coût de main d’oeuvre plus bas. A travail égal, salaire égal, même dans la sous-traitance !
- 3°) Faciliter la reconnaissance des unités économiques et sociales (UES), et la lutte contre les fausses franchises, les pseudo externalisations, l’éclatement artificiel des établissements, le faux travail indépendant, le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre.
Cela revient à aider les petits employeurs à résister aux gros, et leurs salariés pourront mieux revendiquer et et bénéficier des mêmes avantages. Cela revient à abroger les lois précaires qui ont multiplié les « découpes » d’entreprise, et toutes les formes de recours au marchandage, au prêt illicite de main d’œuvre, à la sous-traitance dérégulée permettant à des donneurs d’ordre de surexploiter les artisans, ou petites entreprises privées de réelle autonomie et de droits pour leurs salariés, poussées notamment à utiliser du travail illégal dissimulé.
Voilà un « Pacte avec les entreprises » qui permet un bond en avant dans le droit, l’hygiène, la santé, la sécurité, l’emploi et les salaires ! C’est un million d’alliés à la gauche dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Faut-il supprimer toutes les aides aux grosses entreprises ? Celles ci doivent être soumis a des seuils, inversement proportionnées aux tailles des entreprises et conditionnées à l’embauche.
Pas un sou sans contrepartie en embauche exigée et contrôlée ! Pas d’« aides » sans emplois en échange. Et ce pour de vrais emplois en CDI, réels à temps plein, encadrés par les conventions collectives, pas des précaires… Ce sont les salariés bien formés, bien traites, bien payés qui produisent le plus, pas les flexibles !
Voilà un projet politique, d’état, réaliste, plus réaliste que le plan naïf ou roué, en tout cas vain de Gallois, un « Pacte volontaire » de garantie d’un bon usage des profits pour l’embauche et le dialogue social… Il faut refaire un « sommet social » mais avec un Etat qui sache ce qu’il veut pour sortir de la crise
Gérard Filoche, membre du bureau national du PS, le 2 janvier 2014
(partie 2 : « plus d’embauche et dialogue social » ? cf. partie 1 précédemment « y a t il trop de charges ?) )
Annexes :
1°) détails du « pacte dialogue social »
- le dialogue social c’est le renforcement de la démocratie sociale, pas son affaiblissement : pour donner une légitimité plus démocratique, nationale à la représentation syndicale, les élections prud’homales seront rétablies et étendues avec à nouveau des élections pour la gestion de toutes les caisses de protection sociale (Sécu, chômage, retraites, accidents du travail et maladie professionnelle, allocations familiales), elles devront se tenir le même jour, pour 18 millions de salariés une fois tous les 5 ans. Ce jour sera chômé afin que chacun puisse voter librement. Les élections professionnelles et celles des comités paritaires de la fonction publique seront organisées à dates fixes le même jour, tous les deux ans au plus, dans chaque branche, de façon à permettre popularisation et intérêt pour celles-ci. Toutes ces élections nationales entreront en ligne de compte pour la reconnaissance et le financement de la représentativité syndicale.
- Le dialogue social, c’est le renforcement des droits des CE, DP, CHSCT, DS, de la médecine du travail, de l’inspection du travail, et du contrôle des licenciements… pour que les patrons aient de solides interlocuteurs en face d’eux. Il dépend de la loi, de la volonté républicaine de redonner toute leur place aux syndicats. Les syndicats, indispensables à la vie démocratique et sociale, ont été atteints et diminués par la montée du chômage, par une très vive répression patronale, par la déréglementation des droits du travail. C’est au législateur de corriger ce déséquilibre nuisible à toutes les relations sociales. Il faut leur redonner les moyens juridiques, moraux et matériels de jouer un rôle de premier plan. Les syndicats seront aidés financièrement par la puissance publique pour pouvoir défendre leurs points de vue et solutions dans de vraies campagnes électorales, citoyennes, éducatives. Ce financement public ne saurait se substituer aux cotisations ni mettre en cause l’indépendance syndicale, il viendra en complément et en proportion des adhérents réels et du nombre de voix obtenues aux différentes élections.
2°) détails du « pacte embauche »
1°) Réduire la durée légale et maxima du travail : retour renforcé aux 35 h légales fixer 32 h en 2015, 44 h maxima, 5 jours de travail et 2 jours de repos consécutifs inclus le dimanche par semaine
Il n’y aura pas de réduction du chômage de masse, 5 millions de chômeurs, sans réduction du temps de travail. La seule chose qui ait réussi un temps contre le chômage ce sont les 35 h : il faut reprendre la marche en avant des 35 h vers les 32 h, des 48 h vers les 44 h.
