Le blog de Gérard Filoche

Formation et Sécurité sociale professionnelle : les pièges à éviter à l’épreuve de la négociation

15 décembre 2013 – 10:17

De l’ANI du 25 septembre 2003 à l’ANI du 14 décembre 2013

Au moment où un nouvel ANI va devenir une nouvelle loi, on doit rappeler les évolutions récentes de la formation professionnelle sous la droite dans ces 10 dernières années.

L’accord du 25 septembre 2003, intégré à la loi du 4 mai 2004, avait crée un « droit individuel à la formation » (DIF). Grâce à ce droit, tout salarié en CDI pouvait bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables pendant six ans.

Dans ce cadre, le salarié prenait l’initiative de demander une formation, mais l’accord de l’employeur était nécessaire. Le DIF n’était pas transférable d’une entreprise à une autre (cela est seulement devenu possible par l’ANI de janvier 2013 et confirmé dans l’ANI du 14 décembre 2013) . Il pouvait cependant être utilisé après un licenciement économique. Trois types d’action étaient instaurés :

- d’abord les actions d’adaptation au poste de travail, menée sur le temps de travail et rémunérée normalement ;

- ensuite, les actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi. Elles étaient également menées sur le temps de travail et rémunérées normalement, mais dans la limite de 50 heures par an, sous réserve d’un accord d’entreprise, et ne pouvaient être majorées en tant qu’heures supplémentaires ;

- enfin, les actions liées au développement des compétences des salariés. Elles pouvaient se dérouler hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et étaient rémunérées non par un salaire mais par une allocation.

Le problème est que les frontières entre ces trois types de formation étaient poreuses. Un glissement du premier et du deuxième type vers le troisième s’est opéré. La durée de travail des salariés augmentait alors de deux semaines par an, avec une faible contrepartie financière sous forme d’allocation n’ouvrant aucun droit à la retraite ou aux allocations chômages. Il était donc justifié de se demander si l’excellent principe de « non régression », posé en préambule de cet accord de Sécurité sociale professionnelle, a bien été respecté.

La droite et le Medef ne conçoivent pas la formation professionnelle comme un instrument de lutte contre le chômage, pour des emplois qualifiés et bien payés mais comme un alibi pour les licenciements et la flexibilité.

Pour une véritable sécurité sociale professionnelle - Ne pas lâcher la proie pour l’ombre

Il serait illusoire de penser pouvoir imposer au patronat une véritable Sécurité sociale professionnelle sans faire reculer le chômage de masse. Pour cela, il faut réduire le temps de travail sans baisser les salaires et engager la lutte contre la financiarisation de l’économie, la libre circulation des capitaux qui est aujourd’hui l’arme principale du capital face au salariat.

Une véritable Sécurité sociale professionnelle ne participerait pas à ce marché de dupes « gagnant-perdant » qui consiste à échanger la « flexibilité » contre la « sécurité », une formation aléatoire sans garantie contre du « vrai travail ». Au contraire, elle devrait s’accompagner de toute une série de mesures destinées à sécuriser l’emploi :

- nouveau contrôle administratif sur les licenciements ;

- droit à la réintégration des salariés licenciés abusivement ;

- quotas limités pour employer des CDD et des salariés intérimaires ;

- facilitation de la reconnaissance des unités économiques et sociales, pour lutter contre l’externalisation et l’exploitation des salariés d’entreprises sous-traitantes ;

- responsabilisation pénale, économique et financière des donneurs d’ordre pour les marchés passés sous leurs ordres ;

- pénalités fortes pour les entreprises qui délocalisent avec obligation de remboursement de toute aide perçue antérieurement ;

- augmentation des droits des comités d’entreprise et des délégués du personnel (avis conforme) et des conseillers du salarié dans les très petites entreprises (TPE) ;

Une Sécurité sociale professionnelle digne de ce nom devrait également obliger le patronat à prendre la responsabilité de ses politiques sociales. Depuis 1982, au contraire, et malheureusement à l’initiative de gouvernements de la gauche, le patronat s’est vu progressivement exonéré de ses responsabilités dans le domaine de l’emploi.

Il veut l’être aussi pour tout ce qui ne concerne pas « l’acte productif » : il ne veut payer que le « net » et pas ce qui permet au travailleur de produire, formation, santé, logement, famille, retraite…

En 1982, sous le gouvernement de Pierre Mauroy, les allocations de l’Unedic ne furent plus versées en fonction des circonstances qui avaient provoqué le chômage mais en fonction de la durée de cotisation.

À partir de là, les salariés les plus précaires furent aussi les moins protégés. Selon l’adage de l’époque – « Les profits d’aujourd’hui créent les investissements de demain et les emplois d’après-demain… » –, il ne fallait surtout pas, en effet, augmenter les cotisations sociales patronales. Le patronat n’avait donc pas à assumer sa politique de précarisation du salariat.

En 1984, sous le gouvernement de Laurent Fabius, à la demande pressante du Conseil national du patronat français (CNPF), l’ancêtre du Medef, le régime d’indemnisation des chômeurs est coupé en deux. D’un côté, le régime de l’assurance-chômage (l’Unedic), financé par les cotisations chômage et géré par le patronat et les organisations syndicales dites représentatives. De l’autre, le régime de la solidarité financé par l’État prend en charge les chômeurs qui n’ont pas accès aux allocations versées par l’Unedic à travers l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Quatre ans plus tard avec la création du revenu minimum d’insertion (RMI), le patronat se voit dégagé de toute responsabilité dans la montée du chômage.

En 1992, Martine Aubry introduit une troisième brèche dans le principe de l’assurance en imposant l’obligation pour les demandeurs d’emploi de faire la preuve d’une véritable recherche. Une façon d’accuser les chômeurs d’être responsables de leur sort plutôt que les employeurs qui licenciaient de plus en plus, sans y être contraints, pour augmenter leurs bénéfices… De plus, il fut décidé que le refus d’un emploi « compatible avec la spécialisation ou la formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région » pouvait entraîner la fin du versement des indemnités.

En n’obligeant pas le patronat à endosser ses responsabilités dans la stagnation du pouvoir d’achat et de la croissance, les licenciements massifs et la généralisation de la précarité pour les nouveaux emplois, et donc en ne le contraignant pas à augmenter sa part de cotisations chômage, les dirigeants de la gauche ont privé d’assurance des centaines de milliers de chômeurs.

De son côté, chaque fois qu’elle revenait au pouvoir, la droite a confirmé cette option et amplifié sa portée, tout en dénonçant l’« assistanat » dans lequel se complairaient les « bénéficiaires » des maigres indemnités versées par l’État…

Pour une vraie sécurité sociale professionnelle

Comment parler de sécurité sociale professionnelle sans hypocrisie dans un tel système ?

Comment distinguer les vrais motifs de fermeture d’entreprises, de conversion ou de mutation industrielle des licenciements abusifs et boursiers ? Comment sanctionner les abus et empêcher les coups de force des patrons de Metaleurop, de Moulinex, de Hewlett-Packard, de Faurécia, de Danone… de Sanofi, de PSA, de Goodyear, de Michelin, de Gad, Doux, La Redoute ?

Comment promettre des « reclassements » à des salariés lésés si le système vise en fait à les déclasser pour travailler à plus bas coût, sans même imposer la reconnaissance des qualifications acquises (que le patronat ne veut plus négocier) dans les conventions collectives, dans les grilles salariales, par métier.

Car pour qu’il y ait « formation professionnelle » il faut qu’il y ait perspective de reclassement, c’est à dire garantie de ré intégration avec salaires correspondants. Si « formation professionnelle » cela revient à déclasser le salarié Moulinex pour en faire un intérimaire téléphoniste d’un centre d’appel, ca ne va pas !

Si la droite et la gauche se déclarent l’un comme l’autre en faveur de « la sécurité sociale professionnelle », c’est que derrière la même étiquette, ils ne mettent pas du tout la même chose.

À l’opposé de la philosophie « précariste » de Laurence Parisot, Thomas Coutrot propose une définition de ce que devrait être la Sécurité sociale professionnelle : « Comme la sécurité sociale protège contre les aléas de la vie, la sécurité sociale de l’emploi doit protéger contre les aléas du marché du travail [1]. » Le dispositif devrait s’appuyer sur trois principes clés :

Premièrement, la mobilité. Les entreprises seraient obligées d’adhérer à un ou des réseaux d’entreprises qui seraient collectivement responsables de l’emploi de chaque travailleur de ce ou ces réseaux. Les salariés verraient ainsi leur mobilité assurée entre les entreprises du réseau.

Deuxièmement, la continuité. Au cours de sa mobilité au sein du réseau d’entreprise, chaque salarié conserverait son statut : qualification, revenu de référence, droits à la formation et droits sociaux.

Troisièmement, la mutualisation. Les coûts du maintien du revenu des salariés hors emplois seraient mutualisés : entre les employeurs du réseau en conjoncture normale ; entre les employeurs des différents réseaux en cas de choc spécifique à un réseau ; entre les entreprises et l’État en cas de choc économique global.

Dans le cadre d’une telle Sécurité sociale professionnelle, le patronat serait de nouveau responsable de sa politique de l’emploi et les salariés seraient protégés contre les aléas du marché du travail.

Dans notre société actuelle, c’est ce qu’on peut appeler une « revendication de transition », réaliste et concrète, pour en finir avec la précarité et la déréglementation, pour imposer une nouvelle sécurité et stabilité de l’emploi, confortant ainsi le salariat, son unité, ses capacités de mieux négocier ses salaires et ses conditions de travail : autant dire pour inverser le rapport des forces.

Il reste à examiner le nouvel accord qui a été signé par certains syndicats le 10 décembre 2013 à la lumière de ces considérants.

(Extraits actualisés de « Salariés si vous saviez… Ed. La Découverte, G. Filoche, Jean-Jacques Chavigné 2007)

ANI du 14 décembre 2013 :

Le Compte Personnel de Formation CPF

Pierre angulaire ou patate chaude ? Qui finance ?

Le « service après-vente » de la loi du 14 juin issue de l’ANI Medef du 11 janvier a abouti à dissoudre le droit à la formation (DIF) dans un « réceptacle » formation, le « compte personnel formation » (CPF). Ce compteur était censé résoudre nos problèmes éducatifs, accompagner les transitions professionnelles, tout en sécurisant la formation. Le DIF était de 120 h sur 6 ans. L’accord signé par « les partenaires sociaux » (Medef, et CFDT, mais aussi F0 le 14 décembre 2013) porte le nouveau « CPF » de 120 h « sur la vie », à 150 h sur 9 ans, et « peut » le porter à 250 h sur la vie par « abondements » de l’employeur, du salarié, ou du Pole emploi… (Jusqu’à plus ample information sur le projet de loi qui en découlera et sera déposé pour janvier 2013, annoncé comme une « grande réforme »).

Mais ce CPF présenté comme une « pierre angulaire de toute la « form’ pro », est, entre temps, devenu une patate chaude dont personne ne veut assumer la paternité car il n’est pas financé :

- 1) Il était prévu avant le DIF ou le CPF un « entretien professionnel pour tous les salariés » dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi« . Distinct de l’entretien d’évaluation, il devait proposé depuis l’ANI de janvier 2013 systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc.). Les entreprises n’ont pas joué le jeu. Créé par l’ANI (accord national interprofessionnel) formation du 5 décembre 2003 (complété par l’avenant n°1 du 20 juillet 2005), l’entretien professionnel a, dans les faits, été très peu appliqué…

- 2) Le CPF a été bâti sur des promesses irréalistes (article 5 – Création d’un compte personnel de formation : en vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel) Le compte de formation devait être créé avant l’été. Il n’en a rien été. L’accord du 14 décembre le reprend mais paradoxalement supprime des financements pour 250 h alors que c’est leur absence qui a fait échouer sa mise en place pour 120 h. Les pouvoirs publics évoquent une loi pour le début 2014 et donc un compte de formation activé au mieux en 2015. On n’est pas rendus au bout du compte.

- 3) FO et la CGT doutaient des capacités de l’État à trouver ces financements : « Le dispositif permet de cumuler 20 heures de formation par an plafonnés à 120 h au delà de 6 ans et de les transférer dans le sac à dos du salarié, mais ce droit est porté uniquement par le salarié, puisqu’il n’est pas finançable, ni financé », estimait Thierry Le Paon secrétaire de la CGT. F0 s’est rallié, mais la CGT confirme que l’accord du 14 décembre va diviser par deux le financement de la formation professionnelle en France. En diminuant les cotisations formation professionnelles des entreprises, la masse globale des fonds disponibles va être réduite – sans que par ailleurs, rien ne soit prévu pour la formation des demandeurs d’emploi. La CG-PME est d’ailleurs elle même très mécontente de cette victoire du Medef car c’est un recul de la mutualisation entre « grosses » « moyennes » et « petites » entreprises. Elle s’indigne : « Ce sont les petites entreprises qui vont payer pour les grandes » !

- 4) Les financeurs se sont envoyés la balle toute l’année 2013. Le 21 mai, les régions avaient donné leur lecture du CPF : « le compte ne doit pas s’apparenter à un chèque formation individuel. Il doit être un « droit individuel » mais « garanti et organisé collectivement ». Les régions estimaient qu’il fallait distinguer la notion de « titulaire » de celle de « bénéficiaire ». En fait, elles se défaussaient. Les entreprises, quant à elles, ne voulaient pas payer plus. Restait l’État mais en ces temps de disette budgétaire, si la part des entreprises baisse, où trouvera-t-il les ressources nécessaires pour former 3 millions de chômeurs et 1 million de jeunes désocialisés sans qualification ? Le budget total de la formation était de 13,7 milliards pour la contribution légale des entreprises privées sur un total de 32 milliards dépensées par la partie publique. C’est la fin de cette contribution légale des entreprises qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55 % de la masse salariale à 1,6 %. Dans les faits, les entreprises de plus de 10 salariés dépensaient en moyenne 2,7 % de leur masse salariale en moyenne pour la formation. A la place, l’ANI du 14 décembre prévoit une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (pour les plus de 50), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. C’est bien ça, la baisse des grosses, qui va… grossir la part payée par les petites. A ce transfert s’ajoute que, pour payer le Congé individuel de formation (CIF). (nombre de bénéficiaires du « CIF« : 45.000 à 50.000 par an aujourd’hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu’alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer.

- 5) Le CPF n’a aucune valeur monétaire. À la différence du DIF classique qui était financé par l’employeur à son coût réel (parfois avec le concours d’un OPCA) ou du DIF portable qui valait 9,15 euros/heure, le compte personnel de formation n’est qu’un cumul d’heures de formation. 250 au lieu de 120 ? On est donc passé d’une somme insuffisante à plus rien du tout. Dans la mesure où l’employeur n’aura plus à financer le DIF de son salarié et qu’il pourra refuser de le laisser partir en formation, l’obligation va disparaître de fait. Le déploiement du CPF sera plus ardu encore que celui du DIF. En 10 ans d’existence, le DIF (connu de 95 % des salariés) a permis à environ 500 000 personnes de se former tous les ans (contre 35 000 CIF annuels). Combien de temps faudra-t-il pour que le CPF permette ainsi à 500 000 personnes de partir en formation ? Dix années supplémentaires ?

- 6) Un « conseil en évolution professionnelle » est prévu sans qu’on en sache plus (sauf que le Medef a l’intention de mettre la main dessus). Un renforcement des « observatoires des métiers » est aussi prévu – sans grande précision.

- 7°) Enfin « une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la formation professionnelle ». Là, il faudra attendre d’en savoir beaucoup, beaucoup plus !

Est ce ça….. l’ANI du 11 janvier devenu loi du 14 juin corrigé de l’accord du 14 décembre 2013 ?

[1] Thomas Coutrot, Démocratie contre capitalisme, La Dispute, Paris, 2005.

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué accord, ANI, ANI du 14 décembre, CFDT, CG PME, CGT, collect, CPF, DIF, emploi, FO, foramtion, formation profesionnelle, formation professionnelle, loi, medef, reclassement, securité sociale professionnelle | Commentaires (15)

Travailleurs détachés… enchainés Trafic de main d’oeuvre et esclavage « moderne » en Europe

14 décembre 2013 – 15:15

La directive Bolkenstein est un monstre du Lochness qui à la vie dure. Jamais totalement enterrée, jamais totalement disparue. Si, en Europe, on ne fait peut plus faire travailler, comme le voulait cette célèbre directive, les salariés dans n’importe quel pays avec le droit du travail de leur pays d’origine, il n’empêche que cela a été rendu possible, autrement, à la découpe et que cela e fait même de plus en plus massivement.

Il s’agit de faire émigrer notamment chez nous, des salariés venus de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de Tchéquie : soit des entreprises de là-bas les envoient ici, soit des entreprises d’ici vont les chercher là-bas en s’y domiciliant artificiellement. Et parfois, le trafic est tel que des « domiciliations » se font d’une entreprise irlandaise qui s’installe en Pologne, passe en Roumanie, avant d’arriver comme sous-traitante en France… Et ce qui compte c’est qu’au bout de ce périple, il n’est plus payé aux salariés exilés ici que le Smic net… mais pas le Smic brut. Les cotisations sociales sont payées selon le pays d’origine par l’entreprise prétendue d’origine.

La directive de 1996 :

En fait ces travailleurs sont « attachés » au point que des patrons, réels ou fictifs, peuvent leur imposer de travailler à l’étranger avec une faible augmentation de salaire par rapport à leur pays d’origine mais surtout à des taux très inférieurs à ceux du pays où ils vont officier.

Depuis une directive européenne datant de 1996 une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l’UE pendant 2 ans maximum, à condition d’appliquer certaines règles du pays d’accueil (salaires, conditions de travail)mais tout en versant les cotisations sociales dans le pays d’origine. Cela permet de saper les protections sociales des pays les plus avancés sans faire progresser celles des pays les plus démunis. Tout est tiré vers le bas. D’ailleurs pour le Medef, Pierre Gattaz appelle à faire baisser le coût du travail en France pour limiter l’attrait des salariés détachés.

Gilles Savary, juge » normal que les salariés soient rattachés à la sécurité sociale de leur pays d’origine » dans le cadre d’un détachement de courte durée ! Mais la loi européenne l’autorise tout de même jusqu’à deux ans ! La France envoie elle même 144 000 salariés détachés dans les autres pays… Gilles Savary estime que « le détachement ne devrait jamais devenir une activité en soi, un business à cause du différentiel social ». Mais c’est le cas et ce trafic de main d’œuvre à bas prix fait florès de façon accélérée dans toute l’Europe alors que la Commission européenne refus de stopper. (« It’s a free world » comme le film de Ken Loach).

Ce trafic a mis le feu aux poudres, en Bretagne, quand il est apparu que des travailleurs roumains étaient embauchés avec des moitiés de salaires dans les abattoirs chez Gad ou Doux…alors même que les gros groupes alimentaires supprimaient des emplois… Les patrons de ces gros groupes se sont défilés de leur responsabilité en coiffant des bonnets de couleur pour cacher leur propre cupidité et accuser « l’Europe, les taxes, le gouvernement ». Ce qui sert au Front national aussi à « attaquer l’Europe » plutôt que le patron libéral du coin.

Car ce n’est pas « l’Europe » qui fait ce trafic, ce sont bel et bien les patrons libéraux qui se sont rués dessus, hélas, sans limite, ni contrôle, ni sanction.

Michel Sapin estimait, en Bureau national du PS, le mardi 10 septembre, que 150 000 travailleurs détachés dans le bâtiment subissant ce régime, étaient recensés mais qu’il y en avait autant 150 000 environ qui ne le sont pas. Un sur deux relève donc du régime d’exception avec non paiement des cotisations sociales au taux légal d’ici. Et un sur deux relève de la fraude totale. « Evidemment cela permet à des entreprises sous-traitantes d’emporter des marchés à des conditions scandaleuses » gronde le Ministre du travail contre un « système quasi mafieux ». Ajoutant qu’il n’y a pas que dans le bâtiment, il y a aussi des « travailleurs détachés » dans l’agro alimentaire, l’agriculture, les transports…

Entre 2000 et 2011 le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par 20. Il y aurait (dans la partie recensée) 27 728 polonais, 16453 portugais, 13159 roumains, 11 395 allemands, 9009 espagnols, 6642 italiens, 5744 bulgares… Ils seraient à 44 % dans le BTP, 22,7 % dans l’intérim, 17,3 % dans l’industrie, 5,3 % dans l’agriculture. Certains chiffres affirment qu’en 2012, 170 00 seraient déclarés, et même 220 000 en 2013 (+ 23% en un an). Et toujours un sur deux ne le seraient pas.

Y a t il eu un « pas en avant » à Bruxelles ? En quoi ?

Au terme de négociations ardues et à huis clos, même Le Monde, salue prudemment le « compromis » qui s’est conclu lundi 9 décembre à Bruxelles : la Pologne a « basculé » du côte de la France, de la Belgique et de l’Allemagne, contre la Grande-Bretagne, la Hongrie, la Lettonie, l’Estonie, Malte et la Slovaquie…

Sur quoi ? La France voulait renforcer les contrôles pour poursuivre les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants. Résultat « chaque gouvernement sera libre de décider des mesures de contrôle qu’il jugera nécessaire pour combattre les fraudes ». Dans le BTP, et seulement là, un état sera dans l’obligation de poursuivre un donneur d’ordre pour les fraudes de l’un de ses sous-traitants : ils seront liés par une « responsabilité conjointe et solidaire ».

Michel Sapin, a pour sa part salué «un accord en tout point conforme à ce que voulait» Paris. Il espère même que la directive (de 1996) sera révisée (et non seulement renforcée) car « c’est un texte daté qui ne fait pas face aux défis d’aujourd’hui. Il est temps de reconnaitre que les droits fondamentaux des travailleurs sont aussi importants que le principe de libre circulation ». «Je commencerai dès cette semaine à mettre en oeuvre les outils juridiques et les moyens humains permettant de lutter contre ces fraudes. Et je peux vous dire que ça se verra sur le territoire français », a-t-il promis.

« Le président de la République a conclu sur ce point en disant que l’adoption de ce texte était un point de départ et un socle à partir duquel les pays européens pourront adopter une politique de lutte contre le dumping social », a déclaré Mme Vallaud-Belkacem lors du compte-rendu du conseil des ministres.

En vérité l’accord trouve ne règle pas le problème : pourquoi ?

L’obligation de déclarer et de contrôler, c’est le minimum, s’il y a la volonté et les moyens ! Mais dans les autres secteurs, transports, agroalimentaire, et agriculture la liste est seulement optionnelle. L’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) a déploré l’absence du transport routier dans l’accord. L’industrie, l’agriculture et l’agroalimentaire sont tout aussi concernés.