La première préoccupation est de réduire la durée réelle de la semaine de travail au plus prés de la durée légale de 35 h et de la poursuivre en lien avec la santé des salariés et avec l’emploi de tous. En lien avec le retour de la retraite à 60 ans. Le « temps de travail effectif » sera défini comme le « temps où le salarié est subordonné à l’employeur ». Il intégrera ainsi les pauses forcées, les temps des trajets imposés, d’habillage obligatoire et de casse-croûte indispensables sur le lieu de travail en journée continue. Les heures supplémentaires doivent redevenir « ponctuelles et imprévisibles », donc exceptionnelles, (selon un accord signé par le patronat le 31 octobre 1995). Elles doivent être majorées de 50 % pour les 5 premières heures et de 100 % pour les suivantes de façon à les rendre plus coûteuses que l’embauche. Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit, dans un premier temps, revenir à 130 heures et, par la suite, être réduit à 100 heures. La durée du travail légale annuelle sera rétablie à 1600 h annuelles, le « forfait jour » sera abrogé, le temps de repos quotidien porté à 13 h, tout sera mis en oeuvre pour que toutes les heures de travail effectif soient comptabilisées de façon fiable et transparente, contrôlables par les salariés eux-mêmes, les syndicats et l’inspection du travail. Il faut dire « stop » à la flexibilité en protégeant la santé, la vie libre et l’emploi.
Les sanctions aux délits de « travail dissimulé » et aux « travailleurs détachés » seront majorées et appliquées. Nous rétablirons, sauf cas de force majeure et dérogations bien précises, les deux jours de repos consécutifs hebdomadaires et le principe du repos dominical sera renforcé. En cas de dérogation exceptionnelle, il sera attribué une majoration de 100 % ainsi que pour le travail de nuit, afin d’en rendre l’usage dissuasif pour les femmes et les hommes. De façon générale, les travaux du dimanche et de nuit seront soumis à dérogation et à contrôle : l’interdiction aux mineurs sera rétablie. Les aides publiques pour les 35 h seront réservées aux petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés) et seront versées en proportion du nombre d’embauches réalisées et maintenues, suite à la réduction réelle du temps de travail. Ces aides seront distinctes selon les seuils sociaux (moins de 10 salariés, moins de 20 salariés et moins de 50). Elles feront l’objet d’une « convention » avec la puissance publique, elles seront liées au respect du Code du travail, bloquées avec effet immédiat, et restituables comme toute aide en cas d’infraction aux accords passés.
2°) Stopper la précarité en instaurant un plafond de précaires par entreprise : la loi fixera un quota maximal d’intérimaires et de contrats à durée déterminée égal à 5 % maxi des effectifs dans les entreprises de plus de 20 salariés sauf dérogation exceptionnelle préalable.
La loi augmentera l’indemnité de précarité d’emploi pour la rendre dissuasive : dans un premier temps à 15 %, pour les CDD comme pour l’intérim. L’usage de contrats précaires sur des postes permanents sera plus durement sanctionné. La requalification en CDI de CDD successifs sera facilitée autant pour le secteur public que pour le privé. La durée d’un CDD et de tout contrat précaire sans exception sera au maximum d’un an et au-delà sera requalifié automatiquement en CDI. Les périodes d’essai seront ramenées à 3 mois maximum. Tout allègement des cotisations sociales encourageant les emplois à temps partiel et précaires sera supprimé. La loi établira une complète égalité des droits entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, organisant la priorité pour revenir à temps plein. Elle limitera à 1 h au maximum l’interruption entre deux plages de travail au cours d’une même journée, pour tout temps partiel, avec pénalité forte en cas d’infraction. Elle encadrera le temps partiel, en CDI, intérimaire ou saisonnier, freinera les abus, empêchera qu’il soit un ghetto subi pour les femmes et non qualifiés, le valorisera de façon à ce qu’il ne soit pas le lot des « travailleuses pauvres ».
3°) Établir un nouveau contrôle administratif sur les licenciements :
L’inspecteur du travail, indépendant, saisi par un syndicat, pourra suspendre la procédure dès lors qu’il y a « un doute manifeste » sur le bien fondé du licenciement. Le salarié restera dans l’entreprise et si l’employeur veut poursuivre la procédure, ce sera à ce dernier d’apporter la preuve de son bien fondé devant le juge concerné. Pour les licenciements collectifs, la puissance publique aura les moyens d’interdire effectivement, les délocalisations et licenciements boursiers, spéculatifs, ne reposant pas sur des difficultés économiques réelles et sérieuses. Le contrôle et la taxation massive des délocalisations boursières et des externalisations artificielles est l’arme par excellence contre l’avidité du capital financier. On pourra leur dire « non » et inverser la spirale actuelle de licenciements sans motif financier sérieux, ni économique réel.
Si l’existence de réelles difficultés économiques n’est pas reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure « nulle et de nul effet » en dressant un « constat de carence » dans un délai de huit jours après la fin de toutes les procédures, lorsque « les mesures visant au reclassement sont insuffisantes », sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, constatent que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.
Acharné à supprimer tout motif pour licencier, après avoir échoué sur le CNE et sur le CPE en 2006, l’UMP avait fait voter la proposition du Medef de « rupture conventionnelle » non motivée. C’est devenu le plus grand plan non-social de licenciement de toute notre histoire récente : 600 000 contrats rompus sans contre partie sociale depuis octobre 2008. Une catastrophe. Cela doit être abrogé. Toute rupture de contrat doit redevenir expressément motivée.