Et si la « responsabilité » des grands groupes du BTP est visée, elle ne concerne que les sous-traitants dits de niveau 1. Il suffit, comme partout, que ceux-ci fassent à leur tour appel à un sous-traitant et le groupe donneur d’ordre est exonéré de toute responsabilité. La pratique est courante dans ce secteur d’activité, il est fréquent d’assister à une cascade de sous-traitants sous payés sur un même chantier et donc non concernés par cet accord…

Il y a d’autres embrouilles : les mesures décidées par les gouvernements devront être notifiées à la commission qui vérifiera si elles sont « proportionnées ». Certes les « détachés » devraient payés aux conditions du pays d’accueil, mais la circulaire de 1996 reste en vigueur, et un « forfait » pourrait être fixé pour le taux des cotisations sociales selon le pays d’origine. Quid du niveau de ce forfait ? Quelle autre brèche est ouverte ? Enfin quid des contrôles ?

Ils ne seront pas « obligatoires » dans tous les pays. Un pays membre peut y déroger à condition de prendre des mesures qui auraient un effet équivalent.

Les inspecteurs du travail sont en nombre très insuffisant, comment, sans augmenter massivement leurs effectifs « rattraper » 300 000 « détachés », un sur deux étant dans une situation de fraude, l’autre de quasi esclavage ? Or les inspecteurs du travail sont actuellement en lutte parce que leurs moyens sont menacés par les projets gouvernementaux les concernant et leurs effectifs sont abaissés. Et c’est à cette inspection vulnérabilisée, affaiblie, qu’il appartiendra d’apprécier si la venue de plombiers polonais pour 400 € par mois est abusive et « justifie » d’un contrôle « proportionné ».

La notion de coresponsabilité solidaire est floue. Elle est « conjointe », ce qui existe en France depuis la loi de Jacques Barrot du 12 mars 1997 sur le travail dissimulé : cela n’a pas changé grand chose. Car ce qu’il faut c’est que le donneur d’ordre soit responsable de tout ce qui se passe sous ses ordres, économiquement, financièrement, légalement, pénalement.

Ca fait 20 ans, que D&S propose cela : tant que ce ne sera pas le cas, dans les faits, les donneurs d’ordre s’arrangent pour « déléguer » et évacuer le problème sur leurs sous traitants. S’ils sont responsables ce sont eux qui devront faire la police sur leurs sous-traitants et les contrôles en seront d’autant plus facilités, réels et efficaces.

Eric Aubin, secrétaire général de la CGT, déplore cette insuffisance: « L’accord ne fait pas état de la sous-traitance en cascade, c’est une de ses limites. Pourtant, l’Espagne a introduit ce principe de responsabilité solidaire de toute une chaîne de sous-traitance, et nous demanderons à la France de faire de même ». Pour la CGT, la nouvelle directive « ne changera rien au dumping social« . En effet, elle prévoit toujours que les cotisations sociales sont dues dans le pays d’origine du salarié, ce qui permet aux employeurs français de faire jusqu’à 30% d’économie sur les frais salariaux.

Nous dirons aussi que l’inspection – dont les effectifs doivent doubler au minimum – doit pouvoir contrôler le Smic au niveau du salaire brut : tel est notre droit national et que faute d’harmonisation européenne, et en attendant la construction d’un smic européen, le notre, brut et net s’impose sur notre territoire sous peine de sanctions !

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué Bolkenstein, donneur d'ordre, ministére du travail, sous traitance, travailleurs "détachés" code du travail | Commentaires (14)

Lutte contre le dumping social dit des « travailleurs détachés », quel projet de loi ?

14 décembre 2013 – 14:54

Stopper le scandale de travailleurs « détachés : la montagne va t elle accoucher d’une souris ?

Les employeurs ont trouvé le moyen de faire baisser le cout du travail avec la venue des salariés « détachés » de divers pays d’Europe. Le nombre de salariés détachés déclarés atteignait 170 000 en 2012, il a été multiplié par 10 en dix ans, ils seraient 220 000 en 2013. Il faut doubler ces chiffres pour tenir compte des salariés détachés non déclarés. Ils sont 40 % dans le BTP et même plus de 50 % avec les intérimaires (20 %), 15 % dans l’industrie et 10 % dans l’agro-alimentaire.

Le ministre Sapin a promis de faire feu de tout bois contre cette gangrène. Las !

Le projet de loi « Savary » tel qu’il est écrit ce 15 décembre 2013 est un pistolet à eau pour endiguer ce fléau pour l’emploi, les caisses de la sécurité sociale et les salaires.

L’article 1 oblige le donneur d’ordre à déclarer la sous-traitance, auprès de la DIRECCTE.

L’article 2 vise à encadrer les détachements « intra-groupe » lorsque la maison mère est située hors de France, et qui disposent d’un établissement sur le sol français qui volontairement n’emploie pas directement de salariés ou très peu, l’activité normale de cet établissement étant assurée par des salariés « détachés » d’autres établissements afin de s’exonérer du paiement des cotisations sociales en France.

L’article 3 met en place une « liste noire » d’entreprises ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) publiée sur le site internet du ministère du travail,

L’article 4 prévoit de donner la possibilité aux syndicats de se constituer partie civile.

Les trois premiers articles sont des « gadgets » qui ne résoudront en rien l’ampleur du phénomène de dumping social. Le quatrième institue un droit qui existe déjà.

Les cinq articles suivants du projet de loi visent le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ils reprennent les propositions des fédérations patronales du BTP, autrement dit celles du pyromane qui déplore l’incendie.

L’article 5 rend obligatoire la carte d’identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP. C’est le hochet du patronat inefficace car les intérimaires ne sont pas assujettis à la caisse de congés payés et la moyenne des contrats des salariés détachés est d’un mois.

L’article 6 propose de conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation d’assurance décennale obligatoire.

L’article 7 voudrait responsabiliser les maîtres d’ouvrages professionnels privés. Les candidats évincés du fait d’un défaut de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer à l’encontre du maître de l’ouvrage un référé. Ces recours peuvent notamment viser le choix d’une offre anormalement basse du fait du non-respect des règles sociales minimales. Mais ca reste une procédure aléatoire et pas simple.

L’article 8 vise à étendre le devoir d’injonction du maître de l’ouvrage privé au cas d’irrégularité de l’entreprise avec laquelle il a contracté. Autant demander au coupable de se retourner contre ses victimes.

L’article 9 propose très timidement d’engager la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel (appelé « négligent » alors qu’il s’agit de fraudeur). Leur responsabilité n’est que pénale et non sociale et fiscale. Elle s’exerce lorsqu’ils poursuivent en connaissance de cause pendant plus d’un mois l’exécution d’un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales.

Ils n’ont donc aucune obligation de vérifier a priori le respect du code du travail et de la convention collective. Ils ont un délai pour « feindre » la bonne foi et se retourner contre … leur sous-traitant. C’est uniquement quand le pot aux roses est découvert qu’ils ne peuvent plus continuer… autrement dit, ils peuvent pratiquer sans risque le dumping social.

On est très loin des mesures qu’il faut pour stopper cette gangrène.

Le contrôle pour faire respecter le SMIC brut est pourtant « euro-compatible ». Les inspecteurs du travail peuvent déjà poursuivre un donneur d’ordre qui ne paie pas le smic brut : il suffit de renforcer leur nombre, leur actions, les sanctions. Il convient de faire respecter le salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur au SMIC brut. Ce salaire doit s’entendre conformément à la jurisprudence sur le SMIC, les remboursements de frais notamment de déplacement non soumis à cotisation doivent en être exclus.

Mettre fin à l’omerta, en organisant la transparence :

· Le donneur d’ordre doit avoir toutes les informations : contrats, fiches de paye, relevés d’heures effectuées, il doit les transmettre au CE de son entreprise et les tenir à disposition des organismes de contrôle.

· Donner la possibilité aux délégués de l’entreprise donneuse d’ordre de vérifier avec un expert que le prix du marché de la sous-traitance permet de respecter la législation sociale.

· Limiter à deux niveaux la sous-traitance (y compris l’intérim).

· Les délégués syndicaux doivent pouvoir rentrer sur les chantiers.

Rendre responsable les donneurs d’ordre qui sont les vrais responsables.

Le donneur d’ordre doit être garant du respect de la législation dans toute la chaine de sous-traitance. Il doit être responsable dès le premier jour pénalement mais aussi fiscalement et surtout socialement. C’est aux donneurs d’ordre de payer les salariés et les caisses de sécurité sociale en cas de manquements dans la chaine de sous-traitance. En faisant peser toute la responsabilité sur le donneur d’ordre (qui le principal concerné) on l’oblige a faire la police lui-même sur tout ce qui se passe sous ses ordres et sous peine de lourds sanctions.

Enfin il faut que le nombre d’inspecteurs du travail soit considérablement augmenté, cela rapportera de l’argent dans les caisses, c’est nécessaire pour l’emploi. Comment le gouvernement peut-il expliquer qu’il faut plus de radars pour limiter la vitesse, plus de policiers pour diminuer la délinquance mais pas plus d’inspecteurs pour faire cesser la fraude sociale ?

René Defroment

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué Brixelles, BTP, cout du travail, fraude, inspection du travail, Michel sapin, proposition de loi, salaréis détachés | Commentaire (0)

Intervention au BN du PS du 10 décembre en présence de Michel Sapin sur l’emploi, les travailleurs détachés, l’inspection du travail, les élections prud’hommes

11 décembre 2013 – 13:04

Merci à Michel Sapin de sa présence et de son exposé, ce qui autorise au débat. Sur trois questions :

1°) Oui, pour inverser la courbe du chômage, il faut combattre le faux travail « détaché » et dissimulé. Il existe dans doute un milliard d’heures supplémentaires dissimulées et cela représente 600 000 emplois. Alors s’il y avait davantage de contrôles, on aurait des meilleurs résultats contre le chômage de masse. Pareil pour les salariés détachés, et sans dépendre de la directive européenne de 1996, on peut se référer à la jurisprudence, de 1982, Rush Portuguesa « (http://www.senat.fr/rap/r12-527/r12-5271.pdf pp. 7-8) », qui défend le Smic français sur le territoire français. Mais ça s’interprète en Smic brut, en smic brut et net, ce qui permet de sanctionner toutes les infractions aux vrais faux travailleurs détachés, non ? De même c’est la loi Barrot du 12 mars 1997 qui a établi la « coresponsabilité » des donneurs d’ordre dans ce type d’infractions, mais la coresponsabilité, ce n’est pas la responsabilité, ils se défilent, il faut leur imposer (ce que je demande depuis 20 ans) la responsabilité juridique, économique, financière, pénale, complète pour tout ce qui se passe sous leurs ordres, ce qui aurait de façon générale un effet d’assainissement des dérives de la sous-traitance en cascade.

2°) Quant aux contrôles, il faut une inspection du travail dont les effectifs ne diminuent pas mais doublent. Et une inspection du travail n’est efficace que si elle est indépendante. Si le corps de l’inspection, à 90 %, s’oppose à la réforme que tu veux lui imposer par loi en janvier prochain, c’est parce que cette indépendance est en cause. Ce n’est pas parce qu’ils sont corporatistes, mais parce qu’ils ont une haute idée de leur mission.

Je me rappelle une grande directrice du travail de Paris, elle était démocrate chrétienne, une résistante, et elle accueillait les agents de contrôle en leur disant « votre mission est une des plus importantes de la République, vous allez contrôler des employeurs, ils se croient le sel de la terre mais ne respectent pas l’état de droit dans leurs entreprises, pour leur tenir la dragée haute, il faut que vous soyez indépendants, il faut qu’ils sachent que c’est VOUS qui allez décider en opportunité de poursuivre leurs infractions ou pas, il faut qu’ils sachent quand vous êtes en face d’eux, dans leurs locaux, que c’est VOUS qui allez leur envoyer des observations, des mises en demeure, ou leur dresser un procès verbal, vous et personne d’autre, ca ne dépend pas de votre hiérarchie, sinon vous n’êtes pas crédible, alors… assumez ! ».

Je n’ai connu, en trente ans, qu’un seul directeur qui m’ait appelé quand je verbalisais pour travail dissimulé un patron d’une assez grosse boite de la rue Charlot qui faisait des médailles. Le DDTE, au téléphone, en 1997, m’avait demandé de « prendre des gants » avec ce patron « parce qu’il était un responsable du Medef, patron du conseil des prud’hommes de Paris et qu’on avait besoin de lui pour l’emploi ». Comment avoir besoin « pour l’emploi » d’un patron qui fait du « travail dissimulé » ? J’ai fait mon procès-verbal, et c’est l’inspecteur qui doit le faire, pas sa hiérarchie qui doit en décider. Or dans ta réforme, où tu dis que l’inspection sera « renforcée », qu’elle pourra même mettre des « sanctions administratives », faire davantage d’ « arrêts de travaux » ce sera la hiérarchie qui en décidera, ce sera le « DUC », ou la DUCHESSE, le directeur ou la directrice qui en décideront. Il est même question que les employeurs puissent « plaider coupable » auprès de la hiérarchie pour éviter le procès en correctionnel. Quand tu dis, ce sera un travail collectif, « ensemble, » c’est ça que ça veut dire, et c’est pour ça que la majorité écrasante de l’inspection est CONTRE, ce sont des gens habitués à lire les textes, à voir ce qu’il y a derrière et c’est bien ça qu’il y a derrière. Les agents de contrôle affectés dans des unités de contrôles par groupes de 8, 9 ou 10, deviendront ré affectables et interchangeables selon une hiérarchie renforcée qui pourra intervenir par dessus-eux dans les entreprises « sensibles ». Il y aura aussi des équipes « spécialisées » qui pourront intervenir par-dessus eux. Cela diminue d’autant l’autorité de l’intervention indépendante en opportunité de l’inspecteur dans son face à face avec l’employeur.

Alors oui, les sections, le caractère territorial et l’indépendance des contrôles sont remises en cause en même temps. Quand à la « spécialisation », j’ai souffert d’entendre Karine Berger me dire à la télévision que l’inspection devait faire du « conseil » et se « spécialiser » sous peine de n’être plus « pérenne ». On n’est pas là pour faire du « conseil » les employeurs ont tout moyen de se faire conseiller, on est là pour contrôler. On n’est déjà pas assez nombreux et tu vas baisser nos effectifs. Il aurait fallu doubler les sections. On ne doit pas être « spécialisés » je me rappelle encore, au centenaire de l’inspection du travail en 1992, quand, avec Martine Aubry et Jacques Delors, François Mitterrand était venu nous promettre un « corps unique », l’ovation debout, de 3000 agents du ministère, dura près de dix minutes. On n’a pas eu tout de suite satisfaction, la droite ne nous a cédé cela qu’après un rapport qui a suivi l’émotion créée par l’assassinat de deux de nos collègues à Saussignac en Dordogne, en 2004. Mais l’inspection de l’agriculture et celle des transports ont alors été intégrées dans l’inspection généraliste. C’était un pas dans la bonne voie (si cela ne masquait pas une baisse d’effectifs). L’évolution était, depuis 2008, dans le sens du caractère « généraliste » de l’inspection, mais avec ton plan, ta loi en janvier, vous allez contrecarrer cette tendance. Etre généraliste c’est être plus indépendant. Etre « spécialisés » c’est être davantage soumis au lobbies patronaux, des branches ou secteurs concernés. La droite n’avait pas osé s’attaquer ainsi à l’inspection du travail, ce n’est pas à la gauche de la faire.

3°) quant à la suppression des élections prud’hommes ce n’est pas non plus à la gauche de faire ça. Il y a deux arguments avancés : le premier c’est qu’il n’y aurait pas assez de votants et le second c’est que ça couterait trop cher. Mais aucun des deux ne tient :

1°) Il y a eu 4,5 millions de votants pour les syndicats en 2009. C’est encore énorme et légitimant pour eux. Certes ça fait moins de 30 % de votants, mais dans les conditions de 5 millions de chômeurs, des limites dans les listes d’inscrits, des freins mis par les employeurs pour que les salariés aillent voter sur leur temps de travail sans perdre de salaire… Il faudrait des débats télévisés, booster l’intérêt pour cette élection au lieu de l’éteindre. Si on se met à supprimer toutes les élections où il y a moins de 30 % de votants, ca va être mauvais pour la République. Les immigrés peuvent voter pour une élection nationale, c’est la seule, pour élire les juges de le République, va t on la supprimer ? Cette élection – comme celle des TPE - est plus franche loyale, transparente que les élections des CE/DP étalées sur 4 ans dans 3 % des entreprises et contrôlées par les DRH. Il faudrait même restaurer les élections aux caisses de sécu et avoir, tous les cinq ans, un jour férié, une grande élection sociale de représentativité, utile pour les syndicats aux yeux de la grande masse des salariés, c’est à nous de faire ça pas de supprimer la seule qui existe.

2°) Parce que ça coûte trop cher ? La démocratie sociale ne coute pas trop cher, elle vaut qu’on y investisse ! Cela coute 91 millions c’est 4 fois moins que ce qu’écomouv se proposait de prendre sur l’écotaxe (440 millions). Cela fait 4,77 euros par électeur, mais c’est le même prix que toute élection. Pas plus cher que les élections aux chambres de commerce d’industrie, d’agriculture. Va t on les supprimer aussi ? Va t’on supprimer les élections aux corps consulaires ? N’est ce pas l’élection le meilleur moyen dynamique de consolider un lien démocratique, actif entre syndicats et salariés ? Là encore, que la gauche ne fasse pas cela !

Michel Sapin m’a interrompu en cours de parole, au moment ou j’ai souligné la mise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail. « Je ne peux pas te laisser dire cela parce que c’est faux » ! J’ai continué, il m’a redit « C‘est faux, mais c’est faux ». J’ai dit que 90 % du corps de l’inspection en était convaincu. Il m’a dit que ça n’en était pas moins faux, et il ajoutera ensuite que « si 90 % ou 50 % de l’inspection était contre, tant pis pour elle, l’IT « se marginaliserait »… Comme il essayait de m’empêcher de poursuivre et voulait m’interrompre, ce qui ne se fait jamais en BN, je continuai, Harlem lui a demandé de me laisser parler et de me répondre après, Michel Sapin a dit « non je lui répondrais pas, ce qu’il dit est faux »… Puis tout à la fin, Michel Sapin m’a quand même répondu, tout en essayant de m’isoler du BN, « sauf l’un d’entre vous », s’est emporté en affirmant que jamais au grand jamais il n’était question de mettre en cause l’indépendance de l’inspection du travail, qu’elle était garantie par l’OIT, par la République, que personne ne donnera d’ordre aux inspecteurs, que le caractère généraliste, géographique, était maintenu, que tout salarié doit pouvoir avoir accès à l‘inspection, qu’il n’est pas question de grossir une hiérarchie ce serait imbécile, qu’il faut garantir les droits sociaux, travailler contre les grands fléaux que sont le travail dissimulé, les fraudes patronales…

Il a fini en disant « pardonnez ma fougue à la fin de ma réponse, à la hauteur de la fougue de quelques autres, d’un surtout ». Mais il n’a pas précisé un seul point du détail de la réforme de l’inspection qu’il n’avait pas pris la peine d’aborder dans son exposé introductif, (alors qu’il était venu parler au BN de l’emploi, des contrôles des travailleurs détachés, des « lois de janvier » sur la formation professionnelle). Auparavant il avait répondu sur les prud’hommes, en substance : là, oui, c’est un débat, une seule organisation syndicale, la CGT demande à maintenir les élections, pas les autres. Et encore, la CGT le fait avec ou double langage… on y réfléchit encore, « la décision n’est pas prise ». Mais le vote qui compte est celui des DP/CE, et là les immigrés votent aussi…

Commentaire rajouté le jeudi 12 décembre suite à diverses demandes de précisions :

Seule la vérité compte… et sur l’inspection du travail encore plus, j’ai à coeur avec mes collègues de dire la vérité, nous la connaissons forcément mieux que ceux qui ne pratiquent pas ce métier. Le corps de l’inspection n’est pas soudainement saisi d’un « complot politique » (lequel sic ?) ni devenu « corporatiste ( comme l’a dit Michel Sapin dans Rues89) il réagit parce qu’il connait son métier, l’importance de sa mission, et voit clairement son indépendance mis en cause. Il n’ pas voction ( à 50 ou 90 %) à se « marginaliser ».
Le « plan Sapin » a recueilli ZERO voix des syndicats de l’inspection (au CTPM de juillet) après neuf mois de préparation secrète, puis semi secrète, puis progressivement publique, avec beaucoup de manipulation à l’appui ( à commencer par une vraie fausse trop habile modification des statuts des contrôleurs et des inspecteurs). La CFDT plutôt « pour » est ultra minoritaire et n’ose soutenir le « ‘plan Sapin » : même la CFTC est farouchement opposée (avec Sud, Snu, Fo, Cgt… ! On sait que c’est la hiérarchie (type Combrexelle qui n’est pas et plus issue de l’inspection, qui est à droite et est restée inchangée en dépit de l’arrivée de la gauche, ce sont maintenant des « managers commerciaux » pas des anciens inspecteurs) qui a fait adopter cela à Michel Sapin. La « concertation » ou pseudo « consultation » a été formelle, elle a échoué parce que tout le corps de l’inspection voyait trop bien ce qui se mijotait. On a l’habitude de déchiffrer les textes juridiques et de lire derriére les lignes des discours patronaux.
Paradoxalement, c’est quand Michel Sapin répond que ce qu’il faut c’est un « travail collectif », « ensemble » que derrière ces (beaux) mots, la reprise en main de la hiérarchie va s’effectuer, car l’inspecteur sait trop bien que quand il est en contrôle, en face à face avec l’employeur, il est seul !
S’il n’est pas en situation de prendre toutes ses responsabilités, dans le face à face obligé avec l’employeur, le « contrôle » de l’inspecteur n’a plus de sens. Il faut qu’il puisse négocier ou verbaliser, mais que sa parole et son choix, en « opportunité » compte ! Vous ne faites pas un contrôle face à un employeur si vous êtes en situation de faiblesse, de dépendance : vous avez un patron arrogant, énervé, impatient, ou faussement poli, qui gagne cinq, dix fois plus que vous, qui, de ce fait, vous méprise, et qui compte bien se débarrasser de votre contrôle au plus vite et sans frais ni conséquences, il ne supporte pas l’ingérence, et n’admet pas qu’on vienne faire respecter l’état de droit dans « son » entreprise (« chez lui » sic)… Pour qu’il vous respecte, il faut que les suites de votre contrôle dépendent de vous et de vous seul. Il faut qu’il le sache sinon vous n’avez plus d’autorité face à lui !
Or là, Michel Sapin précisément propose comme « slogan » : un » ministère fort », … pas une « inspection forte ».
Il propose de renforcer les « sanctions administratives » ( un carnet à souche de PV administratif, c’est bien, on le réclamait – les possibilités d’arrêt de travaux, bien aussi) mais la sanction en question dépendra de la hiérarchie, pas du seul inspecteur. Et le « plaider coupable » permettra à l’employeur d’échapper à la sanction (et à la correctionnelle, la seule chose qui leur coûte et leur fait peur) en négociant… avec la hiérarchie. Dans ce cas là vos contrôles, décisions, (observations, mises en demeure, ou procès-verbaux) seront foutus d’avance, Ce n’est plus le même métier. Ni la même inspection !
Le redécoupage des « unités de contrôle » en 7, 8, 9 10 mini-sections, avec un chef, le « DUC » directeur d’unités de contrôle, ça veut dire quoi ? L’affectation (par arrêté ? ) des inspecteurs dans une de ces 8 ou 10 unités de contrôle groupées en secteur, ensuite, il pourra être « muté » entre ces 7 ou 10 sections par le DUC ou la DUChesse.. Or nous ne pouvions pas être mutés d’office, contre notre gré, de nos anciennes sections généralistes, où nous étions seuls compétents. On y était nommés par « arrêtés ».
La remise en cause de cette protection est aussi une remise en cause de notre indépendance. Quand une inspectrice refuse au BHV une dérogation pour ouvrir jusqu’à 22 h c’est de sa compétence. Combrexelle écrit au BHV qu’il est favorable à cette ouverture. Mais c’est l’inspectrice qui applique la loi. Travailler « ensemble » dans un « ministère fort » ça voudra dire, que l’inspectrice n’aura plus le contrôle de son dossier, elle pourra être changée entre les 7, 8 10 unités de contrôle, la décision pourra venir au DUC qui obéira au « ministère fort ». Une équipe « spécialisée » pourra intervenir sur des « thèmes spéciaux » dans la même entreprise… un doublon qui sera catastrophique. Et les projets de loi prévus en janvier devront être examinés à la loupe pour bien comprendre tout le reste… car rien n’est fini ! alerte, vigilance, combat !

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué BN du PS, détachés, Droit du travail, élections prud'hommes, Filoche, inspection du travail salariés détachés, Michel sapin, smic | Commentaires (31)

Dans Fakir : de la nature du Parti socialiste ?

10 décembre 2013 – 13:49

Le journal Fakir est un journal papier, en vente dans tous les bons kiosques près de chez vous. Il ne peut réaliser des reportages que parce qu’il est acheté ou parce qu’on y est abonné !

Gérard Filoche, c’est notre socialiste préféré.
Le 4 octobre dernier, François Ruffin débattait avec lui, à Trégunc (29) : que faire du PS ?, on se demandait. Le liquider, ou le transformer ? La réponse – qui n’est pas la nôtre, mais qu’importe – de cet opposant de l’intérieur.
Avec des illustrations réalisées, en direct, par Faujour.

« Ces meetings ne servent à rien »

Le PS essaie de rassembler autour de la lutte contre le racisme. Je le dis, ces meetings ne servent à rien. Parce qu’on ne va pas convaincre l’extrême-droite avec un bon meeting du parti socialiste qui critique les idées de Mme Le Pen.
Les idées de Mme Le Pen, elles reposent sur le chômage, la misère et l’aggravation des inégalités. Si vous diminuez les retraites, vous donnez du champ à Mme Le Pen, elle peut dire que la gauche et la droite c’est pareil. Donc, si vous voulez vous battre contre Mme Le Pen, il faut augmenter les retraites. Si vous voulez vous battre contre Mme Le Pen, il faut augmenter les salaires. Si vous voulez vous battre contre Mme Le Pen, il ne faut pas rembourser la dette. Si vous voulez vous battre contre Mme Le Pen, il ne faut pas obéir à Mme Merkel. Et tout cela, le parti socialiste ne le fait pas. Et quand il ne le fait pas, évidemment, il nourrit sa propre défaite.

« Ils ont failli tous en venir aux mains ! »

Il y a quelques semaines il y a eu des accrochages au sein du PS. C’est intervenu sur un débat un peu secondaire, sur les « migrants d’origine européenne non insérés », je ne parle pas de Roms exprès. Ils ont failli tous en venir aux mains ! Ils se sont traités de tous les noms. Valls a menacé les autres en disant « vous devez me secourir devant Duflot ». Et les autres ont dit « Jamais ! T’as tort, tu ne peux pas dire ça. » Ça a été une explosion terrible. Bon c’est arrivé là-dessus, pas sur les retraites. C’est moins important, bien que spectaculaire. Mais comme quoi ça arrive !
C’est-à-dire qu’à un moment donné il y aura quelque chose que les autres ne pourront plus supporter. Ça a déjà failli se produire sur Mittal, on n’était pas loin de la nationalisation. Et on peut retrouver ça sur un choix comme le budget.

« 73 % des voix contre la politique menée »

Dans le parti socialiste je ne suis pas tout seul, parce que si c’était que Filoche, ça n’aurait aucun intérêt. On a eu 13,5% au congrès, et il y a une autre motion qui est à peu près à 11% avec laquelle on se rapproche. On peut dire, en gros la « gauche socialiste » c’est 20%. Bien sûr ce n’est pas suffisant pour peser, mais on peut arriver à des résultats.
Par exemple, il y a eu une convention sur l’Europe. Nous, « gauche socialiste », on a mis au vote que la Banque centrale européenne finance directement les États, ainsi que la suspension du traité avec Mme Merkel, la fameuse « règle d’or », et on a proposé un SMIC européen et une Europe sociale. Sur ce vote on a eu 73% des voix, sur les 55 000 militants qui ont voté. Certains diront « oui mais ça n’a rien changé ». Sauf que c’est une accumulation de contradictions. Si, dans le parti du gouvernement, tu as près de 75% des militants qui votent une motion contraire à la politique menée, il y a rupture. Ça ne veut pas dire que la « gauche socialiste » s’isole, ça veut dire qu’elle progresse.

« Vous avez eu tort, vous le savez, mais rejoignez-nous »

Le parti socialiste grec, lui aussi, a été traversé par des contradictions.
Goldman Sachs, la Troïka (U.E, FMI, Banque mondiale) ont pris le pouvoir par l’intermédiaire, à ce moment-là, de Papaendréou, le chef du Pasok, le parti socialiste grec. Au début, il négocie, un peu comme le fait Sapin aujourd’hui, il donne des garanties : « On va rembourser la dette, etc. » Mais que s’est-il passé au sein du Pasok ? Il y a eu une crise à l’intérieur. La gauche du parti constitue un groupe de soixante députés qui va dire : « on ne marche pas », et Papandréou va leur dire un truc extraordinaire : « Je suis d’accord avec vous, mais on va voir plus tard et si à un moment donné on a le rapport de force, on s’opposera à l’U.E. J’appellerai un référendum et le jour où je ferai un référendum, on aura le soutien du peuple et on pourra s’opposer à ce qu’exige l’Europe ».
Il fait donc patienter l’aile gauche du Pasok, pendant un an, deux ans. Finalement, en 2011, il se décide, au bout du douzième plan d’austérité. Il appelle effectivement un référendum. D’emblée, Sarkozy et Merkel le menacent. Il ne tiendra pas 24 heures.
Au sein du Pasok, après ce renoncement, il y a une réunion extraordinaire qui dure deux jours. Les parlementaires grecs, l’aile gauche, disent à Papaendréou : « Tu nous avais dit que tu ferais ça, on y est, tu dois le faire » et lui répond : « Finalement je ne peux pas le faire. Merkel a appelé, les banques nous menacent, je ne peux pas. »
Dans le groupe d’opposants de gauche, il va y avoir un clash. Il y en a en fait 29, sur 60, qui vont capituler et qui vont suivre Papaendréou. Il y en a 21 qui vont refuser de voter, et qui vont être exclus tout de suite. Et où est-ce qu’ils vont ? Ils vont à Syriza. C’est-à-dire que ce groupe prend la place du Pasok. Car le Pasok tombe de 44% à 4% des voix, pendant que Syriza monte, en gros, de 8% à 38%.
Contrairement à ce qu’on croit souvent, Syriza à une politique d’unité avec le Pasok : ils invitent le Pasok à les rejoindre à gauche. Ils disent pas « Pasok pourris, je vous écrase », ils disent « le Pasok, vous avez eu tort, nous le savons, vous le savez, mais rejoignez-nous pour construire une majorité de gauche ».
L’autre jour, je faisais un meeting à Toulouse. Il y avait des Grecs dans la salle, et il y en a un qui me montre une photo de la direction de Syriza. Il me dit : « Ça ne te fait pas peur ?
- Bah non, quel est le problème de la photo ?
- Bah regarde, t’as Tsipras et après, les vingt-cinq autour, c’est que des anciens du Pasok. ».
Ça fait réfléchir quand même.

« J’étais dans la ligne, hein ! »

Je prends toujours un exemple, qui s’est passé au congrès de Dijon en 2003. On est en plein mouvement pour les retraites, et le congrès s’interroge sur la position à adopter. Chérèque vient de signer dans le bureau de Raffarin l’accord sur les retraites, et le dimanche une grosse manif se prépare à Paris. Le congrès de Dijon est à cheval entre ces deux moments.
Alors voilà comment ça se passe au parti socialiste : pendant la nuit, il y a des commissions, des sous-commissions, dont je fais partie, on est six pour décider des quinze lignes qu’on dicte sur les retraites. Moi je défends mon point de vue : « 60 ans taux plein ». C’est mon seul cheval de bataille. On discute pendant une heure et demie et je ne lâche pas : « 60 ans taux plein ». Alors il y a des navettes, les gens vont consulter leur courant respectif, etc. Au bout de deux heures et demie, on sort de là et je n’ai pas gagné. Il n’y a pas « 60 ans à taux plein », je suis obligé de m’incliner parce que ça ne passera pas.
Arrive la fin du congrès, et pour moi c’est déjà fini, je prépare ma valise, je suis dans le fond de la salle et j’écoute d’une oreille un peu distraite François Hollande. Il lit le passage qu’on a écrit la nuit. Et là il dit, devant toutes les caméras, « 60 ans… à taux plein ». Je suis stupéfait ! Évidemment, j’ai une explication : c’est que le congrès est tellement remonté, toute la gauche du parti a été applaudie, Bernard Thibault a fait un tabac, et, bien entendu, il y a la manif le lendemain : le PS a plutôt intérêt à être en phase avec la contestation.
Le congrès se termine, avec confettis, des caméras de partout, Hollande largement élu, etc. Moi je suis toujours dans le fond de la salle, prêt à partir. Et là, Hollande, quand il passe pas loin de moi, il sort du dispositif de presse, il court vers moi et il me glisse « T’as vu Gérard, sur les retraites, j’étais dans la ligne hein ! » et hop il repart. Il confirme donc : c’est un geste qu’il adressait pour répondre aux aspirations du mouvement de masse.
Cet exemple montre que le PS n’échappe pas à la réalité sociale, les pressions sociales s’exercent sur lui et le traversent.

« Un parti ouvrier-bourgeois »

Je ne cite Mélenchon que quand je suis d’accord, mais quand il était au parti socialiste il avait cette phrase : « Le problème numéro 1 du PS c’est qu’il est électoraliste, son avantage numéro 1 c’est qu’il est électoraliste ».
Il y a une interaction entre ce que les gens vivent, les exigences des gens, et le parti socialiste. Ce n’est pas comme l’UMP, ce n’est pas un parti bourgeois de droite. J’exhume Lénine, mais il disait, en parlant du parti travailliste anglais, « c’est un parti ouvrier-bourgeois ». Ouvrier ou bourgeois ? Bah il était ouvrier parce que sa base était syndicale, ouvrière. En revanche, sa tête était largement imbibée par les sphères bourgeoises. Et il disait : « On ne se comporte pas pareil avec un parti ouvrier-bourgeois comme avec un parti bourgeois-bourgeois ».
Le parti socialiste, nous sommes sa base électorale. Et ça le met en contradiction, cette politique-là, jour après jour, de façon plus exacerbée, avec sa base électorale. Et à un moment donné ça va péter ! Comment, je ne sais pas.

Propos recueillis par François Ruffin
et retranscrits par Vincent Kassoif
Un grand merci à Youenn et tous ses potes de Trégunc
qui ont organisés cette rencontre

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué fakir, Filoche, Hollande, PS, retraite, ruffin, social democrate | Commentaires (24)

Mon intervention au BN du PS du mardi 3 décembre 13 – Emploi échec de l’ANI loi du 14 juin – Explosion des CDD courts ?

4 décembre 2013 – 8:41

Imposer un quota maxi de précaires par entreprises – Non aux 12 dimanches

Suite à l’intervention sur l’emploi de Jean-Marc Germain, on a quelque peine a comprendre comment on s’est mis dans la nasse de se faire juger sur une variation de quelques dizaines de milliers d’emplois en plus et en moins au moment où il y a 5 millions de chômeurs… Bien sûr, c’est mieux de finir l’année en baissant, même légèrement le chiffre du chômage de masse. Mais on ne fera pas baisser le triste record de 5 millions de chômeurs avec seulement des mesures d’emplois aidés, aussi utiles qu’elles puissent être. Il n’y aura pas de réduction sans réduction du temps de travail sur la semaine et sur la vie, 35 vers 32 h, et retour à la retraite à 60 ans. En attendant, les gens n’ont rien a faire de l’inversion d’une courbe, ce sont des jeux de médias de sommet, dans leur quotidien, rien ne change, 10 à 15 millions de familles connaissent un chômeur dans leur vie…

Jean Marc dit qu’il y a 270 plans sociaux depuis le 1^er juillet. C’est la date d’entrée en vigueur de l’ANI devenue entre temps loi de « sécurisation de l’emploi ». Cela fait 1017 plans sociaux depuis l’ANI du 11 janvier 2013 : le patronat ne joue pas le jeu, même de sa propre signature et on ne voit pas pourquoi on lui donnerait 20 milliards de CICE et 65 milliards d’aides à l’emploi au total par ailleurs. Le Medef profite de l’assistanat et n’est même reconnaissant. Il empoche et licencie : il sabote.

La loi du 14 juin prévoit les « homologations » par les « DiRECCTE » : mais celles-ci n’aident pas les salariés. Dans telle entreprise, Nouvelles Frontières, alors que le patronat de cette boite liquide délibérément sa propre société, lorsque les syndicats vont voir les hommes du Préfet du 92, on leur répond « vous n’avez qu’à négocier avec le patron ». Ainsi se défile t on de toute responsabilité et on laisse les syndicats entre le marteau des plans sociaux et enclume de l’exigence d’une pseudo « négociation ». 75% des plans sont « homologués » ce qui veut dire entérinés…

L’ANI loi du 14 juin, ce n’est pas mieux pour ce qui est des CDD courts, c’était l’affiche alléchante, rappelez vous, on va « en finir avec les CDD courts de moins d’un mois », c’est le contraire qui se passe, Le Monde vient de titrer sur l’explosion des CDD courts, le patronat là encore se moque du monde, c’est notre ennemi, pas notre ami. Il faut dire que ce n’est pas dissuasif de passer d’une taxe de 14 % à une taxe de 17 % pour les CDD courts… comme prévu l’intérim prend le relai, comme prévu, tant qu’il n’y a pas une limite, un quota maxima de précaires par entreprise, avec contrôle et sanction, on n’arrête rien. J’ai demandé cent fois un « quota » par exemple par plus de 5 % de précaires par entreprise de plus de 20 salariés (motives par surcroit exceptionnel de travail ou remplacement de salarié absent). J’ai lu que le ministre du travail envisageait, enfin, un quota pour les « stagiaires », pas plus de 10 % par entreprise, si on peut le faire pour les vrais faux stagiaires, on peut le faire pour les vrais faux précaires ! Tirons le bilan de l’échec de l’ANI Faisons le !

L’ANI devenu loi aboutit aussi fort mal dans les négociations qui étaient prévues : sur le temps partiel, il était proclamé un « plancher » de 24 h, les négociations voient le patronat imposer des plancher de 10 h… Il était proclamé une « complémentaire santé », le Conseil constitutionnel du 13 juin avait donné pleins pouvoirs aux employeurs, les négociations renforcent le choix de la main mise sur ce pactole de 4 milliards des grosses assurances privées AXA, Allianz, Generali…

Le ministre du budget sur France inter évoque tranquillement la baisse du coût du travail et pas la baisse des dividendes, au moment ou le patron de PSA, envisageait de ne pas « s’autoréguler » pour se verser 21 millions d’euros de retraite chapeau. Et alors que le Smic est bloqué, ce qui bloque la relance et bloque l’emploi.

Y a t il un rapport entre le travail le dimanche et l’emploi ? oui ! Car l’extension du travail du dimanche va supprimer des emplois dans les petits commerces. Le vieux chiffre de la DARES, selon laquelle 30 000 emplois seraient perdus parmi les petits commerces en cas de généralisation du dimanche est plus que probable. Ce sont les grandes chaines commerciales qui en profitent, Leroy Merlin, Castorama pas le quincaillier du coin – qui ferme. Dans un premier temps, il y aura des recrues du dimanche, puis les salariés du lundi et du mardi seront virés.

Ce qui est vendu le dimanche ne le sera pas le lundi. Le porte-monnaie n’est pas extensible. Un emploi du dimanche sera un chômeur de plus le lundi. Des femmes pauvres et précaires ou des étudiants désargentés seront contraints à quitter leurs familles le dimanche. Et 12 dimanches, ça fait 25 % des dimanche ouverts par an, c’est énorme.

Seuls ces jours là seront, par la loi, payés double avec repos compensateurs. Ces 12 jours là seulement. Car le reste dépendra du bon vouloir du patron : plus les dimanches seront banalisés, moins il y aura de primes exceptionnelles…

Les patrons du bricolage ont gagné en fraudant : après les pigeons, les poussins, les abeilles, les bonnets de couleur, voilà les castor qui prouvent qu’en fraudant on fait reculer le gouvernement. (La fraude paie quand il s’agit des patrons, mais les salariés ne sont pas amnistiés).

JP Bailly affirme qu’il ne faut pas de majoration salariale ni de repos compensateur dans les entreprises de moins de 11 salariés ouvertes le dimanche : celles qui les pratiquaient, vont donc les supprimer. Or il y a 4 millions de salariés dans les moins de 10, sans doute la moitié dans le commerce. Et pour tous les salariés qui seront dans les PACT ou PATT, ex PUCE, il n’est pas prévu de loi majorant les salaires ou imposant un repos compensateur, la « contre partie » sera au bon vouloir des patrons… ce qui promet ! Donc baisse de l’emploi dans les petits commerces, et non hausse des salaires, toute cette affaire de banalisation progressive du dimanche, est nuisible, destructrice de lien social, faiseuse de chômage, on avait beaucoup combattu contre le passage de 3 à 5 dimanches en 1992, voilà qu’on passe à 12… non à l’année des 12 dimanches travaillés !

Communiqué de la Confédération CGT :

lundi 2 décembre 2013

Le rapport Bailly qui vient d’être remis au Premier Ministre fait l’impasse sur le travail atypique et le travail de nuit. Deux enjeux qui auraient mérité d’être abordés.
Ce rapport fait la part belle au patronat, en particulier du Bricolage, en instaurant une période transitoire pour le secteur du bricolage et ce, jusqu’au 1er juillet 2015. Ils seront autorisés à ouvrir les magasins. Tout en réaffirmant ne pas étendre à d’autres secteurs le travail dominical. Dans les faits c’est ce qui est proposé.
Deux poids, deux mesures selon les situations. Quand les patrons manifestent et revendiquent on suspend les mesures telle que l’écotaxe. Et quand ce sont les salariés qui s’expriment, on fait comme si de rien n’était.
Si le rapport convient que le dimanche n’est pas un jour comme les autres, les propositions qui sont faites d’élargir le travail du dimanche à terme aboutiront à une banalisation.
Le rapport ouvre plusieurs brèches :
Augmentation à douze dimanches autorisés par les municipalités avec un droit de tirage de sept à l’initiative de l’employeur.
La modification des appellations des zones PUCE et Zone Touristiques en renvoyant à la négociation territoriale pour l’appellation pourrait sembler aller dans le bon sens. Mais sans fixer le minimum de contre parties pour les salariés, notamment pour les entreprises de moins de dix cela ne répond pas aux inégalités créées par la loi Maillé.
Pour la CGT le doublement du salaire et un repos compensateur doivent être le minimum pour les salariés amenés à travailler exceptionnellement le dimanche.
Prétendre ajouter des critères de volontariat ne changera pas fondamentalement la donne, c’est toujours le leurre qui domine, compte tenu de la faiblesse des salaires dans le commerce et du nombre de chômeurs. La solution pour les salariés n’est pas d’ouvrir le dimanche mais d’augmenter les salaires.
Ce n’est pas le rapport Bailly qui fait la loi !
La balle est dans le camp du gouvernement qui doit maintenant prendre ses responsabilités et assurer une égalité de traitement entre les salariés.
Pour conserver un temps de repos commun pour le vivre ensemble à une majorité de salariés, le gouvernement devra légiférer.
La CGT réaffirme le besoin d’une concertation interprofessionnelle afin que la loi fixe le cadre du travail du dimanche tout en respectant la hiérarchie des normes. Le travail du dimanche doit rester exceptionnel aux secteurs répondant à une réelle nécessité et à ce titre une négociation interprofessionnelle doit avoir lieu pour garantir un socle commun de garanties collectives.
Montreuil, le 2 décembre 2013

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué 12 dimanches, ANI, budget, CDD courts, dimanche, emploi, loi du 14 juin | Commentaires (74)

Encore un rapport pour rogner nos dimanches « Travailler le dimanche c’est pas une vie ».

2 décembre 2013 – 15:49

Le rapport de Jean-Paul Bailly est un pas de plus, pour réduire de façon à la fois alambiquée (PACC, PACT) et brutal (12 jours) le droit au repos dominical et faire un pas de plus dans la déstructuration du principe d’un repos collectif et socialisé dont on a tous besoin.

Ce n’est plus un jour de repos mais un « jour différent ».

- – Ce ne sera plus 5 dimanches mais 12 dimanches d’ouverture (comme par hasard en reconnaissant que c’est « sans volontariat »)

- – Le bricolage va devenir un secteur ouvert de plus, pour donner satisfaction aux patrons fraudeurs. (Ca devient une habitude de céder aux patrons fraudeurs : après les pigeons, les poussins, les bonnets de couleur, les abeilles, les bricoleurs… il n’y a que les syndicalistes dont on refuse l’amnistie)

- – Il préfigure – après un détour de tracassin administratif ou les PUCE seront remplacées par des PACC ou des PACT (sic) – l’extension de la liste des dérogations à l’ameublement, l’électroménager en 2015…

- – Ce ne sera toujours pas la loi qui fixera les rémunérations de la majorité des exploités du dimanche mais dans la majorité des cas le bon vouloir des patrons.

- – Une fois de plus de de façon mensongère le rapport réaffirme que, hors les 12 dimanche autorisés partout, pour tous, « le volontariat doit être la clé de voute du travail le dimanche » (alors que le volontariat n’existe pas en droit du travail)…

Il n’existe pas de « volontariat » en droit du travail.

C’est toujours le patron qui décide. Aucun salarié ne travaille le dimanche parce qu’il le veut mais parce que le patron le veut. Tout salarie est subordonné. Il n’y a pas un seul salarié de ce pays qui souhaite travailler le dimanche de son plein gré… C’est la femme pauvre et précaire qui finit par travailler le dimanche. Ou l’étudiant désargenté. Leurs salaires sont trop bas, ils n’ont pas le choix. […] S’ils avaient le choix, ils ne travailleraient pas le dimanche, comme le patron qui va jouer au golf.

Le rapport Bailly repose sur un tour de passe-passe : le repos du dimanche « reste un point d’ancrage fondamental dans la vie sociale et familiale des Français. Pourtant, au cours des dix dernières années, la part des salariés qui travaillent le dimanche n’a fait qu’augmenter. Ce paradoxe apparent illustre l’ambiguïté qui traverse les individus eux mêmes… »

Mais ce n’est pas à cause de « l’ambiguïté des individus », c’est la faute aux déréglementations juridiques qui ont permis au patronat du commerce peu à peu de rogner ce « point d’ancrage fondamental ».

Et Bailly le reconnait : « personne (sic) ne souhaite que le dimanche devienne un jour banalisé. Pour tous, le dimanche est un marqueur historique, culturel et identitaire qui constitue un repère dans la semaine » « Il s’agit là d’une question de synchronisation du temps consacré au loisir: la pratique associative, sportive, culturelle ou religieuse, ainsi que les activités familiales ou amicales, nécessitent que le temps de repos de ceux qui souhaitent y participer soit coordonné »

Alors il faut faire respecter la loi de 1906 !

Les étudiants qui travaillent le dimanche y sont contraints, et ca ne dure pas pour eux. Ca durera pour les femmes pauvres et précaires. C’est un vandalisme social que de briser le seul jour commun de rencontre social, familial, collectif . Le progrès serait non pas de supprimer la dimanche mais d’instaurer DEUX JOURS DE REPOS CONSECUTIFS légaux en ces temps de crise sociale et de chômage de masse.

Le travail du dimanche semble déjà habituel pour 13,2 % de salariés, cela a progressé de plus de 30 % dans ces dix dernières années à cause des dérogations, c’est trop ! Jusqu’à 28 % travaillent de façon occasionnelle le dimanche, c’est trop !

Oui ! il faut redresser la barre, rétablir le droit et son effectivité. Pourquoi Bailly tortille t il un nouveau rapport usine à gaz ?

Halte aux casseurs du dimanche, halte aux fraudeurs, halte au marketing du Medef anti repos hebdomadaire ! (« on aura nos dimanches » chante jean Jacques Goldman)

Seuls les travaux NECESSAIRES et IMPÉRATIFS doivent faire l’objet de dérogations ;

- – activités de production industrielle et les services ne pouvant être interrompus (sécurité, protection des biens et des personnes, services sanitaires, transports) ;

- – activités de culture, loisirs, sports et vie associative

- – activités destinées à la satisfaction des besoins alimentaires journaliers et immédiats de la population : hôtels-cafés-restaurants, établissements qui fabriquent des produits destinés à la consommation immédiate (boulangerie par exemple), et le dimanche matin jusqu’à 13 heures, les établissements dont la vente de denrées alimentaires est l’activité principale (supérettes, supermarchés).

Ceci dit, Bailly note que dans ces secteurs, le travail le dimanche est possible, sans contreparties sociales : il devrait alors proposer qu’il y ait des contreparties sociales par la loi ( par le bon vouloir des patrons, il n’y en a pas !). Mais Bailly s’en garde.

Tout salaire le dimanche devrait être majoré et accompagné d’un repos compensateur !

Bailly souligne les autres dérogations :

- – les activités au sein des zones touristiques (telles que définies par le code du travail) ; -

- – les activités au sein des périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE) ; (loi Maillé)

- – les activités faisant l’objet de dérogations sectorielles ou individuelles

Celles ci sont en effet multipliées, incohérentes et surabondantes. Tout Paris ou toute la nationale 7 seront des « zones touristiques » à la longue. Elles devraient être réduites au strict nécessaire : trois à cinq dimanches par an avant les fêtes comme auparavant afin de protéger les personnels victimes de ces abus.

Les « zones touristiques » sont étendues hors raison : ce n’est pas pareil l’entrée du Musée et les fringues des rues avoisinantes. Les « PUCE » sont la plupart du temps la légitimation des coups de force et infractions antérieures. Les dérogations accordées provoquent un « effet domino » qui étend progressivement les ouvertures et rogne au fur et à mesure le repos du dimanche.

Mais on ne perçoit pas le progrès proposé par Bailly d’une loi instaurant, en lieu et place des PUCE et zones touristiques, des « Périmètres d’Animation Concertés Commerciaux (PACC) ou Touristiques (PACT) ».

Sur 700 000 commerces, 22 000 ont des dérogations, c’est trop ! Et des milliers fraudent, c’est trop aussi

Les « dérogations » doivent être plus strictes selon le principe de nécessité, les moyens de contrôle doivent être renforcés ainsi que la rapidité des procédures et des sanctions pour que l’amende soit plus couteuse que les gains liés à l’ouverture illégale.

Il existe trois régimes de « contreparties »

- – absence d’obligations légale de majorer les salaires ce qui laisse le patron faire ce qu’il veut en « échange » de la privation de repos du dimanche qu’il impose à ses salariés

- – obligation légale de contreparties ( PUCE, zones a dérogations, etc.) mais dont le niveau (aléatoire) est fixé par les patrons

- – obligation légale de doubler la rémunération et repos compensateur équivalent en temps ce qui n’existe que pour les « cinq dimanches » autorisé

Bailly constate ces inégalités de traitement, et notamment que les enseignes d’articles de sport, d’électroménager, de jouets, doublent la rémunération, tandis que les enseignes de bricolage (qui font tant de bruit et auxquelles il cède) ne la majorent que de 50 %… Les zones touristiques, elles, ne bénéficient d’aucune contre partie sociale : pourquoi ?…

« Le « statu quo » est impossible » dit Bailly !

Alors restaurons le principe du repos du dimanche sauf NECESSITE IMPERATIVE. Et doublement du salaire et repos compensateur poiur tous ceux qui ne peuvent en bénéficier.

Les sondages de l’institut Montaigne (cités par Bailly), effectués après des offensives des patrons du bricolage dans une presse favorable ne peuvent être pris pour base de l’opinion de Français. On pourra vérifier que depuis 20 ans ces sondages fluctuent mais qu’ils ont une constante : quand il s’agit de travailler EUX-MEMES, une écrasante majorité le refuse !

Le « souhait » de travailler le dimanche, n’est pas un « souhait » : il est un besoin d’augmenter son salaire qui est trop bas

Bailly est totalement contradictoire : il reconnait que « les organisations syndicales émettent souvent un doute, quelles que soient les précautions prises, sur la réalité du volontariat, arguant d’une part que la « volonté » de travailler le dimanche est en réalité liée au fait qu’il s’agit de la seule manière d’obtenir une augmentation salariale dans certains secteurs et, d’autre part, que dans la réalité de certaines entreprises, les pressions sont fortes et que des discriminations peuvent exister à l’encontre de ceux qui refusent de travailler le dimanche, que ce soit au moment de l’embauche ou dans le déroulement des carrières ».

Puis il conclut que « si le dimanche est un jour de choix alors le volontariat doit être la clé de voûte du système permettant aux commerces de déroger au repos dominical, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui »

Or ça n’est pas le cas et cela ne sera jamais le cas, car un contrat de travail, on l’a dit, on le répète, se caractérise comme un « lien de subordination juridique permanent ». Et même, comme à la FNAC s’il y a une « fiche de souhait » du salarié, c’est le patron qui décide, pas le salarié.

« L’opt out » britannique est pour le moins le contre exemple par excellence, c’est le droit de violer la loi en faisant semblant de croire que c’est par la volonté du salarié…

Quand Bailly affirme que « les commerçants traditionnels doivent se préparer progressivement et tendanciellement à avoir des heures d’ouverture plus larges » , il cède aux lobbies et annonce lui aussi, la dérèglementation, ce sera la « mort du petit commerce de proximité » car toute déréglementation favorise les chaines, la DARES a calculé que cela ferait environ 30 000 emplois en moins.

Ce qui sera acheté le dimanche ne le sera pas le lundi. Un emploi du dimanche fera un chômeur le lundi. Les porte-monnaie ne sont pas extensibles.

Ce qui sera ouvert dans les grandes chaines de distribution sera ensuite fermé toute dans les petits commerces. Apres un effet d’annonce et d’aubaine, le solde sera négatif : les petits magasins, seront fermés pour n’avoir pu tenir le rythme de la concurrence et les chaines a leur tour réduiront leurs effectifs dans des magazins clairsemés le dimanche

« La fermeture des commerces aujourd’hui ouverts entraînerait à l’inverse une destruction immédiate d’emplois » dit Bailly ! Pas sur ! Lesquels ? Pour ce qui est des commerces ouverts illégalement ils bénéficient d’une distorsion de la concurrence (bricolage – qui pourtant paient mal leurs salariés : 50 % de plus), et s’ils fermaient d’autres commerces de proximité s’en trouveraient bien mieux… en semaine. (Pourquoi donc les quincaillers disparaissent ils tous ?)

Selon Bailly toujours « l’obligation de compensation salariale et de volontariat n’est pas applicable aux entreprises de moins de onze salariés ». Mais d’abord, il ne propose déjà pas qu’elle soit applicable partout, ensuite, dans les moins de 11 salariés, il y a 3,5 millions de salariés !

Le commerce et ses activités directement induites, c’est plus de 4 millions de personnes ! Il s’agit d’un choix de société. Remplacer la civilisation du loisir par celle du caddy ?

Or comme dit une de ces femmes pauvres et précaires, qui sont et seront les premières concernées, dans les PACC ou PACT, ex PUCE, les nouvelles dérogations et dans les 12 travaux (d’Hercule – les 7 du maire ou les 5 du patron)) du dimanche : « travailler le dimanche c’est pas une vie ».

Gérard Filoche lundi 2 décembre 2013

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué fraude castorama, jean Paul Bailly, rapport le dimanche, repos dominical, travail le dimanche | Commentaires (27)

Pas le dimanche !

2 décembre 2013 – 1:24

il n’existe pas de « volontariat » en droit du travail. C’est toujours le patron qui décide. Aucun salarié ne travaille le dimanche par qu’il le veut mais parce que le patron le veut. Tout salarie est subordonné. «Il n’y a pas un seul salarié de ce pays qui souhaite travailler le dimanche de son plein gré… C’est la femme pauvre et précaire qui finit par travailler le dimanche. Ou l’étudiant désargenté. Leur salaires sont trop bas, ils n’ont pas le choix. […] S’ils avaient le choix, ils ne travailleraient pas le dimanche, comme le patron qui va jouer au golf.»

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué Bailly, Droit du travail, rapport, repos dominicial, travail le dimanche | Commentaires (4)

Prétendre renforcer les moyens de l’inspection du travail et supprimer des postes, ce n’est pas compatible !

29 novembre 2013 – 21:38

Syndicat travail emploi formation professionnelle STEFP-CGT Paris
50ter, rue de Malte 75011 Paris 01 53 36 33 00
www.unas.cgt.fr dd-75.cgt@direccte.gouv.fr dr-idf.cgt@direccte.gouv.fr, idf-cgt.millenaire@direccte.gouv.fr

Prétendre renforcer les moyens de l’inspection du travail et supprimer des postes, ce n’est pas compatible !

Dans le cadre de la réforme de l’inspection du travail, Michel Sapin, ministre du travail, a annoncé diverses mesures permettant, selon lui, de renforcer les pouvoirs de sanction des agents de contrôle.

Ces mesures consistent :

· à créer des sanctions administratives au moyen d’amendes financières infligées aux entreprises qui violeraient certaines dispositions du Code du travail ;

· à introduire la « transaction pénale » en droit du travail, permettant à l’administration, avec l’accord du parquet, de proposer au patron délinquant, pour certaines infractions, de payer une somme d’argent en remplacement de poursuites pénales ;

· à élargir la faculté, pour les agents de contrôle, d’arrêter des situations dangereuses en matière de santé et de sécurité au travail par simple décision à effet immédiat.

Cette dernière mesure répond à une revendication des agents de l’inspection du travail (exprimée lors des assises de 2012), qui ne pouvaient jusqu’à présent la mettre en oeuvre que pour les travaux en hauteur sans protection, les chantiers de retrait d’amiante où les travailleurs ne sont pas suffisamment protégés ou certaines activités chimiques.

La transaction pénale et les sanctions administratives, en revanche, s’inscrivent clairement dans la logique de la réforme de l’inspection visant à réduire l’indépendance des agents de contrôle et à protéger un peu plus les entreprises :

· d’une part les sanctions administratives et la transaction pénale ne seraient pas mises en oeuvre directement par les inspecteurs du travail, qui bénéficient selon la convention n°81 de l’OIT d’une indépendance, d’une protection contre les influences extérieures indues (des entreprises comme du pouvoir politique) et de la liberté de choix dans les suites qu’ils donnent à leur contrôle. Ils n’auraient en effet qu’un pouvoir de proposition au DIRECCTE, ultime décisionnaire, qui pour sa part est nommé par le pouvoir politique. Les dossiers politiquement sensibles pourraient donc être facilement enterrés, comme on l’a vu il y a quelques années lorsque le directeur départemental du travail de Paris a reçu l’ordre du ministère du travail de ne pas signer la mise en demeure sur les risques psychosociaux chez France Télécom, proposée par l’inspectrice du travail ;

· d’autre part, sur le fond, elles visent non seulement à transférer une partie des (faibles) moyens de la justice sur l’administration qui en a également de moins en moins (austérité oblige) mais également à faire des patrons une catégorie à part, protégée de la justice pénale, dont les infractions se régleront en toute discrétion dans les bureaux feutrés des DIRECCTE (voire du ministre) et plus dans les tribunaux. Elles font passer l’idée que les infractions à l’ordre public social seraient moins graves que d’autres, et surtout négociables. Une façon commode de réduire la délinquance patronale !

Quoi qu’il en soit, il est vain de prétendre vouloir renforcer les moyens de l’inspection du travail lorsque dans le même temps on y supprime des postes. Le ministre peut créer les moyens qu’il veut, ils ne seront d’aucun effet s’il n’y a personne pour les appliquer. En Île-de-France, une soixantaine de postes d’inspecteurs et de contrôleurs du travail vont ainsi être supprimés en 2014 par l’effet combiné de la réforme et des objectifs de baisse des dépenses publiques (qui affecteront aussi les effectifs de secrétariat). Cela veut dire concrètement que les entreprises vont être moins contrôlées et que les salariés auront un accès réduit à l’inspection du travail. Renforcer les moyens de l’inspection du travail, pour la CGT, c’est avant tout doubler les effectifs de contrôle et de secrétariat pour que les pouvoirs déjà existants (même s’ils sont améliorables) soient mieux en oeuvre !

La CGT continue donc à revendiquer le retrait de la réforme de l’inspection du travail dans tous ses aspects.

Paris, le 28 novembre 2013

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Commentaires (8)

Fusion CSG – IR le hold-up du siècle ? Fusion des recettes ou des dettes ?

28 novembre 2013 – 16:00

Où ira l’argent du nouvel impôt mixé s’il y a fusion IR/CSG ? Au budget de la protection sociale ou au budget de l’Etat ? Dans ce dernier cas, ce ne serait pas une « remise à plat » mais une contre révolution fiscale ! Pas une simplification mais une confiscation !

Car s’il y a DEUX budgets séparés, l’un de l’état et l’autre de la protection sociale, c’est grâce au génie de la Sécurité sociale, à la mise en oeuvre du programme du Conseil national de la résistance (CNR) si joliment intitulé « Les jours heureux ».

Les cotisations ne sont pas un impôt mais du salaire :

En dépit de la confusion qu’entretiennent systématiquement les libéraux sur les « prélèvements obligatoires » nos cotisations ne sont pas une « charge » : ce sont des prélèvements volontaires, une collecte légalisée, c’est une part de nos salaires. Ca figure sur nos bulletins de paie, pas sur un avis d’imposition.

Nos ainés avaient le souci que le salaire mutualisé, mis dans un pot commun ne soit pas utilisé, détourné à d’autres fins que ce pourquoi il avait été collecté.

La différence fondamentale entre impôt et cotisations, c’est que l’impôt n’est pas « pré affecté » alors que les cotisations le sont. Regardez sur vos feuilles de paie, il y a des lignes distinctes pour chaque cotisation, avec des caisses distinctes pour ce qui va à la famille, au logement, au chômage, aux accidents du travail, à la maladie, à la retraite.

Nos ainés ne voulaient pas que ce qui était collecté pour notre maladie ou notre retraite puisse servir à autre chose, par exemple à la guerre, sur un simple vote en opportunité du Parlement. Cela devait rester affecté aux caisses ad hoc de protection sociale.

Cotisations pré affectées, impôt généraliste :

Soulignons que la Sécurité sociale est de droit privée et que son fonctionnement est remarquablement économe et efficace : à l’origine, c’étaient logiquement les syndicats qui géraient cette part de nos salaires et non pas le Parlement.

Mais les libéraux qui réclament toujours moins d’état, paradoxalement, n’ont eu de cesse… d’étatiser la Sécurité sociale !

« Etatiser », dans ce cas précis ce serait reprendre la main sur les sommes énormes issues de nos salaires pour les utiliser à leur guise à d’autres fins. Ils l’ont fait depuis les ordonnances de Pompidou-De Gaulle en 1966-67 qui ont, de facto, donné la gestion des caisses au patronat, jusqu’à Rocard qui a repoussé les élections aux Caisses de sécurité sociale en 1989, en même temps qu’il instituait la CSG, et enfin Juppé qui en a confisqué la gestion pour la redonner au Parlement – même si cela est resté une loi distincte du budget, la LFSS.

Derrière, cela nourrit la revendication principale du Medef qui est de ne plus payer tous ces éléments du « brut » qui permettent au salarié de produire : ne plus payer que le « net », l’acte productif ! Le gouvernement ne lui a t il pas déjà concédé la part « allocations familiales » (2,2 milliards en 2014…34 milliards à terme) ?

L’enjeu est le plus gigantesque qui soit dans ce pays : aujourd’hui le budget de la protection sociale est une fois et demie plus important que le budget de l’état. Il est de 450 milliards d’euros contre 300 milliards au budget de l’état. Il s’agit de la baisse du « coût du travail » la plus énorme jamais réalisée : le hold-up géant de ce siècle contre les choix du siècle précédent : transvaser 450 milliards des salaires à l’impôt !

Fusion des caisses, fusion des dettes ?

Il est fondamental, à ce stade, de savoir que 90 % du total de la « dette » présumée de la France ne vient pas du budget de notre protection sociale.

Celle-ci, en dépit de 5 millions de chômeurs, en dépit de 10 millions de pauvres, en dépit du blocage des salaires et des cotisations, ne génère que 10 % de déficit et 10 % de la part globale de la dette. C’est une prouesse, c’est une démonstration de la supériorité de notre système.

Le budget de l’état, lui, génère 78,5 % de la « dette ». Et les collectivités territoriales en génèrent, elles, 11,5 %.

Alors si l’impôt IR et la CSG sont fusionnés que va t il arriver ? Tout cela sera transféré vers le budget de l’état au lieu d’approvisionner le budget des caisses sociales ? De la confusion des recettes, il sera très facile d’aller à la confusion des dettes !

Transferts ou siphonage à la source ?

L’idée du prélèvement à la source, c’est-à-dire sur le bulletin de paie, confortera cette confusion des budgets vers un impôt généraliste que les majorités parlementaires pourront chaque année, affecter à leur gré à d’autres postes…

Il est étonnant qu’il y ait tant de réticence des libéraux à la taxation à la source de chacune de leurs opérations financières par une « taxe Tobin », et tant d’engouement des mêmes pour prélever l’impôt à la source sur le bulletin de nos salaires.

De surcroit, le prélèvement à la source, livrera tous les aspects de la vie personnelle du salarié à la connaissance de l’employeur.

Simplification ou nouvelle usine à gaz ?

En plus d’être inquiétante, cette opération de siphonnage des cotisations vers l’impôt est techniquement très difficile à effectuer, en ce qu’elle impose un passage du foyer fiscal à l’impôt individualisé.

Le quotient familial s’en trouvera affecté. Mais aussi les seuils et tous les barèmes. Cela ressemble aux douze travaux d’Hercule. Quel est l’intérêt à prélèvement constant de se lancer dans une opération de cette envergure, aujourd’hui ?

Note : dans une interview récente à l’AFP le ministre du budget Bernard Cazeneuve manifeste de façon éloquente ce que veut déjà dire dans son esprit la confusion des caisses : il se déclare déjà prêt à prendre dans les caisses de la Sécu… pour remplacer le manque à gagner de l’écotaxe !

Question : Comment compenser les renoncements sur l’écotaxe, la fiscalité de l’épargne ? (AFP)

Le ministre répond : « Concernant l’épargne, les 200 millions manquants seront financés par des nouvelles économies que je détaillerai lors du passage en deuxième lecture du budget de la Sécurité sociale au Parlement. Concernant l’écotaxe, nous nous adapterons en fonction de l’évolution de la négociation. »

Il prendra donc sur notre santé indifféremment des budgets, « par des nouvelles économies » les 200 millions manquants suite aux « fiasco » de la taxation des PEA, de l’EBE, de l’écotaxe…

Note bis :

« La France affecte 52 % de ses recettes fiscales à la protection sociale. L’Allemagne seulement 40 %. Le financement de la protection sociale repose majoritairement dans les deux pays sur les cotisations sociales. Il s’appuie cependant de manière croissante sur le budget fédéral outre-Rhin, et sur des recettes fiscales nouvelles en France (CSG et CRDS). Ainsi, une part importante de la politique familiale repose sur les salaires en France, ce qui n’est pas le cas en Allemagne. Ce qui fait que le champ de protection sociale est bien plus étendu en France qu’en Allemagne : prise en compte plus importante des charges familiales, meilleure indemnisation du chômage, couverture maladie pour la totalité de la population ou encore régime de retraite complémentaire obligatoire. Résultat: les prestations sociales contribuent à hauteur de 63 % à la réduction des inégalités en France.

dixit P. Soulier (L’Expansion).

Par Gérard Filoche | Publié dans Politique | Tagué budget, CNR, cotisations, dete, impôt, LFSS, recettes fiscales, taxe | Commentaires (30)

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